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Convocation - 202509 QPV Convention Exho Tfpb Untoitpourtous
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Convocation - 202509 QPV Convention Exho Tfpb Untoitpourtous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 05 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de mars à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le vingt-six avril deux mille vingt-cinq sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ, Patrice DURIF,
Excusés : Pierre BOFFI a donné procuration à Bernard BONNEFOY, Angela LAVIE a donné procuration à Christelle ROUSSEL, Christelle JOVOVIC a donné procuration à Frédérique CAZALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, David VILLENA a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA
Absents : Paul PERCETTI,
Secrétaire de séance : Marc MATHIEU
Date de convocation des élus : 26 avril 2025
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 26 avril 2025 Membres présents lors du conseil : 17
Membres absents : 6
Nombre de votants : 22
Délibération 2025 - 09. QPV Contrat de ville 2024-2030 - convention exonération TFPB — UN TOIT POUR TOUS
Rapporteur : Madame Claudine BENOIT
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre le bailleur, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'abattement.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal à" 7" 7 ” ° auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'apj accessible par le site internet, www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202509-DE
Reçu le 06/03/2025 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité, Messieurs PIALET,
MACQ, BRUNEL et Madame MILLET, votant contre :
VALIDE les termes de la convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties telle qu’annexée à la présente VALIDE les propositions d’objectifs proposés par UN TOIT POUR TOUS telles qu'elles figurent en annexe
AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de la convention annexé à la présente.
Le Mäire, Le secrétaire de séance, # fe FARIA Marc MATHIEU
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : _- 65 75
et l'affichage le : -6{ii5 ?°%
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal, "7" "7 © ° auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'ap accessible par le site internet, www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202509-DE
Reçu le 06/03/2025