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Convocation - 202510 QPV Convention Exho Tfpb Logis Cevenols
Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Convocation - 202510 QPV Convention Exho Tfpb Logis Cevenols)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
at a 7 Se Logis Cévenols < spé . DU GARD ( A . P = D — Liberté < ms Égalité z S> Fraternité y - SD OQPH ALES AGGLOMES ATION
Convention d'utilisation de
l'abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties
Engagements quartiers 2030
Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
relative aux immeubles de l’OPH LOGIS CEVENOLS situés en quartier prioritaire de la politique de la ville De la
Communauté de Communes Cèze Cévennes
Conclue entre :
L'OPH LOGIS CEVENOLS, représenté par son Directeur général Monsieur Thierry SPIAGGIA
Et
L'Etat, représenté par le Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
Et
La Communauté de Communes de Cèze Cévennes, représentée par son Président, Monsieur Olivier MARTIN
Et
La Commune de Saint-Ambroix, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre DE FARIA
1/7
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202510-DE
Reçu le 06/03/2025 Préambule
Instauré en 2001, l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (l’ATFPB) vise l'amélioration de la qualité de vie des
habitants des quartiers prioritaires. Conformément à l’article 1388 bis du code général des impôts, l’Etat accorde aux
organismes HLM un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la TFPB.
En 2014, ce dispositif connaît une évolution importante avec la loi Lamy. Il prend une envergure plus stratégique et intégrée,
avec son rattachement aux contrats de ville et l'impulsion d'un pilotage partenarial (État, collectivités territoriales et
organismes HLM).
L'article 7 de la loi de finances pour 2024 a prorogé l’ATFPB pour les logements sociaux jusqu’en 2024 pour les contrats de ville
en cours, avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération des contrats de ville.
L'abattement de 30% de la TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux pour les logements situés en QPV, est octroyé en
contrepartie de la mise en œuvre d'actions spécifiques contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires, afin
notamment de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, que les organismes
ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.
Cette disposition met l'accent sur la nécessaire territorialisation des actions menées en contrepartie de l’abattement et
l’articulation de la mesure avec les orientations du contrat de ville Engagements Quartiers 2030 de la Communauté de
Communes De Cèze Cévennes et celles de son appel à projets annuel.
La présente convention est conforme au « cadre national d'utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine », signé le 29 avril 2015 entre l'Etat, l’Union Sociale de l’Habitat,
l'association des Communautés Urbaines de France et l'association des maires des grandes villes de France. Ce document,
actualisé par avenant du 30 septembre 2021, a défini le cadre d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions
d'utilisation de l'abattement de TFPB, qui sont déclinées par quartier et par organisme de logement social dans chaque contrat
de ville.
La présente convention, annexée au contrat de ville Engagements Quartiers 2030 de la Communauté de Communes De Cèze
Cévennes signé le 22 mai 2024, s’applique au patrimoine de l’OPH LOGIS CEVENOLS concerné par l'abattement de la TFPB sur
le périmètre suivant :
Nombre de Montant
Nom du Code Nombre logts abattement lai ; Commune Le Les st Evolution à venir
QPV programme cité de lgts bénéficiant théorique
de l’ATFPB 30%
SAINT AMBROIX
SAINT L'ECUSSON AMBROIX 17 17 3000 €
L'OPH LOGIS CEVENOLS s'engage auprès des signataires de la présente convention à mettre en œuvre sur la/les résidence/s
précitée/s les actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun ainsi que des actions spécifiques aux quartiers,
telles que décrites dans les tableaux annexés à la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202510-DE
Reçu le 06/03/2025 Enjeux : |
Dans le cadre de l’utilisation de l'abattement de la TFPB, l'OPH LOGIS CEVENOLS s’engage à mettre en œuvre sur le QPV
concerné des actions destinées à améliorer les conditions de vie des habitants et s’inscrivant dans la démarche de gestion
urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Les engagements pris constitueront des outils importants dans la mise en œuvre du contrat de ville dans une volonté partagée
en :
|
eu , …. . | - Améliorant l'attractivité de ces quartiers, |
- Requalifiant l'habitat et le cadre de vie, |
- Développant le lien social et les animations de quartier,
- Favorisant la cohésion sociale, ||
- Favorisant une meilleure coordination des acteurs impliqués dans le fonctionnement du quartier.
| Diagnostic et objectifs en lien avec le contrat de ville
Chaque quartier fera l’objet, au moins une fois tous les deux ans, voire plus selon les besoins des partenaires, durant le contrat
de ville d’un diagnostic en marchant, d’une marche exploratoire ou de toute autre forme d'identification partenariale des
besoins des habitants. Ces dispositifs, mis en œuvre par les signataires du contrat de ville, avec la participation d’autres
partenaires (institutionnels, associatifs, économiques, culturels), ont pour objet de relever les dysfonctionnements du
quartier afin d’y remédier et élaborer un plan d’actions.
Le bailleur qui possède du patrimoine dans un quartier faisant l’objet d’un de ces dispositifs y participe.
Le diagnostic identifiera en lien avec les thématiques listées dans l’accord-cadre signé le 29 avril 2015 par l'Etat, l’USH et les
représentants des collectivités :
- Les principaux fonctionnements / dysfonctionnements sur le champ résidentiel, la gestion urbaine de proximité, l'articulation . # . - | * de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics,
- Les priorités d'intervention pour chacun des quartiers prioritaires.
Les orientations stratégiques du Contrat de ville 2024-2030 de De Cèze Cévennes :
Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en charge de la ville du 3 avril 2023, le contrat de ville de De
Cèze Cévennes 2024-2030 est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Les
réponses à apporter à ces enjeux doivent pouvoir s'appuyer sur les différents dispositifs de la politique de la ville existants, en
identifiant les acteurs et leviers à mobiliser à chaque échelle territoriale et en incluant l’ensemble des partenaires publics et
privés susceptibles d'apporter leur contribution, dont les bailleurs sociaux du territoire. 4
Les programmes d'actions du bailleur devront ainsi s’articuler avec les préconisations issues des diagnostics et les orientations
du contrat de ville de la communauté de communes de Cèze Cévennes, conformément aux priorités et thématiques identifiées
dans le cadre du contrat de ville, et contribuer, pour partie, aux financements de certaines actions menées par des associations
locales.
Les enjeux locaux propres au territoire prioritaire de De Cèze Cévennes, inscrits dans le Contrat de ville 2024-2030 dont le
bailleur est signataire, sont issus des concertations citoyennes menées sur le quartier prioritaire « lEcusson », de l’analyse des
questionnaires « Concertation citoyenne » retournés et complétés par plusieurs réunions d'échanges réunissant les élus de la
commune concernée. |
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2025 Le « projet de quartier » propre au QPV « l’Ecusson » a mis en exergue 5 priorités thématiques :
- Habitat / Cadre de vie
Un quartier plus vert et soucieux de l'environnement
Un quartier plus propre
Un quartier accessible à tous et plus sécuritaire
Un quartier plus attrayant
Agir pour l'habitat
- Accompagnement de la jeunesse
Développer la communication sur l'offre existante en matière de jeunesse
Accompagner les jeunes du QPV de manière globale
Favoriser la création d'activités et l'emploi des jeunes
Développer l'offre de loisirs pour les jeunes
Accompagner et favoriser la mobilité des jeunes
Changer l'image des jeunes pour plus de respect et de considération
- Santé
Faciliter l'accès aux droits en matière de santé et promouvoir/faciliter l'accès aux soins
Développer des actions de prévention en matière de santé
Développer l'offre de soins
- Sport
Favoriser les relations entre les différents acteurs socio-éducatifs et les associations sportives du territoire
Proposer des infrastructures sportives de qualité et faciliter leur occupation
- Prévention de la délinquance
Agir sur la violence juvénile
Assurer la sécurité des enfants et des personnes âgées / Prévenir les trafics
Ces priorités sont déclinées de manière opérationnelle en annexe du Contrat de ville de De Cèze Cévennes.
Il s’agit ainsi pour le bailleur de contribuer, dans le cadre de ses compétences propres, à la prise en compte de ces priorités
d'action, en étroite concertation avec la commune de Saint-Ambroix, la Communauté de Communes De Cèze Cévennes et
l'Etat, et ce, sur le patrimoine concerné par l’abattement, à savoir la cité L'ECUSSON.
En fonction des besoins, les projets conformes aux axes d'intervention du cadre national d'utilisation de l’ATFPB et aux priorités
locales inscrites dans le Contrat de ville de De Cèze Cévennes pourront être soutenus par le dispositif d’abattement et le
concours de tous les partenaires du contrat de ville.
L'objectif est de garantir une meilleure articulation entre les actions financées par l’ATFPB, les crédits dédiés aux actions du
contrat de ville, mais aussi les crédits de droit commun de l’ensemble des acteurs et partenaires locaux au profit des habitants
des quartiers prioritaires. A cet égard, il est souhaitable de mutualiser certains moyens, financiers ou humains, inter-bailleurs
ou inter-partenaires, et en accord avec les collectivités et les EPCI signataires, afin de soutenir des actions structurantes au
bénéfice de ces mêmes habitants.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2025 Le programme d’action prévisionnel détaillé dans l’année 2 de la présente convention s'attache à répondre à ces priorités
d'action.
Il pourra être réévalué et ajuter au regard des diagnostics effectués chaque année et des besoins émergents sur le quartier
concerné.
LS , , , . | . e . # . . £
Au-delà de ce programme d’action, le bailleur, signataire du Contrat de ville et partenaire de l’action publique menée en faveur
des habitants des quartiers prioritaires, se fera le relais des informations relatives aux actions déployées dans le cadre de la
politique de la ville auprès des locataires de son patrimoine afin de promouvoir les initiatives mises en œuvre par l'ensemble
des partenaires auprès de ces habitants et de renforcer la visibilité et la lisibilité des actions.
Il Identification des moyens de gestion de droit commun
Les calculs sont effectués sur la dernière année des comptes clôturés, soit l’année 2024.
|
il Programme d’action faisant l’objet de l'abattement de la TFPB
Le programme d'actions devra tenir compte des actions éligibles conformes aux axes thématiques ci-après définies par le cadre
national d'utilisation de l’abattement de la TFPB :
- Axe 1 : renforcer la présence de personnels de proximité,
- Axe 2 : mieux former et soutenir les personnels de proximité,
- Axe 3 : renforcer l'entretien,
- Axe 4 : améliorer la gestion des déchets, des encombrants et des épaves,
- Axe 5 : améliorer la tranquillité résidentielle,
- Axe 6 : améliorer la sensibilisation et la concertation avec les locataires,
| - Axe 7 : favoriser l'animation, le lien social et le vivre ensemble,
| - Axe 8 : améliorer la qualité de service et le cadre de vie (hors quartiers NPNRU).
La présentation des programmes d'action réalisés et prévisionnels figure dans les tableaux reprenant les rubriques du cadre
national.
Ces programmes sont présentés en annexe par quartier :
|
e Annexe 1 pour le réalisé des QPV,
e Annexe 2 pour le prévisionnel des QPV, :
e Annexe 3, la programmation financière en cours du contrat de ville, permettant de faire figurer les éventuels montants
d’actions dédiés par les bailleurs aux assaciations. |
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2025 Les données financières du tableau de bord du suivi des actions des bailleurs seront transmises à l’équipe projet du contrat de
ville qui les feront apparaître dans la synthèse financière des actions du contrat de ville, dans un souci de valorisation et de
meilleure visibilité (annexe 3).
IV Durée de la convention, modalités d’association des représentants des locataires, lien avec les instances
participatives du contrat de ville
La convention s'applique à compter du 1° janvier 2024 et court sur toute la durée du contrat de ville Engagements Quartiers
2030 de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes, signé le 22 mai 2024.
Le bailleur s’assurera que les locataires, ainsi que les éventuelles associations de locataires déclarées, puissent avoir
connaissance des actions menées tant sur les résidences que sur les quartiers.
V Modalités de pilotage
Le pilotage de la convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB est assuré dans le cadre des instances de gouvernance du
contrat de ville, à savoir :
- Un comité de pilotage une fois par an,
- Un comité technique une fois par an,
- Des groupes de travail thématiques pilotés par l’équipe projet du Contrat de Ville (C.D.V.), en particulier le groupe de travail
cadre de vie, qui pourra assurer le suivi opérationnel des actions inscrites dans ladite convention.
VI Suivi, évaluation
Le bilan des actions menées sera présenté annuellement en comité de pilotage du contrat de ville. Ce comité appréciera les
résultats annuels et validera les programmes d'actions avant leur mise en œuvre, ainsi que leur articulation avec les
orientations du contrat de ville et de son appel à projets annuel.
Le bailleur s’attachera à désigner un référent pour assurer le suivi du dispositif et l'interface avec les partenaires.
La réalisation et la prévision des programmes seront examinées sur la base des tableaux de bord de suivi des actions, établis
selon les modèles de la convention type (cf. annexes 1 et 2).
Les indicateurs de mesure : l'évaluation doit s'appuyer sur des indicateurs d'efficacité, de pertinence et de résultats, ciblés et
mesurables. Ces indicateurs seront identifiés en fonction de la nature de chaque action.
Ces tableaux de bord seront communiqués, à leur convenance, aux signataires de la convention et présentés au comité de
pilotage du contrat de ville.
Des enquêtes de satisfaction par quartiers pourront être menées à l’occasion des diagnostics en marchant, marches
exploratoires ou de toute autre forme d'identification partenariale des besoins des habitants.
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#)
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2025 Si l’abattement n’a pu être intégralement valorisé durant un exercice, indépendamment de la volonté du bailleur, ou sur
justification de ce dernier, les dépenses non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Inversement, si les
dépenses engagées en année N ont été supérieures à celles qui étaient initialement envisagées en N-1, il sera possible de
n’afficher aucune dépense nouvelle, ou des dépenses moindres, en N+1.
Fait à Saint-Ambroix le, 28 novembre 2024
Préfecture du Gard
Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
Communauté de Communes De Cèze Cévennes
Monsieur Olivier MARTIN
Président de la Communauté de Communes
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OPH LOGIS CEVENOLS
Monsieur Thierry SPIAGGIA
Directeur Général
| ü
\
ee —
Ville de Saint-Ambroix
Monsieur Jean-Pierre DE FARIA
Maire de Saint-Ambroix
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2025 Tableau de présentation des programmes d’actions PREVISIONNELS liés à l’abattement de TFPB dans le cadre du contrat de ville de la communauté de communes De Cèze Cévennes
Années : 2024 ” 2030 Ville / QPV :
Organisme : LOGIS CEVENOLS Nombre de logements en QPV : 17 SAINT AMBROIX
Dépense
Programme d'actions dans le cadre du contrat de ville PrIOTtSe De FAISONS ÉD prévisionnelle sur 3 Financement bailleur Exemples d'action Secteurs concernés
ans en €
Habitat / cadre de vie - Améliorer
Tranquillité résidentielle le cadre de vie des habitants des 2024-2026 3 000 € Total Renforcement RH médiation Résidence LE BOURG
quartiers
Habitat / cadre de vie - Améliorer Projets de gestion de sites : valorisatoin du GR
Animation / lien social / vivre ensemble la qualité de vie des logements et 2024-2026 13 000 € Total à proximité, aménagement espaces verts, Résidence LE BOURG
agir sur l'habitat émélioration parking et place d'accès handicap
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202510-DE
Reçu le 06/03/2025