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Convocation - 2022 029
unknown - 2025 020
Convocation - 2022 020
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2022 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 29/06/2022
COMMUNE de MORLINCOURT Affiché le 29/06/2022 SE
27 place de la Mairie ID : 060-216004267-20220627-2022 020-DE 60400 MORLINCOURT — _ _ ——
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 27 JUIN 2022
2022-0020 Date de convocation : 20/06/2022
Nombre de Conseillers :
en exercice : 13 en présence: 10 votants : 12
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures trente, les
membres composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu
ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire.
Etaient présents: D. CAPY, M. DEGAUCHY, M.A. DUPUIS, O. FACHE, C. FORMONT,
P. LEFEBVRE, F. LOIFERT, À. BOBOWSKI, V. LEROY, C. PICAUD
Absents excusés : M.J. LENS, M. DEVANNEAUX, P. MARSON
Procurations : M.J. LENS donne procuration à M. DEGAUCHY, P. MARSON donne
procuration à M. DEGAUCHY
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : A. BOBOWSKI
DELIBERATION N°20: MODALITES DE PUBLICITES DES ACTES PRIS PAR LES
COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Vu l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa
rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour
les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes
individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité
des actes règlementaires et décisions ne présentant ni caractère règlementaire ni un
caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.
Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publication des
actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication papier;
- soit par publication sous forme électronique
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du
Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité
des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni caractère règlementaire ni un caractère
individuel par publication papier consultable en mairie. Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Département de l'Oise Recu en préfecture le 29/06/2022 COMMUNE de MORLINCOURT Affiché le 29/06/2022 SES 27 place de la Mairie ID : 060-216004267-20220627-2022 020-DE 60400 MORLINCOURT 2
0 2 2 = 020
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil
Municipal, à l'unanimité, décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée
à compter du 1° juillet 2022.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 04 avril 2022.
Le Maire.