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Convocation - 2024 020
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2024 020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024 Département de l’Oise SG
COMMUNE de MORLINCOURT Publié le 20/06/2024
27 place de la Mairie ID : 060-216004267-20240617-2024 020-DE
60400 MORLINCOURT
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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 17 JUIN 2024
2024-020 Date de convocation : 11/06/2024
Nombre de Conseillers :
en exercice : 14 en présence: 12 votants : 14
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept du mois de juin, à vingt heures, les membres
composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu ordinaire de leur
séance, sous la présidence de Monsieur Marc DEGAUCHY, Maire.
Etaient présents : CORDEVANT Laurent, CORDEVANT Yasmina, DEGAUCHY Marc,
DUPUIS Marc-André, FACHE Olivier, GRANDIAU Maxime, LENS Marie-José, LOIFERT
Florence, MARTIN Gérard, PICAUD Christophe, TABARD Anne-Sophie, WILLECOCQ
Jean-Michel
Absents excusés : MARSON Paola, DRICOURT Benoît
Absents non excusés : /
Procurations: MARSON Paola donne procuration à FACHE Olivier, DRICOURT Benoît
donne procuration à DEGAUCHY Marc
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : LOIFERT Florence
DELIBERATION N°20 : PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
ADTO-SAO - ACTIONNARIAT — ABONNEMENT — APPROBATION DES STATUTS —
DÉSIGNATION DU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE
Par décision des assemblées générales extraordinaires du 16 décembre 2020, les
sociétés ADTO et SAO ont fusionné en une société publique locale (SPL) dénommée
ADTO-SAO. Le siège de l'ADTO-SAO est fixé à BEAUVAIS, 1 Rue de Pinçonlieu.
Les actionnaires ont approuvé les Statuts, le règlement intérieur fixant les règles de
fonctionnement et ont procédé à la nomination des membres du conseil
d'administration.
La société mutualise désormais des compétences techniques, réglementaires et
financières dans des domaines variés répondant très largement aux besoins exprimés
par les actionnaires, et notamment ceux relevant des missions d’assistance technique
départementale que le Département a confié à la société par convention.
Compte tenu de l'intérêt des services proposés par la société, je vous propose que
notre commune en devienne actionnaire par l’acquisition d’au moins une action d’une
valeur nominale de 150€, auprès d’un des actionnaires cédants.
Après délibération du vendeur et paiement du prix, un ordre de mouvement établi par
la société constatera le transfert d’action(s).
Le montant de l’action étant en section d'investissement, le Conseil Municipal prend
l'engagement d'inscrire les dépenses au compte 261 en M14.
Il est précisé qu'il est fait application des dispositions de l’article 1042 du CGl. Cette
transaction ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
La prise de participation au capital emporte adhésion aux Statuts et au règlement
intérieur.
Envoyé en Préfecture le
Affiché le Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024 Département de l'Oise 5
COMMUNE de MORLINCOURT Publié le 20/06/2024 27 place de la Mairie ID : 060-216004267-20240617-2024 020-DE
L
60400 MORLINCOURT
2024-020
La qualité d’actionnaire permet de recourir aux services de l’'ADTO-SAO, aux conditions
définies au sous chapitre 1 du règlement intérieur, sous réserve d’avoir acquitté
l'abonnement annuel dû à la société.
L'abonnement est facturé de droit en début d'année civile pour l’année complète et
ce pour toutes les collectivités éligibles à l’Assistance technique départementale. Il se
calcule au prorata temporis la première année. Il est basé sur la population municipale,
telle qu’elle ressort du dernier décret publié par l'INSEE lors de l'établissement de la
facture.
Le montant a été fixé en tenant compte de la participation départementale et en
fonction de la population municipale calculé par tranches telles que définies comme
suit :
Pour la part de O à 10.000 hab. 1€ HT /habitant
COLLECTIVITES Pour la part de 10.001 à 50.000 hab 0,10 € HT /habitant
Pour la part de 50.001 et au-delà 0,01 € HT /habitant
En qualité d’actionnaire, notre collectivité sera appelée à siéger aux assemblées
spéciales des actionnaires minoritaires et aux assemblées générales d’actionnaires de
la société et il convient d’en désigner ses représentants
Monsieur Marc DEGAUCHY propose, en sa qualité de maire, de représenter la
collectivité au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires et des
assemblées générales et de désigner Monsieur Olivier FACHE en qualité de suppléant
à ces fonctions.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve l'entrée au capital de la société publique locale ADTO-SAO par
l'achat d’au moins une action d’une valeur nominale de 150 € auprès d’un
actionnaire « cédant »
- Approuve les Statuts, le règlement intérieur qui s'imposent à chaque
actionnaire
-__ Approuve le versement annuel d’un abonnement calculé, en tenant compte
de la participation du département au titre de l'assistance technique
départementale, sur la base de la population
- Désigne Monsieur Marc DEGAUCHY en qualité de représentant aux
assemblées spéciales et assemblées générales de la société
- Désigne Monsieur Olivier FACHE en qualité de suppléant aux assemblées
spéciales et assemblées générales de la société
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 17 juin 2024.
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Marc DEGAUCHY
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Affiché le