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Déliberation - DECISIONS 31 7 23 Partie3
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 31 7 23 Partie3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
AVIGNON Ville d'exception
Département Finances
DECISION J
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au
fonctionnement et au contrôle des régies,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2019 (n° 12) relative à la mise en œuvre du
nouveau régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux (RIFSEEP)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 (n°5) portant délégations
d’attributions du Conseil Municipal au Maire, et l’autorisant à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Séverine VISCOGLIOSI, Directrice Générale Adjointe, signataire de la présente décision,
Vu les décisions du 14 septembre 2006 et du 21 mars 2016 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des produits de gestion de la salle polyvalente de Montfavet (n°002822),
Vu la décision du 27 septembre 2018 suspendant le fonctionnement de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de gestion de la salle polyvalente de Montfavet (n°002822),
Vu l’avis conforme du Trésorier municipal d'Avignon en date du 2 O JUIL. 2023
DECIDE
Article 1 : À compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, il sera mis fin à la régie de
recettes sus visée.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230724-ASS-D344-2023-AR
Date de télétransmission : 31/07/2023
Date de réception préfecture : 31/07/2023 Acte publié le : 31 juillet 2023 Article 2 : Le Maire et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son
dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîimes-16 avenue
Feuchères CS 30941 — 30 000 NÎMES -dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le Ale FIZS
Pour avis conforme Pour le Maire,
acipal La Directrice Générale Adjointe
Séverine VISCOGLIOSI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230724-ASS-D344-2023-AR
Date de télétransmission : 31/07/2023
Date de réception préfecture : 31/07/2023