Arrêté - ARR2023 0233 interdiction stationner reservation place

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Arrêté - ARR2023 0233 interdiction stationner reservation place Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0233 interdiction stationner reservation place)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Semoy ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR2023-233

20 Place François Mitterrand

45400 SEMOY

Tél. 02 38 61 96 00

ARRETE D'’INTERDICTION DE STATIONNER

(Réservation de place)

Le Maire de la Commune de Semoy,

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et

Régions ;

Vu le Code de la Route notamment ses articles : R.417-1 et R.417-10 - II - 5° Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213- 1, L.2213-2;

Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24 novembre 1967 modifiés relatifs à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu la demande formulée par la responsable de la culture et de la vie associative concernant les exposants pour

des demandes de stationnement,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires afin que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, en réservant quatre places pour éviter des perturbations de la circulation.

| ARRETE |

ARTICLE 1ER : Le samedi 16 décembre 2023 à partir de 06 heures pendant toute la journée (1 jour), le stationnement de tous les véhicules sera interdit en du n°32 de la place François Mitterrand. Ces emplacements seront réservés afin de stationner les véhicules des exposants.

ARTICLE 2 : La signalisation de la zone d'interdiction sur le domaine public sera réalisée conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la zone d'interdiction.

ARTICLE 3 : Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route et fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière. ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. La mise en fourrière des véhicules gênant les opérations de déménagement pourra être prescrite.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai légal de deux mois, à partir de sa publication.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié aux lieux habituels dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Madame la responsable de la culture et de la vie associative.

- Monsieur l'Adjoint Délégué aux Travaux et Patrimoine,

- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux,

- Madame la responsable de la Police Municipale,

Chargé chacun, en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à SEMOY, le 28 novembre 2023.

Le Maire,

Laurent BAUDE

Publication numérique le 12/02/2024