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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 007 dp SEA pb Conventions Apporteurs Step Creches STE Terrassaiissement mv
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 007 dp SEA pb Conventions Apporteurs Step Creches STE Terrassaiissement mv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
N° 2023-007 . | . Reçu en Préfecture le:
TD Mâconnais-Beaujolais 12 JAN. 2023
AGGLOMÉRATION POSE 42 JAN. 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 12 JAN. 2023
Objet : Convention avec les sociétés « SUEZ » et « TERR'ASSAINISSEMENT » fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange sur le site de la station d'épuration de Crêches-sur-Saône
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Crêches-sur-Saône est en capacité de recevoir et traiter des apports extérieurs constitués de matières de vidange.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1er juin 2019 confié à la société « SUEZ » prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signées entre MBA, SUEZ et l'apporteur.
Les conventions sont signées pour une durée de 8 ans. Le tarif appliqué au 1er janvier 2022 est de 23.04 € H.T./m3 traité dont 2 € sont reversés à MBA.
Il convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse
{ TERR'ASSAINISSEMENT ».
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées h,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation du Conseil au Président, notamment pour approuver les conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public {conventions de déversement...},
Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 1e'juin 2019 conclu avec SUEZ,
Vu la demande de la société « TERR'ASSAINISSEMENT », de pouvoir apporter les matières de vidange produites par leurs activités à la station d'épuration pour qu’elles y soient traitées,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange sur le site de la staïion d'épuration de Crêches-sur-Saône avec la société « SUEZ » et la société apporteuse « TERR'ASSAINISSEMENT ».
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'eau,
de l'assainissement et de la
gestion des milieux aauaiiques, 7
so de
Hervé CARREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon d deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com