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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 228 SEA Conventions Apporteurs Step Creches mv
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 228 SEA Conventions Apporteurs Step Creches mv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
o a ut __— N° 2021-228 Affiché le 19/11/2021 ECIDTS TE
Mäcon nais- Bea ujolais ID :071-200070308-20211118-2021 228 DP-AU
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 4 8 NOV, 2021
Objet: Conventions avec la société SUEZ et cinq entreprises fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange sur le site de la station d'épuration de Crêches-sur-Saône
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Crêches-sur-Saône est en capacité de recevoir et traiter des apporis extérieurs constitués de matières de vidange.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1er juin 2019 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signées entre MBA, SUEZ et l'apporteur.
Les conventions sont signées pour une durée de 5 ans. Le tarif prévu contractuellement dans la DSP est de 24 € H.T./m3 {valeur juin 2019) traité dont 2 € sont reversés à MBA.
ll convient de répondre aux demandes émanant de cinq entreprises apporteuses.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux
usées },
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, notamment pour approuver les conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public {conventions de déversement...),
Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 1er juin 2019 conclu avec SUEZ, Vu les demandes des entreprises « SERVIMO BOURGOGNE », « SARP Centre-Est », « Franck SANLOUP », « AECI » et « VALVERT Régionale », de pouvoir apporter les matières de vidange produites par leurs activités à la station d'épuration pour qu'elles y soient traitées,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
Décide de conclure les conventions fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange sur le site de la station d'épuration de Crêches-sur-Saône avec la société SUEZ et les cinq entreprises apporteuses suivantes :
e SERVIMO BOURGOGNE ;
SARP Centre-Est ;
Franck SANLOUP ;
AECI ;
VALVERT Régionale.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de
l'assainissement,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.7é6 E-mail : accueil@mb-agglo.com