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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 008 dp SEA pb Conventions Apporteurs Step Creches STE Terrassainissement mc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 008 dp SEA pb Conventions Apporteurs Step Creches STE Terrassainissement mc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
N° 2023-008 TD Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le:
AGGLOMÉRATION 12 JAN. 2023
1 2 JAN. 2023 Publié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mäcon,le {2 JAN, 2023
Objet : Convention avec les sociétés « SUEZ n et « TERR'ASSAINISSEMENT » fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de curage et sables sur le site de la station d'épuration de Crêches-sur-Saône
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Crêches-sur-Saône est en capacité de recevoir et traiter des apports extérieurs constitués de matières de curage et des sables.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1er juin 2019 confié à la société t« SUEZ » prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signées entre MBA, SUEZ et
l'apporteur.
Les conventions sont signées pour une durée de 5 ans. Le tarif prévu contractuellement dans la DSP est de 53 € H.T./m3 traité {valeur juin 2019) dont 2 € sont reversés à MBA pour des apports supérieurs à 500 m$ et de 57 € H.T./m$ traîté (Valeur juin 2019) dont 2 € sont reversés à MBA pour des apports inférieurs à 500 mi.
Il convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse {{ TERR'ASSAINISSEMENT ».
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux
usées },
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation du Conseil au Président, notamment pour approuver les conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public
{conventions de déversement...),
Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 1er juin 2019 conclu avec SUEZ, Vu la demande de la société « TERR'ASSAINISSEMENT », de pouvoir apporter les matières de curage et sables produits par leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de curage et sables sur le site de la station d'épuration de Crêches-sur-Saône avec la société « SUEZ » et la société apporteuse « TERR'ASSAINISSEMENT n.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'eau,
de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Hervé CARREAU Pat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon da lai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com