Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2006SIDPC

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1SI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1SI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005SIDPC

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mars2005SIDPC

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1SI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005SIDP

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T1SID

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSets

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2006SIDPC Document publié le Samedi 13 juillet 1991 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2006SIDPC)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, EE 7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Rs DUNYACH Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles

M: 04 68 51 68 80 d'accessibilité aux personnes handicapées dans

3 : 04 68 51 68 87 un établissement recevant du public situé sur le

territoire de la commune de PORT-

VENDRES MATE 2006

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R 111-194 R

111-19-11 ;

VU la loi n° 91-663 du 13 Juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n° 2000-32! du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions

spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande de dérogation présentée le ! mars 2006 par le maître d'ouvrage pour l'aménagement

de l'ancienne dynamiterie NOBEL située à Paulilles (P.Cn° 148 06 A 0006);

Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot - 66951 PERPIGNAN CÊÉDEX

Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements:
HDRCL. 04.88.51.68.00
aux personnes handicapées du 10 août 2006 ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment "la vigie" (ancien château d'eau)

et la passerelle surplombant les anciennes alcôves de fabrication

et stockage de la dynamite ne permettent pas d'assurer

l'accessibilité des personnes handicapées dans les conditions fixées par

les articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 du code de la construction

et de l'habitation ;

SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet

;

ARRÊTE

Art. 17. — Une dérogation aux dispositions des articles R. 111-19-1 et

R. 111-19-2 du code de la Construction et de l'habitation concernant

les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée

au Conservatoire du Littoral dans le cadre de l'aménagement de

l'ancienne dynamiterie NOBEL située à Paulilles (P.C. n° 148 06

À 0006).

Art. 2. - M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le sous-préfet

de Céret, M. le maire de Port- vendres et M. le directeur

départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le. 2 5

Le Préfet,a

EX h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles Dossier suivi par :

M. Jean DUNYACH d'accessibilité aux personnes handicapées dans un

Re: 04 68 51 68 80 établissement recevant du publie situé sur le territoire de

S:0468 516887 la commune de PERPIGNAN

N%183 2006.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R 111-194 R. 111-19-11 ;

VU la loi n° 91-663 du 13 Juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité

aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations

recevant du public ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions

spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande de dérogation présentée le 21 avril 2006 par la SCI ALTEA Investissements pour

l'aménagement de bureaux dans une maison de ville sise au 36 bis, cours Palmarole, à Perpignan (permis de construire n° 136 06 P 011 6) ;

dl.

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Tétéphone : Standard 04.68.51.66.86 Renseignements : SMINIEL 3618 AVS 86 à4 o1 FFimn soi 0,55 Enr) SDRECL. 64,68.51.68.00

SÉERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 19 août 2006 ;

CONSIDÉRANT, s'agissant d'un bâtiment existant, que le coût des travaux de mise en accessibilité

serait disproportionné par rapport au coût des travaux envisagés ;

SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Art. 17, — Une dérogation aux dispositions des articles R. 111-19-{ et R. 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à la SCT ALTEA Investissements pour l'aménagement de bureaux dans une maison de ville sise au 36 bis, cours Palmarole, à Perpignan (permis de construire n° 136 06 P 0118).

Art. 2. — M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le maire de Perpignan et M. Le directeur

départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le. 25 AGÿf 2006

Le Préfet,

Lu é POUF IEPréfet

La Sous-Préfète, Sepiaire

POUR AMÉLATION

Pour le Préfat :

Le Chef dé Serice ins:

de défense et da