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Document publié le Samedi 13 juillet 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mars2005SIDPC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défènse et de Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles Protection Civiles d'accessibilité aux personnes handicapées dans un peser sl PE LCH établissement recevant du public situé sur le territoire RAR de la commune de PRADES. ÆE : 04 68 68 3572 _ _
LL: 04 68 6835 87 REC 0 Th /2 003
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VE le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19àR
1111-19-11 ;
VE la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2000-5321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU dermande de dérogation présentée le 7 janvier 2005 par la Société Distribution Casino France SAS pour le réaménagement de deux locaux commerciaux existants en magasin d'alimentation générale, situés aux n°Ÿ 14 et 16 rue jean Jaurès à Prades {dossier PC n° 66 149 05 G 0006) ; ….
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnoï - 66857 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standan O46RS1.66.685 Renseignements : INTERNET www.pyrences-crientales.pref gouv.fr CDRECL G668.61.68.00 “SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VE l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 21 février 200$ ;
CONSIDÉRANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant classé en 5°" catégorie, les travaux d'aménagement projetés, en raison de difficultés techniques liées à la structure du plancher, ne permettent pas d'assurer l'accessibilité des personnes handicapées par Îa réalisation d'une rampe d'accès dans les conditions fixées par les articies R. 111-19-1 et R. 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation susvisés :
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A
ARRETE
Art. IT. — Une dérogation aux dispositions des articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à la Société Distribution Casino France SAS dans le cadre de l'aménagement du local commercial situé au n° 14 rue Jean Jaurès, sur le territoire de la commune de Prades.
Art. 2. - M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le sous-préfet de Prades, M. le maire de Prades
et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le ü }
Le Préfet,
Pour le préfet :
le directeur de cabinet,
Stéphane CALVIAC