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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005SIDPC
Document publié le Samedi 13 juillet 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005SIDPC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Liberté « Liber » Egalité = - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civile az « 4 : à Dossier suivi par: Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
M. Jean DUNYACH d'accessibilité aux personnes handicapées dans 1: 04.68 51 68 82 un établissement recevant du public situé sur le F8: 0468 SL 68 87 territoire de la commune de CORNEILLA LA RIVIERE N50226
2005. nn ennnnns
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19à R.
111-19-11 ;
VU la loi n° 91-663 du 13 Juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU F'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le demande de dérogation présentée le 27 avril 2005 par M. BERJGAN Thierry pour l'aménagement d'un bar sis 22, place de la République à Corneilla-la-Rivière {PC n° 058 05 C 0004) :
Adresses Postale : 24 qui - 6688 FERPIE CEDEX
Téféphone : D6.58.51.68.85 Renssionermente : INITEL 363$ AUS ue … 6.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.58.57.86.4 VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 23 juin 2005 ;
CONSIDÉRANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant, les travaux d'aménagement projetés, en raison de difficultés liées à leurs caractéristiques et à leur nature, ne permettent pas d'assurer l'accessibilité des personnes handicapées dans les conditions fixées par les articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊÈTE :
Art. 1°, — Une dérogation aux dispositions des articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à M. BERJOAN Thierry dans le cadre de l'aménagement d'un bar dans un bâtiment existant situé 22, place de la République, sur le territoire de la commune de Corneilla-la-Rivière (PC n° 058 05 C 0004).
Ârt.2.— Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le maire de Corneilla-la-Rivière et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le. {7 JUIL 2005
Le Préfet,
Pour ie Prétet et par ion
Le Chef du Service inermisiotérist
de Défense at de Protein
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