Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 158 du 04 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 158 du 04 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 158 du 04 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-158

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation

de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport

des artifices de divertissement et la détention et le transport de

substances ou produits inflammables du lundi 7 juillet au mardi 15 juillet

2025 (5 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-07-04-00002

Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,

du port et du transport des artifices de

divertissement et la détention et le transport de

substances ou produits inflammables du lundi 7

juillet au mardi 15 juillet 2025

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et la détention et le transport de substances ou 3PRÉFET | |

DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et la étenti et le s

de substances ou produits inflammables TRES BE BG du lundi 7 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025

20251092

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, KR. 2352-89 et

suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet

du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

1/5

18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et la détention et le transport de substances ou 4Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du

territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat »

Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive des

artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations

nationales ; |

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé impose

des précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la

voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de

générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté

par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de

bandes ;

Considérant les incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens

dans certaines communes du département, à l’occasion de la période de la fête nationale ;

Considérant que l’utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements

recevant du public, des pétards et autres pièces d'artifices, présente des dangers et est de nature à

troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les

communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type

chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre

les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de

générer des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service

public et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du

fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du

département du Puy-de-Dôme (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont,

Cournon d'Auvergne, Lempdes) notamment en période de fêtes de fin d'année ou de la fête

nationale ;

Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'Inter

Milan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont-

Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais

également au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;

Considérant que lors du tournoi de football de quartier « CAN Clermont » en juin 2025, des

fumigènes et feux d'artifices ont été tirés à Clermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La

Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat, et que l’un des tirs, effectué à proximité du stade de La

Fraternité, a atterri dans le jardin d'un riverain ; que des personnes ont été blessées suite à des tirs

de mortier ;

Considérant que lors de cette même manifestation, des tirs de mortiers ont été réalisés en toute

proximité des habitations et des immeubles résidentiels alors même que la période estivale conduit

les habitants à ouvrir largement les fenêtres ce qui peut générer des risques supplémentaires de

départ d'incendie dans les habitations mais également de blessures chez les personnes ;

Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible de

provoquer des blessures ;

Considérant l'ensemble des manifestations organisées pouvant induire une fréquentation soutenue

du public ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et la détention et le transport de substances ou 5Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la

vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu'il convient, de ce

fait, d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à

emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant que, vu le niveau de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits

interdits par le présent arrêté est de nature, lors des grands rassemblements, à générer des

mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elle

est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de

leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à

feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un

risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces

circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le

plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 sont interdits :

- l'achat, la vente, là détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au

présent arrêté, sur la voie publique ou en direction de l'espace public ;

- la détention ou le transport, sans motif légitime, des substances où des produits inflammables

notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates.

Cette interdiction s'applique sur les communes suivantes :

Ambert Clermont-Ferrand Mozac

Aubière Cournon d'Auvergne Nohanent

Aulnat Courpière Pérignat-les-Sarlièves

Beaumont Durtol Peschadoires

Billom Gerzat Pont-du-Château

Blanzat Issoire Riom

Brassac-les-Mines La-Monnerie-le-Montel Romagnat

Cébazat Le Cendre Royat

Ceyrat Lempdes Saint-Éloy-les-Mines

Chabreloche Les Martres-d'Artières Saint-Ferréol-des-Côtes Chamalières Lezoux Saint-Rémy-sur-Durolle

Châteaugay Marsat Thiers

Chatel-Guyon Ménétrol Vertaizon

Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un

spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et la détention et le transport de substances ou 6- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu

d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police

nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la

République.

Fait à Clermont-Ferrand, le {} 4 J{jIL 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

ot PIRON

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

- d‘un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,

accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et la détention et le transport de substances ou 7ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de

l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR

INTA2112138A

Type d'artide pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison récessitsnt un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2 et F3

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et la détention et le transport de substances ou 8