Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 288 du 17 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 288 du 17 décembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 288 du 17 décembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-288

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures

d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 (4

pages) Page 3

63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation de

l'achat, la vente, la cession,utilisation, port, transport artifices de

divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au

vendredi 2 janvier 2026 (4 pages) Page 8

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-12-17-00001

2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures

d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au

jeudi 1er janvier 2026

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Cabinet

Liberté

Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°

h 20252121 ARRETE N°

portant diverses mesures d'interdiction

du mardi 30 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3341-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment les nuits du 30 décembre 2025 au 1 janvier 2026, est susceptible de donner lieu à des incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens dans certaines communes du département ;

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 4Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont dénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations ; qu'à cette occasion deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;

Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, les forces de police ont dénombré sur la commune de Clermont-Ferrand un feu de véhicule entièrement calciné en pleine voie ainsi qu'un feu de poubelle ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;

Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ou explosifs ;

Considérant que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive, particulièrement lors des nuits du 30 décembre au 1er janvier, qui constitue un facteur générateur de troubles à l’ordre et la tranquillité publique ;

Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et qu'il convient de prévenir la commission d’infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;

Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroriste actuel ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215- 1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 - Du mardi 30 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 12h00 sont interdits :

- la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;

- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;

- la vente à emporter de boissons alcoolisées du 4° au S° groupe.

Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.

L'interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées mentionnées au 3ème alinéa ne s'applique pas aux cavistes ou aux professionnels de la vente en gros de boissons alcoolisées dans le cadre d'une exploitation commerciale spécialisée, dès lors que celle-ci s'effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire des communes suivantes :

Ambert Billom Ceyrat Aubière Blanzat Chabreloche Aulnat Brassac-les-Mines Chamalières Beaumont Cébazat Châêteaugay

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 5Chatel-Guyon Lempdes Pont-du-Château Clermont-Ferrand Les Martres-d'Artières Riom Cournon d'Auvergne Lezoux Romagnat Courpière Marsat Royat Durtol Ménétrol Saint-Éloy-les-Mines Gerzat Mozac Saint-Ferréol-des-Côtes Issoire Nohanent Saint-Rémy-sur-Durolle La-Monnerie-le-Montel Pérignat-les-Sarlièves Thiers Le Cendre Peschadoires Vertaizon

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, tout contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le | 1 DEC. 2029

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-12-17-00002

2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation

de l'achat, la vente, la cession,utilisation, port,

transport artifices de divertissement et articles

pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au

vendredi 2 janvier 2026

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 8PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Éalié 20252122 Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article

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18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 9L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé impose des précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générer des blessures graves (traumatismes auditifs, brülures) pour les fonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du Puy-de-Dôme (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont, Cournon d'Auvergne, Lempdes) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au er janvier 2024, les forces de police ont dénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;

Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'Inter Milan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont- Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais également au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;

Considérant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumigènes et feux d'artifices ont été tirés à Clermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat, et que l'un des tirs, effectué à proximité du stade de La Fraternité, a atterri dans le jardin d'un riverain; que des tirs de mortiers ont été réalisés en toute proximité des habitations et des immeubles résidentiels ce qui est susceptible de générer des risques supplémentaires de départ d'incendie dans les habitations mais également de blessures chez les personnes ;

Considérant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont été blessées suite à des tirs de mortier ;

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 10Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du mardi 23 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au vendredi 02 janvier

2026 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du département du Puy-de-Dôme.

Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 DEC. 2095

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

PR

A) M NA

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,

accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 11ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée {s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un __- externe F3

Pétard aérien | F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup | F2etF3

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 12