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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 157 du 02 juillet 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 157 du 02 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-157
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la
directrice interrégionale par intérim à Lyon (36 pages) Page 4
63-2025-07-01-00003 - Décision d'habilitation relative à la mise en
oeuvre de la procédure de prévention et de répression de la
commission de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente
de tabac à distance. (1 page) Page 41
63-2025-07-01-00002 - Décision de la directrice interrégionale des
douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, portant
délégation de signature et son annexe (2 pages) Page 43
63-2025-07-01-00004 - Décision n°2025-10 de la directrice
interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes
par intérim de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-06-05-00006 - Arrêté portant habilitation
funéraire DÔMES FUNERAIRES Chamalières (2 pages) Page 53
63-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire TRANSFUNERAIRE 63 (2 pages) Page 56
63-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL MAZAL (2 pages) Page 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-06-27-00009 - ARRÊTÉ N°20251046 portant modification des
statuts de la communauté de communes « Massif du Sancy » (2
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63-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune d'Arlempdes au SGEV (3 pages) Page 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
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dans le département du Puy-de-Dôme le 14 juillet 2025 (4 pages) Page 74
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addictologie (CSAPA) " toutes addictions" situé 80 bd François
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-06-18-00002 - arrete programmation evaluation ESMS 63 001 (5
pages) Page 89
3 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-07-02-00001
Décision 2025/4 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature de la directrice interrégionale par
intérim à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 4 Ô RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d’arg
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe [ de la
l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de
(décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d’une
tion 1 its SUi r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même > [en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en : la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, s de
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l’une demande de remise, d’une demande de modératio
‘emise d’amende érêt icceptation
de et utions indirectes, et pour les
ximaux qui Sont mentionnés ette même annexe IT en euros ou pour des
mités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 2 JUIL. 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 5 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en ma
1 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IroS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les entionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 6 I à la décision n° 2025/4 du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
Carole
Alain
Annexe I à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 7 sion n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHA PPUIS
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Carole
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Francoise
hristophe
Sebastien
Marie
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
BELLOT ANTONY Christine 2000 2000 2000 2000 3000
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 8 ITT à la décision n° tdu 2 juil. directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
2RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul la rfionnelle n'excède
. e e des ‘raudés
Carole
Sylvie
Laurent
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
Annexe III à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 9 -Claude
Delphine
Jean
Muriel
Matthieu
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Bertrand
Anne-Laure
Alexandre
Marie
Cedric
Elodie
CANO Florence
Valery
Serge
Agnes
Loic
Magali
‘hristophe
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 10 Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
Laurence
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Guillaume
Sebastien
Valerie
DE FREITAS Sylvie
Isabelle
Joaquim
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
TIM Vuthvirak 15000 7500 1500 15000
BINDER Laurence 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 11 IV à la décision n° t du 25 du directeur
gents des douanes recevant délégation de signature
‘-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et
s : Montant
1rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède ÿ
TA PPUIS Jean-Pierre
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ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
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Guillaume
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Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Jean
Muriel
Matthieu
Lionel
Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 12 hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
Valerie
Isabelle
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
TIM Vuthvirak 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 13 V à la décision n° t du 2 juil. 2025 teur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
JD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
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Sylvie
Laurent
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Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Annexe V à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 14 Jean
Muriel
Matthieu
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Alexandre
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
orentin
Philippe
Sebastien
Valerie
Isabelle
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
GAZANION Alexandre 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
TIM Vuthvirak 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 15 VI à la décision n° t du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 16 décision n° 2025/4 du il. 2025 du égional CHAPPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Carole
Sylvie
Laurent
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Jean
Muriel
Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 17 Matthieu
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Alexandre
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
Philippe
Sebastien
Valerie
Isabelle
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
GAZANION Alexandre 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
TIM Vuthvirak 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 18 VIII à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 r régional CHAPPUIS
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 19 IX à la décision n° tdu 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de 2 de valeur
ge, chèques, billets à
uide les cartes ?s n'excède pas
liquide
Carole
Sylvie
Laurent
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Jean
Muriel
Matthieu
Lionel
hristophe
Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
TISSANDIER Laurent 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 20 Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
Valerie
Isabelle
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
TIM Vuthvirak 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
ROLIN Isabelle 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 21 X à la décision n° t du 2 juil. 2025 teur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
AC
Annexe X à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 22 E 3 Ô
RÉPUBLIQUE © FRANÇAISE __. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée iont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
es décisions ( -harge de ; suite à
sur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnÉs, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux : iméros de 1 d'emploi
igurent en annexe IT 1 à l’effet u teur
À es décisions de (décision sur les dema rge
lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération
ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, >
10dération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une
a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t
ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur
à s procédures de hfié en matière ons
pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 2 JUIL. 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 23 élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
à cüonnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
à transactions en matière de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les s défir s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
exe VIT en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du
régional à LYON, I ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui Jnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur
à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: È
lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 24 mymisée exe I à la décision n° 2025/4 du 2 juil. ; du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
commission )
52391
52977
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52391 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 25 mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2025/4 , 2025 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
commission )
43325
45559
45652
46619
51668
51744
51872
52032
52391
52977
54603
57470
59781
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51872 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52391 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 26 : de l’Annexe IIT à la décision n° u 2 juil. 2025 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
. . . : 2 des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
37789
39767
41361
42531
43325
43733
43741
44674
44707
44994
45172
45314
45549
45559
45621
45652
46619
47117
47131
50072
50112
50252
50318
50340
50818
50874
50918
51668
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 39767 15000 7500 1500 15000
Matricule 41361 15000 7500 1500 15000
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45172 7500 3000 500 7500
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50252 7500 3000 500 7500
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50340 7500 3000 500 7500
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 27 51744
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 28 61276
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 29 mymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/4 lil. directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
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57410
57470
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
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Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 30 57744
58536
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Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
Matricule 67760 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 31 JD ;
: de : V à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
Jean-Pierre
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
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44674
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45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53335
53795
54349
54603
55100
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50252 1500 4000 7500
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 32 55676
56728
56971
57029
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58729
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59189
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Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57592 1500 10000 20000
Matricule 57744 5000 15000 25000
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Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61812 5000 15000 25000
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 33 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/4 lil. directeur L
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) |
>
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 34 O0D
mymisée exe VII à la décision n° 2025/4 2 juil. ; du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
41361
42531
43325
43733
43741
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53335
53795
54349
54603
55100
55676
56728
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50252 1500 7500
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56728 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 35 56971
57029
57322
57410
57470
57592
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61812
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
67004
67086
67760
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57592 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61812 5000 25000
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
Matricule 67760 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 36 \EXE décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende cs
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 37 mymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/4 lil. directeur L
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53795
54349
55100
55676
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 38 58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61812
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
67004
67086
67760
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61812 3000 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 39 : de : X à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
. . e . sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/4 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00001 - Décision 2025/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 40 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-07-01-00003
Décision d'habilitation relative à la mise en
oeuvre de la procédure de prévention et de
répression de la commission de certaines
infractions douanières et de l'infraction de vente
de tabac à distance.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-01-00003 - Décision d'habilitation relative à la mise en oeuvre de la procédure de prévention et de répression de la commission de certaines infractions douanières et de l'infraction 41 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION
Vu l'article 67 D-6 du code des douanes,
Vu le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la
commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à
distance,
Monsieur Charles OUDOUL, en fonction à la direction régionale des douanes et droits indirects de
CLERMONT-FERRAND, est habilité à mettre en œuvre la procédure de prévention et de répression de la
commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à
distance, prévue par les articles 67 D-5 à 67 D-9 du code des douanes.
Fait à Lyon le 1er juillet 2025
Signé par l'administratrice des douanes,
directrice interrégionale par intérim
Anne-Laure FAUCHILLE BARDET
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Secrétariat général interrégional
Téi. :
Courriel : sai-tyon@douane. finances.qouv.fr
Réf. :
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-01-00003 - Décision d'habilitation relative à la mise en oeuvre de la procédure de prévention et de répression de la commission de certaines infractions douanières et de l'infraction 42 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-07-01-00002
Décision de la directrice interrégionale des
douanes et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, portant
délégation de signature et son annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-01-00002 - Décision de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, portant délégation de signature et son annexe 43 RÉPUBLIQUE | Direction générale des douanes FRANÇAISE | et droits indirects Liberté .
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE LA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PAR INTÉRIM
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA
Article 1%- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un
grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour
les décisions autorisant les agents de la direction régionale de Clermont-Ferrand à bénéficier de la
protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des
procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,
en matière de contributions indirectes.
Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes et de celui du
bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département
différent de celui du siège de la direction. |
_ Fait à Lyon, le 1° juillet 2025
Signé par la directrice interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes,
par intérim
Anne-Laure FAUCHILLE BARDET
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-01-00002 - Décision de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, portant délégation de signature et son annexe 44 9SSE]9 9W9Z 2p SISIUENOP S29IA9SS9P 2911199110 29/0189 NIYNVL S1991IPUI S}O1P 39 SOUENOP S9P 1N9}213SIUIUIP\Y 91191d-Ue9[ SINddV HD ape19 wuousid WON GeOZ 1a11nf ,L na 1$11934IQNI SNOILNAIYLNOD 4Q AY1ILVWN N1 S3HDO%d S#N313Q 531139 NO 1NDISAHd ALIYOILNI YN171 ‘AIA UN31 YNOd ANDSIU 31Q SVD N1 /S11V9SI1 SINNQIDOUd S3Q IYAII NQ V9 98€7 1121H14V,1 Y 1NAJUd SINVNOQ S3q SIN19V S3Q 1LILN3Q1,1 3Q11V911 NOI19310%d V1 1Q 4319113N39 YQNVUUII-LNOWUIT9 1Q NOILIIUIQ V1 1Q SLNI9V S31.LNVSIYOLNY SNOISI93Q $S31 4NOd AUNLYNOIS 14 NOILV9I11Q LNVLHOd WIYALNI #vd S1d1V-INOHYU-INOYIANY SLOIHIQNI SLIOUQ 13 SINVNOGQ S31Q 11VNOIOJHYILNI 3914L93VIQV1 3QNOISI93Q V1 Y 1XINNVY 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-01-00002 - Décision de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, portant délégation de signature et son annexe 45 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-07-01-00004
Décision n°2025-10 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône Alpes par intérim de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions
indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-01-00004 - Décision n°2025-10 de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes par intérim de délégation de signature en matière de 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ÿ
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision n° 2025 - 10
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes par intérim
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand, de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects par intérim
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l’article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont- Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique de la directrice interrégionale par intérim.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du 2° de l’article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean – Pierre CLERMONT - FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-01-00004 - Décision n°2025-10 de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes par intérim de délégation de signature en matière de 47 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ÿ
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2024-16 du 16 septembre 2024.
Fait à Lyon le 1er juillet 2025.
L’administratrice des douanes
directrice interrégionale des douanes par intérim
signée, Anne – Laure FAUCHILLE BARDET
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-01-00004 - Décision n°2025-10 de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes par intérim de délégation de signature en matière de 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-30-00005
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 49 PRÉFET
Cabinet
_ PUY-DE-DÔME BRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Épaléé ARRÊTÉ N° Égalié |
ARRÊTÉ N° 20251059 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
DES
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festifà caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de
Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant
environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif
qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de
véhicules ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 50 Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvic
qui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes
sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu le 23 février 2025, regroupant une quarantaine de véhicules, et attirant environ
150 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Le
Vernet-Sainte-Marguerite qui s'est tenu les 17 et 18 mai 2025, regroupant une centaine de véhicules, et
attirant environ 350 personnes sur site ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme
le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation
routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de
relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, sur le département, par les forces de sécurité
intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés
dans le Puy-de-Dôme comme ou dans les départements limitrophes comme dans le Cantal en juillet
2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ; |
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 4 juillet 2025 au lundi 3 novembre
2025;
- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :
- du lundi 14 juillet 2025 à 14h00 au mardi 15 juillet 2025 à 14h00 ;
- du jeudi 14 août 2025 à 16h00 au vendredi 15 août 2025 à 16h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 51 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur le site
Internet de la préfecture
+ __ diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Q JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-05-00006
Arrêté portant habilitation funéraire
DÔMES FUNERAIRES Chamalières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-05-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire DÔMES FUNERAIRES Chamalières 53 PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Éealié | | Fraternité
__ ARRÊTÉ N° : RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
portant renouvellement d'habilitation ARRÉTE N°
dans le domaine funéraire 20250860
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 :
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Dômes Funéraires » situé 37 rue Voltaire à Chamalières (63400) ;
VU la demande par laquelle Monsieur Manuel DOMINGUES, responsable légal dudit établissement
sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « Dômes Funéraires » sis 37 rue Voltaire - 63400 Chamalières dont le
responsable légal est Monsieur Manuel DOMINGUES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, |
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires, | |
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil, .
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage. :
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-63-0119.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature du présent arrêté. .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
_arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le D 5 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
: É *, tm nn, n/ sé
É 1m
1/2 18 ooulevard Desaix
33933 Clermont-Ferrand - Cedax !
Tél: 04,73.98.63.63wrvv.ouy-de-dome gouv ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-05-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire DÔMES FUNERAIRES Chamalières 54 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. |: Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://cito
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-05-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire DÔMES FUNERAIRES Chamalières 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-05-00005
Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire TRANSFUNERAIRE 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire TRANSFUNERAIRE 63 56 E= PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME portant modification d’habilitation ARRÊTÉ N° dans le domaine funéraire 2 0 2 5086 j
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Eeperuvitss Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 modifié par l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société TRANSFUNERAIRE 63 située 25 rue du Général
Desaix à Combronde (63460) ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande de modification de l‘habilitation funéraire et notamment
l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDERANT que le siège social de la SARL « TRANSFUNERAIRE 63 » se situe désormais 19 rue du Terme, Saint-Hyppolyte à Châtel-Guyon (63140) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 est modifié comme suit :
La SARL « TRANSFUNERAIRE 63 » sise 19 rue du Terme, Saint-Hyppolyte - 63140 Châtel- Fours dont le responsable légal est Monsieur Jean-Christophe LAVAL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux absèques, inhumations, | a crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 11 mai 2022 précité demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent ue qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 JUIN 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de lac Fe D ea légalité
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex :
Tél : 04.73.98.63.62wn.ouy-de-dome.gouv. ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire TRANSFUNERAIRE 63 57 * Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'adininistration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M, le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire TRANSFUNERAIRE 63 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-23-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL MAZAL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL MAZAL 59 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et t des missions de proximité Liberté
Égalité
Fraternité
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'habilitation 2 0 2 5 1 0 0 4 dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
__ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« SARL MAZAL » situé à La Cabane - Prondines (63470) ;
VU la demande par laquelle Monsieur Loïc MAZAL, responsable légal dudit établissement sollicite le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « SARL MAZAL » sis à La Cabane 63470 Prondines, dont le responsable légal
est Monsieur Loïc MAZAL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des fausses des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi qué les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires, - Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-63-0084.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 8 juin 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le. 2 3 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
CSLEY,
So
18 boulevard Desaïix
33033 Cierment-Ferrand - Cedex 1
Tét 94739853 53% ouy-da-dome got
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL MAZAL 60 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL MAZAL 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-27-00009
ARRÊTÉ N°20251046 portant modification des
statuts de la communauté de communes
« Massif du Sancy »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00009 - ARRÊTÉ N°20251046 portant modification des statuts de la communauté de communes « Massif du Sancy » 62 PRÉFET k Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU PUY-DE-DOME FSÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
LE ARRÊTÉ N° et de l’Intercommunalité Fraternité
20251046
| ARRÊTÉ N°
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Massif du Sancy »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999, modifié, portant création de la communauté de
communes « Massif du Sancy » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Massif du Sancy » du
OS septembre 2023 initiant une modification de l'article 1 des statuts de la communauté de communes
suite au déménagement de siège social de la communauté de communes ;
Vu l'absence de délibération de l'ensemble des communes membres de la communauté de
communes ;
Considérant que la délibération du conseil communautaire du 05 septembre 2023 a été notifiée à
l'ensemble des communes membres le 05 septembre 2023 :
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux maires
de chacune des communes membres, les conseils municipaux de chaque commune disposaient d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire :
Considérant qu'à défaut de délibérations dans ce délai de trois mois, la décision de la commune
membre est réputée favorable :
Considérant que l'avis de l'ensemble des communes membres est réputé favorable ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00009 - ARRÊTÉ N°20251046 portant modification des statuts de la communauté de communes « Massif du Sancy » 63 ARRÊTE
Article 1” — L'article 1 des statuts de la communauté de communes « Massif du Sancy » est modifié
comme suivant :
«(...) Le siège social de la Communauté de Communes du Massif du Sancy est fixé au 4 boulevard
Mirabeau - 63240 LE MONT-DORE (...);
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire, le président
du de la communauté de communes « Massif » et le directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JUIN 2075
Le Préfet,
{Joë| MATHURIN n X
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00009 - ARRÊTÉ N°20251046 portant modification des statuts de la communauté de communes « Massif du Sancy » 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-20-00006
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune d'Arlempdes au SGEV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Arlempdes au SGEV 65 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/45 DU 20 MAI 2025
portant adhésion de la commune d’Arlempdes
au Syndicat de gestion des eaux du Velay (SGEV) à compter du 1er juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Loire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5711-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous- préfète de l’arrondissement du Puy-en-Velay ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, en qualité de secrétaire général de la Loire, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Étienne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-15 en date du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète de l’arrondissement du Puy-en-Velay ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Arlempdes au SGEV 66 Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-201 en date du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENNECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Étienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous- préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 modifié autorisant la création du syndicat de gestion des réseaux d’alimentation en eau potable du Velay ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2023/131 du 02 novembre 2023 autorisant le retrait de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération (42) du Syndicat de gestion des eaux du Velay à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/13 du 24 janvier 2024 portant adhésion des communes de Saint-Arcons-de Barges et de Fay-sur-Lignon au Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) ;
Vu la délibération du 11 avril 2024 de la commune d’Arlempdes approuvant le transfert de la compétence assainissement non collectif et la demande d’adhésion de la commune au S.G.E.V. ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 du comité syndical du S.G.E.V. donnant son accord à la demande d’adhésion de la commune d’Arlempdes et au transfert de la compétence assainissement non collectif au S.G.E.V. ;
Vu les délibérations des organes délibérant des membres du S.G.E.V. approuvant l’adhésion de la commune d’Arlempdes et le transfert de la compétence Assainissment non collectif au S.G.E.V. :
Haute-Loire :
Communauté de communes du Haut-Lignon (25 septembre 2024), Alleyrac ( 25 septembre 2024), Cayres (13 septembre 2024), Costaros (11 septembre 2024), Freycenet-La Tour (11 septembre 2024), Freycenet-Lacuche (02 septembre 2024), Lantriac (16 septembre 2024), Laussonne (10 septembre 2024), Le Monastier-sur- Gazeille (05 septembre 2024), Moudeyres (05 août 2024), Ouïdes (25 juillet 2024), Queyrières (04 octobre 2024), Rauret (18 septembre 2024), Saint-Julien-Chapteuil (17 septembre 2024), Saint-Martin-de-Fugères (30 septembre 2024), Saint-Pierre-Eynac (17 septembre 2024), Salettes (18 octobre 2024), Séneujols (11 octobre 2024) ;
Considérant que la délibération du S.G.E.V. du 24 juin 2024 a été notifiée à l’ensemble des membres ;
Considérant qu’à défaut de délibération des membres et de la commune candidate dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Arlempdes au SGEV 67 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1er : La commune d’Arlempdes adhère au Syndicat de gestion des eaux du Velay à compter du 1er juillet 2025 pour la compétence Assainissement non collectif.
Article 2 : La liste des membres du S.G.E.V., figurant en annexe 1 de ses statuts, devra être mise à jour en conséquence.
Article 3 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du S.G.E.V. des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales
Afin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devront être réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l’article 53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de- Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture et sera notifié au président du Syndicat de gestion des eaux du Velay. Copie en sera adressée aux sous-préfets d’arrondissement concernés et aux maires des communes membres.
Pour le Préfet de la Haute-Loire
et par délégation
Signé
Nathalie CENCIC
Pour le Préfet de la Loire
et par délégation
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation
Signé
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Arlempdes au SGEV 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-23-00003
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde-particulier de pêche M. Pascal BOYER
BOYER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00003 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-particulier de pêche M. Pascal BOYER BOYER 69 Ex PRÈFET Sous-préfecture d’Ambert DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SPA-2025-11
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 20240660 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à Madame
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
VU la demande formulée par Monsieur Pascal BOYER en vue de la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation
auprès de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète d’Ambert ;
ARRETE
ARTICLE 1° Monsieur Pascal BOYER, né le 14/11/1957 à Craponne-sur-Arzon (43), domicilié 16
Plagnolles 63840 VIVEROLS, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-
pêche particulier.
ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif où par
l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
ARTICLE 4 : La sous-préfète d'Ambert est chargée de l'exécution au présent arrêté, qui sera notifié
à Monsieur Pascal BOYER.
Fait à Ambert le, 23/06/2025
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél : 04 73 82 00 07
Courriel : sp-ambert(@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00003 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-particulier de pêche M. Pascal BOYER BOYER 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-27-00007
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de chasse M. TRINIOL
Christian
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00007 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier de chasse M. TRINIOL Christian 71 PRÉFET Sous-préfecture d'issoire DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frateraire
ARRÊTÉ N° 2025-044
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande formulée par Monsieur TRINIOL Christian en vue de la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pour
les modules n° 1 et n° 2 auprès de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Chasse et de la faune sauvage
les 2 et 16 mars 2019;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Monsieur TRINIOL Christian, né le 01 juin 1973 à Riom ès Montagnes (15), domicilié 4 rue de
Peyroux 63320 CLEMENSAT, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde
particulier de chasse.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés au verso.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur TRINIOL Christian.
Fait à Issoire, le 27 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la ati || ‘Issoire
/ /
{
LL cmt PT]
Hélène HARGITAI
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00007 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier de chasse M. TRINIOL Christian 72 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-
Ferrand cedex 01.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00007 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier de chasse M. TRINIOL Christian 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-27-00004
Autorisation du passage du 112ème Tour de
France dans le département du Puy-de-Dôme le
14 juillet 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00004 - Autorisation du passage du 112ème Tour de France dans le département du Puy-de-Dôme le 14 juillet 2025 74 EX Sous-préfecture d'Issoire É PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
AR DE DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2025-041
autorisant le passage du Tour de France
dans le département du Puy-de-Dôme le 14 juillet 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-10, R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7 L.331-9, D.331-5, R 331-6 et R331-7 et
R.331-9 à R.331-11 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631: ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008, modifié,
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2024/01336 du 5 août 2024, réglementant les feux de plein air ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT25 DG 105 du 12 juin 2025, réglementant la
circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "112ème Tour de France
masculin 2025";
VU les arrêtés temporaires réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des communes
concernées ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRET E
Article 1er :
L'association TDF Sport représentée par Madame Gaëlle LARMET (40-42 quai du Pont du Jour - 92100
Boulogne Billancourt - 01 41 33 15 27), est autorisée à organiser le 10 juillet 2024 sur le Puy-de-Dôme, le
passage d'une course cycliste intitulée «112ème édition du Tour de France 2025 ».
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 —- 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
internet: http //www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00004 - Autorisation du passage du 112ème Tour de France dans le département du Puy-de-Dôme le 14 juillet 2025 75 Article 2 :
Le tracé de la course passera le dimanche 14 juillet de 11h10 à 17h53 environ - Etape 10 "Ennezat - Le Mont
Dore, Puy de Sancy" sur le territoire des communes de :
Ceyrat, Ceyssat, Chamalières, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Charbonnières-les-Varennes,
Châtel-Guyon, Clermont-Ferrand, Durtol, Ennezat, Enval, Loubeyrat, Mont-Dore, Murol, Nébouzat,
Nohanent, Olby, Orcines, Orcival, Perpezat, Riom, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Bonnet-près-
Orcival, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat et Volvic
L'organisateur a demandé l'usage privatif de la Chaussée.
Par dérogation aux arrêtés susvisés, l'organisateur est autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire à
emprunter les voies départementales le 10 juillet 2024, conformément aux dispositions décrites dans
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°AT25 DG 105 du 12 juin
2025, réglementant la circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite
"“112ème Tour de France masculin 2025".
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 sera interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation au moins une heure avant le
passage de la caravane publicitaire, tel que celui prévu à l'horaire officiel et jusqu'à quinze minutes au
moins après le passage du véhicule de la gendarmerie nationale, surmonté du panneau « Fin de Course »,
lui-même précédé par la voiture balai.
Cette restriction peut être adaptée selon les circonstances locales, de temps et de lieu.
Le franchissement des voies pourra néanmoins être autorisé durant la période d'interdiction, par les
agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services
publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables)
pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte
motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble du parcours au moins 4 heures
avant le passage de la course et jusqu'à la réouverture au public.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans
les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Pendant la durée des interdictions, la circulation ainsi que le stationnement sont réglementés selon
l'arrêté du Président du Conseil départemental et les arrêtés des maires réglementant la circulation et le
stationnement. L'organisateur devra s'assurer de leur respect et devra obéir aux injonctions que les
services de police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation
publiques.
Les animaux domestiques devront être enfermés à l'intérieur des propriétés ou tenus en laisse.
Article 3 :
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour
de France cycliste 2025» ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation
sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive ne pourra
s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 4 :
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2025, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de
leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00004 - Autorisation du passage du 112ème Tour de France dans le département du Puy-de-Dôme le 14 juillet 2025 76 Article 5 :
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera
interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son
passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'aux heures et lieux autorisés par l'autorité
municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places,
etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 6
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du
Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale,
utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives,
des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à
l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 7 :
Toute publicité par haut-parleurs, effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 8 :
AUCUN aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres,
sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des
rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; seront
en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Une dérogation préfectorale a toutefois été accordée conformément à la réglementation en vigueur, aux
appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, afin de permettre la retransmission du tour.
Article 9 :
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de
France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 10
A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19
du Code de l’environnement, les prescriptions rédigées dans l'évaluation des incidences Natura 2000
seront intégralement respectées par l'organisateur.
Article 11 :
L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50
OÙ par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques où hydrologiques pouvant
mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00004 - Autorisation du passage du 112ème Tour de France dans le département du Puy-de-Dôme le 14 juillet 2025 77 Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer
une mise en danger.
Article 10
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
%
Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Gaëlle LARMET
Mesdames et Messieurs les Maires de :
Ceyrat, Ceyssat, Chamalières, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Charbonnières-les-Varennes,
Châtel-Guyon, Clermont-Ferrand,, Durtol, Ennezat, Enval, Loubeyrat, Mont-Dore, Murol, Nébouzat,
Nohanent, Olby, Orcines, Orcival, Perpezat, Riom, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Bonnet-près-
Orcival, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat et Volvic,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Directrice de Cabinet de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
Madame la Sous-préfète d'Issoire,
Madame le Sous-préfet de Riom,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 2 7 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète d'Issoire, / LES É-
Hélène HARGI TAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens. telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-27-00004 - Autorisation du passage du 112ème Tour de France dans le département du Puy-de-Dôme le 14 juillet 2025 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-04-00024
Arrêté n°2025-09-0024 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association
Addictions France pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) " toutes addictions" situé
80 bd François Mitterrand à Clermont Ferrand
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-04-00024 - Arrêté n°2025-09-0024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Addictions France pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention 79 E
RÉPUBLIQUE r FRANÇAISE ® > Agence Régionale de Santé therté 5 L Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2025-09-0024
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’Association Addictions France pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions »
situé 80 Boulevard François MITTERRAND - 63000 CLERMONT-FERRAND
N° FINESS Ej : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 63 000 434 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313-6, L 313-8, R. 313-10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet du département du Puy-de-Dôme n° 2010-120 du 4 juin 2010 portant autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
géré par l'Association Addictions France (ex ANPAA) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2013-219 du 3 juin 2013
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Addictions France (ex ANPAA) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-09-0064
du 17 décembre 2021 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Addictions France
(ex ANPAA) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;
Contorement au règlement (UE) 2016/679 rarement européen et à {a oi n° LA EU 6 janvier 1978 modifiée . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-albes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-04-00024 - Arrêté n°2025-09-0024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Addictions France pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention 80 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-09-0009
du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Addictions France (ex ANPAA) en
qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti-démarrage) médico-administratif ;
Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 20 septembre 2023 réalisé par
R.H. & ORGANISATION 74 rue Maurice Flandin 69003 Lyon ;
ARRETE
Article 1* : L'autorisation accordée à l'Association Addictions France pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions », situé 80 Boulevard
François MITTERRAND -— 63000 CLERMONT-FERRAND, est renouvelée pour une durée de quinze ans à
compter du 4 juin 2025.
La présente autorisation viendra à échéance le 4 juin 2040.
Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) est autorisé
pour les activités suivantes :
- antennes sur les sites suivants : à Clermont-Ferrand et Issoire
- consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants : à Clermont-Ferrand et Issoire
- consultations avancées d'addictologie sur les sites suivants : à Clermont-Ferrand et Issoire
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les sites suivants : à Clermont-Ferrand et Issoire
De nouveaux sites d'intervention pour l’activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l’utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Le CSAPA est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-
administratif dans le département du Puy-de-Dôme.
Le CSAPA est désigné en qualité de CSAPA référent pour l'établissement pénitentiaire suivant : centre
pénitentiaire de Riom.
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à là connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-04-00024 - Arrêté n°2025-09-0024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Addictions France pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention 81 Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association Addictions France (siège social)
Adresse E] : 20 rue Saint-Fiacre 75002 Paris
N° FINESS E]J : 75 071 340 6
Code statut E]J : 61 - Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Entité établissement : Association Addictions France
Adresse ET: 80 Boulevard François MITTERRAND - 63000 CLERMONT-FERRAND
N° FINESS ET : 63 000 434 9
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 4 juin 2025
Pour lag ec! ee
ir HE révantion et de la La directri & a nté
Patricia SALOMON
=
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-04-00024 - Arrêté n°2025-09-0024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Addictions France pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-04-00024 - Arrêté n°2025-09-0024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Addictions France pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-01-00001
Arrêté préfectoral 20251062 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de
vol) afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral 20251062 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 84 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME | |
Egalité | ARRÉÈTE
20251062
Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de ia Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6371-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; :
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy de Dôme ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral 20251062 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 85 VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des
assistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures
reconductible;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers Un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE; .
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien
ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien
et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voie
de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral 20251062 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 86 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur Bastien FERNANDEZ et Monsieur Augusto OLIVEIRA sont réquisitionnés afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodes listées ci-dessous :
- le 03/07/2025 de 8h à 20h
- le 04/07/2025 de 8h à 20h
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.
Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du
Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01/07/2025
Le préfet NP CSS
CN
Joël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral 20251062 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral 20251062 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 88 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-06-18-00002
arrete programmation evaluation ESMS 63 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-06-18-00002 - arrete programmation evaluation ESMS 63 001 89 D
République Française
E = | ik PRÉFET k APS DU PUY-DE-DÔME PU Yce- Été MON DÉPARTEMENT Fitiervité
Direction territoriale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Auvergne
Arrêté de programmation des évaluations des établissements et services
sociaux et médico-sociaux de la protection de l'Enfance soumis à l’habilitation
du Conseil départemental pour les années
2025 à 2029
LE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l'article
L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1
L312-8 et D. 312-197 à D. 312-206,
le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8,
le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment son article D. 241-37,
le Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
le Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12
novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
le Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
CONSIDERANT qu'en application de l'article D.312-204 du code de l’action sociale et des
familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité
des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité
ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-06-18-00002 - arrete programmation evaluation ESMS 63 001 90 ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Le calendrier relatif à la programmation de transmission des rapports d'évaluation
des établissements et des services sociaux et médico-sociaux de la protection de
l'Enfance autorisés conjointement par le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme est établi conformément à l'article 2 du
décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations
de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux.
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission à
l'autorité ou les autorités en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux, porte sur la période du
1 janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-06-18-00002 - arrete programmation evaluation ESMS 63 001 91 .Æ Échéance
Année de trimestrielle Organisme transmission de transmission 2estionnalle Structures concernées
du rapport du rapport |
ALTERIS Service Parenthèse
3% trimestre ALTERIS Foyer Caravelle
2025 | Breschet/Médicis
4" trimestre ADSEA Aide éducative en milieu ouvert
4" trimestre ARPFE Aide éducative en milieu ouvert
| Échéance
transmission de transmission PHONE Structures concernées
du rapport du rapport
FA ALTERIS Foyers maisons d'accueil
ALTERIS Foyef Clair Mätin
2026 ALTERIS Service préformation
| | Service accompagnement 3°" trimestre ALTERIS PA
ALTERIS Foyer Margerides
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-06-18-00002 - arrete programmation evaluation ESMS 63 001 92 | Échéance
À du RS : RUE Structures concernées | de transmission gestionnaire rapport du rapport :
JÈ"e trimest AT MECS La Peyrouse
2027 D'OR MECS Château des Quayres
MECS La Cordée
3° trimestre ADSEA MECS ARC-EN-CIEL et UAF
4°" trimestre ANEF Foyer et DEAT
PA Échéance
Année de : : se trimestrielle Organisme | ;
transmission u de transmission ei Structures concernées
rapport du rapport
2029 3°" trimestre ANEF Aide éducative en milieu ouvert
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-06-18-00002 - arrete programmation evaluation ESMS 63 001 93 #5 x
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de. Clermont-Ferrand
soit par courrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand,
soit via le site internet: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification ;
d'un recours gracieux, dans ce même délai, à compter de sa publication ou de
sa notification, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-
Esprit - 63000 Clermont-Ferrand) et auprès du Préfet (1 rue d'Assas — 63000
Clermont-Ferrand) | En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux est prorogé..
ARTICLE5 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 8 JUIN 2025
Le Préfet, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance et de
nl la jeunesse,
Eléonore SZCZEPANIAK
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