Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 188 du 21 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 188 du 21 août 2025 Document publié le Jeudi 21 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 188 du 21 août 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-188

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant réglementation de l'achat, la

vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement sur la métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au

21/09/25 (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-08-21-00002

AP 20251331 portant réglementation de l'achat,

la vente, la cession, l'utilisation, le port et le

transport des artifices de divertissement sur la

métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au

21/09/25

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 3ŒE EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

PRÉFET ñ ARRÊTÉ N°

DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 5 13 314 Cabinet du Préfet

Liberté

a

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur la métropole de Clermont-

Ferrand

du 21/08/2025 au 21/09/2025

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet

du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant les tirs de mortiers qui se sont déroulées dans la nuit du 20 au 21 août 2025 alors

qu'une opération de voie publique était en cours dans le quartier de Charras à Clermont-Ferrand;

que les forces de police ont été visées à plusieurs reprises par des tirs de mortiers; qu'un véhicule

de la brigade canine de la police a également été visé ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de

1/4

18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 4veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes

catégories peuvent être utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce

type d'engins pyrotechniques est susceptible de générer des blessures graves (traumatismes

auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnaires

blessés mais également pour la population environnante ;

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

manière inappropriée est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est

susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs

missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,

de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un

risque élevé de troubles graves à l’ordre public sur la commune de Clermont-Ferrand, que, dans ces

circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le

plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au

présent arrêté sont interdits du 21/08/2025 à 20h00 jusqu'au 21/09/2025 à 00h00 sur la voie

publique ou en direction de l’espace public, sur le territoire de la métropole de Clermont-Ferrand.

Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un

spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;

- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu

d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 4: les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai, et les personnes

concernées doivent se conformer à ces dispositions dès leur entrée en vigueur.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police

nationale et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le À \ AQU: 1025

Le Préfet,

NA #

Joël MATHURIN

cl

2/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 5Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,

accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

3/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 6ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de

l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR

INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien - F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2et F3

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 7