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Arrêté - 25 25 arrete circulation fgc alphonse baron
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Arrêté - 25 25 arrete circulation fgc alphonse baron)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT LA CIRCULATION
Le Maire de Saint-Uniac
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ;
Vu la demande présentée par l’entreprise FGC, située à Baillainvilliers (91) d'intervenir à partir du 19/07/2025
Allée Alphonse Baron pour la réparation de conduite télécom
Considérant que, pour assurer cette mission, il est nécessaire d'intervenir sur la voie publique de la commune,
et d'y règlementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : A partir du 19/07/2025 et pour une durée de 45 jours, l’entreprise FGC est
autorisée à intervenir sur la commune de Saint-Uniac dans le cadre des travaux suivants :
-__ Réparation d’une conduite télécom Allée Alphonse Baron
Article 2 : L'entreprise est autorisée à occuper le domaine public avec les engins et véhicules
de chantier durant la période indiquée à l’article 1.
Article 3 : Autant que de besoin, la signalisation sera établie conformément aux dispositions
réglementaires susvisées, par la société réalisant les travaux, à sa charge et sous sa
responsabilité.
La circulation pourra être basculée sur la chaussée opposée, signalisée par des feux
tricolores ou par signalisation manuelle, pendant toute la durée des travaux.
L'entreprise s'engage à remettre en état la voirie et les accès qui pourraient être abîmés au
cours des travaux.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un
recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif, dans
un délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié dans les conditions habituelles.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à la Gendarmerie de Montauban-de-Bretagne,
dont ampliation sera adressée à l’entreprise FGC. Chacun est chargé, en ce qui les concerne,
de l’application du présent arrêté, qui sera publié et affiché.
Fait à Saint-Uniac, le 18 juillet 2025. EE