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Arrêté - 25 26 arrete voirie lheureux 14 08 25
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Arrêté - 25 26 arrete voirie lheureux 14 08 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT LA CIRCULATION
Le Maire de Saint-Uniac
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié;
Vu la demande présentée par Monsieur LHEUREUX, domicilié 3 Allée Pierre Loison à Saint-Uniac en date du
25/07/2025, de faire venir un camion toupie dans le but de réaliser des travaux à son domicile,
Considérant que, pour assurer cette mission, il est nécessaire d'intervenir sur la voie publique de la commune,
et d'y règlementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LHEUREUX est autorisé à faire intervenir un camion toupie à son
domicile, au 3 Allée Pierre Loison, le jeudi 14 Août 2025, entre 8h et 12h
Article 2 : L'entreprise intervenant est autorisée à occuper le domaine public avec les engins
et véhicules de chantier ; la circulation de tous véhicules sera interrompue durant la période
indiquée à l’article 1.
Article 3 : L'entreprise s'engage à remettre en état la voirie et les accès qui pourraient être
abîmés au cours des travaux.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un
recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif, dans
un délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié dans les conditions habituelles.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à la Gendarmerie de Montauban-de-Bretagne,
dont ampliation sera adressée à Monsieur LHEUREUX. Chacun est chargé, en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché.
Fait à Saint-Uniac, le 25 Juillet 2025.