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Arrêté - A2025 195 BATI JAIME Travaux de manutention avec grue
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 195 BATI JAIME Travaux de manutention avec grue)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Date de mise en ligne : le 28 juillet 2025
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISDE STATIONNEMENT
16 RUE VICTOR HUGO
A2025-195
Le Moire de la Commune du Pecq,
VU la demande d'occupation du domaine public de la société BATI J'AIME sise
6, Rue du Général Pershing - 78000 VERSAILLES,pour des travaux de manutention (dépôt de
matériaux et benne) au droit du 16, Rue Victor Hugo - 78230 LE PECQ, du lundi 28 juillet 2025
au jeudi 31 juillet 2025,
VU les articles L 2212-1, L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2125- 1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'arrêté A2025-181, en date du 08 juillet 2025, portant délégation temporaire de signature
en l'absence de Madame Le Maire, à Mme Anne-Laure de BROSSES, 7ème Adjoint au Maire, du
mardi 15 juillet 2025 au vendredi 1eraoût 2025,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024, portant sur la
revalorisation du montant des droits de stationnement ou de dépôt,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société BATI J'AIME est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de
manutention (dépôt de matériaux et benne) au droit du 16, Rue Victor Hugo - 78230 LE PECQ,
du lundi 28 juillet 2025 au jeudi 31 juillet 2025,
Selon le tarif en vigueur sur la période dédiée (délibération du Conseil Municipal en date du 18
décembre 2024) pour l'occupation du domaine public s'élèvent à 3€ X m 2 X jour(s).
Soit un total de 3€ x 37.5m 2 x 4J = 450€
Le paiement sera recouvré au moyen d'un titre de recettes émis par Madame le Comptable
Public et payable dès réception par le bénéficiaire.
ARTICLE 2:
Le stationnement est interdit au droit de la réservation du stationnement.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux
de signalisation réglementaires.
Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme étant en stationnement
gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière.
- La grue mobile sera positionnée à hauteur du 16, Rue Victor Hugo (équivalent de 3 places de
stationnement),
- Une déviation des piétons sera mise en place si nécessaire,
- La circulation des véhicules sera maintenue par demi-chaussée,
trafic.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél . 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel • mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr
régulée par des hommes
SUIVEZ-NOUS SUR : CD ® ~PECQ
La société BATI J'AIME prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des
panneaux de signalisation nécessaires.
Le pétitionnaire a pris toutes les mesures nécessaires afin d'éviter toute détérioration des lieux
qu'il occupe durant les travaux.
Toute disposition a été prise afin d'assurer la sécurité maximale des piétons, notamment en
empêchant tout risque de chute de matériau ou matériel sur la voie publique.
L'ensemble est balisé, pré signalé de jour comme de nuit et ce, sous la responsabilité du
pétitionnaire.
ARTICLE 3:
Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra
être édifiée sans qu'il ait, au préalable, obtenu du Maire le permis de construire prévu par le
Code de l'Urbanisme et de l'habitation.
ARTICLE 4:
Ampliation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services
Techniques, au responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.
ARTICLE 5:
La présente permission de stationnement peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Fait au Pecq, le 22 juillet 2025
VILLE DU PECQ
Pour le Maire,
Par délégation,
Anne-Laure de BROSSES
Adjoint au Maire
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr SUIVEZ-NOUS SUR: 0 ®