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unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - Del 2026 035 Indemnite Adjoints Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - Del 2026 035 Indemnite Adjoints)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ZONZA

SANTA

LUCIA

DÉLIBÉRATIoN N.2026-055

0r aottrra cllJU

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du conseil municlpal de la commune de ZONZA

- SESSION ORDINAIRE -

Séance du 08 avril2026

Lan deux mille vingt-six, le huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacky BARToLI, le Maire.

l'lembres du Consell Munlcipal de Z0NZA

En Exêrcice Présênts

en début de séance Représenté(s)

Absent(s)

23 l5 2 6

Présent(els : Mesdames, Messieurs,

Jacky BARTOLI, Georges FANI, Vannina MARCHI-VAN CAUWELAERT, Jean-Michel DE PERETÏ|, Sabrina CUCCHI, Côme AG0STlNl, Anne-Laure T0ZZl, Marie-Christine LE B0URSIC0T, Laurent GARRIC, Jean-François MUZY, Patrice B0RNEA, Marc R0CCA SERRA, Harie BANET, Adrien BATTESTI, Mélissa B0RSELLI.

Reorésenté(eb : l''lesdames,

Émilie LAC0TTE (pouvoir o Côme AGOST/Nl), lmène EL YAAK0UBI (pouvoir o An ne-Loure'f0ZZl).

Absent(e)s : Mesdames, Messieurs,

0uliana CAMILLI (orrivée à 18h37), Nicolas CUCCHI, Lisa BARToLI, Paul-André C0L0MBANI, Jean-Sébastien GIUDICELLI, Marie-Thérèse BARANOVSKY (excusée).

Secrétoire de séonce : 14adame Anne-LaureTOZZI

Date de la convocatlon : 03 avril 2026

oate d'affichage et de publlcatlon : 09 avril 2026

VOTANTS : 18- EXPRIItIES : 18

Contre Abstentions Unânimité

l8 x

Extrdit de délibérotion n"2026-035 du 08 0vril 2026 1/3

OBJET

FtxanoN DES tNDEtlNttÉs oE FoNcnoN DEs ADJotNTS

DE LA CO],I}IUNE DE ZONZA.

PourLe l'|aire :

EXPOSE les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des adjoints au Haire, en vertu des

articles L.2123-2O, L.2123-2O-1 et L.?123-74 du Code Génêral des Collectivités Territoriales qui prévoient la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximum des indemnités des adjoints et le cas échéant des conseillers municipaux, par référence à l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

EXPLIoUE qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, et en fonction de la

strate de population à laquelle la commune appartient.

PROPoSE au conseil municipal de se prononcer sur un taux d'indemnité de fonction pour chaque adjoint

inférieur aux taux maximum prévu par la loi, fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP).

Cet effort financier, à l'image de celui engagé volontairement par le Malre, permettra de faire bénéficier à un conseiller municipâl titulaire d'une délégation, d'une indemnité significative, dans la limite de l'enveloppe budgétaire maximale calculée pour les élus de la commune de Zonza.

Le Conseil l{unlcipal :

OUI lexposé du Maire ;

VU la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notâmment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 el R.2123-23;

VU la délibérâtion n"2026-001 du 22 mars 2OZB fixant le nombre d'adjoints au maire à 6 ;

VU les arrêtês du Maire portant individuellement délégations de fonctions à chacun des 6 adjoints ;

CONSIOÉRÀNT le procès-verbal d'élections du Maire et des adjoints établi en date du 22 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT, pour définir le taux des indemnités à allouer, que la commune de Zonza compte au '1"' janvier 2026 une population totale authentifiée par l'INSEE de 3 026 habitants;

VU la délibération n"2O26-034 du I avril 2026 fixant, à sa demande expresse, l'indemnité de fonction du

l''laire à un taux inférieur au taux maximum prévu à l'article L.2123-23 du CGCT, à savolr 50,71 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est éqal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d'adjoints de la commune ;

CONSIDÉRANT qu'ilappartient au conseil municipalde fixer le montant des indemnités versées aux adjoints ;

Après en avolr délibéré,

DÉCIDE:

Article I : DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint dans la limite de l'enveloppe indemnitaire calculée sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner.

Ce montant est réparti ainsi qu'il suit, en fonction d'un pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de la

Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23 à 1.2123-24 et le cas échéant L. 2123-2q-1du Code Général des Collectivités Territoriales :

-- L'indemnité de fonctlon du l"' adjoint est égale à 2O,1A % de l'indice brut terminal de la fonction

publique;

- L'indemnlté de fonction du 2è'" adjoint est é9ale à 2O,1A % de l'indice brut terminal de la fonction publique;

Extroit de délibérotion n"2026-035 du 08 ovril 2026 2/3- L'indemnité

pu b liqu e.

- L'indemnité

pu b liqu e.

- L'indemnité

pu b liqu e.

- L'indemnité

publique.

Affiché et publié en ligne le

Transmis à la Préfecture

Article 2: DE STIPULER que ces indemnités sont payées mensuellement pour la durée effective du mandat correspondânt à leurs fonctions, à savoir à compter du 22 mars 2026, date de leur élection.

Artlcle 5: DINSCR|RE les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget communal.

Artlcle 4: DE PRÉCISER, le cas échéant, que l'indemnité de fonction des adjoints au Maire sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice.

Article 5 : D'|ND|oUER, qu'en vertu de l'article L.2123-2O -l du CGCT (dernier alinéa), un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Article 6 : DE CHARGER le l''1aire, ou son représentant, de veiller à la mise en æuvre et l'application de cette décision.

Ainsi foit et délibéré lesjours, mois, on que dessus ;

Au registre suivent les signotures.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Jacky BARTOLI

Conformément aur dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratlf de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai dê 2 mois, y compris par voie êlectronique Télérecours citoyen,

commençant à courir à compter de la date de sa publication. 0êns ce même délai, il peut également faire l'obiet d'un recours gracieux adressé à son auteuri cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivênt lâ réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours 9râcieux).

CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE IlAIRE

de fonction du 3è'" adjoint est égale à 20,18 % de l'indice brut termlnal de la fonction

de fonction du 4è'" adjoint est égale à 2O,B % de l'indlce brut terminal de la fonction

de fonction du 5è'" adjoint est égale à 2O,1A % de l'indice brut terminal de la fonction

de fonction du 6è'" adjoint est égale à 20,18 % de l'indice brut terminal de la fonction

0I AvR. 2026

Extrait de délibérotion n"2026-035 du 08 ovril 2026 3/3