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unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - Del 2026 037 DIFE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - Del 2026 037 DIFE)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
z.ONZÂ
SANt LUCI DÉuaÉnarlot to2026-037 OBJET DÉntmot DEs MoDAutÉs o'lppttcATtoN
ou Dnor lnorvrouel À ul roRuanoN DEs Élus (DIFE)
DE LA cort'tuNE DE Zotzl.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du conseil municipalde la commune de ZONZA
-SESSION ORDINAIRE-
Séance du 08 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacky BARTOLI, le Maire.
Membres du Conseil Municipalde ZONZA
En Exercice Présents
en début de séanee
Représenté(s) Absen(s)
23 l5 2 6
Présent{els : Mesdames, Messieurs,
Jacky BARTOLI, Georges FANI, Vannina MARCHI-VAN CAUWELAERT, Jean-Michel DE PERETTI, Sabrina CUCCHI, Côme AG0ST|N|, Anne-Laure TOZZI, Marie-Christine LE BOURSIC0ï, Laurent GARRIC, Jean-François MUZY, Patrice B0RNEA, Marc ROCCA SERRA, Marie BANET, Adrien BATTESTI, Mélissa B0RSELLI.
Représenté(e)s : Mesdames,
Émilie LACOTTE (pouvoir à Côme A60STlNl), lmène EL YAAK0U B I (pouvoir à Anne-Loure TOZZI).
Absent(e)s : Mesdames, Messieurs,
0uliana CAMILLI (orrrvée à 18h37), Nicolas CUCCHI, Lisa BART0LI, Paul-André C0L0MBANI, Jean-Sébastien Gl UDICE LLl, Marie-Thérèse BARAN0VSKY (excusée).
Secrétoire de séonce : Madame Anne-Laure T0ZZI
Date de la convocation : 03 avril 2026
Date d'affichage et de publication : 09 avril2O26
VOTANTS : 18 - EXPRIMÉS : 18
Pour Contre Abstentions Unanimité
l8 x
Extroit de délibérotion n"2026-037 du 08 ovril2026 1/s
ùr Poilru;f lrJU Le ltlaire :
EXPoSE à l'assemblée qu'en vertu de l'article 1.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
élus municipaux peuvent bénéficier d'une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.
Pour tout membre de l'organe délibérant d'une commune ou d'un EPCI, il est prévu la possibilité de suivre une
session d'information sur les fonctions d'élu localau cours des 6 premiers mois du mandat.
Par ailleurs, une formation est obligatoirement organisée au cours de la lè'" année de mandat pour les élus
ayant reçu une délégation.
Dans ce cadre, chaque élu bénéficie d'un congé de formation de 24 jours pour toute la durée son mandat et
quel que soit le nombre de mandats détenus.
La formation des élus municipaux s'organise autour de 2 dispositifs :
§ Le droit à la formation, instauré par la loi no92-108 du 3 février 1992, payé par le budget de la commune, qui correspond à 24 jours par élu pour la durée du mandat local ;
§ Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) payé par le fonds correspondant, alimenté par une cotisation obligatoire de l% précompté sur le montant annuel brut des indemnités de fonction (article L.2123- 12-l du CGCT).
Toutes les formations en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales
EXPLIoUE que dans les 3 mois du renouvellement du conseil municipal, l'assemblée détermine les orientations de la formation individuelle et les crédits spécifiques ouverts à ce titre.
PROPOSE au conseil municipal que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la
f ormation selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se ferâ selon les principes suivants :
- agrêment des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formâ- tion avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - liquidation de la prise en charge su r just ificat ifs des dêpenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égâlitaire entre les élus.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l'action publique locale ;
- les formâtions en lien âvec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ; - les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits) ; - les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, démocratie locale, intercommunalité...).
AJoUTE qu'en application de la réglementation, une enveloppe budgétaire d'un montant devant être compris entre 2 et 20 % des indemnités de fonction des élus doit être consacrée chaque année à la formation des élus.
lNDloUE que chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies, annexè
au compte administratiT du budget principal, et à cette occasion le montant de cette enveloppe budgétaire pourra être modulé.
INVITE le conseil municipal à se prononcer sur les modalités d'exercice et de financement du Droit à la Formation lndividuelle des Élus de la commune telles que présentées.
Le Conseil llunicipal :
oUi le rapport du llaire ;
Extroit de délibération n"2026-037 du 08 avril 2026 2/j
PRoPoSE au conseil municipal que pour la commune de Zonza, cette enveloppe budgétaire soit égale à l0 %
du montant totaldes indemnités de fonction des élus. VU la loi n"2025-'!249 du 22 décembre 2025 portânt création d'un stâtut de l'élu local (orticle 9), créant une
nouvelle section au sein du Code Général des Collectivités ïerritoriales qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le chapitre consacré âux " Conditions d'exercice des mandats locaux " ( orticles L21231 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28) el plus particulièrement s'âgissânt du DIFE, des articles L.2125-'12 et suivants ;
Après en avolr délibéré,
DÉCIDE:
Artlcle l:0'ADoPTER la proposition du Maire telle qu'exposées, sur les orientations et le montant des crédits consacrés chaque année à la formation individuelle des élus de la commune de Zonza, à savoir 10 % du montant globalannueldes indemnités de fonction des êlus.
Artlcle 2: D'INSCRIRE annuellement Ies crédits correspondants au budget primitif de la commune, chapitre 65.
Article 5: DE RAPPELER qu'un tableau récapitulatif nominatif des formations suivies est annexé chaque année au compte administratif du budget principal.
Artlcle 4 : DE PRÉCISER que selon les besoins et la capâcité financière de la commune, cette enveloppe consacrée à la formation des élus et prévue à cet effet pourra être réévaluée, à tout moment par décision modificative, dans la limite du cadre défini par la loi.
Ainsifoit et délibéré lesjours, mois, on gue d US
Au registre suivent ies signotures
Pour copie conforme.
Le l''laire,
Jacky BART0LI
Conformément aux dispositions de l'ârticle R.421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunâl Administrêtif de Bastia peut être saisi par voie de recours formê contre le présent ôcte pendant !n délêi de 2 mois, y compris pâr voie électronique Télérecours citoyen,
commençant à courir à compter de la date de sa publicêtion. 0êns ce rnême délai, il peut égâlement fâire l'objet d'un recours gracieux adressé à son êuteuri cette démarche prolonge êlors le délai de recours contentieux qui peut être introduit auprès du Tribunal Administrêtif dans les deux rnois suivânt la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE MAIRE
Affiché et publiê en ligne le
Transm is à la Préfecture
0I AVR.202ô
Extroit de délibérotion n"2026-0i7 du 08 ovril 2026 3/3