Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 02/10/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241001-137557-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 04/10/2024
certifié exact,
Séance du mardi 1 octobre
2024
D-2024/254
Aujourd'hui 1 octobre 2024, à 14h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H18 à 17H32
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Myriam ECKERT présente jusqu'à 15H43
Excusés :
Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Projet de renouvellement urbain du Grand Parc - Convention
de renouvellement urbain - Décision - Autorisation
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1. CONTEXTE
Un projet ambitieux de renouvellement urbain est en œuvre sur le quartier du Grand Parc depuis 2012. Le pilotage de ce projet est assuré par la ville de Bordeaux. Ce projet doit permettre à terme la réhabilitation d’environ 3 450 logements, la démolition de 56 logements, la construction d’environ 930 logements familiaux et étudiants, la construction et la rénovation d’équipements publics, la restructuration et la requalification des espaces publics, ainsi que le développement d’espaces d’activités économiques et de services.
2. CONVENTION DE PARTENARIAT
2.1. Périmètre et signataires
Compte tenu de l’importance des opérations concernées et de l’imbrication des maîtrises d’ouvrages, il apparaît nécessaire de conclure une convention de renouvellement urbain sur le secteur Grand Parc, incluant les équipements de superstructures. Le périmètre d’intervention est détaillé dans la convention annexée. Les signataires de cette dernière sont les principaux maîtres d’ouvrage : la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Aquitanis, InCité, CdC Habitat et Vilogia.
2.2. Objectifs poursuivis et orientations du projet
Les objectifs publics poursuivis dans le cadre de la mise au point du projet urbain ont été les suivants :
- Développer la mixité sociale et urbaine par une offre diversifiée tant en termes de logements que d'activités,
- Réhabiliter le parc existant de logements de manière qualitative, - Rénover le réseau de chaleur urbain et l’étendre sur les nouvelles constructibilités, - Valoriser le parc central du quartier, composante forte de l’identité du quartier, - Conforter la qualité des équipements publics : réhabilitation de la salle des fêtes, du centre d’animation et du centre social, mise en accessibilité des 3 gymnases, extension de l’un des groupes scolaires,
- Offrir des espaces publics pour renforcer le lien social, des stationnements et des voiries de qualité, pour une meilleure piétonisation du quartier et une sécurité accrue, - Développer les fonctions économiques et commerciales (centre commercial Counord et centre commercial Europe) pour garantir une mixité fonctionnelle,
- Changer l’image du quartier et banaliser son fonctionnement et ses usages.
Pour répondre à ces objectifs, un programme d’actions a été défini. Celui-ci est détaillé dans la convention ainsi que dans l’annexe B.
3. Calendrier prévisionnel
Le calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir 2014, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir 2035.
4. Bilan prévisionnel de l’opération du Grand Parc, et concours financiers La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe B de la convention ci-annexée. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le montant global prévisionnel du projet de renouvellement urbain est de 281 451 442 € HT. Ce coût agrège à la fois les opérations déjà livrées et celles restant à réaliser (le coût de certaines opérations restant cependant à définir).
Le plan de financement prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet figure en annexe de la convention. Dans le cadre du projet tel que décrit :
- Bordeaux Métropole finance, tant en maîtrise d’ouvrage directe, qu’en subventionnement dans le cadre de ses règlements d‘intervention habitat et politique de la ville-renouvellement urbain : 52 018 311 € HT
- La Ville de Bordeaux finance : 68 249 819 € HT
- Les bailleurs financent : 132 042 173 € HT
- Autres financeurs : 29 141 139 € HT
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2,
VU les dispositions des articles L.300-1, L.300-2 et L.103-2, et R.300-1 à R.300-3 du Code de l’urbanisme,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT les objectifs de l’opération et la nécessité d’une intervention publique en vue de déclencher les mutations nécessaires en réponse aux dysfonctionnements urbains du quartier du Grand Parc à Bordeaux,
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention de partenariat pour ce Projet de Renouvellement Urbain, afin de définir les engagements mutuels de la Ville de Bordeaux, de Bordeaux Métropole, d’Aquitanis, d’InCité, de CdC Habitat et de Vilogia, ainsi que des autres maîtres d’ouvrage, et partenaires financiers,
DECIDE
Article 1 : d’approuver la convention de partenariat du projet de renouvellement urbain (PRU) du quartier du Grand Parc à Bordeaux.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses annexes, et tout document en intervenant dans ce cadre ou en découlant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de l’opération et de la présente délibération, notamment des formalités de publicité de la présente délibération, et à solliciter toutes les subventions susceptibles d’être attribuées.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 1 octobre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stéphane PFEIFFER BORDEAUX OA MÉTROPOLE BO
Ü RENOUVELLEMENT (A
URBAIN GRAND-PARC Bordeaux
Convention pluriannuelle du projet
de renouvellement urbain
GRAND-PARC
Juillet 2024
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Direction de l'habitat et de La politique de la ville F3 20 de BORDEAUX
Service : Ville et quartiers en renouvellement BORDEAUX MÉ XOPOLE Affaire suivie par : Marie Poulain
EN
1 2 3
Il est convenu entre :
La Ville de Bordeaux, porteur de projet, représentée par son Maire, Pierre Hurmic,
Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par sa Présidente, Christine Bost,
Aquitanis, représenté par le Directeur Général, Jean-Luc Gorce,
InCité, représenté par le Directeur Général, Quentin Bertrand,
Vilogia, représenté par le Directeur Nouvelle Aquitaine, Franck Hanart,
CdC Habitat, représenté par le Directeur interrégional CDC Habitat Sud-Ouest, Jérôme Farcot,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »,
Ce qui suit : 4 Sommaire
5
Sommaire ............................................................................................................. 5
Préambule ............................................................................................................ 7
Les définitions ....................................................................................................... 8
1. Le quartier ................................................................................................... 9
2. Le projet de renouvellement urbain ................................................................ 10
2.1. Les éléments de contexte .................................................................................................... 10
2.2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain ................................................ 11
2.2.1. Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville ........................ 11
2.2.2. Les objectifs urbains du projet ......................................................................................... 13
2.3. Les facteurs clés de réussite ............................................................................................... 14
2.4. La description du projet ...................................................................................................... 15
2.4.1. La synthèse du programme urbain à l’issue du projet ......................................................... 16
2.4.2. La description de la composition urbaine .......................................................................... 19
2.4.3. La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux .......................... 21
2.4.4. Les espaces publics ......................................................................................................... 21
2.4.5. Environnement et durabilité ............................................................................................. 21
2.5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports en faveur de la mixité ......................... 21
2.6. La stratégie de relogement et d’attributions ........................................................................... 22
2.7. La gouvernance et la conduite de projet ................................................................................ 24
2.7.1. La gouvernance ............................................................................................................... 24
2.7.2. La conduite de projet ....................................................................................................... 27
2.7.3. La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet ............................. 29
2.7.4. L’organisation des maîtres d’ouvrage ................................................................................. 31
2.8. L’accompagnement du changement ..................................................................................... 32
2.8.1. Le projet de gestion ......................................................................................................... 32
2.8.2. Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants ......................................... 33
2.8.3. La valorisation de la mémoire du quartier .......................................................................... 33
3. Concours financiers aux opérations programmées dans la convention ................... 35 6
3.1. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel ............ 35
3.2. Le plan de financements des opérations programmées ............................................................ 35
3.2.1. Liste des opérations......................................................................................................... 36
3.2.2. Les opérations bénéficiant des financements d’autres partenaires ....................................... 46
4. Les évolutions et le suivi du projet de renouvellement urbain .............................. 47
4.1. Les modalités de suivi du projet........................................................................................... 47
4.1.1. Le reporting annuel ......................................................................................................... 47
4.1.2. Les revues d’opération ..................................................................................................... 47
4.1.3. Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF ..... 47
4.2. Les modifications du projet ................................................................................................. 47
4.3. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle...................................... 47
4.3.1. Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention ....................................................... 47
4.3.2. Le traitement des litiges .................................................................................................. 48
5. Les dispositions diverses .............................................................................. 49
5.1. La communication et la signalétique des chantiers ................................................................. 49
5.1.1. Communication ............................................................................................................... 49
5.1.2. Signalétique ................................................................................................................... 49 Préambule
7
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes : • La présente convention ;
• Les annexes, répertoriées comme suit :
• A – Présentation du projet (Plan guide)
• B – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière
▪ B1 – Tableau financier et échéancier
• C – Conventions spécifiques ou chartes concourant à la réussite du projet. ▪ C1 – Document cadre de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole et charte métropolitaine de relogement
▪ C2 – Protocole partenarial de relogement (sans objet)
▪ C3 – Convention de GUSP (à établir par la ville de Bordeaux)
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en annexe C ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention. Les définitions
8
• Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
• Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération et à l’accompagnement du changement.
• Le « programme » ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle.
• L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage, une nature donnée, un objet précis et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée et son éventuel phasage.
• Le « maître d’ouvrage » est le responsable d’une ou plusieurs opérations. 9
La présente convention porte sur le quartier suivant :
Le quartier du Grand Parc à Bordeaux est classé Quartier prioritaire au titre de la Politique de la Ville.
Le périmètre de la convention est délimité par :
• le boulevard Godard au nord
• la rue Mandron à l’ouest
• l’avenue Emile Counord à l’est
• la rue Albert au sud.
De manière plus précise, le périmètre est défini par le plan ci-dessous : 2. Le projet de renouvellement urbain
2.1. LES ELEMENTS DE CONTEXTE
| O Chiffres clés du quartier avant le démarrage du PRU |
10
Créée en 1968, la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole au 1er janvier 2015, est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans le département de la Gironde.
La croissance démographique de la Métropole favorise une répartition inégale des populations sur le territoire: les ménages les plus aisés se logent en proche périphérie, les classes moyennes en deuxième couronne et les bénéficiaires des minimas sociaux parfois aux confins ruraux du département. Une forme de relégation des ménages les plus modestes à l’écart des aménités urbaines (facilité de déplacement, proximité des équipements et services, emplois…) apparaît. Une forte proportion de ménages modestes se concentre également au sein de la métropole, engendrant la spécialisation résidentielle et sociale de certains quartiers. A l’échelle de l’agglomération, les ménages dont les revenus sont les plus faibles se situent dans Bordeaux et sur les communes de la rive droite.
Ainsi, ces secteurs présentent une part très importante des ménages fiscaux sous le seuil de pauvreté. Les territoires où ces caractéristiques sont les plus prononcées ont été délimités et identifiés comme quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV). Ces périmètres permettent de cibler l’action publique pour répondre au cumul des difficultés qui touchent ces territoires et y réduire les disparités par rapport au reste de la métropole. La politique de la ville y mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics et y met en œuvre des moyens d’intervention spécifiques.
Enjeux métropolitains
• Recentrer le développement urbain au sein de l’agglomération en proposant des logements accessibles et de qualité.
• Corriger les déséquilibres territoriaux sur la métropole.
• Affirmer le dynamisme économique du territoire au service de l’emploi.
• Accroître la mixité sociale dans les QPV par une offre de logements diversifiée et de qualité.
• Développer l’offre d’équipements, de services et de commerces pour réduire la spécialisation résidentielle de certains quartiers.
Le quartier du Grand Parc s’inscrit dans cette dynamique globale. C’est un quartier singulier dans la ville de Bordeaux. D’une superficie d’environ 60 hectares, il fait aujourd’hui partie du périmètre de Bordeaux, port de la Lune inscrit sur la Liste du patrimoine mondial par l’Unesco depuis 2007 et est, depuis 2015, labellisé Architecture contemporaine remarquable (ACR).
Ce quartier se caractérise par un nombre important d’équipements et un espace vert central de près de 11 hectares. Situé au cœur de Bordeaux, dans l’enceinte des boulevards, desservi par la ligne C du tram, le Grand Parc a de multiples atouts qu’il faut valoriser. Demain, le Grand Parc doit faire le lien entre les quartiers du nord de Bordeaux et le centre-ville. Il peut devenir « ce » quartier de Bordeaux où l’on habite autrement.
• 3 845 logements et 11 000 habitants
• 67% de logements locatifs sociaux conventionnés et 93% de logements sociaux de fait 2.2. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
11
2.2.1. Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville
Bordeaux Métropole, compétente en matière de politique de la ville, a élaboré et animé, aux côtés de la préfecture, le premier contrat de ville intercommunal sur la période 2015 -2020. Initialement prévu pour une durée de 6 ans, celui-ci a été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2023. Il a fait l’objet d’une évaluation à mi- parcours en 2019, puis en 2022. La nouvelle génération des contrats de ville appelée « engagements citoyens 2024-2030 » s’inscrit dans le cadre de la loi Lamy. La géographie prioritaire est réactualisée selon les mêmes critères qu’en 2014, à savoir le critère de revenu des habitants et un nombre minimal d’habitants (1 000 habitants). Ce nouveau contrat-cadre sera décliné par commune concernée au plus tard le 30 juin 2024 afin de déterminer pour chacune d’entre-elles leur feuille de route (par convention territoriale).
Le nouveau contrat, construit de manière partenariale avec l’ensemble des acteurs, n’est plus organisé en piliers, mais recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Celui-ci se veut être très opérationnel, tel « une boîte à outil » pour accompagner les communes dans l’élaboration de leur convention territoriale.
Par ailleurs, il est réaffirmé par l’ensemble des signataires les priorités suivantes :
• la mobilisation des interventions de droit commun par chacun des partenaires,
• une attention particulière sur les publics femmes et jeunes,
• des actions de prévention dans tous les domaines du contrat,
• une ambition d’attractivité pour ces quartiers par la mise en œuvre de projets de renouvellement urbain.
18 orientations stratégiques ont été identifiées autour de 5 grandes orientations :
Des quartiers favorisant l’accès à l’emploi et le développement de l’activité :
• Orientation stratégique n°1 : Mieux repérer et mieux accompagner vers l’Insertion et l’Emploi notamment les femmes et les jeunes des quartiers
• Orientation stratégique n°2 : Encourager le développement économique dans les quartiers et notamment l’économie sociale et solidaire
• Orientation stratégique n°3 : Accompagner l’entrepreneuriat dans les quartiers et notamment celui des femmes
De l’émancipation dans les quartiers :
• Orientation stratégique n°4 : Favoriser et accompagner la réussite éducative de toutes et tous en collaboration avec les parents et mieux lutter contre le décrochage
• Orientation stratégique n°5 : Développer et mener une stratégie jeunesse
• Orientation stratégique n°6 : Réduire les inégalités en matière de santé notamment en matière de santé mentale
• Orientation stratégique n°7 : Renforcer l’accès à tous les droits sociaux
• Orientation stratégique n°8 : Améliorer l’accès et l’offre en matière de sports, de culture et de loisirs pour les habitants du quartier et notamment des jeunes et des femmes
Des transitions dans les quartiers
• Orientation stratégique n° 9 : Accompagner la transition écologique
• Orientation stratégique n° 10 : Accompagner la transition démographique
• Orientation stratégique n° 11 : Accompagner la transition numérique
• Orientation stratégique n° 12 : Accompagner la transition démocratique 12
Des quartiers plus ouverts, plus attractifs et plus sûrs
• Orientation stratégique n° 13 : Du « projet urbain au projet humain »
• Orientation stratégique n° 14 : Mener une ambitieuse politique de mixité sociale
• Orientation stratégique n° 15 : Favoriser la tranquillité des quartiers et le lien social
Des quartiers plus inclusifs et pleinement acteurs
• Orientation stratégique n° 16 : Lutter contre toutes formes de discriminations
• Orientation stratégique n° 17 : Faire de l’Égalité Femme/Homme une thématique forte du contrat de ville
• Orientation stratégique n° 18 : Renforcer l’adhésion aux valeurs de la république et la laïcité.
Le projet de renouvellement urbain du Grand Parc s’inscrit pleinement dans ces orientations stratégiques, notamment dans l’orientation stratégique n°13 - du « projet urbain au projet humain ».
Comme le précédent contrat de ville, chaque signataire intervient dans le cadre de ses compétences. Bordeaux Métropole poursuit le suivi de la stratégie, la coordination des actions, l’animation du réseau d’acteurs, soutien les opérateurs d'agglomération dans le cadre d'une meilleure mutualisation. Elle s’engage, comme les autres partenaires, à mobiliser ses politiques de droit commun, et interviendra particulièrement sur les thématiques suivantes :
• favoriser l’accès à l’emploi et le développement économique ;
• favoriser l’émancipation des quartiers, notamment par la stratégie métropolitaine en matière de santé, le soutien à la rénovation et la création d’équipements scolaires en particulier dans le cadre des projets de renouvellement urbain, la facilitation au sein des quartiers de la réhabilitation ou la création d’espaces et équipements publics en matière de loisirs, de culture et de sport ;
• adapter les quartiers aux transitions, notamment à travers la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en date du 30 septembre 2022, le schéma de mobilités 2020-2030 ainsi que le projet « Plantons 1 million d’arbres » ;
• développer des quartiers plus ouverts, plus attractifs et plus sûrs, notamment au travers du pilotage des opérations de renouvellement urbain d’intérêt métropolitain ;
• pour des quartiers plus inclusifs et pleinement acteurs, notamment à travers la promotion de l’égalité femmes hommes dans l’action métropolitaine ;
• observation, évaluation : développer l’observation à l’échelle des QPV de la métropole, notamment par la mobilisation des travaux de l’A’urba.
En lien avec le nouveau contrat de ville et la géographie prioritaire, Bordeaux Métropole sera amenée à revoir son règlement d’intervention de la politique de la ville et du renouvellement urbain.
La commune est au cœur de la politique de la ville et définit ses engagements au sein de son projet politique de la ville de territoire à travers la convention territoriale. Dans la continuité des anciennes conventions territoriales, la commune est plus particulièrement engagée dans le pilotage et le portage de projets, dans l’ingénierie, l’animation et la coordination locale en lien avec les institutions, les acteurs de territoire et les habitants.
Le projet urbain du quartier du Grand Parc
Depuis plusieurs années, une réflexion est menée sur le devenir du quartier du Grand Parc à Bordeaux, quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville, situé au nord de la commune de Bordeaux.
A ce stade, de nombreuses opérations ont déjà été menées et livrées. 13
Pour autant, il semble important de faire le point sur ce qui a déjà été mis en œuvre et ce qu’il reste à accomplir à l’échelle du quartier.
Il s’agit de redonner une attractivité globale au secteur. Les enjeux sont de révéler les potentialités et d’aboutir à l’émergence d’un quartier attractif, faisant la transition entre les quartiers nord de Bordeaux et le centre-ville, pouvant rayonner et attirer à eux de nouvelles populations en termes d’habitat mais aussi d’usages et de fonctions urbaines.
Une étude urbaine a été menée pour définir le projet urbain jusqu’à la mise au point du plan-guide en mars 2014.
Globalement, le projet du quartier Grand Parc va permettre la réhabilitation d’environ 3500 logements, la démolition de 56 logements, la construction de plus de 927 logements permettant une diversification de l’offre, la construction et la restructuration-extension d’équipements publics, la restructuration et la requalification des espaces publics.
Le projet de renouvellement urbain du quartier du Grand Parc est une opportunité pour la ville de Bordeaux de porter une ambition commune pour ce quartier :
• Renverser son décrochage par rapport aux quartiers situés à proximité qui connaissent une forte attractivité compte tenu de la pression immobilière exercée sur l’agglomération bordelaise et tout particulièrement sur la ville de Bordeaux,
• Valoriser ses atouts notamment la qualité paysagère de ses espaces verts,
• Développer sa mixité sociale et fonctionnelle.
La Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et les partenaires souhaitent mettre en œuvre un projet ambitieux de renouvellement urbain sur le quartier du Grand Parc.
A noter que ce projet n’est pas un projet ANRU et qu’il est piloté par la Ville de Bordeaux.
Cependant, dans le cadre de l’actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la Ville au 1er janvier 2024, le nouveau périmètre du QPV du Grand Parc a doublé en termes de population.
2.2.2. Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de bord en annexe B de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse (annexe A).
La mission d’AMO architecte-urbaniste, paysagiste, infrastructures, confiée à un groupement d’agences, a mis en évidence les éléments suivants dans le cadre de l’étude pré opérationnelle (diagnostic urbain et paysager) menée par le groupement constitué de l’agence François Leclercq pour l’urbanisme et l’architecture, de l’agence BASE pour les espaces publics et le paysage, d’Ingetec bureau d’étude technique et environnemental et du collectif ETC pour l’approche participative du projet urbain :
Les points forts du quartier :
• Une situation géographique privilégiée (proximité des boulevards, d’un axe de transport en commun majeur reliant la place des Quinconces au quartier du Lac et au quartier des Chartrons)
• La présence d’un parc et d’espaces publics généreux
• Une bonne desserte par les transports en commun (ligne C du tram, 2 lignes de bus qui relient le quartier à la place Gambetta et à la gare Saint Jean notamment)
• Des équipements structurants et attractifs (piscine, salle des fêtes, collège, lycée, centre d’animation….)
• La présence de commerces de proximité
• La qualité architecturale de certains équipements tels que le centre d’animation et la salle des fêtes et des logements (traversants). 2.3. LES FACTEURS CLES DE REUSSITE
14
Et les aspects à améliorer :
• Un cadre bâti vieillissant nécessitant des réhabilitations et des mises aux normes
• Une déconnexion du bâti avec son environnement avec des rez-de-chaussée stériles
• La nécessité de requalifier certains équipements vieillissants
• Un espace vert central enclavé, vieillissant et peu attractif
• Un manque de lisibilité pour les habitants et les personnes venant de l’extérieur, notamment des équipements
• La nécessité de résidentialiser des espaces de stationnement dans le respect d’un plan ouvert et d’espaces publics généreux
• Le manque de fluidité piétonne et modes doux.
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des parties prenantes de la convention désignées ci-après.
Organiser un modèle de mobilité intelligent
Depuis 2009, la Métropole a poursuivi une politique des mobilités à grande échelle avec de nombreuses actions de grande envergure, que ce soit sur le réseau de transport urbain (tramway, bus, bat3), la politique vélo, les actions destinées au développement des mobilités alternatives et des actions pour lutter contre la congestion automobile.
Dans le cadre du schéma des mobilités, de nouveaux enjeux sont identifiés : il s’agit d’accompagner le développement urbain et la croissance démographique de la métropole bordelaise par une politique des mobilités.
Proposer des logements accessibles et de qualité
Construire plus et mieux, c'est l'ambition de Bordeaux Métropole depuis plusieurs années. Avec un objectif de produire 7 500 logements neufs et 3 000 à 3 500 logements sociaux par an, l'effort de construction est amplifié, avec le souci d'équilibrer leur répartition sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, la ville de Bordeaux a mis au point un label bâtiment frugal bordelais en mars 2021 qui vise à promouvoir des bâtiments préservant les espaces de nature existants, adaptés au territoire, tournés vers les filières locales tout en réduisant les impacts climatiques.
La place de la nature et la qualité des espaces publics sont également partie prenante des projets d'aménagement, pour une métropole plus accueillante et vivante au quotidien.
Veiller à la qualité de vie des habitants comme à la préservation de l'environnement
Transition énergétique mais aussi transition écologique, sont deux piliers de la haute qualité de vie bordelaise qui font partie des priorités du projet métropolitain, qui se déclinent dans l'ensemble des territoires de l'agglomération.
Développer une stratégie éducative ambitieuse
L’offre scolaire constitue un facteur d’attractivité essentiel à prendre en compte à l’échelle d’un quartier, dans une démarche de réussite éducative globale. 2.4. LA DESCRIPTION DU PROJET
15
En effet, l’offre scolaire est souvent confrontée à plusieurs problématiques dans les quartiers concernés par les projets de renouvellement urbain : les écoles subissent un fort évitement scolaire, et ne parviennent pas, en raison d’un secteur scolaire souvent centré sur le quartier d’habitat social et d’une vétusté des équipements, à être attractives. Elles sont également parfois directement concurrencées par des établissements privés situés à proximité.
Proposer un ou des équipement(s) public(s) structurant(s), facteur d’attractivité
Les projets de renouvellement urbain du territoire de Bordeaux Métropole cherchent à promouvoir l’intégration d’équipements publics majeurs. S’ils sont le plus souvent orientés sur la culture, il peut également s’agir d’équipements sportifs, d’espaces verts, d’équipements à destination des associations de quartier, …..
Ils doivent répondre à :
• Des enjeux symboliques d’image, en participant au retournement d’image des quartiers en renouvellement urbain. Pour cela, ils s’appuieront sur :
• Une architecture remarquable, une accroche urbaine pivot de la composition du quartier, sans être trop monumentale pour autant afin de prendre en compte la « retenue » qu’elle pourrait générer chez les habitants du quartier.
• Une programmation innovante, résolument tournée vers le quartier et ses habitants, mais également qui rayonne pour attirer un large public et changer le regard de ce dernier.
Dans ces conditions, il sera possible que ces équipements majeurs contribuent à valoriser et à faire évoluer l’image des quartiers, mais également que les habitants du quartier en tirent un motif de fierté.
• Des enjeux de cohésion sociale
• Un projet de participation à la vie de la cité, fondé sur la conception d’une pratique culturelle, sportive ou récréative aux finalités multiples, d’animation, de réflexion, de construction de soi, d’expression artistique, sportive …
• Un projet de ville et de quartier basé sur une conception de la pratique culturelle, sportive ou récréative comme créatrice de liens sociaux, productrice de convivialité, de collectif, terreau de la rencontre de publics différents.
• Un projet d’inclusion sociale ; en promouvant et en prenant en compte toutes les pratiques artistiques et culturelles des habitants.
En jouant un rôle structurant sur leur territoire, en favorisant la mixité des publics, en contribuant à la « formation » des citoyens, en permettant le partage de connaissances et de pratiques, les équipements publics structurants contribuent ainsi au renforcement de la cohésion sociale.
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maîtres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers un programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de la présente convention. 16
2.4.1. La synthèse du programme urbain à l’issue du projet
Logements existants
(sociaux)
Offre sociale démolie Logements
réhabilités
Logements reconstruits
sur site (tous)
2857 conventionnés
3 858 (si on prend en compte les
logements sociaux de fait)
56 logements 24651 logements
conventionnés
3466 (si on compte les
logements sociaux de fait)
0
Au-delà de l’intervention très forte sur l’habitat, le projet s’accompagne de travaux de démolition plutôt limités à l’échelle du quartier, du verdissement du réseau de chaleur qui alimente la plupart des bâtiments du quartier, de la construction de locaux de service et de formation, de travaux de résidentialisation des stationnements, de travaux de requalification du parc central, de la réhabilitation de différents équipements tels que le centre d’animation, des travaux de mise en accessibilité des 3 gymnases, d’une ferme urbaine.
Enfin, de nombreux espaces publics seront requalifiés afin de désenclaver, animer l’espace et recréer une vie de quartier, faciliter les mobilités et la traversée du quartier, améliorer le cadre de vie.
Le détail précis des opérations figure ci-après.
Habitat
• Démolition de la résidence Offenbach d’Aquitanis – 56 logements LLS (réalisée)
• Réhabilitation de la résidence Ingres d’Aquitanis – 225 logements LLS (réalisée)
• Réhabilitation de la résidence Gounod d’Aquitanis – 80 logements LLS (réalisée)
• Réhabilitation de la résidence Haendel d’Aquitanis – 225 logements LLS (réalisée)
• Réhabilitation de la résidence Odéon d’Aquitanis – 180 logements LLS (réalisée)
• Réhabilitation de la résidence Nerval d’Aquitanis – 180 logements LLS (réalisée)
• Réhabilitation de la résidence Pleyel d’Aquitanis – 140 logements LLS (réalisée)
• Réhabilitation de la résidence Zola d’Aquitanis – 130 logements LLS (réalisée)
• Réhabilitation de la résidence Sand (S1) d’Aquitanis – 100 logements LLS (en cours)
• Réhabilitation de la résidence Strauss (S4) d’Aquitanis – 100 logements LLS (en cours)
• Réhabilitation de la résidence Stendhal (S3) d’Aquitanis – 80 logements LLS (en cours)
• Réhabilitation de la résidence Schubert (S2) d’Aquitanis – 80 logements LLS (en cours)
• Réhabilitation de la résidence Jarry d’Aquitanis – 160 logements LLS
• Réhabilitation de la résidence Kipling d’Aquitanis – 160 logements LLS
• Réhabilitation de la résidence Lully d’Aquitanis – 238 logements LLS
• Réhabilitation de la résidence Ravel de Vilogia – 86 logements LLS
• Réhabilitation de la résidence Saint Saëns de Vilogia – 106 logements LLS
• Réhabilitation de la résidence Emile Counord de CdC Habitat – 195 logements LLS (en cours)
• Réhabilitation de la résidence A d’InCité – 120 logements non conventionnés
• Réhabilitation de la résidence B d’InCité – 101 logements non conventionnés
• Réhabilitation de la résidence C d’InCité – 200 logements non conventionnés
• Réhabilitation de la résidence E d’InCité – 150 logements non conventionnés
• Réhabilitation de la résidence F d’InCité – 101 logements non conventionnés
• Réhabilitation de la résidence T d’InCité – 56 logements non conventionnés
• Réhabilitation de la résidence U d’InCité – 63 logements non conventionnés
• Réhabilitation de la résidence V d’InCité – 144 logements non conventionnés
• Réhabilitation de la résidence W d’InCité – 66 logements non conventionnés
• Construction de la résidence Counord d’InCité – 69 logements LLS (réalisée)
1 Tous les logements construits dans les années 1960 seront réhabilités. 17
• Construction de la résidence Florestine de Gironde Habitat – 49 logements LLS (réalisée)
• Construction de la résidence du Limancet d’InCité – 34 logements LLS (réalisée)
• Construction de la résidence Locus Solus d’Aquitanis – 46 logements LLS (réalisée)
• Construction de la résidence Novaparc d’Aquitanis – 20 logements LLS (réalisée)
• Construction de 8 logements en toiture des immeubles GHI d’Aquitanis – 8 logements en LLS (réalisée)
• Aménagement de 8 logements en accession sociale en rez-de-chaussée de la résidence Emile Counord par CdC Habitat – 8 logements en accession sociale (en cours)
• Construction de la résidence Urb’In de Pitch et Axanis – 84 logements dont 29 en accession sociale (réalisée)
• Construction de l’opération Opéra Chartrons – 21 logements (réalisée)
• Requalification du centre commercial Europe par le groupement Ville envie – BNP Paribas – 277 logements
• Restructuration de la tour Europe en logements par un opérateur de promotion privée – 95 logements et 234 logements étudiants
• Résidentialisation des parkings G, H, I par Aquitanis (réalisée)
• Résidentialisation du parking Nerval par Aquitanis (réalisée)
• Résidentialisation du parking Odéon par Aquitanis (réalisée)
• Résidentialisation des parkings des S par Aquitanis
• Résidentialisation du parking Jarry par Aquitanis (réalisée)
• Résidentialisation du parking Zola par Aquitanis (réalisée)
• Résidentialisation du parking Kipling par Aquitanis
• Résidentialisation du parking Lully par Aquitanis
• Résidentialisation des parkings T, U, V et W par InCité (réalisée)
• Résidentialisation du parking E par InCité
• Résidentialisation du parking A par InCité
• Résidentialisation du parking C par InCité (réalisée)
• Résidentialisation du parking situé au sud de la barre C par InCité
Equipements publics
Equipements scolaires et petite enfance
• Construction d’une crèche (réalisée)
• Extension de l’école Schweitzer et réhabilitation de la cour (réalisée)
• Démolition de l’annexe A (réfectoire, chaufferie et logements de fonction) (en cours)
• Extension du lycée Condorcet
• Requalification et extension de l’école maternelle Trébod (option à confirmer : transformation en groupe scolaire)
• Requalification ou démolition du bâtiment de l’ancienne crèche Geandreau
Equipements d’animation et sportifs
• Réhabilitation de la salle des fêtes (réalisée)
• Réfection fond de bassin de la piscine du Grand Parc (en cours)
• Démolition des anciens Algeco Trébod (réalisée)
• Construction des espaces sportifs Trébod (réalisée)
• Réhabilitation du centre d’animation
• Réhabilitation du centre social
• Requalification des espaces extérieurs du gymnase GP3 – piste d’athlétisme (réalisée)
• Requalification des espaces extérieurs du gymnase GP3 (terrains au Nord et au Sud du gymnase)
• Rénovation et mise en accessibilité du gymnase GP1
• Rénovation et mise en accessibilité du gymnase GP2
• Rénovation et mise en accessibilité du gymnase GP3 18
• Aménagement d’une ferme urbaine
• Réfection des courts de tennis situés à l’arrière de l’EHPAD Maryse Bastié en nouvel espace sportif de proximité
Autres équipements
• Réhabilitation de la Mairie de quartier
• Réhabilitation de la bibliothèque
• Aménagement d’un local pour les jardiniers
Espaces publics et équipements viaires
• Aménagement de place de l’Europe (MOA Bordeaux Métropole) (réalisée)
• Aménagement des voiries du quartier du Grand Parc (MOA Bordeaux Métropole)
• Cours de Luze (réalisée)
• Rue Robert Schuman
• Rue Guestier
• Rue Bentayoux
• Rue du Docteur Albert Schweitzer
• Rue Trébod
• Rue Artus
• Rues François Lévêque et Julien Manès
• Rue des généraux Duché
• Rue des frères Portmann
• Rue du Docteur Finlay (réalisée)
• Parvis du Docteur Finlay (réalisée)
• Rue Maryse Bastié
• Rue René Coty
• Rue du Professeur Vèzes
• Requalification du parc du Grand Parc – Phase 1 (MOA Ville de Bordeaux) (réalisée)
• Requalification du parc du Grand Parc -Phase 2 (MOA Ville de Bordeaux)
• Requalification du parc du Grand Parc -Phase 3 (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement du parvis de la salle des fêtes (MOA Ville de Bordeaux) (réalisée)
• Aménagement du chemin Premeynard (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement du chemin des écoles (MOA Ville de Bordeaux) (réalisée)
• Aménagement du parvis des écoles (MOA Ville de Bordeaux) (réalisée)
• Aménagement de l’espace de biodiversité du Limancet (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement d’un parking provisoire rue Guestier (réalisée)
• Aménagement du parking nord de la piscine (MOA Ville de Bordeaux ou Bordeaux Métropole)
• Aménagement du parking sud de la piscine (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement d’un parking provisoire au nord de l’annexe B (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement d’un parking silo (MOA Metpark) (réalisée)
• Aménagement d’une entrée de parc depuis la rue Trébod (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement d’une entrée de parc depuis la rue Artus (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement d’une entrée de parc depuis la rue Manès (MOA Bordeaux Métropole)
• Aménagement des délaissés de voirie de la rue Geandreau (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement du parc à l’arrière de la barre A (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement d’un cheminement entre la rue Maryse Bastié et le parc (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement du parc au sud de la barre C (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement du parvis de la bibliothèque et du centre d’animation (MOA Ville de Bordeaux)
• Aménagement du délaissé Trébod (au nord de l’espace Trébod) (MOA Ville de Bordeaux) 19
Commerces et services
• Démolition reconstruction du centre commercial Counord (réalisée)
• Construction du pôle solidarité au rez-de-chaussée de l’immeuble de Gironde Habitat (réalisée)
• Aménagement de l’agence de CdC Habitat en rez-de-chaussée de la résidence Emile Counord (en cours)
• Aménagement de rez-de-chaussée actifs au niveau du bâtiment Nerval (réalisée)
• Aménagement de rez-de-chaussée actifs au niveau du bâtiment Odéon (réalisée)
• Aménagement de rez-de-chaussée actifs au niveau de Novaparc (réalisée)
• Extension de la polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine - Capnova (réalisée)
• Aménagement du pignon Pleyel – Local pour l’EBE (réalisée)
• Construction de locaux de formation et de locaux médicaux – Archipel (en cours)
• Démolition et reconstruction du centre commercial Europe
Autres
• Réseau de chaleur (en cours)
• Terrain Vèzes partie Est
• Annexe B
2.4.2. La description de la composition urbaine
Les intentions urbaines de l’équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage, découlant des enjeux mis en évidence, portent sur la structure urbaine et les logiques d’implantations2
Site de 60 hectares composé en majorité de logements et d’équipements au rayonnement diversifié, le Grand Parc constitue un quartier à part entière de la ville de Bordeaux situé dans l’enceinte des boulevards et donc du site inscrit sur la liste des sites classés au titre du patrimoine mondial de l’Unesco. Quartier singulier de toute l’agglomération bordelaise, le Grand Parc reflète l’ambition et la modernité d’une époque, inscrite volontairement vers l’avenir.
Le plan guide cherche à construire un cadre réalisable et appropriable par l’ensemble des habitants et usagers actuels et futurs du quartier. Territoire de projet, le Grand Parc fait l’objet de plusieurs projets en cours ou à l’étude.
Le temps du projet urbain est un temps long. L’ensemble des orientations est décliné en une succession de micro-opérations participant à la construction du projet.
Le quartier du Grand Parc est un morceau de ville et participe à la diversité des identités de l’agglomération bordelaise. Il est un lieu de destination et un lieu de vie aux nombreuses qualités. Ce sont sur ces éléments que le plan guide a orienté sa stratégie : en faire un lieu attractif qui participe davantage à l’attractivité du territoire bordelais.
En ce sens, le Grand Parc peut concourir à cette dynamique avec :
• La création d’espaces publics de qualité
• La réhabilitation du parc de logements et sa diversification
• L’amplification de l’offre d’équipements
La composition urbaine portée par le projet s’articule ainsi autour de 4 axes (Plan guide) : 1/Renforcer la lisibilité des espaces publics et faciliter les déplacements actifs
Un nouveau réseau d'allées piétonnes connecte, sur une trame orthogonale, les polarités du quartier avec les transports (tramway, bus) et relie les quartiers périphériques (les Chartrons, le Bouscat, Ravezies).
2 Eléments extraits du rapport final de l’étude urbaine pré-opérationnelle de mars 2014 20
Le réseau viaire, aujourd’hui largement dimensionné pour la voiture, est requalifié au profit d'une meilleure intégration des modes actifs avec des trottoirs élargis et plantés et d'une nouvelle offre de stationnement public longitudinale intégré.
L’allée piétonne aménagée au nord de la place de l’Europe et qui doit se prolonger jusqu’au tram préfigure ainsi la liaison douce entre le cœur de quartier et le tram.
2/ Renforcer l'attractivité des équipements autour d'espaces publics majeurs
Le parking et la circulation de la place de l'Europe sont réorganisés pour créer un espace piéton, la place du marché, mobilisable pour les événements de la vie du quartier. Autour, les rez-de-chaussée sont activés ; les boutiques du centre commercial introverti, s’ouvrent sur la nouvelle place.
La piscine et la salle des fêtes rénovées forment un binôme d’équipements structurants dont le rayonnement dépasse largement les limites du quartier. Le parvis des fêtes les réunit autour d'un espace public mutualisé marquant l'entrée requalifiée du quartier sur le cours de Luze, et offre, avec les jardins latéraux, des espaces à la programmation outdoor.
Face à la station de tramway Grand Parc, un nouvel îlot mixte redessine l’entrée du quartier. Il accueille en rez-de-chaussée le pôle Solidarité.
3/ Révéler le grand jardin public du quartier, pour tous les publics
Les espaces verts centraux sont requalifiés et mis en valeur par la création d’un nouveau parc public diversifié à la fois ouvert sur la ville et plus intime, composé de 6 bandes programmées et d’une matrice d’allées paysagères.
Les allées du parc forment une matrice orthogonale ouverte sur la ville qui relient les différentes pièces et ambiances du parc et se prolongent jusqu’aux entrées du quartier.
Les 6 bandes programmatiques constituent les différentes pièces du parc : clairières, jeux, jardins partagés intergénérationnels de proximité, jardins familiaux et un plateau sportif visible regroupant les terrains épars, lesquelles deviennent identifiables, favorisent les usages différentiés et l'appropriation par les habitants.
4/ Valoriser le patrimoine et offrir une nouvelle mixité d’habitat
Le projet propose une action conjointe sur la mise en valeur du patrimoine existant et sur l’introduction mesurée d’une nouvelle offre de logements.
La réhabilitation du patrimoine des logements existants, généralise les extensions et prolongements extérieurs (balcons, loggias,...) pour tirer profit des qualités intrinsèques d'exposition et de vues, valoriser les pieds d'immeubles de caves en rez-de-chaussée actifs pour des équipements de proximité (crèche, locaux associatifs,…). La transition entre l'espace public et les immeubles de logements se traite par l’introduction d’un seuil résidentiel paysager.
Parmi les opérations déjà menées, on peut citer la requalification des immeubles G, H et I d’Aquitanis, opération récompensée par le prix Mies van der Rohe et dont les architectes Lacaton et Vassal ont obtenu le prix Pritzker.
Une nouvelle offre d’habitat élargie à de nouveaux publics (étudiants, personnes âgées, accession,...) d’une échelle intermédiaire mesurée s’inscrit dans un rapport de voisinage complice entre les grands immeubles du quartier, le tissu urbain bordelais horizontal et le parc à l'intimité retrouvée.
Certaines opérations déjà livrées peuvent être citées et notamment l’immeuble Locus Solus d’Aquitanis (MOE : éo, toutes architectures) projet d’habitat participatif social ou l’immeuble Florestine de Gironde Habitat (MOE : Moon Safari) qui dispose d’un système innovant de chauffage écologique et économique basé sur la récupération de la chaleur fatale générée par des processeurs informatiques en faisant des calculs informatiques. 2.5. LA STRATEGIE DE DIVERSIFICATION RESIDENTIELLE ET LES APPORTS EN
FAVEUR DE LA MIXITE
21
2.4.3. La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
Dans le projet urbain du Grand Parc, les démolitions sont très limitées.
Initialement, elles devaient concerner :
• La résidence Offenbach : 56 logements d’Aquitanis effectivement démolis
• La cage Nord de la résidence Emile Counord de CdC Habitat (39 logements).
Le projet urbain a cependant évolué et les 39 logements de CdC Habitat ne seront finalement pas démolis.
2.4.4. Les espaces publics
Le programme des espaces publics a pour objet de répondre aux enjeux et aux objectifs mis en avant dans le plan guide : accessibilité, lisibilité, porosité du quartier avec les secteurs environnants, prise en compte de tous les modes de déplacements (véhicules, piétons, deux-roues), préservation, mise en valeur et développement des espaces verts, préservation et développement de la biodiversité, limitation de l’imperméabilisation des sols.
Le plan guide détaille les aménagements à mettre en œuvre, les plantations et espaces de pleine terre à privilégier, les matériaux à employer.
Le programme des espaces publics est détaillé à l’article 2.4.1 ci-dessus.
2.4.5. Environnement et durabilité
Le projet affirme la volonté d’une exemplarité en matière de développement durable.
Ainsi, tous les logements réhabilités font ou feront l’objet de travaux visant à améliorer leur performance énergétique.
Pour les opérations de logements neufs, une attention particulière est portée à la conception des logements. Ainsi, l’une des opérations les plus significative en termes de nombre de logements construits, a été choisie en tant que projet démonstrateur du label bâtiment frugal bordelais, c’est-à-dire retravaillée avec les porteurs de projet et les architectes afin de prendre en compte ce nouveau label créé en 2021 qui vise à promouvoir des bâtiments préservant les espaces de nature existants, adaptés au territoire, tournés vers les filières locales, soucieux de l’usage et de la qualité de vie des occupants et réduisant leurs impacts climatiques.
Les espaces publics prennent également en compte l’environnement via la préservation des arbres existants (comme par exemple dans le cadre de la requalification de la place de l’Europe) et la plantation de nouveaux sujets quand celle-ci est techniquement possible (compatible avec la présence de réseaux par exemple).
Enfin, le projet de verdissement et de densification du réseau de chaleur du Grand Parc participe également à la prise en compte de l’environnement. En effet, aujourd’hui alimenté en gaz naturel, le réseau de chaleur sera prochainement alimenté par une centrale géothermie et une chaufferie biomasse à compter de 2024 permettant ainsi de réduire d’un facteur 5 l’empreinte carbone pour le chauffage des bâtiments.
La construction de logements sur le quartier permettra une diversification résidentielle et un rééquilibrage de l’offre. Cette diversification se fait en cohérence avec la politique métropolitaine en matière d’habitat. 2.6. LA STRATEGIE DE RELOGEMENT ET D'ATTRIBUTIONS
22
Taux de logements sociaux avant le
PRU
Taux de logements sociaux à
terme
En ne comptabilisant que les
logements sociaux conventionnés 67 % 60 %
En comptabilisant les logements
sociaux de fait 93 % 81 %
PLS Accesion sociale Libre ou maîtrisée
Existant 218 4 1001 336 40 28 4 38 45
Dém olitions Offenbach -56 -56
Chang em ent de
statut 0
Lim ancet Incité 10 24 34
Locus Solus Aquitanis 19 23 4 46
Novaparc Aquitanis 20 20
Maisons sur le
Toit Aquitanis 8 8
Opéra
Chartrons Privé 21 21
Counord InCité 18 51 69
Florestine Gironde Habitat 15 34 49
Urbin Privé 29 55 8 4
Tour Europe Privé à préciser à préciser 329
Centre
com m ercial
Europe
Privé 110 167 277
TOTAL 2246 1001 420 + de 64 139 + de 527 4726
Constructions
Autre (logem ents
sociaux de fait
m ais non
conventionnés)
PLUS TOTAL
Potentiel de diversification
Nature
d'opérations Opérations Opérateurs PLAI
Tous les programmes de nouveaux logements présentés précédemment visent à diversifier l’habitat sur le quartier. Ce seront environ 937 nouveaux logements qui seront produits dont plus de 226 en locatif social, 139 en accession sociale, plus de 243 en accession libre ou maîtrisée.
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain.
Suite à une démarche partenariale lancée au sein de la Conférence intercommunale du logement (CIL) depuis 2016, le Conseil de métropole a adopté en mai 2019 les principes de la politique métropolitaine de mixité sociale, fixant les objectifs d’attribution hors quartiers politique de la Ville. Un travail complémentaire a été ensuite mené avec l’appui de l’ANRU pour élaborer la stratégie d’attributions de logement en quartier politique de la ville.
Ainsi, en juin 2022, la CIL a adopté l’ensemble des documents définissant la politique métropolitaine de mixité sociale en vue d’un rééquilibrage de l’agglomération : (annexe C1).
• Le document d’orientations en matière d’attributions de logements sociaux,
• La convention intercommunale d’attributions,
• Le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs,
• La charte métropolitaine de relogement. 23
Ces orientations ont vocation à accompagner les projets de renouvellement urbain accompagnés par l’ANRU, mais également d’autres quartiers qui font aujourd’hui l’objet de projets sur la métropole tels que le quartier du Grand Parc.
A noter, la Direction de l’habitat travaille actuellement sur la mise au point d’une nouvelle stratégie d’attribution des logements locatifs sociaux dans les QPV.
Une étude vient d’être lancée pour une période de 4 ans (2024 à 2027). Celle-ci portera sur les différents QPV et permettra, pour chaque quartier :
• De poser un diagnostic (celui-ci portant à la fois sur l’offre, l’occupation et l’attractivité)
• D’élaborer une stratégie d’attribution.
Pour le quartier du Grand Parc, cette étude devrait être menée courant 2025 sur une période de 10 mois.
En matière d’attribution
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages concernés par la présente convention pluriannuelle s’engagent à :
• mettre en œuvre et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre d’occupation du parc social entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans la Convention intercommunale d’attribution (CIA), en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
Plus précisément, la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole a été validée par le Conseil de Bordeaux Métropole en mai 2019 et adoptée par la Conférence intercommunale d’attribution en juin 2022. Elle se décline en trois parties :
• Le diagnostic du territoire : une métropole attractive et déséquilibrée
• Le cap métropolitain vers une métropole équilibrée et solidaire : les orientations et la déclinaison des objectifs d’attributions de logement sociaux du territoire pour l’accueil des plus fragiles, en prenant en compte les quartiers identifiés au titre de la politique de la Ville. Elle précise les objectifs d’attributions sur le territoire (et vaut convention intercommunale d’attribution)
• Les modalités de mise en œuvre partenariale pour améliorer l’information du demandeur et le processus d’attribution : le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
La convention intercommunale d’attribution, telle que son contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH, porte sur les enjeux de rééquilibrage du territoire et les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.
La stratégie proposée contient des orientations pour poursuivre le rééquilibrage territorial en matière d’accueil des plus modestes sur Bordeaux Métropole :
Pour les territoires hors quartier politique de la Ville (QPV) :
• Une attention particulière aux ménages modestes définis comme ayant des ressources inférieures à 40% des plafonds PLUS. Cette définition intègre le quartile des demandeurs les plus modestes ciblé par la loi Egalité et Citoyenneté,
• Un objectif collectif organisant la contribution de chaque commune à l’accueil des plus modestes. Le niveau d’accueil des ménages modestes sur Bordeaux Métropole en 2018 représentait 40% du parc social, tout territoire confondu. Il est proposé d’engager le rééquilibrage de la métropole en déclinant cette référence à l’échelle de chaque commune,
• Des points de vigilance sur les situations déjà fragiles : cet objectif s’applique hors quartiers prioritaires relevant du Contrat de Ville, dans la limite de 40% de l’occupation des résidences par des ménages modestes. 2.7. LA GOUVERNANCE ET LA CONDUITE DE PROJET
24
Pour les territoires en QPV :
• Une attention particulière aux ménages équilibrants, définis par un niveau de ressources supérieur au 1er quartile des demandeurs.
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à préserver les quartiers fragiles concernés par le Contrat de Ville et à limiter leur spécialisation dans l’accueil des ménages modestes. Ainsi, plus de 70% des attributions en QPV sont faites à destination de ménages dits « équilibrants » (c’est-à-dire des ménages aux revenus supérieurs au 1er quartile des demandeurs les plus pauvres), alors que la loi fixe un minimum de 50%. Pour autant, il importe de préciser des objectifs par quartier et de mobiliser tous les moyens pour soutenir l’amélioration de l’attractivité de ces quartiers et l’évolution de leur peuplement. Parmi ces moyens, le relogement constitue un levier essentiel.
L’ensemble des réservataires et bailleurs sociaux s’engage à mobiliser leurs contingents pour la mise en œuvre de ces objectifs :
• En mobilisant chacun au moins 25% de leurs contingents pour les publics prioritaires,
• En veillant collectivement à suivre l’objectif territorial vers un rééquilibrage de l’agglomération.
Des outils de suivi de la mise en œuvre de la politique de mixité sociale seront mis en place dans le cadre de la démarche partenariale portée par le PPGDID. L’observatoire partagé du logement social en cours de définition, intègrera notamment les indicateurs concernant la part de relogement dans le parc locatif social neuf ou conventionné depuis moins de cinq ans, la part de relogement hors QPV et la part de relogement hors site de renouvellement urbain.
Il s’agit donc de s’engager sur les moyens à mobiliser, en s’appuyant sur 2 approches :
• l’attractivité des quartiers
• l’accompagnement des ménages tant pour le relogement (ouverture sur le hors quartier) que pour la mixité dans les quartiers.
En matière de relogement
A ce stade du projet de renouvellement urbain du Grand Parc, l’ensemble des relogements a été effectué.
2.7.1. La gouvernance
La gouvernance du Contrat de ville est organisée comme suit :
• Un Comité de pilotage :
Un pilotage conjoint, État-intercommunalité est assuré et une gouvernance partenariale adaptée favorise une mobilisation large des acteurs.
Présidé par le Préfet et le Président de Bordeaux Métropole, il est composé des chefs de services de l’État, des maires des communes disposant de quartiers prioritaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil départemental, de représentants des organismes HLM, des bailleurs sociaux, de la Banque des territoires, de la CAF, de France Travail, des représentants des conseils citoyens....
Ce comité pilote, valide les enjeux territoriaux, les orientations stratégiques et les plans d’actions, suit et évalue le contrat de ville. Il définit les modalités de suivi et d’évaluation des objectifs et des engagements de droit commun. Il valide le contrat de ville.
• Un Comité technique :
Il est mis en œuvre conjointement au comité de pilotage et est coanimé par l’État et Bordeaux Métropole. Il regroupe les techniciens des différentes composantes du comité de pilotage. 25
Le rôle du comité technique est de préparer les décisions du comité de pilotage et d’assurer le suivi, les décisions de celui-ci.
Il organise les différents groupes de travail thématiques du contrat de ville, il synthétise et met en cohérence les propositions d’enjeux, d’orientations et de plans d’actions des groupes de travail.
Le comité technique élabore le diagnostic, définit les grandes orientations stratégiques et le plan d’actions, ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation du contrat.
La mobilisation du droit commun des différents signataires doit constituer une réponse aux problématiques relevées du terrain.
• Atelier et groupe de travail
Des groupes de travail sont mis en œuvre autour des différentes thématiques travaillées dans le contrat de ville « Engagements 2030 » :
• Qualité de vie et tranquillité
• Observation/ évaluation
• Emploi
• Réussite éducative
• Droit commun
Le Contrat de ville sera décliné en conventions territoriales votées par les 12 communes concernées par les 23 quartiers prioritaires ainsi que les poches de pauvreté. Une équipe est donc chargée d'animer cette politique stratégique au niveau de la Métropole, constituée de 2 cadres relevant du responsable de centre animation des territoires, lui-même rattaché au responsable du service ville et quartiers en renouvellement. Une articulation est réalisée avec les communes, qui continuent à mettre en place, suivre et animer les dispositifs locaux (prévention, éducation, etc.).
Parallèlement, il est également convenu et validé en Conseil de Métropole de novembre 2015, que les opérations de renouvellement urbain relèvent des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain (OAIM). A ce titre, elles sont désormais de compétence métropolitaine et les projets sont transférés à Bordeaux Métropole dans ce cadre. Il en ressort que la métropole dispose au sein de la direction de l’habitat et de la politique de la ville d’une équipe ad hoc chargée des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (Joliot Curie, Aubiers/Le lac, centre ancien de Bordeaux, Palmer/Saraillère, Dravemont, Carriet, Avenir, Thouars, Saige, Yser) alimentée par les transferts des communes de Bordeaux, Cenon, Floirac, Bassens, Lormont, Mérignac, Pessac et Talence. Contrairement aux autres opérations de renouvellement urbain, celle du Grand Parc n’a pas été transférée à Bordeaux Métropole. Cependant, le chef de projet travaille également au sein du service Villes et Quartiers en Renouvellement.
Le pilotage stratégique de chaque PRU (y compris celui du Grand Parc) est conduit par un comité de pilotage présidé par le Maire de la commune concernée.
La gouvernance du projet est partenariale et est organisée comme suit : SENS,
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Décisions et arbitrages nécessaires sur le projet
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Animé par le Chef de projet
Comprend l'équipe projet
Coordination générale
Approfondissement de sujets
Préparation des COPIL
Complétés par des réunions de travail
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26
Les comités de pilotage sont précédés de comités techniques regroupant les correspondants techniques des membres du COPIL.
Un COPIL métropolitain du Renouvellement Urbain a également été mis en place afin d’aborder les sujets transversaux aux différents projets de renouvellement urbain (convention ANRU pour les PRU concernés, charte d’insertion, protocole métropolitain de GUSP…) ainsi que pour faire un point d’avancement global des projets. Ce COPIL rassemble les élus de la Métropole et des Villes concernées, les services Villes et Bordeaux Métropole, les bailleurs sociaux participant aux projets et les services de l’Etat. Un Comité restreint réunissant spécifiquement les élus de la Métropole est également organisé occasionnellement lorsque des décisions internes à la collectivité doivent être prises sur des sujets transverses.
Le COPIL métropolitain du Renouvellement Urbain se réunit pour préparer les grandes échéances liées à l‘ANRU, ou dans l’optique d’examiner des sujets stratégiques et transversaux d’actualité, incluant les PRU non conventionnés avec l’ANRU. Il n’a pas pour objet de traiter les décisions relatives à chacun des projets.
Le rôle du COTECH est de :
• Préparer les COPIL : discuter des points d’avancement et de blocage éventuel du projet, proposer et faire valider au COPIL l’état d’avancement
• Produire les livrables attendus : réalisation des opérations contribuant au PRU
• Contribuer à l’implication de chacun autour d’un projet commun et coordonner les opérations dans un cadre mutualisé
• Être le lieu de synthèse de toutes les composantes du projet.
Des ateliers de travail (thématiques ou sur un sujet particulier) peuvent être mis en place en tant que de besoin.
Le COTECH, de même que l’équipe projet et les réunions de travail, sont animés par le Chef de projet. 27
2.7.2. La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, Bordeaux Métropole conduit le pilotage opérationnel du projet. Au sein de la direction de l’Habitat, deux entités sont en charge de ce pilotage : la mission des PRU contractualisés avec l’ANRU et le service Ville et Quartiers en Renouvellement pour les PRU hors ANRU. C’est en particulier ce dernier service qui pilote le PRU du Grand Parc. Piloté par un responsable de service, le service comprend deux centres : le centre PRU hors ANRU et le centre animation des territoires.
La Direction de projet des PRU hors ANRU est assurée par le responsable du service Ville et Quartiers en Renouvellement en coordination avec la Directrice de l’habitat et de la politique de la ville au sein de la Métropole. Le rôle de la direction de projet est de :
• Superviser les éléments du projet et mettre en avant les éléments à arbitrer
• Animer le COPIL avec le chef de projet
• Sous la supervision de la directrice de l’habitat, être l’interface avec les autres directions, les élus
• Être le garant des livrables dont il délègue la réalisation au chef de projet
• Négocier, allouer et contrôler les moyens nécessaires au projet en lien avec le chef de projet
Ce pilotage opérationnel tel que défini plus haut a plusieurs intérêts. Au sein d’un même service et d’un même bâtiment, les équipes Politique de la Ville et Renouvellement Urbain peuvent collaborer au quotidien tout en s'appuyant sur un réseau métier constitué des experts des directions thématiques de la Métropole (économie, mobilité, innovation sociale, enseignement supérieur, ressources humaines, développement durable, coopérations territoriales, etc.), de la ville de Bordeaux (Direction de la solidarité sociale urbaine, Direction de la proximité, Direction des Sports, Direction de la Culture, Direction de la vie associative, ….) ainsi que des référents situés en pôles territoriaux et chargés de mettre en œuvre la partie opérationnelle des projets relevant des compétences métropolitaines.
Par ailleurs, le positionnement du service Ville et Quartiers en Renouvellement au sein de la direction Habitat, permet un lien rapproché avec les services traitant du développement de l’offre nouvelle (privée comme sociale) et de l’amélioration du parc privé, dont les copropriétés.
Le Pôle Territorial de Bordeaux est, au sein des directions de Bordeaux Métropole, un acteur essentiel de la mise en œuvre du projet. Sous la responsabilité du directeur, le chef de projet, le chargé d’opération et autres services concernés, mènent les études et réalisent les espaces publics.
Préprogrammation Programmation Conception et travaux
Pilotage des espaces publics Direction Habitat Pôle Territorial Pôle Territorial
Appui Pôle Territorial Direction Habitat Direction Habitat
Livrable Plan guide Programmes Etudes de MOE et travaux
Le service foncier assure le traitement des questions foncières liées aux espaces publics, incluant les déclassements.
D’autres directions de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux contribuent également à la réalisation du projet de renouvellement urbain : direction du foncier, direction des bâtiments, direction des finances, direction des affaires juridiques, direction du développement social urbain, direction de la proximité, direction stratégie et MOA du patrimoine naturel... SARL
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Missions externalisées
AMO architecte-urbaniste coordonnateur
Dans la définition du plan guide et la phase opérationnelle du projet, chaque chef de projet est accompagné dans le cadre d’une mission d’AMO par une équipe pluridisciplinaire comprenant paysagistes, architectes- urbanistes, BET infrastructures et d’un bureau d’études en charge du volet concertation. Cette équipe peut être sollicitée en tant que de besoin pour l’actualisation du projet, la réalisation de fiches de lots préalablement au lancement d’opérations immobilières, des avis éclairés avant toute décision : qualité des espaces publics réalisés, aide au choix des maîtres d’œuvre, éclairage sur des questions d’ordre sociologique (usages des habitants), préparation, articulation et suivi de dossiers d’urbanisme et/ou réglementaires.
Mission d’OPCU
La mission d’ordonnancement pilotage et coordination urbaine (OPCU) est également externalisée. A partir du plan guide décliné en programme d’actions, cet AMO spécifique est chargé d’élaborer, en étroite collaboration avec le chef de projet, le calendrier détaillé du projet de renouvellement urbain. Ce calendrier est décliné par secteur d’aménagement, puis par opération, puis par macro-tâches (ex. étude de maîtrise d’œuvre) déclinées elles-mêmes en tâches (ex. lancement de la procédure de consultation pour la maîtrise d’œuvre).
Sans se substituer aux maîtres d’ouvrage, la mission consiste à détailler le calendrier de chaque opération, identifier les interfaces qui les lient et animer le processus de résolution des difficultés éventuelles. Pour ce faire, l’AMO doit réaliser, au-delà des plannings, un récolement et donc une actualisation du plan guide du projet urbain à partir des plans des projets des différents maîtres d’ouvrage.
Dans cette approche, une attention particulière est portée au phasage fin des travaux en intégrant les objectifs du projet, la gestion des risques liés à la coactivité des opérations, les contraintes de fonctionnement du quartier et des équipements, la desserte des logements et des commerces, les contraintes des chantiers.
Il est évident que l’AMO doit mettre à jour régulièrement le calendrier afin de tenir compte de l’ensemble des contraintes techniques liées à chaque futur chantier.
D’autres missions relevant du pilotage général sont nécessaires et également assurées sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bordeaux ou de Bordeaux Métropole :
• Étude sécurité
• Missions techniques : sondages géotechniques, IC...
• Missions foncières
• Autres missions le cas échéant
2.7.3. La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maîtres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de co-construction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain.
La concertation et la participation des habitants sont au cœur des politiques publiques depuis de nombreuses années. Cette intention ne cesse d’être réaffirmée, comme en témoigne la réforme de la Politique de la Ville instaurant notamment la création de conseils citoyens. Des membres des conseils citoyens sont présents aux comités de pilotage des projets de renouvellement urbain. Chaque quartier dispose de son propre conseil.
Un certain nombre d’outils communs sont mobilisés sur l’ensemble des PRU, notamment l’utilisation du site Internet mis en place par Bordeaux Métropole (https://participation.bordeaux-metropole.fr/participation/), espace de discussion numérique sur lequel toute personne intéressée peut donner un avis sur le projet et consulter en ligne les documents y afférent.
La Maison du projet est également un outil commun à l’ensemble des projets de renouvellement urbain mais se décline différemment selon le PRU concerné. 30
Déclinaison de la méthodologie de concertation dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Grand Parc.
Les actions de concertation déjà menées
En parallèle du lancement fin 2011 de l’étude urbaine pré opérationnelle visant à établir un plan d’actions coordonnées pour améliorer le fonctionnement du quartier, la Ville de Bordeaux a mené une démarche de concertation de février à avril 2012 avec les habitants.
Ce travail a donné lieu à la rédaction d’un livret retraçant les échanges qui portaient d’une part sur la salle des fêtes (équipement emblématique du quartier) et d’autre part sur le projet urbain.
Une seconde phase de concertation s’est tenue d’octobre 2012 à octobre 2013 afin d’établir et de détailler, avec les habitants, les fondamentaux du projet d’aménagement du quartier.
A cette occasion, les sujets suivants ont notamment été débattus :
• La création de nouvelles entrées pour le parc ainsi que sa perception et son accessibilité
• La création d’une nouvelle trame de cheminements doux, le réaménagement de la place de l’Europe, la réorganisation et l’animation du parc central
• L’aménagement de l’espace autour de la salle des fêtes
• L’élaboration du programme en vue de la réhabilitation de la salle des fêtes
Cette seconde phase de concertation a également donné lieu à la rédaction d’un livret retranscrivant la parole des habitants.
Les actions de concertations menées par la suite ont pu être liées à des opérations spécifiques telles que l’aménagement de jardins partagés au sein de la phase 1 du parc ou la requalification de la place de l’Europe.
Au regard de la nécessité d’inclure le plus grand nombre d’habitants dans la concertation, il importe de valoriser les actions déjà menées, d’une part, mais également de continuer les actions de concertation lancées et d’en programmer de nouvelles au fur et à mesure de l’avancement du projet, ceci dans un cadre global défini à l’avance.
La poursuite de la concertation
Dans le cadre du renouvellement du marché d’AMO, une mission spécifique relative à la concertation a été attribuée à Repérage Urbain afin de définir une nouvelle stratégie de communication et de concertation à l’échelle du quartier.
Cette stratégie a été présentée et validée par les élus en avril 2022.
Elle vise à associer les habitants à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain pour une meilleure appropriation de celui-ci.
La stratégie de concertation s’articule autour de 3 axes :
• Axe 1 : Consolider une dynamique existante
• Axe 2 : Attirer les Bordelais et les usagers extérieurs
• Axe 3 : Concevoir/imaginer collectivement les espaces de demain.
En tout état de cause, il est demandé que les habitants puissent contribuer pleinement à l'élaboration des projets, qu’il s’agisse d’espaces publics ou d’habitat. Des ateliers pourront constituer à ce titre un outil intéressant de mise en œuvre de la participation des habitants.
La Maison du Projet, implantée au cœur du quartier depuis 2016, est un outil important et contribue pleinement à la dynamique de concertation. 31
La Maison du Projet
Elle existe depuis 2016 et est implantée au cœur du centre commercial Europe. Sa position stratégique a pour objectif de toucher le plus de monde possible.
Des temps formels mais aussi des temps informels d’échanges y sont proposés.
Ce lieu se veut être un lieu de vie du quartier et peut, dans ce cadre, être mis à la disposition des acteurs du quartier, aussi bien associatifs qu’institutionnels.
La Maison du Projet est conçue comme un lieu d’exposition permanent sur le projet de renouvellement urbain ainsi que sur les projets en cours. Cette exposition se tient depuis l’ouverture de la Maison du Projet.
Elle s’enrichit au fur et à mesure de l’avancement des projets et des contributions. Elle comprend notamment 2 maquettes : une maquette historique et une maquette du quartier qui tient compte du projet de renouvellement urbain.
L’objectif de cette exposition est de permettre à tous de s’informer sur les projets et de donner son avis, de faire part de propositions, pour les faire évoluer et/ou les enrichir.
Sur place, une animatrice présente les projets, répond aux questions des habitants et relaie les demandes vers les bons interlocuteurs.
Les questions portent sur la compréhension des projets, sur des aspects pratiques (personnes à joindre chez les bailleurs, institutions…) mais aussi sur la vie sociale et culturelle du quartier (ambiance, sentiment d’insécurité, évènements). C’est aussi un lieu de convivialité où les habitants viennent confier leurs inquiétudes. L’animatrice les accompagne dans la transformation du quartier.
L’animatrice organise des évènements en lien avec l’avancée opérationnelle du projet de renouvellement urbain (visites d’opérations, balades urbaines, expositions, tables rondes, ateliers pédagogiques). Le but est de sensibiliser les usagers au projet et de permettre une meilleure appropriation de celui-ci.
Le comité d’animation, instance réunissant tous les partenaires de la Maison du projet, se tient tous les mois pour rendre compte de l’actualité et de la fréquentation du lieu et pour valider les projets d’animation à venir.
2.7.4. L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la réalisation des opérations de réhabilitation, de résidentialisation et de démolition des résidences de logements sociaux, ce sont les bailleurs sociaux qui sont compétents et donc maîtres d’ouvrages de ce type d’opérations.
Pour les constructions de logements neufs, sur site, puisque ces opérations s’insèrent dans un objectif de diversification, ce sont des promoteurs privés ou des bailleurs sociaux (accession sociale ou accession privée maîtrisée (TVA à taux réduit) ou libre (TVA à taux normal) qui sont maîtres d’ouvrage.
Pour la réalisation des voiries, des espaces publics et des réseaux, des rues à vocation publique et des places publiques du secteur de renouvellement urbain, la maîtrise d’ouvrage est assurée par Bordeaux Métropole en dehors du parc du Grand Par cet de certains espaces connexes dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville de Bordeaux.
Pour la réalisation des équipements publics, la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et Metpark en fonction des projets.
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé, chacun en ce qui les concerne, d’organiser leurs équipes de la façon suivante :
Ingénierie de la Ville de Bordeaux
A la différence des autres PRU, le pilotage du PRU du Grand Parc est assuré par la Ville de Bordeaux. 2.8. L'ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT
32
Les autres services municipaux sont également impliqués pour développer les projets : développement social urbain, direction de la proximité, culture, éducation-enfance-jeunesse, vie associative et sportive...
Ingénierie de la maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole est un important maître d’ouvrage du dispositif opérationnel, notamment pour ce qui concerne les espaces publics qui représentent un engagement financier substantiel. Les autres directions sont également très mobilisées pour accompagner la conception des projets et leur réalisation.
Ingénierie des bailleurs déployée sur le PRU Grand Parc
Des chefs de projet sont identifiés au sein des différents bailleurs présents sur le territoire. Il s’agit des interlocuteurs privilégiés du chef de projet du projet de renouvellement urbain.
Les chefs de projets sont des chefs d’orchestre qui représentent les maîtres d’ouvrage dans les différentes instances de pilotage et de travail partenarial. Ils animent et mobilisent les ressources internes des bailleurs (fonctions supports ou opérationnelles).
2.8.1. Le projet de gestion
Les signataires s’engagent à mettre en place un projet de gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain et coconstruit avec les habitants et usagers des quartiers concernés. L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine des quartiers concernés par le projet de renouvellement urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de gestion et l’adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la pérennisation.
La gestion urbaine et sociale de proximité à l’échelle de l’agglomération à travers le contrat de ville
Dans le cadre du contrat de ville métropolitain, la gestion urbaine et sociale de proximité est inscrite dans l’orientation stratégique n°14 : poursuivre et pérenniser la rénovation urbaine des quartiers et lancer les nouvelles opérations de renouvellement urbain.
Il s’agit de poursuivre l'amélioration des conditions et du cadre de vie des habitants et favoriser l'équilibre des territoires dans le cadre du renouvellement urbain notamment par la gestion urbaine et sociale de proximité parce qu'elle a démontré tout son intérêt à l'échelle des quartiers. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les actions relatives à la GUSP. A cet égard, même si la GUSP est restée sous la compétence des communes, il s’agit d’inscrire la GUSP dans un protocole métropolitain qui en désignerait les objectifs et les modalités communes en amont des déclinaisons locales contextualisées.
Si la GUSP concerne tous les quartiers de la politique de la ville, il est convenu dans un premier temps de se focaliser sur les quartiers en renouvellement urbain à travers la démarche de protocole métropolitain. Dans un second temps, cette démarche pourra être étendue aux autres quartiers. Le projet de protocole métropolitain de la GUSP est présenté en annexe C3 de cette convention.
Ce protocole se focalise sur ces axes prioritaires dans la mise en œuvre de la GUSP :
- Développer une approche multi partenariale et impliquer les habitants dans la démarche : ce dispositif mobilise une multiplicité d’acteurs (commune, métropole, bailleurs sociaux, Etat, acteurs du quartier, etc.) qu’il convient d’associer dans le cadre d’un diagnostic partagé et dans la phase opérationnelle de la GUSP ; parmi ces acteurs, les habitants sont les premiers utilisateurs de leur quartier, il est donc essentiel de les impliquer (marches exploratoires, etc.). 33
• Lors de projets de renouvellement urbain, anticiper les usages et la gestion dans la conception des espaces et des équipements : il s’agit de veiller à la pérennité des investissements par une conception soucieuse des usages
• Coordonner les interventions de chacun : parce qu’un quartier est géré par des acteurs multiples, il est primordial de connaître le rôle de chacun et d’identifier les modes d’intervention
• Clarifier le foncier (domanialités) comme préalable à toute intervention en vue d'une meilleure gestion dans le cadre de la Gestion urbaine et sociale de proximité
• Développer une vigilance accrue en phase chantier : la phase chantier est productrice de nuisances. Il est essentiel de garantir un niveau acceptable dans la qualité du cadre de vie (accessibilité aux activités et services, sécurité des cheminements, propreté, stationnement …)
• Articuler les actions conduites avec les bailleurs en contrepartie de l'abattement de 30 % TFPB au titre de la politique de la ville et de la Gestion urbaine et sociale de proximité
• Veiller à une bonne gestion des ordures ménagères et des encombrants
La gestion urbaine et sociale de proximité à l’échelle du quartier du Grand Parc
A ce jour, sur le quartier du Grand Parc, il n’y a pas de convention de GUSP. Il conviendra donc de l’établir.
2.8.2. Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en place la clause d’insertion.
Par ailleurs, le quartier du Grand Parc participe à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée qui vise à proposer un emploi à toutes les personnes qui en sont privées durablement (plus de 12 mois).
Ce projet propose de partir des compétences, savoir-faire et souhaits des personnes, pour développer des activités utiles au territoire via des entreprises à but d’emploi (EBE) et non concurrentes.
Depuis 2020, la Ville de Bordeaux et ses partenaires ont construit un projet de candidature pour que le quartier du Grand Parc soit un nouveau territoire zéro chômeur de longue durée.
Le projet local du Grand Parc privilégie les pôles d’activités autour de l’alimentaire, des services aux habitants, des espaces verts et de l’économie circulaire.
2.8.3. La valorisation de la mémoire du quartier
Les parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du quartier concerné par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations filmographiques ou photographiques relatives au quartier et à son évolution dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, pourront être utilisés comme support de tout projet de mise en valeur du PRU.
Le contrat de ville de Bordeaux Métropole a identifié la mémoire des quartiers comme levier de valorisation de l’image des quartiers prioritaires et de la culture de ses habitants.
C’est aussi un moyen de faire se rencontrer les habitants autour de souvenirs et d’histoires partagés en vue d’une meilleure appropriation du projet.
La valorisation de la mémoire du quartier s’est déclinée selon diverses initiatives dans le quartier du Grand Parc en mettant à contribution les habitants. Voici une liste d’actions menées par la Maison du projet :
• Une collecte et une exposition de photos : le Grand Parc d’hier
• Une collecte d’objets, de documents et de souvenirs de la Salle des fêtes du Grand Parc
• Une mise en récit et en images de témoignages, de souvenirs et d’anecdotes : Raconte-moi le Grand Parc d’hier.
• 2 livrets de restitution des concertations 2012-2013 , sur le diagnostic du Grand Parc, Livret I : échanges relatifs à la Salle des fêtes, Livret II, échanges sur le projet du plan guide. Edités par la Ville de Bordeaux. 34
• Des visites et des balades urbaines axées sur l’histoire : film d’archives Au-delà des bas-fonds et fonds d’images d’archives prêtées par les Archives de Bordeaux Métropole.
• Des projets pédagogiques axés sur le patrimoine : Les réhabilitations du Grand Parc – Recyclage(s) : le patrimoine en question(s). Etude, projet et présentation des maquettes aux habitants. Etudiants de Master 1 de l’école d’Architecture et de Paysage de Bordeaux.
• Une exposition sur les 50 ans d’histoire de la Salle des fêtes.
• Une carte postale Couleurs et sons du Grand Parc, ainsi qu’une exposition itinérante dans les structures du quartier.
Les bailleurs ont eux aussi valorisé le travail de mémoire :
• Résidence artistique de l’auteure Sophie Poirier, travail d’écriture Le Temps du chantier, inspiré des rencontres avec les habitants du GHI (Aquitanis).
• Réalisation d’un projet sur la mémoire de la Barre D Counord en vue de sa démolition partielle (finalement abandonnée). Entretiens biographiques et exposition de portraits réalisés par des étudiants de gestion urbaine pour rendre hommage aux habitants (CdC Habitat).
D’autres projets pourront compléter ces actions, au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain. Les habitants y seront associés dès l’amont. 3. Concours financiers aux opérations
programmées dans la convention
3.1. LES OPERATIONS PROGRAMMEES DANS LA PRESENTE CONVENTION ET
LEUR CALENDRIER OPERATIONNEL
3.2. LE PLAN DE FINANCEMENTS DES OPERATIONS PROGRAMMEES
35
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe B. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le montant global prévisionnel du projet de renouvellement urbain est de 281 451 442 € HT. Le coût de certaines opérations reste cependant à définir.
Le plan de financement prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet figure en annexe B. Chaque maître d’ouvrage fera son affaire de l’obtention des cofinancements sur la base des engagements de la présente convention.
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans le tableau figurant en annexe B :
• Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque opération du projet
• Le tableau financier signé par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des opérations. L’ensemble des co-financements prévisionnels est précisé : commune, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional, Etat, organismes HLM, Caisse des Dépôts, Europe, CAF etc.
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées. Sont donc également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage. 36
3.2.1. Liste des opérations
Démolitions et libération des terrains
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
DEMOLITION Annexe A Ville 708 333 850 000 708 333
DEMOLITION Espace
sportif Trébod Ville 166 667 200 000 166 667
DEMOLITION Laiterie Grand Parc Energie Pour mémoire Pour mémoire
DEMOLITION Bâtiment
Offenbach - 56
LOGEMENTS
Aquitanis Pour mémoire Pour mémoire
Diversification de l’offre en logements
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
DIVERSIFICATION
Résidence Centre
commercial Europe 277
logements dont 110 en
BRS)
Promoteur Pour mémoire Pour mémoire
DIVERSIFICATION
Résidence Counord 69
logements (18 PLAI et 51
PLUS)
InCité 7 291 667 8 750 000 662 400 6 512 267 117 000
DIVERSIFICATION
Résidence Emile Counord
8 logements en rez-de-
chaussée
CdC Habitat Pour mémoire Pour mémoire
DIVERSIFICATION
Résidence Florestine 49
logements (15 PLAI et 34
PLUS)
Gironde
Habitat 5 819 010 6 982 812 495 000 5 021 876 301 634
DIVERSIFICATION
Résidence Limancet 34
logements (10 PLAI et 24
PLUS)
InCité 3 649 862 4 379 834 326 400 3 258 462 65 000
DIVERSIFICATION
Résidence Locus Solus 46
logements (19 PLAI, 23
PLUS et 4 PLS)
Aquitanis 7 132 051 8 558 461 719 670 6 288 881 123 500
DIVERSIFICATION
Résidence Novaparc 20
logements PLS
Aquitanis Pour mémoire Pour mémoire 37
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
DIVERSIFICATION
Résidence Opéra Chartrons
21 logements
Promoteur 2 080 000 2 496 000 2 080 000
DIVERSIFICATION
Résidence Tour Europe
329 logements dont 126
PLS pour résidence sociale
étudiante
Promoteur Pour mémoire Pour mémoire
DIVERSIFICATION
Résidence Urbin 84
logements (dont 29 PSLA)
Promoteur 9 170 000 11 000 000 9 170 000
DIVERSIFICATION
Résidence Les Maisons sur
le Toit 8 logements PLUS
Aquitanis 1 261 678 1 514 013 76 800 1 184 878
Réhabilitation de logements sociaux
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
REHABILITATION
Résidence Pleyel - 140
LOGEMENTS
Aquitanis 7 919 432 8 711 375 4 050 205 3 869 227
REHABILITATION
Résidence Gounod - 80
LOGEMENTS
Aquitanis 30 000 000 33 000 000 6 201 200 23 798 800
REHABILITATION
Résidence Haendel - 225
LOGEMENTS
Aquitanis
Globalisé
dans
l’opération
Gounod
Globalisé dans
l’opération
Gounod
REHABILITATION
Résidence Ingres - 225
LOGEMENTS
Aquitanis
Globalisé
dans
l’opération
Gounod
Globalisé dans
l’opération
Gounod
REHABILITATION
Résidence Emile Counord -
195 LOGEMENTS
CdC Habitat 8 067 894 8 874 683 390 000 7 677 894
REHABILITATION
Résidence Jarry - 160
LOGEMENTS
Aquitanis 4 644 545 5 109 000 4 644 545
REHABILITATION
Résidence Kipling - 160
LOGEMENTS
Aquitanis 4 644 545 5 109 000 4 644 545
REHABILITATION
Résidence Lully - 238
LOGEMENTS
Aquitanis 6 909 091 7 600 000 6 909 091
REHABILITATION
Résidence Nerval - 180
LOGEMENTS
Aquitanis
Globalisé
dans
l’opération
Odéon Nerval
Globalisé dans
l’opération
Odéon Nerval 38
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
REHABILITATION
Résidence Odéon - 180
LOGEMENTS
Aquitanis 8 500 000 9 350 000 7 287 084 1 212 916
REHABILITATION
Résidence Ravel - 86
LOGEMENTS
Vilogia 6 927 191 7 619 910 344 000 6 583 191
REHABILITATION
Résidence Saint Saëns -
106 LOGEMENTS
Vilogia 7 605 690 8 366 259 424 000 7 181 690
REHABILITATION
Résidence Sand (S1) -
100 LOGEMENTS
Aquitanis 13 559 978 16 271 973 5 977 270 7 582 708
REHABILITATION
Résidence Schubert (S2) -
80 LOGEMENTS
Aquitanis
Globalisé
dans
l’opération
« 4S »
Globalisé dans
l’opération
« 4S »
REHABILITATION
Résidence Stendhal (S3) -
80 LOGEMENTS
Aquitanis
Globalisé
dans
l’opération
« 4S »
Globalisé dans
l’opération
« 4S »
REHABILITATION
Résidence Strauss (S4) -
100 LOGEMENTS
Aquitanis
Globalisé
dans
l’opération
« 4S »
Globalisé dans
l’opération
« 4S »
REHABILITATION
Résidence Zola - 130
LOGEMENTS
Aquitanis
Globalisé
dans
l’opération
Pleyel
Globalisé dans
l’opération
Pleyel 39
Réhabilitation de logements (autres que sociaux)
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
REHABILITATION
Résidence A - 120
LOGEMENTS
InCité 2 105 655 2 526 786 2 105 655
REHABILITATION
Résidence B - 101
LOGEMENTS
InCité 1 772 259 2 126 711 1 772 259
REHABILITATION
Résidence C - 200
LOGEMENTS
InCité 3 509 425 4 211 310 3 509 425
REHABILITATION
Résidence E - 150
LOGEMENTS
InCité 2 632 068 3 158 482 2 632 068
REHABILITATION
Résidence F - 101
LOGEMENTS
InCité 1 772 259 2 126 711 1 772 259
REHABILITATION
Résidence T - 56
LOGEMENTS
InCité 1 204 255 1 445 106 1 204 255
REHABILITATION
Résidence U - 63
LOGEMENTS
InCité 1 354 787 1 625 745 1 354 787
REHABILITATION
Résidence V - 144
LOGEMENTS
InCité 3 096 657 3 715 988 3 096 657
REHABILITATION
Résidence W - 66
LOGEMENTS
InCité 1 419 301 1 703 161 1 419 301
Résidentialisation des parkings des bailleurs
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
RESIDENTIALISATION
Parking A InCité 250 000 300 000 250 000
RESIDENTIALISATION
Parking C InCité 494 000 592 800 494 000
RESIDENTIALISATION
Parking C (Sud) InCité 170 000 200 000 170 000
RESIDENTIALISATION
Parking des S Aquitanis 208 333 250 000 208 333
RESIDENTIALISATION
Parking E InCité 435 000 522 000 435 000
RESIDENTIALISATION
Parking Jarry Aquitanis 1 791 667 2 150 000 1 791 667 40
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
RESIDENTIALISATION
Parking Kipling Aquitanis
RESIDENTIALISATION
Parking Lully Aquitanis
RESIDENTIALISATION
Parking Nerval Aquitanis
RESIDENTIALISATION
Parking Odéon Aquitanis
RESIDENTIALISATION
Parking Zola Aquitanis 720 833 865 000 720 833
RESIDENTIALISATION
Parking G, H, I Aquitanis 660 000 790 000 660 000
RESIDENTIALISATION
Parking T, U, V et W InCité 800 000 960 000 800 000
Equipements publics
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
aménagement d'un local
pour les jardiniers
Ville Pour mémoire Pour mémoire
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Construction des espaces
sportifs Trébod
Ville 1 916 667 2 300 000 1 916 667
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Construction du Pôle
solidarité
Département 6 000 000 7 200 000 6 000 000,0
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Construction d'une crèche Ville
4 000 000 4 800 000 4 000 000
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Construction d'une ferme
urbaine
Ville 1 500 000 1 800 000 1 500 000
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Extension de l'école
Schweitzer élémentaire -
Extension
Ville 778 507 934 208 778 507
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Extension de l'école
Schweitzer et
requalification de la cour
Ville 4 520 711 5 424 853 4 520 711 41
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Extension du lycée
Condorcet
Région Pour mémoire Pour mémoire
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Piscine Réfection fond
bassin
Ville 4 277 786 5 133 343 1 375 000 2 902 786
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Réfection des courts de
tennis (PX 157) en nouvel
espace sportif de proximité
Ville 333 333 400 000 83 333 250 000
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Réhabilitation de la
bibliothèque
Ville Pour mémoire Pour mémoire
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Réhabilitation de la Mairie
de quartier
Ville Pour mémoire Pour mémoire
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Réhabilitation de la salle
des fêtes
Ville 6 250 000 7 500 000 500 000 4 670 000 1 080 000
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Réhabilitation du centre
d'animation
Ville 7 500 000 9 000 000 1 500 000 6 000 000
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Réhabilitation du centre
social
Ville 1 900 000 2 300 000 475 000 1 425 000
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Rénovation et mise en
accessibilité du gymnase
GP1
Ville 2 396 667 2 876 000 2 396 667
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Rénovation et mise en
accessibilité du gymnase
GP2
Ville 2 015 000 2 418 000 2 015 000
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Rénovation et mise en
accessibilité du gymnase
GP3
Ville 1 640 198 1 968 238 1 640 198
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Requalification des
espaces extérieurs du
gymnase GP3 (piste
d'athlétisme)
Ville 808 333 970 000 808 333 42
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Requalification des
espaces extérieurs du
gymnase GP3 (terrains au
Nord et au Sud du
gymnase)
Ville 290 000 348 000 72 500 217 500
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
Requalification et
extension de l'école
maternelle Trébod (option :
transformation en groupe
scolaire)
Ville 7 988 523 9 586 228 1 500 000 6 488 523
DIVERSIFICATION
FONCTIONNELLE :
requalification ou
démolition du bâtiment de
l'ancienne crèche
Geandreau
Ville 4 166 667 5 000 000 1 041 667 3 125 000
Immobilier à vocation économique
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
Extension PBNA - Capnova PBNA 16 666 667 20 000 000 16 666 667
Archipel Promoteur
Pignon Pleyel Aquitanis
RDC actif Nerval Aquitanis
RDC actif Novaparc Aquitanis
RDC actif Odéon Aquitanis
Requalification du centre
commercial Counord InCité
Requalification du centre
commercial Europe Promoteur 43
Aménagement d’espaces publics
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
AMENAGEMENT Berges
du Limancet Ville 70 833 85 000 70 833
AMENAGEMENT Chemin
de Premeynard Ville 150 000 180 000 150 000
AMENAGEMENT Chemin
des écoles Ville 716 667 860 000 716 667
AMENAGEMENT Cours de
Luze BM 433 333 520 000 433 333
AMENAGEMENT des
délaissés de la rue
Geandreau
Ville 942 188 1 130 625 942 188
AMENAGEMENT du
délaissé Trébod (au nord
de l'espace Trébod)
Ville 313 542 376 250 313 542
AMENAGEMENT du parc à
l'arrière de la barre A Ville 619 792 743 750 619 792
AMENAGEMENT du parc
au sud de la barre C Ville 1 058 333 1 270 000 1 058 333
AMENAGEMENT du parvis
de la bibliothèque Ville 312 500 375 000 312 500
AMENAGEMENT d'un
cheminement entre la rue
Maryse Bastié et le parc
Ville 43 750 52 500 43 750
AMENAGEMENT d'un
cheminement piéton entre
la rue Guestier et le
gymnase GP1
Ville 42 500 51 000 42 500
AMENAGEMENT d'un
parking provisoire au Nord
de l'annexe B
Ville 566 667 680 000 566 667
AMENAGEMENT d'un
parking silo Metpark 4 100 000 4 920 000 4 100 000
AMENAGEMENT d'une
entrée de parc depuis la
rue Artus
Ville 107 500 129 000 107 500
AMENAGEMENT d'une
entrée de parc depuis la
rue Manès
Ville 100 000 120 000 100 000
AMENAGEMENT d'une
entrée de parc depuis la
rue Trébod
Ville 239 583 287 500 239 583
AMENAGEMENT Giratoire
Maryse Bastié BM 140 000 168 000 140 000 44
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
AMENAGEMENT Impasse
Premeynard Ville 200 000 240 000 200 000
AMENAGEMENT Parc
paysager phase 1 Ville 3 725 110 4 470 132 3 725 110
AMENAGEMENT Parc
paysager phase 2 Ville 3 250 000 3 900 000 3 250 000
AMENAGEMENT Parc
paysager phase 3 Ville 4 333 333 5 200 000 4 333 333
AMENAGEMENT Parking
Nord Piscine Ville 478 125 573 750 478 125
AMENAGEMENT Parking
provisoire Guestier Ville Pour mémoire Pour mémoire
AMENAGEMENT Parking
Sud Piscine Ville 478 125 573 750 478 125
AMENAGEMENT Parvis
des écoles Ville 450 000 540 000 450 000
AMENAGEMENT Parvis
Finlay BM 378 333 454 000 378 333
AMENAGEMENT Parvis
Salle des fêtes Ville 2 641 667 3 170 000 2 641 667
AMENAGEMENT Place de
l'Europe BM 3 084 167 4 400 000 1 518 391 891 754 674 022
AMENAGEMENT Rue
Artus BM 855 000 1 026 000 855 000
AMENAGEMENT Rue
Bentayoux BM 140 000 168 000 140 000
AMENAGEMENT Rue des
frères Portmann BM 1 333 333 1 600 000 1 333 333
AMENAGEMENT Rue des
Généraux Duché BM 1 083 333 1 300 000 1 083 333
AMENAGEMENT Rue du
Président Coty BM 816 667 980 000 816 667
AMENAGEMENT Rue du
Professeur Vèzes BM 916 667 1 100 000 916 667
AMENAGEMENT Rue
Finlay BM 666 667 800 000 666 667
AMENAGEMENT Rue
Guestier BM 625 000 750 000 625 000
AMENAGEMENT Rue
Maryse Bastié BM 583 333 700 000 583 333
AMENAGEMENT Rue
Pierre Trébod (partie Nord) BM 1 816 667 2 180 000 1 816 667
AMENAGEMENT Rue
Pierre Trébod (partie Sud) BM 1 583 333 1 900 000 1 583 333 45
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
AMENAGEMENT Rue
Schuman (partie Est) BM 869 167 1 043 000 869 167
AMENAGEMENT Rue
Schuman (partie Ouest) BM 1 008 333 1 210 000 1 008 333
AMENAGEMENT Rue
Schweitzer (Existant +
extension Phase 2)
BM 470 833 565 000 470 833
AMENAGEMENT Rue
Schweitzer (Extension
Phase 1)
BM 654 167 785 000 654 167
AMENAGEMENT Rues
François Lévêque et Julien
Manès (partie Nord)
BM 883 333 1 060 000 883 333
AMENAGEMENT Rues
François Lévêque et Julien
Manès (partie Sud)
BM 1 401 667 1 682 000 1 401 667
Autres
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
Réseau de chaleur Grand Parc Energie Pour mémoire Pour mémoire
Annexe B Ville Pour mémoire Pour mémoire
Local jardiniers rue Lucien
Duffau Ville Pour mémoire Pour mémoire
Terrain Vèzes partie est Ville Pour mémoire Pour mémoire
Ingénierie et conduite de projet
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
Etude commerces 22 638 27 166 3 329 5 993 0 13 317
Etude Faune Flore Ville 25 000 30 000 25 000
Etude stationnement 41 606 49 927 10 395 18 711 12 500
Etude urbaine préalable
Mission AMO 990 000 1 188 000 247 500 742 500 46
Opérations Maître d’ouvrage HT TTC Bordeaux Métropole Bailleur Ville Autres
Mission OPCU Ville 210 000 252 000 52 500 157 500
Supports communication
et concertation Ville 75 458 90 550 75 458
3.2.2. Les opérations bénéficiant des financements d’autres partenaires
Des opérations du programme sont financées par d’autres acteurs du projet. Ces opérations sont listées par maître d’ouvrage ci-dessous :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
• Pôle solidarité
ETAT ET CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE
• Fonds vert pour la partie est du terrain Vèzes à mobiliser
• Lycée
BORDEAUX METROPOLE
En sus des opérations dont elle est maître d’ouvrage, Bordeaux Métropole cofinance, dans le cadre de son règlement d’intervention politique de la ville et renouvellement urbain :
• La restructuration des écoles (construction neuve et réhabilitation)
• La création ou la restructuration d’équipements publics de proximité tels que les équipements ou les espaces sportifs, les équipements ou les espaces de loisirs, les équipements socioculturels, de proximité, les locaux associatifs ou les structures d’accueil de la petite enfance.
• Les réhabilitations de logements sociaux,
Chaque projet fera l’objet d’une demande de subvention spécifique, d’une instruction et d’un passage en conseil de Bordeaux Métropole pour attribuer l’aide définitive allouée en fonction du règlement en vigueur.
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
La CAF de la Gironde pourra être sollicitée sur les équipements publics à vocation sociale et familiale.
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Le FEDER 2014-2020 a cofinancé la réhabilitation de la salle des fêtes et les travaux de requalification de la place de l’Europe.
Aquitanis a également bénéficié de subventions FEDER dans le cadre de la réhabilitation des immeubles GHI.
Le FEDER pourra être sollicité sur les équipements structurants du quartier, les projets innovants relatifs à l’insertion/emploi, le commerce de proximité et la transition écologique. 4. Les évolutions et Le suivi du projet de
renouvellement urbain
4.1. LES MODALITES DE SUIVI DU PROJET
4.2. LES MODIFICATIONS DU PROJET
4.3. LES CONDITIONS JURIDIQUES D'APPLICATION DE LA CONVENTION
PLURIANNUELLE
47
4.1.1. Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à présenter annuellement au comité de pilotage les éléments suivants :
• avancement opérationnel et financier des opérations programmées, respect de l’échéancier de réalisation du projet, ainsi que du programme financier,
• réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
• suivi des mesures d’accompagnement du changement,
• état d’avancement et qualité du projet de gestion,
• suivi de la gouvernance.
4.1.2. Les revues d’opération
Les maîtres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » de la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues d’opérations pilotées par la ville de Bordeaux, dans le cadre de la mission d’OPCU. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue d’opérations doit notamment permettre d’examiner les éléments suivants : le respect de l’échéancier de réalisation du projet, la mise en évidence les “points durs” potentiels ou avérés, les moyens de résolution, ainsi que l’organisation de la gouvernance.
4.1.3. Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l'Etat, d’une part les informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La gestion de l’évolution du projet de renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention peuvent nécessiter la réalisation d’un avenant.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature.
4.3.1. Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme physique tel que détaillé en annexe B de la présente convention. 48
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir 2014, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir 2035.
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature. Elle court jusqu’à l’achèvement de la réalisation du projet de renouvellement urbain sur le quartier du Grand Parc, à savoir la réalisation et la livraison des travaux d’espaces publics, des travaux d’équipements publics et des travaux de construction et de réhabilitation des logements prévus dans la présente convention.
4.3.2. Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux. 2. Les dispositions diverses
9.1. LA COMMUNICATION ET LA SIGNALETIQUE DES CHANTIERS
49
5.1.1. Communication
Les signataires, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Aquitanis, InCité, CdC Habitat et Vilogia seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin que les actions de communication puissent être coordonnées.
5.1.2. Signalétique
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation des partenaires sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant notamment figurer leurs logotypes. 50 51
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pierre HURMIC
Pour Bordeaux Métropole
Par délégation, Le Vice-Président
Jean-Jacques PUYOBRAU
Pour Aquitanis
Le Directeur Général
Jean-Luc GORCE
Pour InCité,
Le Directeur Général
Quentin BERTRAND
Pour CdC Habitat
Le Directeur interrégional CDC Habitat Sud-Ouest
Jérôme FARCOT
Pour Vilogia,
Le Directeur Nouvelle Aquitaine
Franck HANART ] EN
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52
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)
VILLE DE BORDEAUX
Projet urbain du
quartier du Grand Parc
PLAN GUIDE
Actualisation mai 2022
1. RELIER, CONNECTER, MAILLER
of Pôles de transport (tramway, bus) connectés
=" Les grandes allées (axes piétons et cyclables structurants)
—— Voies créées
Stationnement public
2. RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES POLARITES
ET Pôlarités commerciales à ouvrir sur l'espace public et à densifier
ban Espace public majeur à dominante piéton
Ÿ Equipements structurants métropolitains
3. REINVENTER LE (GRAND) PARC
Allées du parc
Clairières et prairies ouvertes
En Bande de jeux
Bande sportive
Jardins intimes (familliaux, partagés, séniors)
4. VALORISER LE PATRMOINE RESIDENTIEL
ET INTRODUIRE DE NOUVELLES FORMES D'HABITER
© Bâtiment existant
LI .
1
E ' OO Réhabilitation réalisée / Nouvelle construction livrée
© Réhabilitation à réaliser
© Nouvelle construction à réaliser
1. j Terrain de projet en cours de définition
Echelle 1/2000e A2
BASE + GRAU + SCE Nature d'opérations Opérations Maître d'ouvrage HT TTC Ville Bordeaux Métropole CD33 CR Nouvelle Aquitaine Etat CDC FEDER Bailleurs Autres
Année de
démarrage
prévisionnelle
Etude
Année de
démarrage
prévisionnelle
Travaux
OPERATIONS D'AMENAGEMENT 45 558 548 55 369 257 22 606 968 18 177 558 0 0 0 0 674 022 0 4 100 000
DEMOLITIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX 0 0 0 0 0 0 0 0
DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX DEMOLITION Batiment Offenbach - 56 LOGEMENTS Aquitanis 0 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AUTRES DEMOLITIONS 875 000 1 050 000 875 000 0 0 0 0 0 0 0 0
DEMOLITION DE BATIMENTS COMMUNAUX DEMOLITION Annexe A Ville 708 333 850 000 708 333 0 0 0 0 0 0 0 0 2023 2023
DEMOLITION DE BATIMENTS COMMUNAUX DEMOLITION Laiterie Grand Parc Energie Terminée Terminée
DEMOLITION DE BATIMENTS COMMUNAUX DEMOLITION Espace sportif Trébod Ville 166 667 200 000 166 667 0 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE 44 683 548 54 319 257 21 731 968 18 177 558 0 0 0 0 674 022 0 4 100 000
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Place de l'Europe BM 3 084 167 4 400 000 891 754 1 518 391 0 0 0 0 674 022 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Cours de Luze BM 433 333 520 000 0 433 333 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Finlay BM 666 667 800 000 0 666 667 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parvis Finlay BM 378 333 454 000 0 378 333 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Schweitzer (Extension Phase 1) BM 654 167 785 000 0 654 167 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Schweitzer (Existant + extension Phase 2) BM 470 833 565 000 0 470 833 0 0 0 0 0 0 0 2024 2025
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Artus BM 855 000 1 026 000 0 855 000 0 0 0 0 0 0 0 2025 2027
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Schuman (partie Est) BM 869 167 1 043 000 0 869 167 0 0 0 0 0 0 0 2028 2030
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Schuman (partie Ouest) BM 1 008 333 1 210 000 0 1 008 333 0 0 0 0 0 0 0 2024 2026
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Guestier BM 625 000 750 000 0 625 000 0 0 0 0 0 0 0 2030 2032
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Bentayoux BM 140 000 168 000 0 140 000 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Pierre Trébod (partie Sud) BM 1 583 333 1 900 000 0 1 583 333 0 0 0 0 0 0 0 2024 2026
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Pierre Trébod (partie Nord) BM 1 816 667 2 180 000 0 1 816 666,67 0 0 0 0 0 0 0 2029 2031
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue des Généraux Duché BM 1 083 333 1 300 000 0 1 083 333 0 0 0 0 0 0 0 2030 2032
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue des frères Portmann BM 1 333 333 1 600 000 0 1 333 333 0 0 0 0 0 0 0 2031 2033
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rues François Lévêque et Julien Manès (partie Nord) BM 883 333 1 060 000 0 883 333 0 0 0 0 0 0 0 2023 2024
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rues François Lévêque et Julien Manès (partie Sud) BM 1 401 667 1 682 000 0 1 401 667 0 0 0 0 0 0 0 2026 2026
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue Maryse Bastié BM 583 333 700 000 0 583 333 0 0 0 0 0 0 0 2031 2033
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Giratoire Maryse Bastié BM 140 000 168 000 0 140 000 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue du Professeur Vèzes BM 916 667 1 100 000 0 916 667 0 0 0 0 0 0 0 2033 2035
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Rue du Président Coty BM 816 667 980 000 0 816 667 0 0 0 0 0 0 0 2026 2028
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Impasse Premeynard Ville 200 000 240 000 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 2026 2028
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT d'un cheminement piéton entre la rue Guestier et le gymnase GP1 Ville 42 500 51 000 42 500 0 0 0 0 0 0 0 0 2029 2031
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Chemin de Premeynard Ville 150 000 180 000 150 000 0 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Chemin des écoles Ville 716 667 860 000 716 667 0 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parvis des écoles Ville 450 000 540 000 450 000 0 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parc paysager phase 1 Ville 3 725 110 4 470 132 3 725 110 0 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parc paysager phase 2 Ville 3 250 000 3 900 000 3 250 000 0 0 0 0 0 0 0 0 2023 2024
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parc paysager phase 3 Ville 4 333 333 5 200 000 4 333 333 0 0 0 0 0 0 0 0 2026 2027
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT de l'espace de biodiversité du Limancet Ville 70 833 85 000 70 833 0 0 0 0 0 0 0 0 2026 2026
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parvis Salle des fêtes Ville 2 641 667 3 170 000 2 641 667 0 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
Maquette financière du projet de renouvellement urbain du Grand Parc à Bordeaux Nature d'opérations Opérations Maître d'ouvrage HT TTC Ville Bordeaux Métropole CD33 CR Nouvelle Aquitaine Etat CDC FEDER Bailleurs Autres
Année de
démarrage
prévisionnelle
Etude
Année de
démarrage
prévisionnelle
Travaux
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parking provisoire Guestier Ville 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parking Nord Piscine Ville 478 125 573 750 478 125 0 0 0 0 0 0 0 0 2032 2034
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT Parking Sud Piscine Ville 478 125 573 750 478 125 0 0 0 0 0 0 0 0 2032 2034
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT d'un parking provisoire au Nord de l'annexe B Ville 566 667 680 000 566 667 0 0 0 0 0 0 0 0 2024 2026
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT d'un parking silo Metpark 4 100 000 4 920 000 4 100 000 Terminée Terminée
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT d'une entrée de parc depuis la rue Trébod Ville 239 583 287 500 239 583 0 0 0 0 0 0 0 0 2024 2026
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT d'une entrée de parc depuis le rue Artus Ville 107 500 129 000 107 500 0 0 0 0 0 0 0 0 2025 2027
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT d'une entrée de parc depuis la rue Manès Ville 100 000 120 000 100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 2026 2028
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT des délaissés de voirie de la rue Geandreau Ville 942 188 1 130 625 942 188 0 0 0 0 0 0 0 0 2028 2030
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT du parc à l'arrière de la barre A Ville 619 792 743 750 619 792 0 0 0 0 0 0 0 0 2032 2034
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT d'un cheminement entre la rue Maryse Bastié et le parc Ville 43 750 52 500 43 750 0 0 0 0 0 0 0 0 2025 2027
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT du parc au sud de la barre C Ville 1 058 333 1 270 000 1 058 333 0 0 0 0 0 0 0 0 2026 2028
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT du parvis de la bibliothèque et du centre d'animation Ville 312 500 375 000 312 500 0 0 0 0 0 0 0 0 2032 2034
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AMENAGEMENT du délaissé Trébod (au nord de l'espace Trébod) Ville 313 542 376 250 313 542 0 0 0 0 0 0 0 0 2027 2029
AUTRES OPERATIONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
AUTRES Réseau de chaleur Grand Parc energie 2021 2023
PROGRAMMES IMMOBILIERS 234 528 191 272 921 991 44 654 892 33 502 029 6 000 000 0 1 307 134 0 300 000 132 017 470 16 746 667
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 98 778 366 110 012 201 0 24 673 759 0 0 0 0 0 74 104 607 0
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Odéon - 180 LOGEMENTS Aquitanis 8 500 000 9 350 000 7 287 084 1 212 916 Terminée Terminée
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Nerval - 180 LOGEMENTS Aquitanis Terminée Terminée
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Gounod - 80 LOGEMENTS Aquitanis 30 000 000 33 000 000 6 201 200 23 798 800 Terminée Terminée
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Haendel - 225 LOGEMENTS Aquitanis 0 Terminée Terminée
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Ingres - 225 LOGEMENTS Aquitanis 0 Terminée Terminée
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Pleyel - 140 LOGEMENTS Aquitanis 7 919 432 8 711 375 4 050 205 3 869 227 Terminée Terminée
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Zola - 130 LOGEMENTS Aquitanis 0 Terminée Terminée
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Sand (S1) - 100 LOGEMENTS Aquitanis 13 559 978 16 271 973 5 977 270 7 582 708 2022 2023
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Strauss (S4) - 100 LOGEMENTS Aquitanis 0 2022 2023
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Stendhal (S3) - 80 LOGEMENTS Aquitanis 0 2022 2024
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Schubert (S2) - 80 LOGEMENTS Aquitanis 0 2022 2025
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Lully - 238 LOGEMENTS Aquitanis 6 909 091 7 600 000 6 909 091 2026 2028
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Kipling - 160 LOGEMENTS Aquitanis 4 644 545 5 109 000 4 644 545 2026 2028
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Jarry - 160 LOGEMENTS Aquitanis 4 644 545 5 109 000 4 644 545 2026 2028
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Ravel - 86 LOGEMENTS Vilogia 6 927 191 7 619 910 344 000 6 583 191 2023 2024
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Saint Saëns - 106 LOGEMENTS Vilogia 7 605 690 8 366 259 424 000 7 181 690 2023 2024
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION Résidence Emile Counord - 195 LOGEMENTS CdC Habitat 8 067 894 8 874 683 390 000 7 677 894 2023 2024
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS 18 866 667 22 640 000 0 0 0 0 0 0 0 18 866 667 0
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence A - 120 LOGEMENTS InCité 2 105 655 2 526 786 0 0 0 0 0 0 0 2 105 655 ? ?
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence B - 101 LOGEMENTS InCité 1 772 259 2 126 711 0 0 0 0 0 0 0 1 772 259 ? ?
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence C - 200 LOGEMENTS InCité 3 509 425 4 211 310 0 0 0 0 0 0 0 3 509 425 ? ?
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence E - 150 LOGEMENTS InCité 2 632 068 3 158 482 0 0 0 0 0 0 0 2 632 068 ? ?
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence F - 101 LOGEMENTS InCité 1 772 259 2 126 711 0 0 0 0 0 0 0 1 772 259 ? ? Nature d'opérations Opérations Maître d'ouvrage HT TTC Ville Bordeaux Métropole CD33 CR Nouvelle Aquitaine Etat CDC FEDER Bailleurs Autres
Année de
démarrage
prévisionnelle
Etude
Année de
démarrage
prévisionnelle
Travaux
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence T - 56 LOGEMENTS InCité 1 204 255 1 445 106 0 0 0 0 0 0 0 1 204 255 ? ?
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence U - 63 LOGEMENTS InCité 1 354 787 1 625 745 0 0 0 0 0 0 0 1 354 787 ? ?
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence V - 144 LOGEMENTS InCité 3 096 657 3 715 988 0 0 0 0 0 0 0 3 096 657 ? ?
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS REHABILITATION Résidence W - 66 LOGEMENTS InCité 1 419 301 1 703 161 0 0 0 0 0 0 0 1 419 301 ? ?
RESIDENTIALISATION 5 529 833 6 629 800 0 0 0 0 0 0 0 5 529 833 0
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parkings G, H, I Aquitanis 660 000 790 000 660 000 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking Nerval Aquitanis 0 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking Odéon Aquitanis 0 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking des S Aquitanis 208 333 250 000 208 333 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking Jarry Aquitanis 1 791 667 2 150 000 1 791 667 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking Zola Aquitanis 720 833 865 000 720 833 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking Kipling Aquitanis 0 2026 2028
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking Lully Aquitanis 0 2026 2028
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parkings T, U, V et W InCité 800 000 960 000 800 000 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking E InCité 435 000 522 000 435 000 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking A InCité 250 000 300 000 250 000 2023 2025
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking C InCité 494 000 592 800 494 000 Terminée Terminée
RESIDENTIALISATION RESIDENTIALISATION Parking C (Sud) InCité 170 000 200 000 170 000 ?
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT 36 404 267 43 681 120 0 2 280 770 0 0 607 134 0 0 33 516 363 0
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Limancet 34 logements (10 PLAI et 24 PLUS) InCité 3 649 862 4 379 834 326 400 65 000 3 258 462 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Locus Solus 46 logements (19 PLAI, 23 PLUS et 4 PLS) Aquitanis 7 132 051 8 558 461 719 670 123 500 6 288 881 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Novaparc 20 logements PLS Aquitanis pour mémoire pour mémoire Terminée Terminée
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION RésidenceLes Maisons sur le Toit 8 logements PLUS Aquitanis 1 261 678 1 514 013 76 800 1 184 878 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Opéra Chartrons 21 logements Promoteur 2 080 000 2 496 000 2 080 000 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Counord 69 logements (18 PLAI et 51 PLUS) InCité 7 291 667 8 750 000 662 400 117 000 6 512 267 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Florestine 49 logements (15 PLAI et 34 PLUS) Gironde Habitat 5 819 010 6 982 812 495 500 301 634 5 021 876 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Urbin 84 logements (dont 29 PSLA) Promoteur 9 170 000 11 000 000 9 170 000 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Emile Counord 8 logements en rez-de-chaussée CdC Habitat pour mémoire pour mémoire 2022 2024
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Centre commercial Europe 277 logements dont 110 en BRS) Promoteur pour mémoire pour mémoire 2023 2024
DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DIVERSIFICATION Résidence Tour Europe 329 logements dont 126 PLS pour résidence sociale étudiante Promoteur pour mémoire pour mémoire 2023 2026
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 58 282 392 69 958 870 44 654 892 6 547 500 6 000 000 0 700 000 0 300 000 0 80 000
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Réhabilitation de la salle des fêtes Ville 6 250 000 7 500 000 4 670 000 500 000 700 000 300 000 80 000 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Construction d'une crèche Ville 4 000 000 4 800 000 4 000 000 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Réhabilitation du centre d'animation Ville 7 500 000 9 000 000 6 000 000 1 500 000 2023 2025
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Construction des espaces sportifs Trébod Ville 1 916 667 2 300 000 1 916 667 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Réhabilitation du centre social Ville 1 900 000 2 300 000 1 425 000 475 000 2024 2025
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Aménagement d'une ferme urbaine Ville 1 500 000 1 800 000 1 500 000 2023 2024
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Extension de l'école Schweitzer et requalification de la cour Ville 4 520 711 5 424 853 4 520 711 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Extension de l'école Schweitzer élémentaire - Extension Ville 778 507 934 208 778 507 - Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Requalification et extension de l'école maternelle Trébod (option à confirmer : transformation en groupe scolaire) Ville 7 988 523 9 586 228 6 488 523 1 500 000 0 2024 2027
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Rénovation et mise en accessibilité du gymnase GP1 Ville 2 396 667 2 876 000 2 396 667 2024 2025 Nature d'opérations Opérations Maître d'ouvrage HT TTC Ville Bordeaux Métropole CD33 CR Nouvelle Aquitaine Etat CDC FEDER Bailleurs Autres
Année de
démarrage
prévisionnelle
Etude
Année de
démarrage
prévisionnelle
Travaux
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Rénovation et mise en accessibilité du gymnase GP2 Ville 2 015 000 2 418 000 2 015 000 0 2023 2024
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Rénovation et mise en accessibilité du gymnase GP3 Ville 1 640 198 1 968 238 1 640 198 0 2025 2026
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Requalification des espaces extérieurs du gymnase GP3 (piste d'athlétisme) Ville 808 333 970 000 808 333 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Requalification des espaces extérieurs du gymnase GP3 (terrains au Nord et au Sud du gymnase) Ville 290 000 348 000 217 500 72 500 0 2027 2028
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Réfection fond bassin de la piscine Ville 4 277 786 5 133 343 2 902 786 1 375 000 0 2023 2023
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Réfection des courts de tennis (PX 157) en nouvel espace sportif de proximité Ville 333 333 400 000 250 000 83 333 0 2026 2027
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Extension du lycée Condorcet Région pour mémoire pour mémoire ? ?
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Construction du Pôle solidarité Département 6 000 000 7 200 000 6 000 000 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Requalification ou démolition du bâtiment de l'ancienne crèche Ville 4 166 667 5 000 000 3 125 000 1 041 667 2026 2028
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Aménagement d'un local pour les jardiniers Ville pour mémoire pour mémoire 0 2027 2029
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Réhabilitation de la Mairie de quartier Ville pour mémoire pour mémoire 0 2033 2035
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : EQUIPEMENTS
PUBLICS DE PROXIMITE DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : Réhabilitation de la bibliothèque Ville pour mémoire pour mémoire - 2032 ?
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A VOCATION ECONOMIQUE 16 666 667 20 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 16 666 667
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Démolition reconstruction du centre commercial Counord InCité 0 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Requalification du centre commercial Europe Promoteur 0 2023 2024
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Aménagement de rez-de-chaussés actifs Nerval Aquitanis 0 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Aménagement de rez-de-chaussés actifs Odéon Aquitanis 0 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Aménagement de rez-de-chaussés actifs Novaparc Aquitanis 0 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Aménagement de l'agence de CdC Habitat en rez-de-chaussée de la résidence Emile Counord CdC Habitat -
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Extension PBNA - Capnova PBNA 16 666 667 20 000 000 16 666 667 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Pignon Pleyel - Local pour l'EBE Aquitanis 0 Terminée Terminée
DIVERSIFICATION FONCTIONNELLE : IMMOBILIER A
VOCATION ECONOMIQUE Construction de locaux de formation et de locaux médicaux – Archipel Promoteur 0 2022 2023
0
A PRECISER 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EN ATTENTE DE PROGRAMMATION Terrain Vèzes partie est Ville 0 2028 2030
EN ATTENTE DE PROGRAMMATION Annexe B Ville 0 2028 2030
EN ATTENTE DE PROGRAMMATION Local jardiniers rue Lucien Duffau Ville 0 2028 2030
INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET 1 364 703 1 637 643 987 958 338 724 0 0 0 13 317 0 24 704 0
INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET Etude urbaine préalable Ville Terminée Terminée
INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET Mission AMO Ville 990 000 1 188 000 742 500 247 500 2021
INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET Mission OPCU Ville 210 000 252 000 157 500 52 500 2024
INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET Etude stationnement BM 41 606 49 927 12 500 10 395 0 0 0 0 0 18 711 0 Terminée Terminée
INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET Etude commerces BM 22 638 27 166 0 3 329 0 0 0 13 317 0 5 993 0 Terminée Terminée
INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET Etude Faune Flore BM 25 000 30 000 0 25 000 0 0 0 0 0 0 0 Terminée Terminée
INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET Supports communication et concertation Ville 75 458 90 550 75 458 2024
TOTAL 281 451 442 329 928 891 68 249 819 52 018 311 6 000 000 0 1 307 134 13 317 974 022 132 042 173 20 846 667 |
BORDEAUX
| Ÿ
MÉTROPOLE
|
RENOUVELLEMENT
|
[ }
URBAIN Charte
métropolitaine
de
relogement Bordeaux
Métropole
Direction
de
l'habitat
et de
la
politique
de
la ville
LL
BORDEAUX
-"#@":
MÉTROPOLE Vu
la
loi n°
48-1360
du
1 septembre
1948
portant
modification
et
codification
de
la
législation
relative
aux
rapports
des
bailleurs
et locataires
ou
occupants
de
locaux
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
et
instituant
des
allocations
de
logement,
Vu
l'article
44
(bis,
ter
et
quater)
de
la
Loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière, Vu
la loi n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et la lutte
contre
l'exclusion,
Vu
l'article
8
de
la
loi n°2014-173
du
21
février
2014
de
Programmation
pour
la
Ville
et
la
Cohésion
Urbaine, Vu
l'article
97
de
la loin°2014-366
du
24
mars
2014
pour l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové,
Vu
la
loi n°
2017-83
du
27 janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la
citoyenneté,
notamment
ses
articles
70
et 88,
Vu
les
articles
L443-15-1,
L353-15
III et L442-6
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
Vu
le règlement
général
de
l'ANRU
du
24
août
2021
relatif au
relogement
concernant
les
habitants
des
quartiers
concernés
par
le nouveau
programme
de
renouvellement
urbain
(NPNRU),
Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
en
Gironde
2016
—
2021,
Vu
les
orientations
pour
une
politique
métropolitaine
de
mixité
sociale
définies
dans
le
cadre
de
la
Conférence
intercommunale
du logement
(CIL)
de
Bordeaux
Métropole,
et le
Plan
partenarial
de gestion
de
la demande
et d'information
du
demandeur
(PPGDID),
validés par délibération
N°
219-326
du
conseil
métropolitain
du
24
mai
2019,
Vu
l'accord-cadre
inter-bailleurs
sur
le
relogement
des
locataires
à
l'occasion
d'opérations
de
renouvellement
urbain
de
la
Conférence
Départementale
HLM
de
la
Gironde,
Vu
l'accord
cadre
départemental
du
26
décembre
2019
relatif aux
attributions
aux
personnes
défavorisées Vu
le règlement
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
de
la
Gironde.
f/
BORDEAUX MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
3 Entre
les
soussignés
D'une
part,
L'Etat,
représenté
par
la
Préfète
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine,
Préfète
de
la
Gironde,
Et,
d'autre
part,
Bordeaux
Métropole,
représenté
par
son
Président,
Les
bailleurs
sociaux
désignés
ci-après
« organismes
de
logement
social
»,
La
CDHLM,
représentée
par
son
Président,
Action
Logement,
représenté
par
son
directeur
régional,
BORDEAUX MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine de relogement Sommaire Préambule
nn
rnnrenren
cree
seen
renneenncenneencencecerneeeneeeenre
7
Article
1 —
Cadre
réglementaire...
rrrernrenerneerenermereererere
9
Article
2
—-
Modalité
d'application...
neesennnererneeeneecneeeeeeeeernns
10
Article
3
- Les
objectifs
stratégiques
métropolitains
de
qualité
du
relogement
11
Article
4
—
Les
différentes
étapes
pour
la
mise
en
œuvre
du
relogement..….….
13
Article
5-
Le
caractère
prioritaire
des
demandes
de
locataires
: engagement
des
réservataires
de
logements
ere
15
5.1
La
ville
concernée
par
le
projet
de
relogement
et
Bordeaux
Métropole
15
5.2
La
Préfecture
di
diideirrenenseeeeneneneneneneeenenn
nn
15
9.3
Action
Logement...
ii
nrrrrrninerrresrsnesnenr
cerner
enr
e
15
5.4
Le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
serrer
er
15
Article
6 —
La
nécessité
d'un
travail
d'information
auprès
des
locataires
tout
au
long
de
la
démarche.
17
Article
7 —
Elaboration
du
parcours
résidentiel
des
ménages
: modalités
de
propositions,
de
suivi
et
d'accompagnement
_
mnnnsnreereenrereree
18
7.1
L'accompagnement
à
la
formulation
progressive
des
besoins
des
familles...
18
7.2
Des
propositions
de
logements
adaptées
aux
souhaits
et
situations
des
locataires
18
7.3
Les
mesures
pour
accompagner
le
déménagement
des
locataires
19
7.4
La
gestion
et
l'entretien
des
immeubles
durant
la
période
des
relogements
19
Article
8
- L'engagement
des
bailleurs
pour
reloger
les
ménages
dans
les
meilleures
conditions
nnnnerererrrrrr.
20
8.1
L'organisme
Him
porteur
du
projet...
eiernrerneeeerenerer
ennemi
20
8.2
Les
bailleurs
intervenant
dans
la
démarche
collaborative...
21
Article
9 —
L'investissement
des
acteurs
sociaux
auprès
des
ménages
concernés
par
le
relogement.
ner.
22
9.1
Le
Centre
Communal
d'Action
Social
(CCAS)
de
la
ville
ie
22
9.2
Le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
représenté
par
les
Maisons
départementales
de
la
Solidarité
(MDS)
dresser
22
9.3
Le
Fonds
Solidarité
Logement
de
la
Gironde
(FSL)
eee
22
9.4
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
de
la
Gironde
eee
23
9.5
Le
service
logement
de
la
Ville...
eines
23
Article
10
—
Les
instances
de
gouvernance
et
modalités
de
suivi
du
relogement
annesss
sen
esnenennsseeneneseene
24
10.1
Les
instances...
ernrnrrcennnireeneeeneneen
er
nanenenennnn
24
10.1.1.
A
l'échelle
métropolitaine...
einen
24
10.1.2.
A
l'échelle
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
25
Article
11
—
Le
suivi
et
l'évaluation
du
relogement..nssieenenrn
27
Article
12
—
Confidentialité
et
protection
des
données
eee.
28
ANNEXES...
ne
nrere
enr ans
seen
eonnenencesncenerneenneneene
nas
sns
meme
aneeneneeneneee.
30
ns
1 77
BORDEAUX
:
“é.
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
6 as 1!
7° BORDEAUX
-
D
4 * MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement Préambule Rappel
du
cadre
métropolitain
Plusieurs
dispositions
législatives
ont
récemment
fait
évoluer
le rôle
des
intercommunalités
en
matière
de
politique
de
l'habitat
et
notamment
en
matière
de
politique
d'attribution
des
logements
sociaux
et de
mixité
sociale.
Ainsi,
le
PLH
de
Bordeaux
Métropole,
adopté
au
sein
du
PLUI
3.1
le
16
décembre
2016,
affirme
la
dimension
sociale
de
la
politique
de
l'Habitat,
notamment
en
intégrant
l'élaboration
d'une
politique
coordonnée
de
mixité
sociale.
Cette
ambition
a été
renforcée
par
le Contrat
de
Ville,
signé
dès
2015
en
veillant
à
la
cohérence
des
politiques
publiques
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
et
en
particulier
dans
les
quartiers
sensibles
identifiés
par
la
politique
de
la
Ville.
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
installée
en
septembre
2016,
a
mené
un
travail
partenarial
avec
les
bailleurs,
les
réservataires,
les
associations,
les
communes
et
l'Etat
(DDETS)
afin
d'élaborer
la
politique
métropolitaine
de
mixité
sociale.
Bordeaux
Métropole
a
prioritairement
axé
sa
stratégie
en
matière
d'habitat
et
de
mixité
sociale
sur
le
développement
de
l'offre
nouvelle
de
logements
conventionnés.
Le
nombre
de
logements
sociaux
est
ainsi
passé
de
68
000
en
2004
à
95
002
en
2020",
en
s'efforçant
de
limiter
les disparités
territoriales.
La
grande
majorité
des
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
a
été
réalisée
sur
les
communes
déficitaires
au
regard
de
la loi
SRU.
Les
7 opérations
de
rénovation
urbaine
conduites
dans
le cadre
du
PNRU
1
ont
notamment
permis
de
réduire
la
part
de
logements
sociaux
dans
les
communes
concernées,
en
particulier
sur
la rive
droite
(plus
aucune
commune
de
la métropole
ne
dépasse
50%
de
logement
social
et aucune
n'en
présente
moins
de
11,5
%).
En
effet,
les
quartiers
en
sortie
de
rénovation
urbaine
offrent
un
cadre
de
vie
et des
conditions
d'habitats
améliorées.
Les
espaces
publics
et
les
équipements
ont
connu
une
amélioration
qualitative
particulièrement
forte.
L'intégration
du
tramway
dans
5 des
7 projets
de
Bordeaux
Métropole
a fortement
participé
au
changement
d'image
de
ces
quartiers.
Cependant,
même
si
ces
projets
ont
contribué
à
assurer
la
diversification
de
l'offre
de
logements
pour
favoriser
la
mixité
sociale,
une
part
majoritaire
des
territoires
concernés
reste
des
quartiers
caractérisés
par
une
occupation
sociale
fragile.
Même
si
une
forte
majorité
des
ménages
concernés
par
le
relogement
a
été
relogés
hors
site
(70%),
une
part
conséquente
a
été
relogée
sur
la
rive
droite
(76%),
dans
la commune
d'origine
(61%)
et
en
ZUS
(33%).
Ces
résultats
attestent
de
l'enjeu
que
constitue
le
relogement
pour
le
rééquilibrage
de
l'occupation
sociale,
même
s'il
reste
résiduel
par
rapport
au
flux
des
attributions
:
A
l'occasion
de
l'élaboration
de
la
politique
métropolitaine
de
mixité
sociale,
un
travail
concerté
sur
la
stratégie
es
modalités
de
relogement
dans
le cadre
des
projets
de
renouvellement
urbain
a
été
possible
en
s'appuyant
sur
une
démarche
collective
inter-bailleurs
et
inter-réservataires.
Cette
démarche
est
intégrée
au
programme
d'action
du
PPGDID
(plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et
d'information
du
demandeur).
Ce
travail
sur
le
relogement
doit
se
poursuivre
par
un
travail
de
plus
long
terme
sur
le
rééquilibrage
de
l'occupation
sociale
par
les
attributions
dans
le
parc
social
existant
et
dans
les
nouvelles
résidences,
pour
permettre
d'atteindre
une
mixité
sociale.
C'est
notamment
l'objet
du
travail
engagé
dans
le cadre
de
la CIA.
Conformément
aux
orientations
stratégiques
définies
pour
faire
face
aux
besoins
de
relogement
à
la
suite
des
projets
de
renouvellement
urbain
prévoyant,
dans
certains
cas,
des
démolitions
et
des
requalifications
de
logements
locatifs
sociaux,
la
Métropole
et
ses
partenaires
ont
souhaité
élaborer
une
charte
métropolitaine
de
relogement.
Elle
a
pour
objet
de
préciser
les
orientations
de
la
stratégie
métropolitaine
de
relogement
et
d'identifier
les
modalités
de
coopération
entre
bailleurs,
services
sociaux,
réservataires
et collectivités
territoriales
afin
d'assurer
les
meilleures
conditions
de
relogement
et
d'accompagnement
social
des
familles
concernées.
L'objectif
recherché
étant
d'offrir
à
chacun
des
ménages
relogés
un
logement
conforme
à
ses
besoins
lui
permettant
de
s'inscrire
dans
un
véritable
1 Source
: données
DDTM
2020.
sa 1/2 BORDEAUX . ag
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
7 parcours
résidentiel
durable,
mais
aussi
de
contribuer
au
rééquilibrage
de
l'occupation
sociale
à l'échelle
intercommunale
et
dans
les
immeubles
et
les
quartiers
concernés.
Le
relogement,
impliquant
un
changement
d'espace
de
vie
mais
aussi
d'environnement
urbain
et
des
réseaux
de
voisinage,
constitte
un
moment
sensible
dans
le
parcours
résidentiel
des
locataires
et
constitue
un
évènement
imposé.
Dans
la
perspective
d'accompagner
cette
transition
le
plus
en
adéquation
aux
situations
particulières
des
ménages,
les
signataires
de
la
présente
charte
s'engagent
à
mener
un
travail
de
proximité
de
manière
partenariale
dans
le
souci
d'anticiper
des
difficultés
aussi
bien
économiques
que
sociales
pouvant
parvenir
à
la
suite
des
relogements
et
de
mobiliser
une
offre
de
relogement
la
plus
ajustée
possible
aux
besoins
et
aux
souhaits
des
ménages
et
aux
objectifs
locaux
de
qualité
du
relogement.
Les
objectifs
fondamentaux
étant
ceux
de
créer
un
lien
de
confiance
avec
les
habitants,
d'agir
en
cohérence
avec
leurs
choix
résidentiels,
d'améliorer
leurs
conditions
de
logement
et
d'offrir
un
parcours
résidentiel
positif,
en
maîtrisant
leur
impact
financier
pour
les
ménages.
,
241 /7 BORDEAUX ; D
+
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine de relogement
8 Article
1 —
Cadre
réglementaire
La
loi
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion
a
prévu
de
nouvelles
modalités
pour
le
relogement
des
locataires
d'un
immeuble
voué
à
la
démolition
(Articles
L.
353-15,
II!
et
L.
443.151
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
et
définit
le
cadre
général
du
relogement.
Le
bailleur
fait
des
propositions
de
relogement
aux
locataires
conformément
à ses
besoins
;
le
locataire
bénéficie
du
maintien
dans
les
lieux
jusqu'à
3
propositions.
Il est
rare
qu'aucune
des
trois
offres
ne
convienne
aux
locataires.
Toutefois
le
locataire
qui,
au
terme
de
la
procédure,
a
refusé
trois
propositions
de
relogement
qui
satisfont
à
l'obligation
légale,
perd
son
droit
à
l'issue
du
délai
de
préavis
de
six
mois
qui
suit
la
notification
de
la troisième
proposition.
Après
examen
du
dossier
et
de
la
conformité
des
offres
de
relogement
qui
ont
été
faites,
le
locataire
perdra
son
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
Il est
important
par
conséquent
de
garder
la trace
des
trois
propositions
qui
ont
été
faites
au
locataire
afin
d'apporter
la preuve
(nature,
montant
du
loyer
et
adresse
des
locaux
de
relogement
proposés).2
L'article
70
de
la loi
égalité
et citoyenneté,
impose
des
objectifs
de
mixité
sociale
aux
EPCI
dotés
d’un
PLH
et ayant
au
moins
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la ville
(QPV).
Ainsi,
sur
ces
EPCI
:
au
moins
25
%
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville,
sont
consacrées
aux
demandeurs
du
1er
quartile
des
demandeurs
les
plus
pauvres
ou
aux
relogés
dans
le
cadre
des
opérations
de
renouvellement
urbain.
L'article
4
du
titre
|!
du
RGA
relatif
au
NPNRU
qui
définit
des
attentes
pour
la
stratégie
de
relogement
des
ménages
concernés
par
des
opérations
contractualisées
avec
l’ANRU,
celle-ci
devant
poursuivre
trois
objectifs
principaux
:
°
offrir
des
parcours
résidentiels
positifs
aux
ménages,
notamment
en
direction
des
logements
neufs
où
mis
en
location
pour
la
première
fois
depuis
moins
de
cinq
ans
dans
le
parc
locatif
social
(favorisés
par
la mesure
prévue
à l’article
2.1.3.2
du
titre
1! du
présent
règlement);
°
réinscrire
les
ménages
en
difficulté
dans
une
dynamique
d'insertion;
+
contribuer
à
la
mixité
sociale.
2 https:/www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/documents/2018-03/cahier_99bis-actu.pdf sa 1 [2 BORDEAUX . “is
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
g Article
2
—-
Modalité
d'application
La
présente
Charte
Métropolitaine
de
Relogement
formalise
une
dynamique
solidaire
pour
le
relogement
généré
par
l’ensemble
des
opérations
de
démolition,
de
réhabilitation
ou
de
restructuration,
à
Bordeaux
Métropole,
qu'elles
soient
contractualisées
avec
l'ANRU
ou
non,
qu'elles
concernent
le
parc
social
ou
le
parc
privé
La
mise
en
œuvre
de
la
charte
nécessite
la
mobilisation
de
tous
les
acteurs
concernés
par
le
relogement
afin
de
contribuer
au
rééquilibrage
l'occupation
sociale
du
parc
social
à
l'échelle
métropolitaine
qui
dépasse
la
simple
échelle
communale,
voire
du
quartier
ou
du
projet
Pour
cela,
la
charte
constitue
une
base
commune
sur
laquelle
tous
les
signataires
s'engagent.
Elle
cadre
la
stratégie
intercommunale
de
relogement
définissant
les
principes
précis
qui
seront
pris
en
compte
par
tous
les
acteurs
du
relogement
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain,
contractualisée
avec
l'ANRU
ou
pas.
La
liste
détaillée
des
opérations
concernées
et
mise
à
jour
chaque
année
figure
en
annexe
de
la
présente
charte.
24 1/7: BORDEAUX . “ur
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
10 Aricle
3
- Les
objectifs
stratégiques
métropolitains
de
qualité
du
relogement
Les
objectifs
stratégiques
permettent
d'encadrer
la
qualité
du
relogement
pour
l'ensemble
des
opérations
générant
du
relogement
à
l'échelle
métropolitaine
et
d'orienter
l'accompagnement
des
ménages
concernés
et
la
mobilisation
de
l'offre
de
logement
pour
réaliser
les
propositions.
La
qualité
du
relogement
s'entend
comme
la
réalisation
de
parcours
résidentiels
positifs
maîtrisant
l'impact
financier
du
relogement
pour
le
ménage,
notamment
vers
le
parc
social
neuf
ou
récemment
réhabilité,
contribuant
à son
insertion
plus
globale
et à la mixité
sociale.
Elle s'entend
également
comme
un
accompagnement
du
ménage
lui
proposant
une
information
claire
et
transparente
sur
le
processus
et
les
modalités
de
relogement,
un
délai
de
relogement
maîtrisé
et
une
offre
en
adéquation
avec
la
taille
du
ménage
et dans
une
localisation
qualitative.
En
aucun
cas
ces
objectifs
ne
feront
l’objet
de
sanction
des
acteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
collectif,
de
la
responsabilité
partagée
des
acteurs
dans
la
mise
en
œuvre
du
relogement,
et
de
la
complexité
des
paramètres
à
prendre
en
compte
pour
les
atteindre.
Le
relogement
est
un
processus
complexe
et
le
rééquilibrage
des
quartiers
n’est
pas
le
seul
élément
à
prendre
en
compte,
la
réponse
aux
besoins
des
ménages
étant
primordiale.
En
particulier,
afin
de
faire
du
relogement
un
levier
d'évolution
du
peuplement
du
quartier
en
faveur
d'une
déconcentration
de
la pauvreté,
des
objectifs
de
relogements
sont
définis.
I! s’agit
d’une
ambition
méthodologique
collective
à poursuivre
pour
améliorer
la qualité
du
relogement,
en
répondant
au
mieux
aux
besoins
des
ménages
tout
en
cherchant
à
tendre
vers
plus
de
mixité
sociale.
Les
critères
pour
un
processus
de
relogement
qualitatif
sont
:
-
La
maîtrise
de
l’impact
financier
du
relogement:
11
€
minimum
par
UC
/ jour
de
reste
à
vivre.
-
L'accès
à
un
parc
qualitatif
neuf
ou
récemment
réhabilité
: 40%
à 45
%
du
relogement
dans
le parc
social
neuf
ou
livré
depuis
moins
de
5
ans
ou
le
parc
réhabilité.
Ces
objectifs
intégrant
les
capacités
du
parc
neuf
et
du
parc
rénové
s'entendent
de
la
façon
suivante :
e
30
à
35%
dans
le
neuf.
La
définition
d’un
tel
objectif
est
à
la
fois
ambitieuse
et
réaliste.
Elle
fixe
un
cap
permettant
de
mobiliser
tous
les
acteurs
et
toutes
les
solutions
pour
un
relogement
de
qualité,
tout
en
prenant
en
compte
la
prudence
nécessaire
quant
aux
marges
de
manœuvre
parfois
difficiles
à
dégager
dans
la
réponse
aux
besoins
des
ménages
à
reloger.
e
10
%
dans
le
parc
réhabilité
de
moins
de
10
ans
comprenant :
-
le
parc
réhabilité
du
PRU
1
-
le
parc
en
cours
de
réhabilitation
(phase
opérationnelle
de
travaux
démarrée).
-
les
bâtiments
avec
une
performance
énergétique
de
qualité
(étiquettes
A,
B,
C).
-
Le
rééquilibrage
de
l'occupation
sociale,
en
lien
avec
les
objectifs
de
la
Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
:
e
55%
de
relogement
hors
QPV
e
50
%
de
relogement
en
dehors
du
quartier
Ces
objectifs
sont
appréciés
en
veillant
également
à
la
préservation
des
équilibres
d'occupation
sociale
à
l'échelle
des
résidences
et
des
quartiers
au
regard
de
la
CIA:
maximum
40%
de
l'occupation
des
résidences
par
des
ménages
modestes
(définition
des
ménages
modestes
:
locataires
HLM
disposant
de
revenus
<
40%
du
PLUS).
Pour
cela,
un
travail
de
repérage
des
résidences
fragiles
et équilibrées
est
à construire.
si
2 BORDEAUX
a
ag
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
11
‘4 -
La
satisfaction
des
ménages
mesurée
dans
le
cadre
de
l'évaluation
en
continue
des
PRU
et
s'appuyant
sur:
-
La
qualité
de
l'accompagnement
tout
le
long
du
relogement
-
La
qualité
de
la
prise
en
compte
des
besoins
-
La
qualité
de
l'information
-
La
qualité
de
l'adaptation
au
nouveau
logement
-
La
qualité
de
l'état
du
logement
-
La
qualité
des
délais
de
relogement
-
La
qualité
de
la
localisation
Ces
objectifs
métropolitains
seront
déclinés
à
l'échelle
des
opérations
en
fonction
:
+
Du
contexte
(occupation,
localisation,
..),
+
De
la
nature
de
l'opération
(démolition,
réhabilitation,
restructuration.…..),
+
Des
résultats
de
l'enquête
sociale.
L'ensemble
des
opérations
de
relogement
doit
concourir
à
l'atteinte
des
objectifs
définis
à
l'échelle
métropolitaine. L'élaboration
de
plans
de
relogements
permettra
de
préciser
la
déclinaison
de
ces
objectifs
à
l'échelle
de
chaque
opération.
Le
suivi
de
la
charte
métropolitaine
présentera
le
recollement
du
suivi
des
objectifs,
des
plans
de
relogement
et
de
l'avancement
des
relogements
réalisés
à
l'échelle
de
chaque
opération
afin
d'en
dégager
une
vision
d'ensemble
à
l'échelle
métropolitaine.
Ce
suivi
permettra
de
piloter
la
stratégie
de
relogement,
c'est-à-dire
de
suivre
de
manière
partagée
son
avancement,
sa
contribution
aux
objectifs
locaux
de
qualité
définis
à
l'échelle
métropolitaine
et
de
convenir
le
cas
échéant
de
mesures
correctives.
:1
2 BORDEAUX
+
*#@#*
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
12 ISe
en
œuvre 13
PSE PRET neo o Move pen eee gonfeeee ET DOTITAILIL CET EECETE CE CET ECC EEE EP ELEC ECC EEE T CCE PEOPLE EEE EE ECECECCCECE PCECCECE CECCECECECPCCECECECECECEEEECETCECECEE PRE CEE CEE CEE RE EE CCC EEE *SLLJOUOME. P
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SI SUBUUCO 9418}
ejues sorbndui
af }8 91HP11 2] AP
patrimoine
des
bailleurs,
et
les
objectifs
de
relogement
recherchés
en
vue
du
rééquilibrage
des
quartiers.
Ces
différentes
étapes
définissent
le
processus
méthodologique
de
toute
démarche
de
Le
processus
de
relogement
se
fait
en
rapprochant
les
besoins
et
les
souhaits
des
ménages,
le
relogement. Article
4
—
Les
différentes
étapes
pour
la
m
du
relogement.
OJSUUNU np UO Juau Sa| 19 SIEE90| sabeuau sap sardne ‘saeuayed sinalleq 1919319P 9p juUBHoUJod uaweBores 1501 1ns : Sju9 1960] : UIISUDSI 9946 S9SI[2 196 :9 S3p SJELNOS S9] S99S129) Sagnbus SSE ‘SaJlEe20] un jueweBeueuep 2p uoBnquye, p e19$ |! ‘>9U9pIS9 E| spoduoc) syu9L 560191 SJU9 juauuo J901ddes s9op 1med e Ipuojoidde S9p sou9s3id US np un9' aj sed SUN] U9ISSILLUOT) 8p 2[8H0$S Uoi}edn950,p 2P SHSNPIAIDII : 918)9p IUWIB0/9J 18905 ousoLÉEIp sanbignd suoiunss ©] 9P p10922] S91d\y 9/GHINb9,1 8 JUBIHOA UT SJ91S$S0P S9p JIyed y - OP Ueid np UONSSILIH - un, p uotj2:0q0/3 - sop uogesiueBlO »$ au jualua6oa1 27
* MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
Fe. t
>
Elec] à 52) Hola e) SR uewe60;8, np ins ep ebessed np enbuco STATE INT CÉRYATETTET-e) TENTE Tee ET | oo a P Lu d TENTE Te) u STE TIMETIRIEINE Del) AL Et EE Ù Le ji = DE RITEUTE ete) El Ne ME) ENT ES THE ete ETES RNCS Cap 58 SEUNOS S8p UO }9UOI DT ee FO e120S :U8WaUbedU)022E SNS5890,d np SSHIEPOW « suepitetusubeduc59y sinalleq je S31P1290 Le ; s Le 9110, 9P UGNESIIOCY ae ICRLIREEP EE ÉTAT er) UT ET | ui CODE RNA SJUBSSIPUUOT œ © co
she
7e
LE . Le
plan
de
relogement
constitue
l'outil
Stratégique
devant
cuider
toutes
ses
étapes
(Cf.
détail
méthodologique
sur
l'élaboration
d'un
plan
de
relogement
en
annexe).
Bordeaux
Métropole
veillera
à
l'élaboration
en
amont
de
l'enquête
sociale
et
à
l'actualisation
de
ces
plans
de
relogements,
en
collaboration
avec
les
bailleurs
et
la
DDTM.
?
ss1/7: BORDEAUX -"%#""
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
14 Article
5-
Le
caractère
prioritaire
des
demandes
de
locataires
: engagement
des
réservataires
de
logements
Comme
prévu
par
la
loi
et
dans
le cadre
de
la
Convention
intercommunale
d'attributions,
les
ménages
touchés
par
un
relogement
en
raison
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
sont
prioritaires
de
fait
pour
l'attribution
d'un
logement.
Ainsi,
tous
les
réservataires
du
territoire
métropolitain
se
sont
engagés
pour
mobiliser
leur parc
réservé
en
faveur
de
demandes
de
relogement,
sous
réserve,
pour
le contingent
du
préfet
des
relogements
opérés
dans
le
cadre
de
l'ANRU
qui
sont
exclus
de
son
engagement
conformément
aux
termes
du
décret
2020-145
du
20
février
2020.
Ces
ménages
nécessitent
une
attention
particulière
dans
les
commissions
d'attribution
de
chacun
des
bailleurs
et
une
mobilisation
de
l'ensemble
des
réservataires
des
logements.
Cet
engagement
devra
faire
l’objet
d'une
déclinaison
spécifique
dans
le cadre
du
passage
à
la gestion
en
fiux
des
réservations
de
logements
sociaux
et
pourra
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention. 5.1
La
ville
concernée
par
le
projet
de
relogement
et
Bordeaux
Métropole
La
ville
et
Bordeaux
Métropole
s'engagent
à
prendre
en
compte
les
demandes
de
relogement
des
locataires
issues
des
opérations
générant
du
relogement,
contractualisées
avec
l'ANRU
ou
non,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
leurs
contingents
de
logements
sur
le
patrimoine
des
bailleurs
concernés
par
la
démarche
inter-bailleurs
en
vue
d'améliorer
la
mixité
sociale
dans
le
parc
social
et
plus
globalement
sur
le territoire
métropolitain.
5.2
La
Préfecture
Le
décret
du
20
février
2020
relatif au
passage
en
flux
prévoit
que
les
relogements
opérés
dans
le
cadre
de
l’'ANRU
sont
déduits
de
l'assiette
soumis
à réservation
: «
les
réservations
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
duquel
sont
exclus
les
relogements
des
ménages
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
».
Cette
disposition
entraîne,
pour
le
réservataire,
l'absence
d'engagement
sur
ses
réservations
pour
les
relogements
réalisés
dans
le
cadre
de
l'ANRU.
Le
contingent
du
Préfet
étant
géré
en
flux
et
les
modalités
de
calcul
qui
excluent
les
relogements
ANRU
étant
appliquées
à
compter
du
1er
janvier
2022,
seuls
les
relogements
des
ménages
issus
des
opérations
de
démolition
hors
ANRU
pourront
être
pris
en
compte
sur
ses
réservations
préfectorales.
L'engagement
du
préfet
porte
sur
les
seules
les
opérations
de
démolition
hors
ANRU.
5.3
Action
Logement
Action
Logement
s'engage
à
prendre
en
compte
les
demandes
de
relogement
des
ménages
salariés
du
secteur
privé
assujetti,
habitant
les
immeubles
objet
de
rénovation,
en
mobilisant
ses
droits
de
réservation. 5.4
Le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
Le
Département
s'engage
à
mobiliser
son
contingent
de
façon
complémentaire
et
coordonnée
avec
l'ensemble
des
réservataires,
dans
la mesure
où
les
ménages
à
reloger
relèvent
du
PDALHPD.
La
MDS
du
quartier
concerné
par
le
projet
de
relogement
pourra
ainsi
être
saisie.
Les
dossiers
seront
présentés
conjointement
par
la MDS
et le chargé
du
relogement
recruté
par
le bailleur
porteur
du
projet,
appuyés
par
une
évaluation
sociale
réalisée
par
la
MDS
où
le degré
d'autonomie
des
personnes
et
les
besoins
spécifiques
à
prendre
en
compte
à
l'occasion
du
relogement
en
constitueront
le corpus.
l
ss 1/2 BORDEAUX . ag
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
15 Le
Département
pourra
saisir
le
contingent
réservé
du
Département
pour
les
territoires
sollicités
par
les
familles.
A
titre
exceptionnel,
les
situations
de
relogement
sur
le
territoire
métropolitain
dans
le
contingent
réservé
du
Conseil
Départemental
sur
les
PLAI
pourront
être
examinées
selon
les
mêmes
modalités
et
en
fonction
des
logements
disponibles
du
contingent
départemental.
À
partir
de
fin
2023,
conformément
au
décret
du
20
février
2020
relatif
au
passage
en
flux,
les
relogements
opérés
dans
le
cadre
de
l'ANRU
sont
déduits
de
l'assiette
soumis
à
réservation
:«
les
réservations
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
duquel
sont
exclus
les
relogements
des
ménages
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
».
Cette
disposition
entraîne,
pour
le
réservataire,
l'absence
d'engagement
sur
ses
réservations
pour
les
relogements
réalisés
dans
le
cadre
de
l'ANRU.
2:11
2 BORDEAUX
:
*
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
16 Article
6 —
La
nécessité
d'un
travail
d'information
auprès
des
locataires
tout
au
long
de
la
démarche.
Un
travail
d'information
des
locataires
sur
le
projet
de
renouvellement
de
leur
quartier
et
les
objectifs
visés
pour
leur
futur
quartier
est
indispensable
à
leur
compréhension
du
processus
de
transformation,
de
ses
implications
(démolitions,
restructurations,
chantiers
etc.)
et
à
leur
bonne
intégration.
A
cet
effet,
tant
les
réunions
publiques
sur
la
diffusion
du
projet
d'aménagement
urbain
organisées
par
le
porteur
du
projet
que
les
permanences
assurées
par
le
bailleur
porteur
de
l'opération
ou
par
les
équipes
mobilisées
au
sein
de
la maison
du
projet vont
participer
à une
meilleure
lisibilité des
enjeux
urbains
par
les
habitants.
Ces
échanges
mobilisent
également
l'ensemble
des
acteurs
impliqués
dans
le
quartier
pouvant
constituer
des
relais
d'information.
Pour
autant,
ce
travail
d'information
intègrera
également
les
opportunités
qui
pourront
être
mobilisées
pour
les
ménages
afin
d'envisager
avec
eux
la projection
et la recherche
d'un
autre
parcours
résidentiel,
hors
quartier,
plus
adapté
ou
favorable
à
la
situation
de
chacun
(adéquation
du
logement
à
la
composition
familiale,
à
ses
ressources,
rapprochement
du
lieu
de
travail,
du
réseau
familial,
accès
à
un
logement
neuf,
accès
à
la propriété,
etc…..).
Lors
de
ces
rencontres,
un
effort
pour
faire
connaitre
les
étapes
et
procédures
liées
au
relogement
auprès
des
habitants
est attendu
de
la part
du
bailleur
porteur
de
l'opération
et de
la collectivité
porteuse
du
projet
de
renouvellement
urbain.
En
vue
d’un
échange
équitable
et
transparent,
la
charte
de
relogement
déclinée
au
contexte
local
sera
également
mise
à
disposition
des
locataires
ou
transmise
par
voie
électronique.
La
réalisation
de
projets
autour
de
la mémoire
du
site
pourra
être
envisagée
en
lien
avec
les
habitants.
(exemples
d'initiatives
: livrets
photos
réalisés
avec
les
habitants
pour
leur
remémorer
le
quartier,
visites
pour
recueillir
le
ressenti
des
habitants
tout
au
long
du
processus
de
relogement,
mobilisation
de
psychologues
et
travailleurs
sociaux
pour
réaliser
cette
mission).
ss
/Z BORDEAUX
.
“ag
- MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
17 Article
7
—
Elaboration
du
parcours
résidentiel
des
ménages
:modalités
de
propositions,
de
suivi
et
d'accompagnement 7.1 L'accompagnement
à
la
formulation
progressive
des
besoins
des
familles
La
confiance
instaurée
au
moment
de
l'entretien
individuel
du
diagnostic
permettra
de
construire
progressivement
avec
les
familles
la
suite
du
parcours
résidentiel.
Si
un
premier
entretien
peut
suffire
à
la
compréhension
des
souhaits
du
ménage
et
à
la
compréhension
des
besoins
et
l'élaboration
d'un
projet
par
les
ménages
pour
l'aboutissement
à
un
relogement
satisfaisant
passe
par
des
contacts
répétés
tout
au
long
de
la
démarche.
Un
travail
de
sensibilisation
au
changement
mené
avec
les
acteurs
sociaux
sera
également
un
passage
indispensable
pour
identifier
des
actions
préventives
et
mesurer
l'impact
dans
les
modes
de
vie
à
la
Suite
du
relogement.
Cet
accompagnement
veillera
à
établir
un
diagnostic
précis
de
la
situation
des
ménages
ainsi
qu'à
l'accompagnement
au
changement
en
vue
de
construire
un
nouveau
parcours
résidentiel.
Le
diagnostic
qui
en
résulte
sera
partagé
au
cas
par
cas
avec
les
institutions
ou
associations
œuvrant
actuellement
auprès
des
familles.
Pour
certaines
situations,
une
demande
d'avis
préalable
à
la
proposition
formelle
de
logements
sera
nécessaire.
Afin
de
pouvoir
faire
des
propositions
d'offre
de
relogement
prenant
en
compte
à
la
fois
les
besoins
des
ménages
et
les
objectifs
stratégiques,
ce
travail
d'accompagnement
nécessitera
une
bonne
connaissance
des
enjeux
et
objectifs
stratégiques
de
relogement,
ainsi
qu'une
bonne
connaissance
de
l'offre
potentiellement
mobilisable.
Pour
cela,
Bordeaux
Métropole
et
les
partenaires
du
relogement
s'engagent
à
:
-
prévoir
les
outils
permettant
une
meilleure
connaissance
du
parc
social
(atlas
/
cartographie
du
parc
social,
connaissance
des
livraisons
à venir.)
;
-
prévoir
la
formation
des
équipes
chargées
de
relogement,
concernant
les
enjeux
et
objectifs
du
relogement
à
l'échelle
métropolitaine,
et
leur
management
dans
cette
perspective
;
-
étudier
la
possibilité
d'un
«
bonus
»
de
proposition
hors
QPV
(c'est-à-dire
une
proposition
systématique
hors
QPV,
en
plus
des
trois
propositions
règlementaires).
7.2
Des
propositions
de
logements
adaptées
aux
souhaits
et
situations
des
locataires
La
qualification
de
l'adéquation
de
l'offre
de
logement
est
définie
par
l'article
13
bis
de
la
loi
du
1°"
Septembre
1948
;à
savoir,
les
logements
proposés
doivent
:
*
Être
en
bon
état
d'habitation
et
remplir
les
conditions
d'hygiène
normales
;
*__
Correspondre
aux
besoins
personnels,
familiaux
ou
professionnels
des
locataires
;
°__
Correspondre
aux
possibilités
financières
des
locataires
:
*
Être
situé
à
proximité
du
logement
démoli
(sauf
accord
exprès
du
locataire).
Nb
: La
loi
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
modifiant
l'article
L353-15
du
titre
II!
du
CCH
prévoit
que
3
offres
de
relogement
respectant
l'article
13
bis
de
la
loi
du
1/09/1948
doivent
être
proposées
par
le
bailleur
aux
locataires
dont
le
relogement
définitif
s'impose. Les
trois
propositions
de
relogement
doivent
être
faites
dans
un
rayon
de
5
kilomètres
autour
de
son
logement
actuel.
Un
locataire
peut
cependant
accepter
un
relogement
dans
des
conditions
d'éloignement
différentes,
s'il
considère
que
c'est
son
intérêt.
La
prospection
de
l'offre
et
les
propositions
de
relogement
doivent
également
tenir
compte
des
objectifs
définis
localement
pour
encadrer
la
qualité
du
relogement
pour
les
ménages,
définies
dans
l’article
3.
241
JC BORDEAUX
|
“g
+ MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
18 - Formalisation
des
propositions
et
visites
de
logements
Pour
la
présentation
des
propositions,
le
chargé
de
relogement
informera
le
locataire
des
offres
de
logement
et
l'accompagnera
lors
des
visites
(qu'il
s'agisse
d’un
logement
du
patrimoine
du
bailleur
d'origine
ou
d'un
autre
bailleur).
Toutes
les
informations
seront
données
sur
les
caractéristiques
du
logement
proposé
: la
localisation,
l'environnement,
le
loyer
et
les
charges
(nature
et
montant),
le
montant
de
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
estimée,
ainsi
que
le
loyer
résiduel
restant
à
charge.
La
formalisation
de
cette
proposition
prévoira
des
délais
qui
laissent
le
temps
au
locataire
de
réfléchir
sur
son
positionnement
de
principe.
Toute
demande
devra
être
présentée
en
Commission
d'Attribution
de
Logements
et suite
à son
accord,
la proposition
de
logement
est
officielle.
Si
le
logement
attribué
par
la Commission
est
accepté
par
le
locataire,
une
convention
de
relogement*
lui
est
adressée
quelle
que
soit
l'offre
(1°",
2nde,
ou
3ème
offre)
afin
de
formaliser
la
décision
favorable
pour
le
relogement.
Conformément
à
la
réglementation
et aux
dispositions
de
l'article
13
de
la
loi
du
ter
septembre
1948
relative
aux
rapports
des
bailleurs
et
locataires,
le
locataire
dispose
d'un
délai
de
réflexion
de
30
jours
suivant
réception
pour
confirmer
ou
infirmer
son
acceptation
au
chargé
de
relogement. Le
contrat
de
location
du
logement
de
destination
ne
peut
être
signé
avant
le terme
de
ce
délai.
7.3
Les
mesures
pour
accompagner
le
déménagement
des
locataires
Le
bailleur
porteur
de
l'opération
s'engage
à
accompagner
le
locataire
dans
son
déménagement
et
à
mettre
à
disposition
des
aides
particulières
pour
les
ménages
ayant
des
contraintes
physiques
(âge,
maladie,
handicap).
Ainsi,
pour
certains
cas,
l'accompagnement
passera
par
une
prise
en
charge
du
déménagement
dès
sa
préparation.
Les
mesures
applicables
:
+
Il
est
organisé
et
payé
par
le
bailleur
porteur
du
projet
: une
fois
l'attribution
du
nouveau
logement
d'accueil
validée
par
la
Commission
d'Attribution
des
Logements,
le
bailleur
sollicite
un
déménageur
pour
la
prise
en
charge
du
déménagement
ou
propose
un
forfait
si le
locataire
souhaite
réaliser
lui-même
le déménagement
par
ses
propres
moyens.
+
Le
bailleur
porteur
du
projet
alloue
à
la
famille
relogée
une
indemnité
forfaitaire
destinée
à
couvrir
les
frais
d'installation
que
la
famille
est
susceptible
d'engager
à
l'occasion
de
son
emménagement
(ouverture
des
compteurs
électricité,
gaz,
eau,
téléphone...).
Cette
indemnité
est
versée
au
bénéfice
de
la famille
relogée
avant
le
déménagement.
7.4
La
gestion
et
l'entretien
des
immeubles
durant
la
période
des
relogements
Le
bailleur
porteur
du
projet
s'engage
à
assurer
un
cadre
de
vie
décent
pour
ses
locataires
et
à
veiller
au
maintien
des
conditions
de
sécurité,
par
une
politique
d'intervention
volontariste
:
-__
Traitement
des
logements
vides
: désinsectisation,
retrait
des
équipements
sanitaires,
coupure
des
fluides,
fermeture
du
logement
;
- __
Condamnation
des
halls
d'entrée
des
cages
d'escaliers
dont
tous
les
logements
sont
vides
;
-
Entretien
des
parties
communes
:
ménages,
éclairage,
remise
en
peinture
en
cas
de
vandalisme
;
-__
Réactivité
dans
l'entretien
des
ascenseurs.
3 Signée
par
le
nouveau
bailleur
en
cas
de
relogement
sur
le parc
d’un
autre
organisme
Him.
-
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
19 Article
8
- L'engagement
des
bailleurs
pour
reloger
les
ménages
dans
les
meilleures
conditions
Les
engagements
des
bailleurs,
formalisés
dans
cette
charte,
s'inscrivent
dans
le
cadre
plus
global
de
la
démarche
collective
portée
par
les
membres
de
la
CDHLM.
Suite
aux
enquêtes
sociales
relatives
à
chaque
opération,
un
nombre
de
ménages
est
pré-identifié
pour
bénéficier
de
la
coopération
inter-bailleurs,
faute
de
parc
approprié
au
sein
de
l'organisme
à
l'origine
du
projet
dans
les
secteurs
demandés
et/ou
de
logements
adaptés
au
profil
des
ménages
relogés.
L'offre
mobilisable,
est
constituée
par :
-__le
parc
locatif
existant
des
bailleurs
(banalisé
comme
adapté),
-__les
logements
en
offre
nouvelle
(locatifs
sociaux
neufs
et
acquis
améliorés),
-
les
logements
en
accession
aidée,
-
les
logements
locatifs
sociaux
réhabilités.
La
réalisation
des
objectifs
de
mixité
sociale
et
de
relogement
des
ménages
sera
facilitée
par
la
mobilisation
de
l'offre
globale
de
logements,
notamment
de
l'offre
nouvelle
sur
l'ensemble
des
communes.
Ces
objectifs
s'inscrivent
ainsi
dans
le
respect
de
l'article
8
de
la
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
sociale.
Dans
un
souci
d'équilibre
entre
la
situation
résidentielle
et
la
situation
économique
de
chaque
ménage,
et
conformément
aux
critères
définis
pour
encadrer
le
reste
à
vivre
pour
le
ménage
(article
3),
la
recherche
de
l'offre
de
relogement
et
l'accompagnement
effectué
par
le
bailleur
mais
aussi
par
les
partenaires
sociaux
cherchera
à
diminuer
l'impact
du
relogement
dans
les
dépenses
en
logement
des
ménages
relogés,
le
cas
échéant
au
travers
d’ajustements
du
niveau
de
loyer.
En
revanche,
les
logements
destinés
aux
relogements
ne
feront
pas
Systématiquement
l'objet
d'ajustements
spécifiques
du
niveau
de
loyer
(hormis
éventuellement
en
cas
d'allocation
par
l'ANRU
de
subvention
d'indemnité
pour
minoration
de
loyer
sur
un
logement
neuf
ou
conventionné
depuis
moins
de
5
ans).
Si
le
relogement
s'effectue
au
sein
du
parc
du
bailleur
d'origine,
le
dépôt
de
garantie,
initialement
versé
par
la
famille
locataire,
est
transféré
sur
le
nouveau
logement,
sans
revalorisation‘.
En
revanche
les
dépôts
de
garantie
ne
seront
pas
transférés
d'un
bailleur
à
l’autre.
Le
dépôt
de
garantie
initial
sera
restitué
au
locataire
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles.
Un
nouveau
dépôt
de
garantie
sera
appelé
au
locataire
par
le
bailleur
accueillant
à
l'occasion
de
la
signature
du
nouveau
contrat
de
location.
8.1
L'organisme
Him
porteur
du
projet
Il s'engage
à :
*
Mettre
en
œuvre
les
conditions
visant
à
répondre
de
la
meilleure
manière
aux
attentes
individuelles
des
habitants
dans
la
perspective
de
leur
relogement,
notamment
à
travers
:
-
La
réalisation
d'une
convention
de
relogement
qui
décline
les
principes
de
la
présente
charte,
destinée
à
préciser
les
engagements
en
matière
d'organisation
et
d'accompagnement
du
relogement,
-_
L'organisation
des
réunions
publiques
et
rencontres
entre
locataires
et
acteurs
partenariaux
du
relogement,
-
La
formation
des
équipes
chargées
de
relogement
aux
enjeux
métropolitians
et
objectifs
Stratégiques
du
relogement
définis
dans
la
présente
charte,
et
leleur
management
dans
cette
perspective.
* Dans
le
cas
d'un
relogement
sur
le
patrimoine
d'un
autre
bailleur,
le
FSL
pourra
être
sollicité
pour
le
dépôt
de
garantie
à
titre
exceptionnel
et
en
application
de
son
règlement
d'intervention
(cf.
article
5.3
de
la
présente
charte).
21/7
BORDEAUX
.
ag
* MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
20 eo
Repérer
les
ménages
dont
la
situation
nécessite
un
accompagnement
social
où
un
dispositif
d'aide
spécifique
et
y
répcndre
de
manière
adaptée,
dans
le
respect
de
la
confidentialité
entre
les
différents
partenaires
intervenants
;
+
Mobiliser
prioritairement
l'ensemble
de
son
patrimoine
pour
les
relogements*
;
°
Garantir
des
conditions
optimales
de
déménagement
et
d'emménagement
pour
les
locataires,
à
savoir
la
prise
en
charge
financière
des
frais
de
déménagement
et
d'installation
;
+
Mettre
en
place
un
référent
interne
qui
prend
en
charge
le
processus
global
de
relogement
en
garantissant
l'accompagnement
personnalisé
des
locataires
en
amont,
pendant
et
après
le
déménagement,
y
compris
ceux
relogés
dans
le
parc
des
autres
bailleurs.
Le
chargé
du
relogement
est
l'interlocuteur
opérationnel
privilégié
des
bailleurs
«
relogeurs
»
et
partenaires.
Ses
principales
missions
sont
les
suivantes :
-
Faire
le
lien
entre
les
différents
acteurs
sociaux
et du
territoire
pouvant
intervenir
dans
la définition
du
diagnostic
social
partagé ;
-
Évaluer
au
plus
près
les
souhaits
et
besoins
des
locataires
pour
une
meilleure
adéquation
avec
l'offre
de
logements
;
-
Organiser
des
permanences
régulières
sur
site
pour
informer
les
locataires
quant
aux
modalités
du
relogement
et constituer
les
dossiers
administratifs
;
-
Coordonner
les
visites
de
logements
avec
les
personnels
de
proximité
des
bailleurs
accueillants
;
-
Organiser,
planifier
et
superviser
le
déménagement
du
locataire
;
-
Assurer
un
lien
permanent
avec
les
ménages
ainsi
que
l'interface
avec
les
bailleurs
accueillants
;
-
Co-animer
les
réunions
de
suivi
partenariales
identifiées
dans
les
chartes
de
relogement
de
chacune
des
opérations
(dont
comités
de
suivi
relogement,
comités
techniques,
comités
de
pilotage).
8.2
Les
bailleurs
intervenant
dans
la
démarche
collaborative
Dans
le cadre
d'une
démarche
d'entraide
à
l'échelle
métropolitaine,
les
autres
bailleurs
s'engagent à :
- _
Mobiliser
leur
patrimoine
dans
les
secteurs
identifiés
par
les
locataires
suite
à l'enquête
sociale,
tant
dans
leur
parc
existant
à l'occasion
de
congés,
que
dans
les
programmes
neufs ;
-
Assurer
un
niveau
de
remise
en
état
du
logement
identique
à
leurs
standards
habituels ;
-
AU
cas
par
cas,
si des
aménagements
spécifiques
s'avèrent
nécessaires,
liés
à des
problèmes
de
santé,
au
vieillissement,
ils
pourront
être
pris
en
charge
par
le
bailleur
porteur
du
projet
de
relogement
;
-
Étudier
l'application
d'une
minoration
de
loyer
sur
les
logements
neufs
ou
récemment
conventionnés
en
cas
de
subvention
compensatrice
allouée
par
l'ANRU.
Les
bailleurs
s'engagent
à
s'impliquer
dans
les
différentes
étapes
cadençant
le
processus
de
relogement
des
ménages.
$ Durant
la
période
des
relogements,
tout
logement
disponible
au
sein
du
patrimoine
du
bailleur
porteur
du
projet
sur
le territoire
de
la
ville
concernée
à
la
suite
d'un
départ
de
locataire
(ou
à
l'occasion
d'une
livraison
de
programme
neuf),
est
prioritairement
proposé
aux
locataires
qui
auront
opté
pour
un
relogement
sur
la commune.
Les
logements
disponibles
sur
d'autres
communes
seront
également
mobilisés
en
priorité
dès
qu'ils
satisferont
aux
souhaits
exprimés
par
les
locataires.
sc
f% BORDEAUX
"à
+
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
21 Article
9
—
L'investissement
des
acteurs
sociaux
auprès
des
ménages
concernés
par
le
relogement.
Une
dimension
majeure
du
processus
de
relogement
concerne
la
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
des
ménages.
Dans
un
objectif
de
mobilisation
des
ménages
en
difficulté
dans
une
dynamique
ambitieuse
d'insertion,
chacun
des
acteurs
sociaux
interviendra
dans
son
domaine
de
compétence
et
sur
les
publics
qu'ils
accompagnent.
Dans
les
cas
de
difficulté
majeure
de
communication
entre
le
bailleur
et
le
ménage,
il sera
recherché
l'implication
du
référent
social
le
plus
en
lien
avec
la
situation
afin
de
créer
les
conditions
nécessaires
pour
qu'une
proposition
de
logement
adaptée
puisse
aboutir.
Des
instances
de
suivi
sont
prévues
dans
chacune
des
chartes
locales
de
relogement
pour
animer
le
travail
partenarial.
Il est
également
important
de
favoriser
un
parcours
résidentiel
positif
des
locataires
en
respectant
avant
tout
leur
souhait,
la
typologie
du
logement
ainsi
que
la
localisation,
et
de
porter
une
attention
particulière
à
la
nouvelle
situation
financière
qu'ils
auront
au
vu
de
leur
nouveau
loyer.
Un
accompagnement
personnalisé
du
locataire
tout
au
long
de
l'opération
(phase
de
relogement)
avec
un
unique
interlocuteur
bailleur
ou
personne
missionnée
extérieure
est
à
prendre
en
compte
au
même
titre
que
le
suivi
post
relogement
après
l'installation
pour
des
visites
de
contrôle
(adaptation
au
logement
et
à
l'environnement).
9.1
Le
Centre
Communal
d'Action
Social
(CCAS)
de
la
ville
Le
CCAS
a
pour
mission
d'animer
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
au
sein
de
la
commune
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Il
assure
un
accueil
Socio-administratif
ouvert
à
tous
les
habitants
ainsi
qu'un
accompagnement
social
spécifique
pour
certains
publics.
-
Les
jeunes
de
21
à
25
ans
(en
lien
avec
les
acteurs
prévention
et
la
mission
locale)
;
-
Les
personnes
âgées
de
+
de
60
ans
ayant
un
accompagnement
par
les
services
de
maintien
à
domicile
du
CCAS
:
le
Service
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile,
le
portage
de
repas,
le
TAPA
(en
lien
avec
le
CLIC
et
la
MAIA)
:
-
Les
personnes
bénéficiaires
du
RSA
sans
enfant
à
charge
orientées
par
le
pôle
insertion
du
Département.
Son
action
sociale
globale
sur
la
commune
(épiceries
sociales,
service
de
proximité...)
lui
permet
également
d'avoir
connaissance
de
situations
sociales
d'habitants
non
accompagnés
par
un
travailleur
social. 9.2
Le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
représenté
par
les
Maisons
départementales
de
la
solidarité
(MDS)
Les
Maisons
Départementales
de
la
Solidarité
(MDS)
poursuivent
l'accompagnement
des
familles
dont
la
situation
le
justifie
et
assurent
le
relais
avec
les
nouveaux
référents
de
secteurs
s'agissant
des
ménages
relogés
hors
de
la
commune
de
l'opération.
Les
MDS
engagent
également
des
accompagnements
de
divers
types
(budget,
famille,
insertion)
auprès
des
familles
nouvellement
identifiées
à
l'occasion
du
relogement
et
qui
le
souhaitent.
9.3
Le
Fonds
Solidarité
Logement
de
la
Gironde
(FSL)
Le
Fonds
de
solidarité
pourra
intervenir
en
soutien
technique
pour
contribuer
à la
faisabilité
du
projet
de
relogement
des
ménages
avec
la
participation
d'une
conseillère
technique
à des
comités
de
relogement.
Le
Fonds
pourra
également
intervenir
à
travers
des
aides
financières.
za 1/2
BORDEAUX
.
“g
: MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
22 Conformément
à
son
règlement
d'intervention,
les
aides
attribuées
par
le
GIP
FSL
sont
destinées
prioritairement
au
public
relevant
du
Plan
Départemental
d'Action
au
Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD).
Le
GIP-FSL
peut
être
sollicité
au
titre :
D'une
aide
financière
aux
ménages
:
à
l'occasion
du
relogement
de
certaines
familles
présentant
des
dettes
de
loyer,
d'énergie
ou
d’eau,
le
FSL
étudie
les
conditions
dans
lesquelles
il peut
intervenir
dans
la
prise
en
charge
totale
ou
partielle
des
arriérés
contractés.
Le
GIP-FSL
n'est
pas
sollicité
au
titre
des
frais
directs
inhérents
aux
déménagements,
car
l'ensemble
des
frais
afférents
(déménagements,
dépenses
de
réinstallation)
sont
entièrement
pris
en
charge
par
le
bailleur ;
De
l'accompagnement
social
lié au
logement
: une
mesure
ASLL
peut
être
engagée
auprès
de
personnes
en
situation
de
décohabitation
accédant
à
un
premier
logement.
9.4
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
de
la Gironde
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
intervient
dans
le
cadre
d'offres
globales
de
service
en
faveur
des
familles
allocataires,
en
s'appuyant
de
manière
complémentaire
à
la
fois
sur
l'action
des
prestations
légales,
la mobilisation
des
équipements
et services
et
l'action
des
travailleurs
sociaux.
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
s'engage
à :
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
allocataires,
les
aider
à
l'élaboration
d'un
projet
de
relogement
adapté
à
leurs
besoins
et
à
leurs
capacités
contributives,
et
à
en
garantir
le
respect ;
Mobiliser
les
leviers
disponibles
pour
lever
les
freins
et faciliter
l'intégration
dans
leur
logement
(aides
financières,
prêts
CAF...) ;
Faciliter
l'accès
aux
droits
:
réalisation
de
simulations
(ex
:
APL..),
anticipation
des
modifications
de
droits,
informations
spécifiques
sur
la
réglementation
CAF
;
Participer
à
des
projets
collectifs
de
nature
à
favoriser
l'implication
des
habitants,
le
lien
social,
en
s'appuyant
sur
la dynamique
de
réseaux
existants.
9.5
Le
service
logement
de
la Ville
Le
service
logement
reçoit,
informe,
oriente
et
appuie
les
demandes
de
logements
auprès
des
différents
bailleurs
sociaux
présents
dans
la commune.
Concernant
l'opération
de
relogement,
le service
logement
accompagnera
les
locataires,
en
coordination
avec
le
bailleur
porteur
du
projet
et
les
autres
partenaires,
afin
de
faire
aboutir
leur
demande
de
logement
au
plus
près
de
leurs
souhaits,
notamment
au
sein
des
groupes
techniques
de
suivi
local
« . .
.
s f/
BORDEAUX
ag
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
23 Article
10
—
Les
instances
de
gouvernance
et
modalités
de
suivi
du
relogement
10.1
Les
instances
La
Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
constitue
l'instance
partenariale
de
pilotage
de
la
politique
de
mixité
sociale
de
Bordeaux
Métropole.
La
politique
de
relogement
constituant
un
levier
essentiel
pour
initier
le
rééquilibrage
de
l'occupation
sociale
sur
les
quartiers
et
du
territoire,
son
pilotage
métropolitain
s'inscrit
dans
les
différentes
instances
de
la
CIL
définies
dans
le
PPGDID,
selon
le
schéma
suivant.
Em
Le
pilotage
et la
mise
en
œuvre
du
relogement
Comité
de
pilotage
métropolitain
(1x/an)
- Commission
de coordination
de
la CiL
»
Suividesrelogements
”
Sulvides
objectifs définis
*
Valide des
ajustements
éventuels
en réponse
à des
problemstiques
Comité
technique
de
relogement
métropolitain
®
Préparationdes comités
de
pilotage
RSA
opéslor
PEER
Échellemétropole
Comité
de
pliotege {1x/an)
Comité
relogement
Inter-ballleur
(4x/an)
"
Bilan desrelogements
*
Suivider objectifs définis
"
Pointäurles difficultés aremonterencopilBM
” _
Pointsurtes
relogementscomplexes
°__
Approchoindividuella
des relogements
°
Remontée desdifficulrésrencontrées
°
L'ensemble
desaceursimpliqués |inter-baileur)
®
Pourl'ensemble des opérations
RES
que
ERA
ZAR
NET
]
»
En
parallèle du travailbitatéral
effectif, régulier qui
Comité tac
hnique de * suivi ( (6x/an n ninimurri}
apporte des résultats
Les
instances
de
pilotage
du
relogement
s'organisent
à
différentes
échelles
:
-
A
l'échelle
du
projet
:des
instances
de
suivi
et
de
mise
en
œuvre
du
relogement
sont
organisées
à
l'échelle
de
chaque
opération,
avec
l'ensemble
des
partenaires
-
A
l'échelle
de
la
métropole
:des
instances
sont
organisées
en
lien
avec
la
Conférence
intercommunale
du
logement
et
le
suivi
de
la
politique
de
mixité
sociale
métropolitaine.
Elles
ont
vocation
à
encadrer
toutes
les
opérations
générant
du
relogement
sur
la
métropole,
conventionnées
ou
non
avec
l'ANRU.
10.1.1.
A
l'échelle
métropolitaine
+
Le
comité
de
pilotage
métropolitain
Le
comité
de
pilotage
métropolitain
du
relogement
s'appuie
sur
la
commission
de
coordination
de
la
CIL.
Déclinaison
partenariale
et
territoriale
de
la
CIL,
son
rôle
est
d'organiser
le
suivi
de
la
diversification
sociale
des
quartiers
prioritaires
au
titre
de
la
politique
de
la
Ville.
A
ce
titre,
elle
assurera
le
pilotage
métropolitain
de
la
politique
de
relogement.
Plus
précisément,
il assure
:
-
Le
pilotage
stratégique
du
relogement
à l'échelle
métropolitaine
-
Le
bilan
de
chaque
opération
de
relogement,
et sa
synthèse
consolidée
à
l'échelle
de
Bordeaux
Métropole,
?
11 JC BORDEAUX . DS
MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
24
di -
Le
suivi
des
objectifs,
-
Le
bilan
des
différentes
instances
de
la gouvernance
du
relogement
-__
Le
validation
des
ajustements
éventuels
et
des
solutions
à
rechercher.
Présidé
par
un
représentant
du
Président
de
Bordeaux
Métropole,
il rassemble :
-
les
réservataires
(y
compris
les
communes)
: DDETS,
Action
Logement,
Bordeaux
Métropole,
communes
-
un
représentant
de
la
DDTM
- _
l'URHLM,
-
les
bailleurs
-
Îles
associations
de
la CIL.
Il se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an
pour
le suivi
de
la politique
de
relogement.
Ce
suivi
pourra
faire
l’objet
d'une
présentation
en
séance
plénière
de
la
CIL.
+
Le
comité
technique
métropolitain
du
relogement
Le
Comité
de
pilotage
métropolitain
sera
préparé
par
le comité
technique
métropolitain
du
relogement,
mobilisé
en
tant
que
de
besoin
pour
le
bilan
de
chaque
opération
et
le
bilan
consolidé
du
relogement
à l'échelle
métropolitaine.
Animé
par
Bordeaux
Métropole,
il est
composé
de
:
- _
Un
représentant
de
la
DDETS
-
Un
représentant
de
la
DDTM
-
Un
représentant
de
l'URHLM
-
Un
représentant
des
bailleurs
concernés
(chargés
de
relogement)
-
Les
chefs
de
projets
de
renouvellement
urbain
de
Bordeaux
Métropole
-
Un
représentant
des
services
des
communes
concernées
par
une
opération
de
renouvellement
urbain.
+
Le
comité
de
suivi
du
relogement
inter
bailleurs
Animé
par
Bordeaux
Métropole,
le
rôle
du
comité
de
suivi
inter-bailleurs
est
de :
- _
favoriser
les
échanges
de
logements
inter-bailleurs
;
-
cibler
la
mobilisation
des
réservataires
en
partant
de
la
demande
et
des
besoins
des
ménages
;
-
assurer
la coordination
et la
mobilisation
de
tous
pour
la
recherche
de
solutions
concernant
les
relogements
complexes
;
-
assurer
l'approche
individuelle
des
relogements
-
identifier
les
difficultés
éventuelles
à soumettre
au
comité
technique
métropolitain.
Il est
composé
de
:
-__
représentants
de
Bordeaux
Métropole
(chefs
de
projets
de
renouvellement
urbain)
-_
représentants
des
communes
concernées
par
les
opérations
de
renouvellement
urbain.
-__
représentants
des
bailleurs
sociaux
(chargés
de
relogement)
I se
réunit
environ
tous
les
trimestres
(4 fois
par
an).
10.12.
A
l’échelle
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
+
Le
comité
de
pilotage
du
relogement
— opération
(nom
de
l'opération
et de
la
commune)
Animé
par
le chef
de
projet
de
renouvellement
urbain
de
Bordeaux
Métropole,
il est
composé
a
minima
de
:
-
un
représentant
des
bailleurs
concernés
par
l'opération.
-
un
représentant
de
la
commune
concernée
(élu
délégué
sur
l'opération)
-
un
représentant
de
la
DDTM
-
un
représentant
de
la
DDETS
54, 1/7 BORDEAUX . “su
: MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
25 se
réunit
une
fois
par
an.
Son
rôle
est
de :
-
faire
le
suivi
des
relogements,
au
regard
des
objectifs
locaux
à
l'échelle
de
l'opération,
conformément
à
la
charte
de
relogement
locale,
-
analyser
les
points
d'avancements,
les
pistes
de
travail,
les
freins
et
les
alertes
éventuels,
en
vue
d'une
coordination
avec
les
autres
opérations
et
le
comité
de
pilotage
métropolitain.
Le
comité
technique
de
suivi
social
et
individuel
-
nom
de
l'opération
et
de
la
commune
Instance
opérationnelle
du
relogement,
il assure
:
-__
l'approche
individuelle
des
relogements
-
l'élaboration
du
plan
de
relogement
à
l'issue
de
l'enquête
sociale,
et
son
suivi.
-
le
suivi
des
ménages
à
reloger,
-
Sur
la
base
des
diagnostics
individuels,
il identifie
les
conditions
de
relogement
des
ménages
et
analyse
les
situations
les
plus
complexes
afin
d'apporter
des
solutions,
-
l'identification
des
freins
et
difficultés,
en
vue
d'une
coordination
avec
l'ensemble
des
acteurs
et
des
instances
(lien
avec
le
comité
de
pilotage
inter-bailleurs,
le
comité
de
pilotage
métropolitain,
la
commission
départementale
des
cas
complexes...)
-
le
suivi
des
objectifs
locaux
de
relogement
à
l'échelle
de
l'opération.
Animé
par
le
chef
de
projet
de
renouvellement
urbain,
il se
réunit
environ
tous
les
deux
mois
(6
fois
par
an),
en
tant
que
de
besoin
et
rassemble
a
minima
:
-
les
bailleurs
sociaux
concernés
par
l'opération
(chargés
de
relogement)
-
Un
représentant
de
Bordeaux
Métropole
(chef
de
projet
renouvellement
urbain)
-
Un
représentant
des
services
de
la
commune
concernée
par
l'opération.
-
les
travailleurs
sociaux
du
CCAS
de
la
commune
concernée
-
un
représentant
de
la
CAF
-
Un
représentant
du
FSL,
-
un
représentant
de
la
MDSI,
!
ss 1/7 BORDEAUX %:
METROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
26
di
rs, Article
11
—
Le
suivi
et
l'évaluation
du
relogement.
Le
suivi
du
relogement
s'effectue
à l'aide
des
extractions
issues
de
l'outil de
suivi
du
relogement
(RIME,
puis
e-Rime
qui
sera
mis
en
place
courant
2022)
qui
sont
renseignés
par
les
chargés
de
relogement
des
bailleurs
et/ou
les
MOUS.
Après
vérification
de
l'exactitude
et
de
la
complétude
des
informations
saisies,
ces
extractions
sont
transmises
périodiquement
(mensuellement
/ tous
les
deux
à trois
mois
en
fonction
de
l'avancement
du
relogement)
aux
chefs
de
projet
renouvellement
urbain
de
Bordeaux
métropole
et
des
communes
et
à
la
DDTM.
Ces
éléments
sont
exploités
et
analysés
lors
des
comités
techniques
et
de
suivi
à
l'échelle
de
chaque
opération,
pour
suivre
l'avancement
du
relogement
et
la
contribution
de
l'opération
aux
objectifs
locaux
de
qualité
du
relogement.
Ces
extractions
sont
consolidées
par
la
DDTM,
en
lien
avec
la
direction
de
projet
RU
de
Bordeaux
métropole
pour
permettre
un
suivi
de
l'avancement
du
relogement
et
de
l'atteinte
des
objectifs
locaux
de
qualité
du
relogement
à
l'échelle
de
l'ensemble
des
projets
de
renouvellement
urbain.
Cette
consolidation
est
analysée
dans
le
comité
technique
de
suivi
métropolitain,
qui
constitue
l'instance
de
suivi
du
relogement
à
l'échelle
de
Bordeaux
métropole
et
transmise
au
comité
de
pilotage.
Bordeaux
Métropole
a
lancé
une
mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
place
d'une
évaluation
sur
les
7
projets
de
renouvellement
urbain.
La
stratégie
de
relogement
et
d'amélioration
des
parcours
résidentiels
est
une
des
thématiques
qui
sera
évaluée.
L'évaluation
du
relogement
consistera
à
compléter
les
données
quantitatives
(évolution
des
types
de
logements,
du
taux
d'effort,
..).
Si
ces
données
quantitatives
ont
un
caractère
obligatoire
(vis-à-vis
de
l'ANRU
en
particulier),
leur
interprétation
reste
complexe
et
souvent
sensible.
Une
approche
plus
qualitative
permettra
de
mettre
en
perspective
des
éléments
chiffrés
et
d'apprécier
davantage
le
vécu
du
relogement
par
les
ménages
ainsi
que
son
impact
dans
leur
parcours
résidentiel
voire
dans
leur
trajectoire
résidentielle.
Dans
le
cadre
de
la
politique
métropolitaine
de
mixité
sociale,
un
suivi
du
relogement
est
prévu
dans
le
dispositif
d'observation
du
logement
social.
Il
s'agira
d'améliorer
la
connaissance
partagée
des
opérations
de
relogement
en
vue
d'engager
de
nouvelles
réflexions
et
d'orienter
les
actions
à
venir.
Ainsi,
cette
observation
intègrera
notamment
les
indicateurs
concernant
la
part
de
relogement
dans
le
parc
locatif
social
neuf
ou
conventionné
depuis
moins
de
cinq
ans,
la
part
de
relogement
hors
QPV
et
la
part
de
relogement
hors
site
de
projet.
sa 1/2 BORDEAUX . “ae *: MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
27 Arücle
12
—
Confidentialité
et
protection
des
données
Les
signataires
de
la
présente
charte
s'engagent
à
mettre
en
place
et
à
respecter
les
dispositions
suivantes
concourant
à
la
protection
des
données
:
Mesures
afférentes
au
bailleur
à
l’origine
du
projet
:
* __
Apposer
les
mentions
légales
sur
l'ensemble
des
documents-type
soumis
aux
locataires,
*
Recueillir
et
tracer
le
consentement
des
locataires
concernés
par
le
relogement
pour
la
communication
aux
bailleurs
des
informations
autorisées
*
Ne
diffuser
aucune
donnée
n'ayant
utilement
à
voir
avec
le
strict
champ
du
relogement
*__
À
l'occasion
de
réunions
collectives,
ne
pas
diffuser
massivement
d'informations
nominatives
ou
permettant
d'identifier
individuellement
les
locataires
(NUD,
n°
de
téléphone,
adresse
mail.
)
*__Procéder
à
la
suppression
de
l'ensemble
des
données
personnelles
au
terme
du
délai
de
conservation
légal.
Mesures
afférentes
aux
bailleurs
accueillants
:
*
Utiliser
exclusivement
les
données
personnelles
dans
le
cadre
du
processus
de
relogement
pour
lequel
elles
ont
été
transmises,
+
__Procéder
à
la
suppression
de
l'ensemble
des
données
personnelles
au
terme
du
délai
de
conservation
légal.
:s1
[7 BORDEAUX
-
“ag
* MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
28 \f/;: BORDEAUX
:
METROPOLE
Charte
métropolitaine
de
relogement
29 Annexes Annexe
1 :
le
cadre
règlementaire
Article
L.443-15-1
«
Sans
préjudice
des
règles
du
code
de
l'urbanisme
applicables
au
permis
de
démolir,
un
bâtiment
à
usage
d'habitation
appartenant
à
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré
ne
peut
être
démoli
sans
l'accord
préalable
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
de
la
commune
d'implantation
et
des
garants
des
prêts.
»
Article
L.353-15
«
En
cas
d'autorisation
de
démolir
ou
de
démolition
prévue
par
une
convention
mentionnée
aux
articles
10
ou
10-3
de
la
loi
n°
2003-710,
le
locataire
ayant
refusé
trois
offres
de
relogement
respectant
les
conditions
prévues
ne
bénéficie
plus
du
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
Toutefois,
cette
condition
n'est
pas
exigée
du
bailleur
qui
démontre
qu'un
logement,
répondant
aux
conditions
du
même
article
13
bis,
a
été
spécialement
conçu
pour
le
relogement
du
locataire.
A
l'expiration
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
troisième
offre
de
relogement,
le
locataire
est
déchu
de
tout
titre
d'occupation
des
locaux
loués.
Les
locaux
ainsi
rendus
disponibles
ne
peuvent
être
réoccupés
avant
le
début
des
travaux
».
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2 BORDEAUX
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MÉTROPOLE
Charte
métropolitaine
de relogement
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Le
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Pour
la ville
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Le
Maire,
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3.
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Pour
la Préfecture
de
Gironde
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Pour
la ville d’Ambarès-et-Lagrave
Le
Maire
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la ville
d’Ambès
Le
Maire,
Kévin
Subrenat
Pour
la ville
de
Bassens
Le
Maire,
Alexéñdre
Rubio
Pour
la ville
de
Blanquefort
Le
Maire,
<<
Y
Véronique
Ferreira
Pour
la ville
de
Bouliac
Le
Maire,
Ominique
Alcala
Pour
la ville
de
Carbon-Blanc
Le
Maire,
Ce
LE
—
Patrick Labesse
Pour
la ville
d’Artigues-près-Bordeaux
Le
Maike
Alain
Garnier
Pour
la ville
de
Bègles
Le
Mai
Clément
Rossknol-Puech
Pour
ville
de
Bordeaux
Pierre
Hurmic
Brigitte Terraza
7
Pour
la ville
de
Cenon
Le
Maire
= Jean-François
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la ville
d’Eysines
Le
Maire,
ACTES Christine
Bost
Pour
la ville de
Gradignan
Le
Maire,
»
Michel
Labardin
Pour
la ville
du
Haillan
Le
Maire,
f
|
UT
Andréa
Kiss
Pour
la ville
de
Lormont
Le
Mare,
Jean
Touzeau
Pour
la ville
de
Mérignac
Le
Maire,
Alain
Anbiani
Pour
la ville
de
Floirac
Le
Maire
O
Jean-Jacques
Puyobrau
Pour
la ville
du
Bouscat
Le
Maire
»
Patrick
Bobet
Pour
la ville
du
Taillan-Médoc
Le
Maire
Agnès
Vérsepuy
Pour
la ville
de
Martignas-sur-Jalle
Le
Maj
Jérôme
Pescina
Pour
la ville
de
Parempuyre
Le
Maire
Béatrice
De
François Pour
la ville
de
Pessac
Le
Maire,
Rav laut
Franck
Raynal
Pour
la ville
de
Saint-Louis-de-Montferrand
Maire,
Josiane
Zambon
Pour
la ville
Saiht-Vincent-de-Paul L
aire,
LA
MBx
Colès
Pour
la ville
de
Villenave
d’Ornon
Le
Maire,
Pour
la ville
Saint-Aubin-de-Médoc Le
Maire
RS
— Christophe Duprat
Pour
la ville
de
Saint-Médard-En-Jalles Le
Maire
Sy? Stéphane
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Pour
la ville
de
Talence
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Général,
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Directeur
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Directeur
général,
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Directrice-générale, Elodie
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directeur
régional,
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Pour
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Hanart Convention intercommunale d’attributions
Faire les soLscignés
D'ure part
L'Etat, représenté par la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfète de la Gironde,
Et, d'autre pan,
Bordeaux Métropole, représenté par son Président,
Le Département, représenté par son Président,
La Région, représentée par san Président,
Les bailleurs sociaux (liste)
Lésignés ci-ap-ès « organismes de logement socia. »
La CDHLM, représentée par son Président
A n Logement, re préserLé par.
vus les articles L'AA1 1 5 ct LAA1 1 6 du CCH relatifs à la CIA,
vu l'accord caëre sépartemental du 25 sécembre 2919,
vu a convent'on-caidre des réservations préfecterales du 14 mars 2019,
vu ie POALAPD du 16 mars 2017,
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 Préambule
Rappel des orientations en matière de mixité sociale
+ Affirmer la dimension sociale du PLH
Le PLUI 3.1 de la Métropole, adopté le 15 décembre 2015, présente un programme local de l'habitaL
{PiH} amartieux (7500 oaeménts par an dant 40% de logements sociaux) ex en direction de ‘'ensernale
des publics cibles de la métropole
= Produire des logements adautés aux besoins des familles,
= Favoriser l'accès au logement des jeunes et des étudiants,
= Agir face aux besoins liés au vicillissement et au handicap,
Arnéliarer es conditions de vie des Habitants ses quartiers prioritairas,
= Dévelonner et amé iorer és condil'ons d'accueil et de logerrent des gens du voysse,
Dévelepper les concitions d'hébergement et de logement temporaire pour les nersonnes ét
ménages en difficulté,
= Développer des solutions aux situations d'habitat précaire [squats, habitat de fortune. }
= Mettre en æuvre une ac'itique cnordonnée de mixité soc'ale.
Cette ambition est renfarcée pare Central de Ville, signé dès 2015, En cffet, Burdesux Métropole veiile à la cohérence des politiques pusiques sur l'ensemble 6e son Lerritoire, ct en pérticuler dans les quartiers sensibles icentifiés par la pol Lique de la Ville,
+ Veiller au rééquilibrage du territoire et améliarer les conditions de vie dans les quartiers fragiles
Ainsi, le orogramme d'actions du Contrat de Ville prévoit, parmi les actions de portée métropalitaine,
une étude stratégiaue en matière de maxité sociale afin de soutenir les rééqu'llarages ou territoire et
d'accompagner les quartiers prioritaires au titre ce la polit que de la Ville.
Pour ravael, les cuarters prioritaires zu titre de la politique ce la Ville sur lesqueis porte le contsat ce
ville métraga itain sont au namare 62 21 situés sur 14 communes ce la rrétropole, en Incluant euartiers
prioritaires er quartiers se veille, Parmi eux, trois sont éligibles au Nouveau programme rétional de
renouvellement u-bal1 (NPNRU}
= Benauge — Herdi Sellier — 1éo Lagrange à Bordeaux ct Con
présentant le particukerité d'être intercommunal. L'ensemble de ces quartiers consttue le
secteur d'intervention « Jolict Cure » sur là plaine se droite.
= le lac à Bordeoux: gbartier d'intérêt régioral, le seul quartier du NPNRL extérieur à la rive
droite de la Métroaoie,
= Palmer- Saraillère- 8 mai 1945 Dravemont à Cenon et Floirac : quartier d'intérêt région
égelement intercommunal situé sur le plateau de la rive droite
le pour le rencuvellement urbain [ANRU)-
a: quartier d'inté-êt national,
Trois autres sont retenus par l'État au lahel « Agence nation.
Contrat ce plan »
= Quartier de l'Avenir à Bassens,
= CarrieL intermédiaire à Lormont,
= Jean Jeurés à Froirac, dont le quartier de la Ciré du Mid: est opérationnellement rattaché au secteur Jaliol Curie du fait de s2 grande proximité
Convention Intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 Les quartiers ciLés sonL ainsi aroposés dans le caire du protocole de préfiguralion métropolitaine et ont vocaliun à bénéficier, à l'issue de cé cernier, d'une convention p uriannuelle de renouvellement urbain avec l'ANRU.
| D'autres projets ve rencuvellement urbain sont en cours de réflexion el pourreient faire l'oajel d'une
ntervention ron-accompagnée dans le cadre où NPNRU. À ce titre le quartier de Saige à Pessac, avart constitué un groupe de travail, peut servir d'exemple à une démarche partenaria.e
> Définir une politique d'attribution métropolitaine des logements sociaux: Le cadre
règlementaire
La loi Égalité et Citoyenneté à renforcé le rôle de chef de tle cortié aux irtercommunalités en malière de peitique locare ca l'Habitat et de mixité sociale. Un rêle qui implique, pour Boraezux Mét-opole, un devoir d'exemplarité de sa palitique d'attriburion ce logements sociaux
Lobieet de la loi Égalité et ciloyernelé est de
ei. des plus fragiles, rotammert per
mixité scale et les équiltbres territoriaux
veiller à l'a iobilsätion de tous les réservalaires
= favoriser
FLe prévo:t notamment [article 1441-1 bu: CH}
= L'obligation de consacre’ au moins 25% des attibutians en dehors des quartiers prioritaires au
titre de la politique de le ville [A], aux demandeurs les plus modestes ou à des personres
relogées dans le cadre des anératiors de renouvellement urasin (ORL),
L'oblisation de feire-au moins 50% de propos'tions de logements en QP à des ménages moins
mosestes (dont les ressources sont supérieures au Ter quartile des demandeurs}
Le plaford du quartile des demandeurs les plus modestes sur Bordeaux Métropole vst rééva ué
chaque année par arrêté préfectora! (en 2021, ils'élevat à 9415€/ar/UCi
PT CS Er
L'obligation giour crague réservataire de consacrer Un quart de ses attributions aux publies
proritaires (ef, ar, L441.1 du CCH) ncluarit notamment es demandeurs relevant du DALO, du
PDALHPD:
LITA
CERTES 25%
DS
DES CUS
L'enjeu de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole se situe donc dans la capacité de tous
les acteurs à répondre aux besoins du terriloire, de façon équilibrée et solidaire.
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 Vers une métropole équilibrée et solidaire
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente conventiur est de confirmer les engagements des partenaires de la politique de
l'habitat sour la mise er œuvre de la politique de mixité sociare de Bordeaux ct en particulier la potilique
L'attribut an de lagements sociaux
Ainsi, les signataires s'entendent pour airmer que l'enjeu 5e la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole est de
= Garortir larcueil et les conditans d'habitat des méneges magré la préca-isation de leu
situation tace au logement dars un contexte tendu en rééquilibrant leur accueil sur
quilibrage du territoire en ve Îlant aux
erriloire,
= Poursuivre le dévelopnement du pars social et le r
secteurs fragikss.
Article 2 : Les orientations et objectifs
dans un contexte ve peupérisation des demandau’s de logements sociaux, et conforménrent aux
sociale de Bo-deaux Métrapole poursuit ur douae obligatians règlementarres, la aa itique de mixi
cjecuir
Un objectif de rééauilibrage du territoire concernant l'accuci des plus pauvres, porté par
l'ensemble des acteurs du ioge ment sacia: sur le territoire de chaque commune.
+ Un objectif de solidarité concernant l'accueil des persennes les plus fragiles, engageant chaque
réservata’re sur le territoire métropolitain
Réaffinmier l'ambition d'une métropole solidaire et équilibrée nécessite de définis une palirque d'atirbuion cocrdonnée. |
1— un objectif de solidarité pour les plus fragiles : un minimum de 25% des attributions doit être
consacré aux ménages en difficulté, par chaque réservataire sur son contingent de réserv
L'objectif de solidarité concerne l'accueil des personnes ies plus tragiles, au “gard de
leurs concilions de logernent,
= leur précarité saciale,
= leurs difficuités économiques.
Ces critères sont détaillés à l'article 3 de la arésente convention
Cel vbit t ergage chaque réservalaire sur son contingent.
2-un objectif de rééquilibrage du territoire
> un mum de 40% des attributions hors QPV doit être consacré aux ménages très
modestes et pauvres sur le territoire métropolitain.
En QPV, 'ojectif légal est de 50% minimum de proaositions de logements aux mérrages
üux ressources supérieures au Le quaruile des demandeurs. En 2070, les attributons de
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 logements en QPV à ces mérages s'élévent à /8 %, bien au-delà des obligations fixées aar
l'Etat. #est donc proposé de maintenir la tendance actuelle, dans l'attente de la définition
d'objectifs plus précis par quartier (étude à lancer suivant la métnodologie exposée dans le
document d'orientatien}
Article 3 : Les publics relevant de la convention
Les sipnataires de la présente convenLon s'accordent sur la définition des publics élibles à la CTA, dans
le respect du cagre général de l'accord cadre départemental, auque: la présente converiic sera
annexée eLse substitucra sure territoire de Bordeaux Métropole.
Les pubics éligibles à la convention intercommunale d'attriautions devrant avoir aréatablement enregistré leur demande de logement augrès du système national s'enregistrement (SNF], conformémentà ‘article 117 de a loi du 25 mars 2009 (MOI I F] et au cécrel du 29 avril 710 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logéinent suciai
La défintian des publics éligines s'spprécie au regard des abjectifs de la présente convertion et
conformément à la loi Cgalité et Citoyen
et de l'habitation], et au PDALIIPD.
+6, à la réglementation jart. L441-1 du code de la construction
1- L'objectif de solidarité pour les plus fragiles
Corformément ai PDALHPD et à l'accard radre département
ménages en situation de pr
al, les publics éligibles sont les
rité définie au regard de
= leurs conciions de logement,
= leursituation socle,
= leurs difficultés économiques
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 Personnes dépourvues de logement précaire etfou temporaire} k Ressources = Personne en sur-occupaton ou en surpeuplement accentué ë or inférieures = Personnes scasées à des conditians d'habitat indigne/nsalubre au fond = Personnes ayant à leur charge un enfant mineur el lugées dors des locaux] pus manifestement sur-aceupés ou ne arésentant de caractère décent
dans une situation de ma: Ingement {notian de = Personnes hésergées chez un tie
risque d'aggravation}
= Personnes menacées d'expulsion sans relogerient {nation de bonne foi]
= Congé pour vente, reprise, expropriation
= Taux d'effort net supérieur ou égal à 40%
= Personnes pis. ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement dk |
= Personnes serlant d'un auparlerent de coordinalon thérapeutique (ACT)
transition,
CEE ET
= Situation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage Ressources.
# Personnes victimes de la traite des êtres humains ou de oroxénétisme inférieures «Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution er d'insertian 2u plafond Ï sociale FIUS
«Personnes mariées, nacsées justifiant de violence au sein du couple, sans que la: Ressources circonstance que le conjoint au le parteraire bénéficie d’un contrat de localion au iiférieures: titre du logement oceuné par le couple auisse y faire obstacle. aux plafonds € Persornes menacées de mariage forcé EM
«Personnes vistimes de viol ou agression sexuel'e à leur domicile ou ses abords
= Situation de handicap Î Ressources e Personnes en situation de hendicap inférieures < Familie ayant à chafge une personne en situation de handicap incompatible #| aux plafonds
“a situation actuelle du logement RS
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 COTE EEE CE ue CN EUCLECd
= Personnes réprénant une aclivité après une périade de chômage de longue durée | Ressources
inférieures
av olafond
PLUS
Par la définit'on de ces critères, les signataires de la présente convention s'engérent à mettre cracun
enœuvre l'abjecuf de solidarité de la poftique métropolitaine de mixité sociale de Bordeaux Métropole
2- l'objectif de rééquifibrage du territoire
Conformément aux prescriptions de à oi Egalité et ctoyeaneté et au diagnostic £u pare social, les
% Pourles territoires hors QPV
Les ménages pauvres, défiris aar un niveau ce ressources inférieur au 1° quarlie des
derindeurs,
= Les ménages très monestes, définis par un niveaL de revenus nférieur à 40% du platond cu
PLUS.
publics éligibles sont
Pour les territoires en QPV
- Les ménages équilibrants, définis prar
éemandeurs
+
niveau de ressources supérieur au 1° quertite des
Article 4 : La déclinaison des trajectoires différenciées par territoir
1 Le rééquilibrage des territoires hors QPV
L'accuerl des ménages les plus modestes ne se décline pas de façon homogène sur la métropole,
entré communes et quartièrs. La stuciure du parc social, essentiellement IssLe de listoire du
déve ousemient êu pare sociel sur rotre terilcire explique es d'férents types ce siluation. Ainsi la
stratégie d'attribution et ‘es moyens pour le mettre an œuvre cst complémentaire de la stratégie
pius gobale concernant l'or sociale.
C'est pourquoi, chaque commune s'engage à tendre vers 40% des attribut'ons en faveur des
ménages modastes, en fonction de ses caractéristiques propres, et quel ous soit «e volume. Mais le « cap métropolitan » n'implique pas les mêmes trajectoires communales et nécessite de mobiliser
des moyens différenciés pour y parvenir
= la poursuite du développement du parc très sccial pour augmenter les capacités d'accueil des ménages les plus fragiles, dans les communes détisitaires où ce parc est sous-représenté,
Le maintien de l'effort de développement du parc très sucial nors quartiers prioritaires et
territoires de veille, pour diversifier le parc de logements et rééquilibre- les capacités d'accueil,
notamment dans les communes engagées dis le contrat de Ville,
= ie renforcement de la diversification du pare de Ingements et de la déspéciaisation des
terriloires aujourd'nui maroués par lé fragilité du parc de logements sociaux et de son
occupation,
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 = {a confirmation de la dynamique a'accueil tout en veillant à ne pas renforcer à spécialisat'on
des ensembles fragiles, dans les autres communes.
Ces trajectoires différenciées pour tenir te cap métropolitain se déclinent en volume d'atributionis diffigiles à appréhender, En effet, d'une sommune à ‘autre et d'une année à l'autre, le nombre d'attibutions flucluent en fonction de
= l'attrectivté de la commune,
= la structure du aarc social et de son occupation : le taux de rotation n'est pas homogène,
= du rytame de dévelopaernent du sarc social: le calendrer de livraisons des programmes
impacre le nombre a'ettriautions de feçon importante et irrégulière.
Des fiches communales de suivi des amributions sont réalisées amuellement dans le cadre de
l'anservaloire du pare secia. afin de suivre et pilote: la mise en œuvre ces cbjecrits de ‘à présente
convention
2-Le rééquillbrage des territoires en QPV
D'eutre art, le cap métropollain ‘nègre les ailances à garantir pour aréserver les quartiers fragiles concernés sur le Contrat de Vile, el s'applique Sonc pour limiter leur spécialisation dans l'accueil des mériages modestes,
La politique de mbité socle est une dérrarcire fendamentate qui sinscrira dans le temps. C'est
gourquer, il s'agit de poursuivre l'approche engagée en affnént le diagnoste el les urentalons
concernant là diversification des quartiers politique de la Ville par laccucil de mérages
éconer quemeat plus aisés
Cependant, la poittque d'attributiens ne constitue qu'un élément participant au rééauiibrage du
volren du aeuplement des quartiers est étroitement liée à leur attractivité et
decà la capacité de chaque quartier d'attirer des ménages mains pauvres et notemment des ménages actifs. Pour cela, il est nécessaire de compléter la réflexion sur la stratégie d'attribution de logement par ur Lravail partenarial sur attractivité des cuiartiers
territoire. En effet,
L 1 : à à Or, plus de 70% des attributions en QPV sont failés à destination de ménages « équilibrants » {c'est-à
d're des ménages aux revers supérieurs eu 1° quartile nes demandeurs les plus pauvres), alors a Le la oifixe uni minimum de 50%, Pour autant, ilimaorte, de préciser ces objectifs par quartier et de mobil ser tous ies moyens pour souterir l'amélierolion de FalLraclivité de ces quartiers et l'évolution de leur peuplement Parmi ces moyens, le raogement constitue un levier essentiel
Hinsi, Borceaux Métropole s'est engagé aux côtés ce l'ANRU, début 2020, our lancer une mission
d'appui à l'élaboration de la stratégie de relogemert et d'attribution dans les QPV. Cette 1° étude a permis de
= préciser la stratégie de “e.ogement er ses madalités de mise en œuvre, déciirée dans la charte
métropolitaine de relogement, arinexée à la présente convention.
= définrune méthoologe partagée avec les partenaires pour affiner les stratégies d'attribution
dé chaque GPV, sur la base pe l'analyse de deux quartiers ANRU {les Aubiers-l e Lac et Palmer-
Sarailère-Dravemont]. Cetle approche sera mise en œuvre pour les 21 QPV de là métropole
dans les années venir, et en fonction de la réalisation des projets de renouvel:ement urbain
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 Article S : La mabilisatian de l’ensemble des réservataires et bailleurs sociaux
L'ensemble des réservataires et balleurs sociaux s'engage à mobiliser leur contingent pour là mise en
œuvre des objectifs de la palitique de mixité sociale de Bordeaux Métropole
— en mobilisant chacun su moins 25% de leur contingent pour les publics tes plus fragiles afin de contribuer à l'objectif de solidarité,
= en veillant collectivement à suivre l'objectif territorial vers un rééquillbrage de la pauvreté sur l'agglomération.
Afin de faciliter la mobilisation des contingents et conformémentà la foi ELAN, un travail partenarial est
engagé pour progressivement organiser la gestion en flux de ces réservations, dans le cadre de la CIL.
L'Etat réserve en priorité 50% de son contingent au relagement des ménages DALO, sortants de structure et bénéficiaires de la protection internationale.
Article 6 : Modalités de suivi de la mise en œuvre de la convention
Le suivi de la présente convention mobilisera le dispasitif partenarial et les instances définies par le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID) (fiche 13).
Dans l'objectif d'améliorer la connaissance du parc social et d'établir un suivi de la mise en œuvre de la politique de mixité sociale, le PPGDID prévoit la création d'outils d'observation partagés par les acteurs du logement social
Le suivi de la mise en œuvre de la présente conveñtion s'appuiera sur cet observatoire partenarial. Dès à présent, les acteurs et notamment les bailleurs sociaux, s'engagent au renseignement des bases de données nécessaires au suivi de la réalisation des objectifs d'attribution (notamment le Répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS), le Système National d'Enregistrement (SNE), l'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS) et la diffusion des procès-verbaux de Commission d'Attribution des Logements [CAL].
- Un bilan annuel des attributions sera présenté en CL, à l'échelle métropolitaine et pour chaque
commune.
- Un tableau de bord partagé, outil de pilotage du comité technique de la CIL, permettra d'animer
des points intermédiaires (trois fois dans l'année) en comité restreint (les réservataires du
territoire métropolitain} portant particulièrement sur les attributions aux publics prioritaires et
les orientations engagées en termes de mixité sociale.
- Une évaluation à mi-parcours pourra être réalisée afin d'adapter, le cas échéant, les orientations,
Article 7 : Clause de revoyure
La présente convention prévoit une clause de revoyure au 1er janvier 2024, afin d'assurer sa mise en conformité avec les termes de l'article 78 |V concernant le passage à la gestion en flux prévu par la loi 3DS (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique) et d'adapter les objectifs et leurs modalités de suivi et de mise en œuvre en fonction des éléments de suivi annuel et des résultats de l'évaluation à mi-parcours.
Convention intercommunale d'attribution:
23 juin 2022 Article 8 : Champ d'application de la convention
La convention intercommunale d'attributions s'applique sur lé territoire de Bordeaux Métropole. Elle
se substitue à l'accord cadre départemental du 26 décembre 2019 sur ce territoire
Article 9 : Durée de la convention
Les dispositions de la convention s'apaliquent à comater de sa signature et pour Une durée de 6 ans.
Fait àBordeaux ls À 4 AVR. 2023 en3 exemplaires
Pour Bordeaux Métropole Pour la Préfecture de Gironde Le Président, Le Prétèt
Alair| Anziani Étienne GUYOT
Pour le Département Pour là ville d'Ambarès-et-Lagrave
LePrésidept, Le M
OUR Jean-Luc levze
Pour la ville d'Ambès
Le Maire,
Kévin Subrenat
Convention Intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022 10 Pour la ville d'Eysines
Le Maire,
CHA| Chnstine Rost
Pour la ville de Gradignan
Le Maire,
Michel El
Pour la ville du Haillan
Le Marre,
rt
Andréa Kiss
Pour la vilie déLormont
Jeon Touzeau
Four la ville de Mérignac
Le Maire,
Alain Anzian.
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022
Pour la ville de Floirac
Le Maire
MERE.
Jean Jacques Puyobrau
Pour la ville du Bouscat
Le Marre
Patrick Bobet
Agrès Verseouy
Pour la ville de Martignas-sur-Jalle
Le Marre
JérOmm a
Pour la ville de Parempuyre
| LeMeire
Bad
Béatrice De François
$ Pour la ville d'Ambès
Le Maire,
Kévin Sudrenat
Pour la ville de Bassens
TA
Pour la ville de Blanquefort
| Le Maire,
PSS"
Véronique Ferreira
Pour la ville de Bouliac
Le Maire,
Dominique Alcal
Pour [a ville de Carbon-Blanc
Le Maire,
Patrick LaGEE
Convention intercommunale d'attributions — CIA
23 juin 2022
Pour la ville d'Artigues-près-Bordeaux
Alain Garnier
Pour l ville de Bègtes
SL \
Clément Rossignoi Pueen
Pour la ville de Bordeaux
Le Maire
oo.
Pierre Hurrmic:
Brigitte Terréza
Pour la ville de Cenon
Le Maire
Jean-François Eg-on
16 Pour la ville de Pessac Pour la ville Saint-Aubin-de-Médoc
Le Maire, Le Maire
al th +
Franck Raynal Christophe Duprat
Pour la ville de Saint-Louis-de-Montferrand Pour la vilie de Saint-Médard-En-Jalles
Le Marre,
SL Lesiane Zambon Stéphane Délpeyral
Pour la vilte Saint-Vincent-de-Paul Pour la ville de Taience
aire, Maire
L/
Mix Colès Emmanuel Sa lasenry
Pour la ville de Villenave d'Ornon
Le Maire,
Patrick Péjol
Convention intercommunale d'attributions - CIA
23 juin 2022 ju ee Pour CD HLM gironde
Le Président
Pour CLAIRSIENNE
Le Directeur dé
Jean Luc Gurce Jean-Baptiste Desanlis
Pour CDC Habitat Pour DOMOFRANCE
RES Le Directeur général
— pi
——_— \ D MT
FARCOT ae Fran /
Pour ERILIA Pour GIRONDE HABITAT
Le Diracteur général adjoint,
Frédéricfralik
Pour Immobilière Atlantic Aménagement
Le Dj
Matthieu Charignon Jean-Baptiste Desanlis
Pour ICF Habitat Pour In/Cité
La directrice générale, Le Directeur général,
Annick lier Benoit Gandin Pour ENEAL
Le Directebr général,
Elodie Amblard
Paur Mésoli
Le Dr héral,
Emi der Picard
Paur VILOGIA
Le Direc{ur Nouvelle-Aquitaine,
>
Franck Hanart
Pour Action Logement
Le directeur régional,
Dre
Sébastien Thonnard EE
\ BORDEAUX MÉTROPOLE
5%
POLITIQUE DE MIXITÉ SOCIALE DE BORDEAUX MÉTROPOLE
DOCUMENT CADRE
Direction Habitat et politique de la ville
Direction Générale Adjointe Aménagement
Direction Générale Valorisation du Territoire
Bordeaux Métropole
Janvier 2022 Ses esessesessssesessssesee
Table des matières
Introduction............................................................................................................................................. 5
I - Une Métropole attractive mais déséquilibrée ................................................................................ 8
A. Répondre à l’augmentation et la fragilisation des besoins ......................................................... 8
1. Créer les conditions d’accueil des familles .............................................................................. 8
2. S’adapter à la demande croissante en logement social .......................................................... 9
3. Répondre aux situations d’urgence et de précarité ................................................................ 9
B. La permanence des déséquilibres marquée par le positionnement historique des communes
10
1. La permanence de déséquilibres sociaux entre les communes ............................................ 10
2. Des déséquilibres historiques liés à la structure du parc de logements ............................... 13
a. Dans le parc social ................................................................................................................. 13
b. Dans le parc social à bas loyer ............................................................................................... 14
c. Dans la répartition quartiers prioritaires / hors quartiers prioritaires.................................. 15
C. Une dynamique de rééquilibrage engagée grâce à un effort de production continu .............. 16
II - Vers une métropole équilibrée et solidaire .............................................................................. 19
Affirmer la dimension sociale du PLH.................................................................................... 19
Veiller au rééquilibrage du territoire et améliorer les conditions de vie dans les quartiers
fragiles ........................................................................................................................................... 19
Définir une politique d’attribution métropolitaine des logements sociaux : Le cadre
règlementaire ................................................................................................................................ 20
A. Les orientations de la politique métropolitaine de mixité sociale ............................................ 21
1. Les orientations pour accueillir les plus fragiles.................................................................... 21
2. Les orientations pour rééquilibrer le territoire ..................................................................... 23
B. La déclinaison des objectifs : trajectoires vers un rééquilibrage du territoire ......................... 25
C. La mobilisation de l’ensemble des réservataires et bailleurs sociaux ...................................... 29
III - La mise en œuvre partenariale pour améliorer l’information du demandeur et le processus
d’attribution .......................................................................................................................................... 30
A. Mieux satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social............................ 30
1. La coordination d’un service d’accueil et d’information du demandeur .............................. 30
2. Les modalités d’accès au logement social : améliorer la transparence du traitement des
demandeurs................................................................................................................................... 31
B. Améliorer le traitement des demandes : les publics spécifiques et leur accompagnement
social .................................................................................................................................................. 31 C. Renforcer les partenariats : le dispositif de gestion partagée et la collaboration entre acteurs .
................................................................................................................................................... 31
1. Mettre en place un système partagé de traitement de la demande .................................... 31
2. Préciser et harmoniser les modalités de présélection des candidats et les pratiques
d’attribution .................................................................................................................................. 32
3. Soutenir le travail inter-bailleurs ........................................................................................... 32
a. Afin d’améliorer la satisfaction des demandes de mutations au sein du parc social ....... 32
b. Afin de faciliter le relogement dans le cadre des opérations de renouvellement urbain 33
4. Améliorer la connaissance partagée du parc social .............................................................. 33
5. Suivi de la politique de mixité sociale ................................................................................... 33 Introduction
L’attractivité croissante de Bordeaux Métropole est le fruit d’une mobilisation des acteurs du territoire
depuis de nombreuses années. Ainsi, depuis 20 ans, Bordeaux Métropole s’est engagée
progressivement pour devenir aujourd’hui chef de file de la politique locale de l’Habitat. De la prise de
compétence PLH en 1999, à l’adoption d’un PLU intégré en 2016, en passant par la prise de délégation
des aides à la pierre en 2006, Bordeaux Métropole a confirmé sa capacité à mobiliser les moyens et les
acteurs pour une production soutenue de logements et un rééquilibrage du parc de logement sociaux.
Pour autant, le dynamisme de la métropole ne cache ni les fortes tensions du marché, ni la
précarisation et les difficultés de logement des habitants sur le territoire. Bordeaux Métropole doit
donc aujourd’hui conforter son ambition politique par la consolidation du volet social de la politique
locale de l’Habitat.
C’est pourquoi, dans le cadre de ses compétences accrues en matière d’habitat, et dans le
prolongement des travaux de co-production de la révision du Programme local de l’habitat (PLH), la
Métropole a lancé, dès 2015, une démarche d’élaboration de la politique métropolitaine de mixité
sociale. Cette démarche partenariale a été confirmée lors de l’installation de la Conférence
intercommunale du logement (CIL) en septembre 2016, et poursuivie depuis, à l’occasion de nombreux
ateliers thématiques et territoriaux avec les services de l’Etat, les communes, les bailleurs sociaux et
les associations intervenant auprès des usagers et des personnes en difficultés, afin de partager le
diagnostic du territoire sur le parc social, son occupation et son évolution liée aux pratiques
d’attributions de logements.
Cette démarche conduit aujourd’hui à la proposition d’orientations pour une politique métropolitaine
de mixité sociale. Elle vise ainsi à compléter la politique de l’Habitat inscrite dans le PLH, jusqu’alors
centrée sur la production de logements et en particulier de logements sociaux, par une coordination
des actions en matière d’attribution de logements sociaux, afin de poursuivre les dynamiques de
rééquilibrage du territoire déjà engagées.
Ainsi, ce document est issu des travaux de la CIL et présente les orientations métropolitaines et
programmes d’actions de tous les partenaires pour une politique métropolitaine de mixité sociale. das
Intégré au PLU
Politique de
Mixité Sociale Le Le LEULS CL
Contrat de Ville delete (Riel et 6
Délégation des aides
aan à la Pierre
Plan local logement Urbanisme
CN letoge) opérationnel
a. Une démarche de co-production avec les communes et les partenaires
Hormis l’aménagement urbain et la
production de logement sociaux, Bordeaux
Métropole était jusqu’alors peu présente
dans les jeux d’acteurs concernant les
politiques d’attributions qui constituent un
levier majeur des équilibres de mixité sociale.
C’est pourquoi la démarche d’élaboration
d’une politique métropolitaine de mixité
sociale a nécessité une importante phase
d’acculturation de Bordeaux Métropole, des
communes et de leurs partenaires, pour
mieux connaitre et comprendre les besoins et
pratiques de chacun. La mobilisation de tous
autour du diagnostic du parc social et de son
occupation a permis de souligner les besoins
de mieux coordonner les actions de chacun et
de définir ensemble leur articulation à
différentes échelles (métropole, communes,
quartiers, résidences).
Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi ALUR, Bordeaux Métropole a installé la conférence
intercommunale du logement (CIL), organe co-présidé par le président de l’EPCI et le préfet de
département. Elle est composée des maires, des bailleurs, des réservataires de logements, des
associations de locataires, d’associations d’insertion et de représentants des personnes défavorisées.
Celle-ci constitue l’instance de débat, d’animation et de validation des outils pour la mise en œuvre de
la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole, définie par le PLH.
Des ateliers de travail thématiques ont été organisés en suivant, afin d’alimenter les réflexions sur les
thématiques suivantes : information et accueil des demandeurs, fonctionnement des commissions
d’attribution de logements (CAL), publics prioritaires…
Des ateliers de travail territoriaux ont été organisés en commune, avec les bailleurs sociaux, pour
partager le diagnostic et les orientations à une échelle plus fine.
b. Le renouvellement et renforcement du travail inter-bailleurs
L’Union Régionale HLM d’Aquitaine (URHLM) est un partenaire historique de Bordeaux Métropole
pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de l’Habitat. Parmi ses missions, elle
produit de l’expertise sur le parc social. Également concernée par la réforme des attributions de
logements sociaux, elle a co-piloté, en partenariat avec Bordeaux Métropole, la réalisation du
diagnostic du parc social et son occupation, puis l’étude stratégique en matière de mixité sociale, avec
le soutien de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin de favoriser les rééquilibrages
du territoire et d’accompagner les quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville. l'URHLM Parallèlement aux travaux de la CIL, le travail inter-bailleur, animé par l’URHLM s’est renforcé et a ainsi
accompagné de façon opérationnelle cette démarche, notamment :
- en matière de relogement dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain : Dans un
premier temps, ce travail, initié pour le quartier de la Benauge en 2018, a donné lieu à une
charte inter-bailleurs. En 2020, une mission d’appui de l’ANRU à la stratégie de relogement et
d’attribution en quartiers politique de la ville a été lancée. Cette démarche a permis d’élaborer
une charte de relogement intégrant des objectifs de relogement, et une méthodologie
commune d’élaboration des stratégies d’attribution pour les quartiers en vue de l’évolution
de leur peuplement.
- pour la mise en place d’une plate-forme pour une bourse d’échanges de logements,
- pour une nouvelle approche de la vente HLM, en cohérence avec le PLH.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole prend progressivement son rôle de chef de file et pilote des acteurs de l’Habitat en faveur de plus de mixité sociale sur le territoire. Portée par les évolutions législatives, Bordeaux Métropole s’est lancée depuis 2015, aux côtés des communes et de la CDHLM représentant des bailleurs sociaux, et dans le cadre de la CIL, dans une démarche d’élaboration d’une politique de mixité sociale.
La politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole constitue la dimension sociale du PLH. Elle se
décline en trois parties (conformément aux obligations légales) :
I - Le diagnostic du territoire : Une métropole attractive et déséquilibrée
II - Le cap métropolitain vers une métropole équilibrée et solidaire : Les orientations et la
déclinaison des objectifs d’attributions de logements sociaux du territoire pour l’accueil des
plus fragiles et en prenant en compte des quartiers fragiles identifiés au titre de la politique
de la Ville (cette partie vaut convention intercommunale d’attributions (CIA) qui sera annexée
au Contrat de Ville) : elle précise les objectifs d’attributions sur le territoire.
III - Les modalités de mise en œuvre partenariale pour améliorer l’information du demandeur et
le processus d’attribution : le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des
demandeurs (PPGDID). == 7
I - Une Métropole attractive mais déséquilibrée
L’attractivité de la métropole de Bordeaux est croissante depuis plusieurs années. Il s’agit aujourd’hui
de profiter de cette attractivité pour développer une offre de logements pour tous (ambition inscrite
dans le PLH), de façon équilibrée sur le territoire. L’enjeu est donc de maintenir le dynamisme de la
production tout en :
- affirmant la dimension sociale de la politique de l’habitat pour répondre aux besoins des tous
les habitants.
- prenant en compte les déséquilibres et contrastes du territoire.
A. Répondre à l’augmentation et la fragilisation des besoins
Bordeaux Métropole compte 773 542 habitants en 2015. Avec 0,79 % de croissance démographique
annuelle soit 4 700 habitants supplémentaires recensés chaque année depuis 2007, Bordeaux
Métropole fait partie des agglomérations françaises les plus dynamiques. Ainsi, l'aire urbaine
bordelaise se situe au 3ème rang des aires urbaines métropolitaines françaises en termes de croissance
démographique, derrière Montpellier et Toulouse.
1. Créer les conditions d’accueil des familles
Ce développement démographique est largement alimenté par un solde migratoire positif, révélateur
de l'attractivité du territoire. Pourtant, Bordeaux Métropole est également à l'origine d'autres
mouvements migratoires inverses qui éloignent les ménages, essentiellement des familles avec
enfants, au-delà des limites de l'agglomération. Cette tendance semble se stabiliser grâce à un effort
remarquable de la politique de l’Habitat en faveur des familles.
Bordeaux Métropole est un territoire jeune avec une sur-représentation des 20-25 ans par rapport à
la moyenne girondine qui s'explique par l'attractivité de l'offre de formation, tandis que les jeunes
ménages (25-45 ans) quittent l'agglomération avec leurs enfants (5-10 ans). Parallèlement, le
phénomène de vieillissement de la population s'amorce (les personnes de plus de 70 ans représentent
aujourd'hui 11 % de la population).
L'agglomération en croissance passe donc par une production de logements quantitativement
suffisante pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants mais également aux besoins du territoire.
Produire des logements adaptés aux familles (en termes de prix et de typologies) constitue donc un
enjeu fort pour retenir les ménages qui, faute d'avoir trouvé un logement répondant à leurs besoins,
quittent l'agglomération. Un enjeu particulièrement fort compte tenu de la dynamique du marché
immobilier et de l’évolution exceptionnelle des prix de l’immobilier. 1
Ce contexte tendu pèse sur la demande en logement social, en augmentation constante et la
précarisation des ménages.
1 Cf. : La situation de l’habitat dans Bordeaux Métropole, a’urba 2018 + 34% Une proportion de familles avec enfants
en augmentation
2 = Couples
[C4 # Couples avec enfant(s)
# familles mono parentales
= Personnes seules
en7 ans
@ 2019: 42 364
© 2017: 39751
©2015 : 34 154
°P2013: 31563
Source : SNE 2019 Une majorité +de 65 ans DM 7%
Près des 2/3 des demandeurs de jeunes demandeurs: 55364ans DE 10% re AL'OLUTE CO sous les plafonds PLAI 42% ont moins de 35 ans 4535440 D 13% Oued demandes 35à44ans D 23%
l1à<2ans 8 582 21% 4% > = =< PLAI -de25ans DEN 13%
2à<3ans 3827 9% NS = > PLAI et =< PLUS 0% 10% 20% 30% > à 3ans A724 11% 2 > PLUS et =
41 474 100% ">PLS 29% des demandeurs en Non saisie situation professionnelle précaire,
40% ont un contrat en CDI
Près d’1/3 des demandes
pour du T3 Des revenus inférieurs à 1000€
Situation résidentielle actuelle pour 44% des demandeurs
m 0€ à 499€
m 500€ à 999€
m 1000€ à 1499€
M Parc privé m 1500€ à 1999€
M Locataire HLM m 2000€ à 2499€ & Hébergement temporaire, structures et grande précarité m 2500€ à 2999€ m Chez particulier/parents/enfants \ = > à 3000€
31% de demandes de mutation
(taux de pression = 8,6)
2. S’adapter à la demande croissante en logement social
(Source : Infocentre SNE 2019)
La demande en logement social a augmenté de près de 34% entre 2013 et 2019, pour atteindre
42 364 demandeurs enregistrés sur le Système national d’enregistrement (SNE). Le taux de pression
se rapprochait alors de 6 demandeurs pour 1 attribution et dépassait ce seuil en 2020 (au vu de la
situation sanitaire particulière de 2020, les données ne sont pas représentées ici pour ne pas fausser
la lecture qui pourrait en être faite ; pour autant, les fiches communales de suivi ont bien été réalisées).
Bordeaux métropole accueille des ménages au profil sensiblement moins précaire que d’autres
territoires. Néanmoins, près de 60% des demandeurs ont des revenus en dessous des plafonds PLAI.
Près d'un tiers a une situation professionnelle précaire. La majorité des demandeurs sont des
personnes seules ; 41% des familles avec enfants (dont 22% de familles monoparentales, en
augmentation).
3. Répondre aux situations d’urgence et de précarité
Le taux de pauvreté s’élève à 14% en 20192 contre 12,8% en 2012. Certaines communes de la rive
droite sont particulièrement impactées avec un taux deux fois supérieur à la moyenne métropolitaine.
De même, les communes accueillant davantage d’étudiants du fait de leur proximité du campus
universitaire (Bordeaux, Talence) ont des taux supérieurs à la moyenne métropolitaine. Comme sur le
plan national, ce taux moyen est en augmentation.
2 Source INSEE V
es et Talence (6%).
En 2019, on estime à environ 4 000, le nombre de personnes sans domicile fixe (source : Observer le
phénomène du sans-abrisme dans la métropole bordelaise – Rapport 2020)
Parallèlement, on estime l’afflux de populations migrantes, chassées de leurs pays ou le fuyant pour
des raisons économiques ou de sécurité, sur le département de la Gironde, à plus de 700 personnes
en 2 ans (source : Plan départemental d’Actions pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD)).
La Gironde est classée depuis 2012 parmi les départements à « forte activité » - un nombre de recours supérieur à 1000/an - en matière de recours au droit au logement opposable (DALO).
En 2021, 1828 recours ont été déposés dont 62 pour de l’hébergement.
Ce nombre de recours est en augmentation constante à raison de +10 % en moyenne par an. 68 % des recours proviennent de demandeurs domiciliés sur la métropole bordelaise, soit 1270 ménages, part qui reste assez stable.
En ce qui concerne les caractéristiques des ménages, dans 48% des cas, il s’agit de personnes seules. Viennent ensuite les familles monoparentales (35%) d’où le besoin très important de petits logements. 511 ménages ont été reconnus prioritaires et urgents par la Commission de médiation dont 447 pour un logement et ont donné lieu à 368 relogements, données en forte augmentation que ce soit sur le nombre de priorisation que sur le relogement.
A noter sur ces 368 relogements, 34 sont des sous-locations avec bail glissant. 77 % des relogements de ménages DALO (283) se sont opérés sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Au sein de la métropole, 25% de ces relogements ont été réalisés sur la Ville de Bordeaux, puis 17 % sur Villenave d’Ornon suivie de Mérignac (7%) puis Bègles et Talence (6%).
Enfin, les ménages du 1er quartile de ressources représentent 28 % des ménages relogés (80 ménages).
B. La permanence des déséquilibres marquée par le positionnement historique des
communes
1. La permanence de déséquilibres sociaux entre les communes
Du fait du poids de la Métropole, la moitié des ménages les plus fragiles économiquement de la
Gironde sont concentrés sur Bordeaux Métropole (soit 55 000 ménages), la ville de Bordeaux étant
particulièrement impactée.
De plus, l’écart entre les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches est très marqué : ces derniers
ont des revenus 8 fois supérieurs aux ménages les plus pauvres. Indice de spécialisation sociale en 2013
Source FILOCOM
[Es de 1.5 à 3
de 1 à 1.5 nb de ménages aux ressources > à 130% des plafonds/ nur de 0.6 à nb de ménages aux ressources < à 60% des plafonds e U.
<à0.6
Saint-Vincent
is- -de-Paul
and
Zarbon-Blanc
Indice de spécialisation sociale par quartier, Source : étude PLACE 2015 8 diminue 2® 6-1 point)
isœ È 2 stagne 8 (+/-1 point)
. 8$ augmente
$ (>1 point)
————+——+
15%
taux de pauvreté 2013
Bordeaux
La répartition des ménages pauvres et du parc social marque des déséquilibres importants entre les
communes : alors que la rive droite intra-rocade et Bordeaux intra-boulevards regroupent 37% des
ménages de la Métropole, on y retrouve la moitié des ménages les plus fragiles. Cependant de
nombreuses mutations infra-métropolitaines s’observent au sein de systèmes territoriaux en tension,
notamment une dispersion des ménages en situation précaire.
Beaucoup de communes conservent un positionnement social stable, avec peu d’évolution du taux de
pauvreté depuis 2005. Parmi les territoires qui concentrent une part importante de ménages pauvres,
les communes de la rive droite ainsi que Bordeaux et Bègles, dont le taux de pauvreté est sensiblement
au-dessus de la moyenne métropolitaine, voient ce taux diminuer et s’en rapprocher. Hormis Cenon
et Bassens pour lesquelles ce taux, déjà élevé, continue de croître.
Les communes en deçà de la moyenne métropolitaine connaissent une évolution tangible de leur
profil : Parempuyre, Bruges, Pessac et Eysines, dont la part des ménages pauvres est inférieure à la
moyenne métropolitaine, voient leur taux de pauvreté diminuer, alors que les communes de la rive
droite extra rocade ainsi que le Haillan, ayant un taux de pauvreté inférieur à la moyenne
métropolitaine, le voient augmenter significativement depuis 2005.
Évolution du taux de pauvreté dans le parc HLM par quartier, Source : étude PLACE 2015 Taux de logement HLM en 2013
Source FILOCOM
BR 2: 0 40
BR 5: 20:02
B de 25 à 50% &
M de20a25% Saint-Vincent à t-Louis- -de-Paul EM de 10220% eau
moins de 10% Parempu Le
Saint-Aubin-de-Médoc
8
Blanquefort D e Le Taillan-Médoc 24°
BäSSens £arbon-Blanc
Saint-Médard-en-Jalles
S 1@. F 0
8 A è w Le. près-Bordeaux
Martignas-sur-Jalle
Nombre de logements HLM
source : FILOCOM 2013
3 000
1100 @Placegroupereflex_
Gradignan
2. Des déséquilibres historiques liés à la structure du parc de logements
Bordeaux Métropole compte un parc de près de 383 000 résidences principales en 20173. Ce parc est
réparti de la façon suivante :
- 23% de parc social,
- 38% de parc locatif privé,
- 42% de propriétaires occupants.
a. Dans le parc social
À Bordeaux Métropole, l’accueil des ménages les plus fragiles est porté par le parc HLM et le parc
locatif privé. Ainsi, dans une agglomération au marché très tendu, le parc privé demeure une
composante essentielle du logement des ménages les plus fragiles : 44% des ménages fragiles sont
logés dans le parc locatif privé… au risque de subir des situations de mal logement et de précarité. En
effet, 30% des allocataires CAF du parc privé (en 2013) acquittent un taux d’effort supérieur à 39% de
leurs ressources.
Pour autant, bien plus qu’en Gironde ou qu’en Aquitaine, le parc locatif public joue une fonction sociale
majeure à Bordeaux Métropole : 38% des ménages fragiles économiquement4 sont logés au sein du
parc HLM. Celui-ci ne représente pourtant que 23,3% des résidences principales.
Malgré une politique de production remarquable, le parc du logement social est inégalement réparti
sur la métropole. Ce parc HLM se situe principalement en cœur d’agglomération : 30 % se situent dans
le secteur centre (Bordeaux-Le Bouscat), alors qu’il accueille 41% des ménages,
Le secteur de la rive droite constitue
une part importante du parc social de
Bordeaux Métropole, mais de façon
concentrée sur les communes de
Lormont, Cenon, Floirac, Bassens qui
représentent 18% du parc social,
Les secteurs sud (Talence, Bègles,
Villenave-d’Ornon, Gradignan) et
sud-ouest (Mérignac et Pessac)
représentent également un poids
important avec respectivement 17 et
16% du parc social de
l’agglomération. La présence du parc
social y est relativement équilibrée
puisque ces secteurs accueillent
également respectivement 17% de la
population de Bordeaux Métropole.
3 Sources : inventaire SRU DDTM Gironde - données au 1er janvier 2017 reçue en février 2018.
4 Les ménages fragiles s’entendent ici comme les ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des
plafonds HLM (PLUS)
Cartographie de la répartition du parc HLM par quartier, Source : étude PLACE 2015 C TE 41% pi
de logements de loyers de logements à loyers
« très sociaux » RATER ART TN intermédiaires
loyer 5,1 y T
moyen
€/m° neuf = 5,61 Neuf=6/14 Neuf= 8/11
les plus fragiles, entre les différentes
Nombre de logements HLM
à loyers “très accessibles"
Source RPLS 2016
BR 2: 60 70%
BR 50270:
D de 30 à 50%
ES moins de 30%
a-Médoc
Le Taillan-Médoc
e
La présence de logements sociaux est en revanche sous-représentée dans le secteur ouest de
l’agglomération (Saint-Médard-en-Jalles, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Saint-Aubin-de-
Médoc).
b. Dans le parc social à bas loyer
Près de la moitié du parc locatif social de Bordeaux Métropole propose des logements à loyers très bas
(<5,1€/m²).
Pour autant, le parc à très bas loyers est inégalement réparti sur le territoire, ce qui engendre des
différences significatives dans l’accueil des populations les plus fragiles, entre les différentes
communes.
Ces déséquilibres, entre les communes les plus riches de l’ouest de l’agglomération et les communes
de la rive droite, proches du centre de l’agglomération, sont le résultat du positionnement historique
de ces communes au regard de la production de logements sociaux.
Ainsi, les communes de Bordeaux et de la rive droite ayant développé un parc important dans les
années 1960 se retrouvent fortement dotées en parc ancien à bas loyer, où les ménages les plus
fragiles trouveront plus facilement un logement accessible.
Cartographie de la part de logements à bas loyers dans le parc HLM, Source RPLS 2016 : étude PLACE s Territoires Hors QPV
40 773 logements
sm Quartiers prioritaires
22 073 logements
» Quartiers en Territoires de veille
7 110 logements
= Territoires Hors QPV
12 704 logements
m Quartiers prioritaires
18 381 logements
* Quartiers en Territoires de veille
3 102 logements
c. Dans la répartition quartiers prioritaires / hors quartiers prioritaires
La géographie du parc à très bas
loyers est marquée par les
grands quartiers d’habitat social
dont beaucoup aujourd’hui, au
regard de leurs difficultés, sont
des quartiers inscrits au Contrat
de Ville. Ainsi, les quartiers
prioritaires représentent 32% du
parc social et 54% du parc très
social (63% avec les territoires de
veille) :
Répartition du parc HLM :
(source RPLS 2014, Étude PLACE 2015)
Répartition du parc « bas loyers » :
(source RPLS 2014, Étude PLACE 2015)
A l’inverse, 46% du parc très social se situe hors quartiers prioritaires et 37% hors territoires de veille.
Ce qui constitue une capacité d’accueil des plus fragiles, stratégiques dans le cadre d’une politique de
mixité sociale métropolitaine.
D’autre part, les caractéristiques de l’offre de logements en QPV, notamment les typologies, sont
également déséquilibrées et en décalage par rapport aux besoins et donc ne facilitent pas l’évolution
du peuplement de ces quartiers. En effet, on constate, en QPV, un manque d’offre de petits logements
et une surreprésentation des T4+.
Cartographie des quartiers prioritaires et quartiers de veille, Source : étude PLACE 2015 Ulté d’une politique d'attribution
partagées. En effet, en 2019,
Etat (27%) et du hors contingent
Plus de 20 000 LLS supplémentaires en 10 ans
100000 : r 24,00%
°5 000 23,50%
90 000
r 23,00%
85 000
- 22,50%
80 000
- 22,00%
75 000
70 000 - 21,50%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
L’observation des attributions confirme ces déséquilibres et la difficulté d’une politique d’attribution
équilibrante en l’absence de gestion et de stratégie d’attribution partagées. En effet, en 2019, on
observe une sur-représentation des attributions du contingent de l’Etat (27%) et du hors contingent
des bailleurs (63%) en QPV, alors que les contingents d’Action Logement et des collectivités sont sous-
représentés avec respectivement 5% et 2% des attribution en QPV.
C. Une dynamique de rééquilibrage engagée grâce à un effort de production continu
Les déséquilibres historiques du territoire en matière d’offre de logements sociaux, ne doivent pas
cacher une nouvelle donne de la politique de production impulsée depuis le début des années 2000.
L’attractivité de la Métropole bordelaise stimule la production de logements : les objectifs du PLH ont
été dépassés depuis 2008, ceux du PLU 3.1 le sont également en 2017. Les outils de planification et de
programmation favorisant les opérations mixtes, ce dynamisme profite à la production de logements
sociaux : l’offre de logements sociaux sur le territoire a augmenté de 19%, soit 16 000 logements
locatifs sociaux (LLS) en 10 ans. La dynamique est installée et soutenue à un rythme de 3 200 logements
sociaux agréés par an depuis 2011. Une vigilance est cependant à apporter pour soutenir la production
à l’avenir, compte-tenu du ralentissement observé depuis 2018.
Inventaire SRU 2021 (source DDTM)
Ainsi, la production de logement sociaux a été au-delà des objectifs du PLH jusqu’en 2018 : l’offre de
logements sociaux sur le territoire a augmenté de 19,6%, soit près de 18 000 LLS en 10 ans. La
dynamique est installée et soutenue à un rythme de 3 000 LLS agréés par an depuis 2011. Toutefois,
ce rythme exceptionnel s’est ralenti depuis 2019, et la crise sanitaire a freiné la relance qu’il s’agit
aujourd’hui de reprendre. BO
MÉTROPOLE
Source : DDTM -— Taux au 1* janvier 2021
Janvier 2022
* Taux 2020 (inventaire non réalisé en 2021)
12000 r 12000
10000 + 10000
8000 - 8000
6000 -_ 6000
4000 r 4000
2000 - 2000
0 - 0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
(Données
provisoires)
ES Logements commencés (source SITADEL) EI Logements sociaux financés (source BxM)
—— 0Obj PLH construction globale Obj PLH construction LLS
Taux de logements sociaux
Sur Bordeaux Métropole
2021
RDEAUX
sr Habitat 2 étropol
Cette dynamique soutient les efforts de rattrapage des territoires : plus de 75% de la production LLS
se concentre sur les communes déficitaires au regard de la loi Solidarité et renouvellement urbain
(SRU). Alors qu’en 2001, le taux de logement sociaux dans les communes soumises à l’article 55 allait
de 1% (3 communes) à 61%, en 2022, plus aucune commune de la métropole ne dépasse les 50% de
logement social, et aucune n’en présente moins de 11.82% (exceptées les communes non soumises à
la loi SRU ou venant de compter plus de 3 500 hab.). De manière plus fine, on constate :
- un mouvement de rattrapage impulsé dans les communes avec un faible taux de LLS, où les
rythmes de développement du parc HLM sont plus importants que la dynamique d’ensemble
de la production de logements : Parempuyre, Saint-Aubin-de-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Le
Taillan-Médoc, Ambarès & Lagrave, Saint-Médard-en-Jalles, Gradignan, Artigues-Près-
Bordeaux, Pessac, Eysines,
- une évolution vers plus de diversification de l’offre de logements dans les secteurs spécialisés
tels que Lormont, Floirac, Cenon, Bassens, (premier programme de l’Agence nationale de
rénovation urbaine (ANRU))
- Mais aussi des difficultés pour maintenir la diversité de production dans les communes où la
dynamique de production est forte : Bordeaux, Mérignac, Le Bouscat, Villenave d’Ornon,
Blanquefort, Carbon-Blanc. Pour certaines, malgré les efforts de production LLS, la dynamique
d’ensemble est plus forte que le rythme de développement du parc LLS : Bruges, Le Haillan,
Talence, Bègles.
Si elle a longtemps fait l’objet de débats nourris, la question de l’offre de logements sociaux sur la
métropole est aujourd’hui un sujet qui est entendu de tous, et qui progresse sans trop de difficultés,
le taux global SRU de la métropole étant aujourd’hui de 23,78%.
Plus récemment5 :
- Bordeaux continue de porter 30% de la dynamique de développement du parc social. De plus,
42% de l’augmentation du parc très bas loyers de la métropole se situent sur Bordeaux.
- La rive droite, dans la dynamique du renouvellement urbain, continue de se développer en
diversifiant ses produits.
- Les secteurs jusqu’alors peu pourvus en logements sociaux contribuent à la nouvelle
dynamique : ils portent 32% de l’augmentation du parc social de Bordeaux métropole et 31%
de l’augmentation du parc à très bas loyers métropolitain.
Ce diagnostic dresse le portrait de Bordeaux Métropole en matière de mixité sociale : une métropole
attractive pour tous, mais marquée par les déséquilibres du parc de logement social malgré une
dynamique forte vers un rééquilibrage. Il s’agit donc de veiller au développement équilibré et solidaire
de Bordeaux. C’est tout l’enjeu de la politique de mixité sociale métropolitaine.
5 Source : Étude PLACE - Données RPLS 2015 du PLH
territoire
II - Vers une métropole équilibrée et solidaire
L’enjeu de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole est de :
- Garantir l’accueil et les conditions d’habitat des ménages malgré la précarisation de leur
situation face au logement dans un contexte tendu,
- Poursuivre le développement du parc social et le rééquilibrage du territoire en veillant aux
secteurs fragiles.
Rappel du contexte
Affirmer la dimension sociale du PLH
Le PLUI 3.1 de la Métropole, adopté le 16 décembre 2016, présente un programme local de l’habitat
(PLH) ambitieux (7500 logements par an dont 40% de logements sociaux) et en direction de l’ensemble
des publics cibles de la métropole :
- Produire des logements adaptés aux besoins des familles,
- Favoriser l’accès au logement des jeunes et des étudiants,
- Agir face aux besoins liés au vieillissement et au handicap,
- Améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires,
- Développer et améliorer les conditions d’accueil et de logement des gens du voyage,
- Développer les conditions d’hébergement et de logement temporaire pour les personnes et
ménages en difficulté,
- Développer des solutions aux situations d’habitat précaire (squats, habitat de fortune…)
- Mettre en œuvre une politique coordonnée de mixité sociale.
Cette ambition est renforcée par le Contrat de Ville, signé dès 2015. En effet, Bordeaux Métropole
veille à la cohérence des politique publiques sur l’ensemble de son territoire, et en particulier dans les
quartiers sensibles identifiés par la politique de la Ville.
Veiller au rééquilibrage du territoire et améliorer les conditions de vie dans les quartiers
fragiles
Ainsi, le programme d’actions du Contrat de Ville prévoit, parmi les actions de portée métropolitaine,
une étude stratégique en matière de mixité sociale afin de soutenir les rééquilibrages du territoire et
d’accompagner les quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville.
Pour rappel, les quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville sur lesquels porte le contrat de
ville métropolitain sont au nombre de 21 situés sur 14 communes de la métropole, en incluant
quartiers prioritaires et quartiers de veille. Parmi eux, trois sont éligibles au Nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) :
- Benauge – Henri Sellier – Léo Lagrange à Bordeaux et Cenon : quartier d’intérêt national,
présentant la particularité d’être intercommunal. L’ensemble de ces quartiers constitue le
secteur d’intervention « Joliot Curie » sur la plaine rive droite.
- Le Lac à Bordeaux : quartier d’intérêt régional, le seul quartier du NPNRU extérieur à la rive
droite de la Métropole, ages moins
- Palmer - Saraillère – 8 mai 1945 – Dravemont à Cenon et Floirac : quartier d’intérêt régional
également intercommunal situé sur le plateau de la rive droite.
Trois autres sont retenus par l’Etat au label « Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU)
- Contrat de plan » :
- Quartier de l’Avenir à Bassens,
- Carriet intermédiaire à Lormont,
- Jean Jaurès à Floirac, dont le quartier de la Cité du Midi est opérationnellement rattaché au
secteur Joliot Curie du fait de sa grande proximité.
Les quartiers cités sont ainsi proposés dans le cadre du protocole de préfiguration métropolitaine et
ont vocation à bénéficier, à l’issue de ce dernier, d’une convention pluriannuelle de renouvellement
urbain avec l’ANRU.
D’autres projets de renouvellement urbain sont en cours de réflexion et pourraient faire l’objet d’une
intervention non-accompagnée dans le cadre du NPNRU. À ce titre le quartier de Saige à Pessac, ayant
constitué un groupe de travail, peut servir d’exemple à une démarche partenariale.
Définir une politique d’attribution métropolitaine des logements sociaux : Le cadre
règlementaire
La loi Égalité et Citoyenneté a renforcé le rôle de chef de file confié aux intercommunalités en matière
de politique locale de l’Habitat et de mixité sociale. Un rôle qui implique, pour Bordeaux Métropole,
un devoir d’exemplarité de sa politique d’attribution de logements sociaux.
L’objectif de la loi Égalité et citoyenneté est de :
- veiller à l’accueil des plus fragiles, notamment par la mobilisation de tous les réservataires
- favoriser la mixité sociale et les équilibres territoriaux.
Elle prévoit notamment (article L441-1 du CCH) :
- L’obligation de consacrer au moins 25% des attributions en dehors des quartiers prioritaires
au titre de la politique de la ville (QP), aux demandeurs les plus modestes6 ou à des personnes
relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain (ORU),
- L’obligation de faire au moins 50% de propositions de logements en QP à des ménages moins
modestes (dont les ressources sont supérieures au 1er quartile des demandeurs) :
6 Demandeurs de logement social dont les ressources sont inférieures à 8400€/an/UC, soit le 1e quartile fixé par
le préfet. Demandeurs aux Demandeurs aux
ressources les plus ressources les plus
faibles élevées
RTE an(s 2ème quartile ÉLCTTE an (S 4ème quartile
AY TL
CURE: 1010) ES ATTRIBUTIONS
DANS LES QPV
HORS QPV
DALO,
PDALHPD,
publics
prioritaires de la
CIA,
Par 75 ES |
2021
fragiles
- L’obligation pour chaque réservataire de consacrer un quart de ses attributions aux publics
prioritaires (cf. art. L.441-1 du CCH) incluant notamment les demandeurs relevant du DALO,
du PDALHPD.
En 2017, le plafond du quartile des demandeurs les plus modestes sur Bordeaux Métropole s’élevait à
8520€/an/UC. 23,26% des attributions hors QP ont été réalisées en faveur des ménages aux ressources
inférieures à ce plafond.
Il est réévalué tous les ans par arrêté préfectoral et a été fixé en 2021 à 9 415€/an/UC.
L’enjeu de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole se situe donc dans la capacité de tous
les acteurs à répondre aux besoins du territoire, de façon équilibrée et solidaire.
A. Les orientations de la politique métropolitaine de mixité sociale
Les enjeux pour Bordeaux Métropole en matière de mixité sociale sont :
- Garantir la capacité d’accueil des publics fragiles au sein de la métropole,
- Rééquilibrer le territoire en matière d’offre sociale et d’occupation.
1. Les orientations pour accueillir les plus fragiles
25%
ATTRIBUTIONS
ANNUELLES
DES RESERVATAIRES Dans un contexte de paupérisation des demandeurs de logements sociaux, et conformément aux
obligations règlementaires, la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole poursuit un double
objectif :
- Un objectif d’accueil des publics fragiles en :
o améliorant le processus d’attributions de logements sociaux en faveur des publics fragiles,
o équilibrant les contributions de chaque réservataire à l’accueil des publics fragiles,
- Un objectif territorial en recherchant un rééquilibrage du territoire en matière d’accueil des
publics fragiles.
Afin de se donner les moyens de mettre en œuvre l’ambition de Bordeaux Métropole, il est donc
nécessaire de décliner ce double objectif dans nos partenariats. Aussi, conformément aux priorités
définies par la loi Égalité et Citoyenneté, à la réglementation (art. L441-1 du code de la construction et
de l’habitation), et au PDALHPD, la définition des publics prioritaires sur le territoire de Bordeaux
Métropole s’apprécie au regard de critères de difficultés des ménages :
- liés aux conditions de logements
- liés à la situation du ménage,
- liés à la situation économique. A l’instar d’autres métropoles, le critère de ressources
inférieures au 1e quartile des demandeurs les plus modestes constituent donc un critère de
priorité de la CIA de Bordeaux Métropole, au titre des attributions effectuées dans les
territoires hors quartier prioritaire de la ville.
Difficultés liées au logement
Priorité sous
conditions de
ressources
- Personnes dépourvues de logement (précaire et/ou temporaire)
- Personne en sur-occupation ou en surpeuplement accentué
- Personnes exposées à des conditions d’habitat indigne/insalubre
- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux
manifestement sur-occupés ou ne présentant de caractère décent
- Personnes hébergées chez un tiers dans une situation de mal logement
(notion de risque d’aggravation)
- Personnes menacées d’expulsion sans relogement (notion de bonne foi)
- Congé pour vente, reprise, expropriation
- Taux d’effort net supérieur ou égal à 40%
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou
un logement de transition,
- Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (ACT)
Ressources
inférieures
au plafond PLUS Difficultés liées à la situation du ménage
- Situation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage
o Personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
o Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale.
Ressources
inférieures
au plafond PLUS
o Personnes mariées, pacsées justifiant de violence au sein du couple, sans
que la circonstance que le conjoint ou le partenaire bénéficie d’un
contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y
faire obstacle.
o Personnes menacées de mariage forcé
o Personnes victimes de viol ou agression sexuelle à leur domicile ou ses
abords
Ressources
inférieures aux
plafonds HLM
- Situation de handicap
o Personnes en situation de handicap
o Famille ayant à charge une personne en situation de handicap
incompatible avec la situation actuelle du logement.
Ressources
inférieures aux
plafonds HLM
Difficultés liées à la situation économique du ménage
- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue
durée
Ressources
inférieures au
plafond PLUS
Ainsi cette liste reprend la définition des publics prioritaires de l’accord cadre départemental
(schématisée en annexe du PPGDID Fiche action n°5).
2. Les orientations pour rééquilibrer le territoire
Les orientations territoriales de la politique de mixité sociale s’appuient sur l’analyse fine de
l’occupation du parc social, à l’échelle de la résidence (issue des données OPS7), afin de mesurer les
capacités des territoires en matière d’accueil des ménages les plus modestes. Au moment des travaux
d’élaboration du présent document (2018-2019), et afin de décliner localement les enjeux de la loi en
matière d’accueil des ménages fragiles, le seuil de ressources inférieures à 40% du plafond PLUS est
7 Les données OPS sont issues d’une base mise à jour par les bailleurs sociaux pour la réalisation d’une enquête
réalisée tous les deux pour un rapport au Parlement sur l’occupation du parc social. Total des Emménagés Ménages aux ressources
9 ménages HLM récents HLM inférieures à 40% des plafonds tendance PLUS ressources ressources
renseignées en 2016 renseignées en 2016
Bordeaux Métropole 34,7% 39,5% Cr
dt QPV 44,4% 54,0% 9,6 pts
dt hors QPV 30,5% 35,3% 4,8 pts
retenu comme critère de définition des ménages modestes dans les orientations et objectifs de
mixité sociale déclinés dans le présent document8.
Globalement, en 2017, le parc social de Bordeaux Métropole accueille 35% des ménages dont les
ressources sont inférieures à 40% des plafonds PLUS, ce qui confirme la fonction d’accueil des ménages
modestes du parc social. Cette part s’élève à 44% dans les quartiers prioritaires, alors qu’elle n’est que
de 30% hors quartiers prioritaires : un constat qui confirme la spécialisation de ces territoires.
Concernant les attributions, 40% des emménagés récents ont des ressources inférieures à 40% des
plafonds PLUS. Cette part s’élève à 54% en quartier prioritaire mais 35% hors quartier prioritaire : ce
qui révèle une tendance au renforcement de cette spécialisation, tendance « mécanique » puisque le
parc à bas loyers se situe en grande partie dans ces quartiers.
D’où la nécessité de réaffirmer l’ambition d’une métropole solidaire et équilibrée et de définir les
moyens à mettre en œuvre pour l’atteindre. Ainsi, le partage du diagnostic au sein des différents
ateliers de la CIL permet de définir aujourd’hui les orientations à suivre en vue de poursuivre le
rééquilibrage territorial en matière d’accueil des plus modestes sur Bordeaux Métropole :
Pour les territoires hors QPV
- Une attention particulière aux ménages modestes définis comme :
o les ménages pauvres, définis par un niveau de ressources inférieur au 1 e quartile des demandeurs, conformément à la loi Egalité et Citoyenneté,
o les ménages très modestes, définis par un niveau de revenus inférieur à 40% du plafond du PLUS.
- Un objectif collectif organisant la contribution de chaque commune à l’accueil des plus
modestes. Le niveau actuel d’accueil des ménages modestes sur Bordeaux Métropole représente
aujourd’hui 40% du parc social, tout territoire confondu. Il est proposé d’engager le rééquilibrage
de la métropole en déclinant cette référence à l’échelle de chaque commune,
- Des points de vigilance sur les situations déjà fragiles : cet objectif s’applique hors quartiers
prioritaires et territoires de veille relevant du Contrat de Ville, dans la limite de 40% de
l’occupation des résidences par des ménages très modestes.
Pour les territoires en QPV
- Une attention particulière aux ménages équilibrants, définis par un niveau de ressources supérieur au 1 e quartile des demandeurs.
8 NB. Ce seuil constitue sans aucun doute un revenu modeste, et de surcroît s’élève à un niveau très proche du
1er quartile des demandeurs en 2017, date de réalisation du diagnostic. B. La déclinaison des objectifs : trajectoires vers un rééquilibrage du territoire
L’accueil des ménages les plus modestes ne se décline pas de façon homogène sur la métropole, entre
communes et quartiers. C’est pourquoi le « cap métropolitain » n’implique pas les mêmes trajectoires
et nécessite de mobiliser des moyens différenciés pour y parvenir :
- La poursuite du développement du parc très social pour augmenter les capacités d’accueil des
ménages les plus fragiles, dans les communes déficitaires,
- Le maintien de l’effort de développement du parc très social hors quartiers prioritaires et
territoires de veille, pour diversifier le parc de logements et rééquilibrer les capacités d’accueil
dans les communes engagées dans le contrat de Ville,
- La confirmation de la dynamique d’accueil tout en veillant à ne pas renforcer la spécialisation
des ensembles fragiles, dans les communes dynamiques,
- L’engagement de la déspécialisation des ensembles fragiles tout en développant les capacités
d’accueil hors quartiers prioritaires et territoires de veille,
- Le renforcement de la diversification du parc de logements et de la déspécialisation des
territoires aujourd’hui marqués par la fragilité du parc de logements sociaux et de son
occupation.
Ces trajectoires différenciées pour tenir le cap métropolitain se déclinent en volume d’attributions
difficiles à appréhender. En effet, d’une commune à l’autre et d’une année à l’autre, le nombre
d’attributions fluctuent en fonction de :
- l’attractivité de la commune,
- la structure du parc social et de son occupation : le taux de rotation n’est pas homogène,
- du rythme de développement du parc social : le calendrier de livraisons des programmes
impacte le nombre d’attributions de façon importante et irrégulière.
C’est pourquoi, l’orientation métropolitain qui s’impose à tous les territoires de façon uniforme, ne se
traduira pas par des objectifs quantitatifs d’attributions en volume : chaque territoire s’engage à
tendre vers 40% des attributions en faveur des ménages modestes, en fonction de ses caractéristiques
propres, et ce, quel que soit le volume.
La recherche de trajectoires équilibrantes en QPV
D’autre part, le cap métropolitain intègre les vigilances à garantir pour préserver les quartiers fragiles
concernés par le Contrat de Ville, et s’applique donc pour limiter leur spécialisation dans l’accueil des
ménages modestes. en QPV s’élabore es étapes
La politique de mixité sociale est une démarche fondamentale qui s’inscrira dans le temps. C’est
pourquoi, il s’agira de poursuivre l’approche engagée en affinant le diagnostic et les orientations
concernant la diversification des quartiers politique de la Ville par l’accueil de ménages
économiquement plus aisés.
Cependant, la politique d’attributions ne constitue qu’un élément participant au rééquilibrage du
territoire. En effet, l’évolution du peuplement des quartiers est étroitement liée à leur attractivité et
donc à la capacité de chaque quartier d’attirer des ménages moins pauvres et notamment des
ménages actifs. Pour cela, il est nécessaire de compléter la réflexion sur la stratégie d’attribution de
logement par un travail partenarial sur l’attractivité des quartiers.
Or, plus de 70% des attributions en QPV sont faites à destination de ménages « équilibrants » (c’est-à-
dire des ménages aux revenus supérieurs au 1 e quartile des demandeurs les plus pauvres), alors que
la loi fixe un minimum de 50%. Pour autant, il importe, de préciser ces objectifs par quartier et de
mobiliser tous les moyens pour soutenir l’amélioration de l’attractivité de ces quartiers et l’évolution
de leur peuplement. Parmi ces moyens, le relogement constitue un levier essentiel.
Ainsi, Bordeaux Métropole s’est engagé aux côtés de l’ANRU, début 2020, dans une mission d’appui à
l’élaboration de la stratégie de relogement et d’attribution dans les QPV. Cette première étude a
permis de :
- définir une méthodologie partagée avec les partenaires pour affiner les stratégies d’attribution
de chaque QPV, sur la base de l’analyse de deux quartiers ANRU (les Aubiers-Le Lac et Palmer-
Saraillère-Dravemont). Cette approche sera mise en œuvre pour les 21 QPV de la métropole
dans les années venir, et en fonction de la réalisation des projets de renouvellement urbain.
- préciser la stratégie de relogement et ses modalités de mise en œuvre, déclinée dans la charte
métropolitaine de relogement.
C’est pourquoi le présent document ne présente pas d’objectifs chiffrés d’attribution par quartier, mais
une méthodologie à mettre en œuvre de façon spécifique à chaque quartier pour l’élaboration d’une
stratégie de mixité sociale intégrant à la fois des objectifs d’attribution, et un plan d’actions visant à
l’amélioration de l’attractivité des quartiers.
• La méthodologie d’élaboration de la stratégie de mixité sociale en QPV
L’élaboration d’une stratégie de mixité sociale en QPV suppose une approche globale pour casser les
logiques ségrégatives et articuler différentes politiques locales participant de l’attractivité et du
peuplement des quartiers : développement économique et emploi, transports et mobilités, habitat,
éducation, gestion et sûreté urbaines etc. Une approche intégrée est attendue sur le volet habitat des
NPRU, articulant interventions sur l’offre (répartition du parc social/parc privé, niveaux de loyers,
typologies etc.) et sur les attributions des logements locatifs sociaux maintenus, qui resteront
majoritaires à l’issue des projets, la mobilité résidentielle et le relogement, qui peut initier un
rééquilibrage de l’occupation sociale.
La stratégie d’attribution en QPV s’élaborera de manière progressive en différentes étapes :
- Définition d’objectifs d’attributions sur le quartier, sur la base d’un diagnostic de la situation de
l’occupation sociale actuelle et de la trajectoire de rééquilibrage envisagée, compte tenu des t document
tégie de relogement et d'attribution de
orientations du NPRU dans les quartiers concernés, notamment en matière d’offre de logement
(démolitions, requalifications, reconstitution etc.) et de la politique intercommunale
d’attribution (rééquilibrage en / hors QPV). Le diagnostic présente les données d’observation et
analyse les causes des (dés)équilibres de peuplement, d’attributions et de mobilité résidentielle.
- Identification et mise en œuvre de leviers d’actions pour atteindre ces objectifs, en cohérence avec les interventions du NPRU, en particulier sur l’offre d’habitat ;
- Mise en place de modalités de pilotage et de suivi-évaluation des trajectoires de rééquilibrage, pouvant réinterroger les objectifs d’attribution et les leviers d’actions dans le temps. Le partage des données d’observations permet d’orienter, piloter, suivre et évaluer la stratégie d’attribution qui vise des évolutions sur le moyen / long terme.
Les points clés identifiés sont présentés en annexe du présent document, sur la base de la contribution
de la mission d’appui de l’ANRU à l’élaboration de la stratégie de relogement et d’attribution de
Bordeaux Métropole (réalisée en 2020-2022).
• La stratégie de relogement
La stratégie de relogement est un élément structurant de la politique de mixité sociale pour
rééquilibrer les quartiers, en accompagnement des projets de renouvellement urbain. Ainsi,
conformément aux orientations stratégiques définies pour faire face aux besoins de relogement à la
suite des projets de renouvellement urbain prévoyant, dans certains cas, des démolitions et des
requalifications de logements locatifs sociaux, Bordeaux Métropole et ses partenaires ont élaboré une
charte métropolitaine de relogement, dans le cadre de la mission d’appui de l’ANRU menée en 2020-
2022. Elle a pour objet de préciser les orientations de la stratégie métropolitaine de relogement et
d’identifier les modalités de coopération entre bailleurs, services sociaux, réservataires et collectivités
territoriales afin d’assurer les meilleures conditions de relogement et d’accompagnement social des
familles concernées. L’objectif recherché étant d’offrir à chacun des ménages relogés un logement
conforme à ses besoins lui permettant de s’inscrire dans un véritable parcours résidentiel durable,
mais aussi de contribuer au rééquilibrage de l’occupation sociale à l’échelle intercommunale et dans
les immeubles et les quartiers concernés.
Le relogement, impliquant un changement d’espace de vie mais aussi d’environnement urbain et des
réseaux de voisinage, constitue un moment sensible dans le parcours résidentiel des locataires et
constitue un évènement imposé. Dans la perspective d’accompagner cette transition le plus en
adéquation aux situations particulières des ménages, les signataires de la présente charte s’engagent
à mener un travail de proximité de manière partenariale dans le souci d’anticiper des difficultés aussi
bien économiques que sociales pouvant parvenir à la suite des relogements et de mobiliser une offre
de relogement la plus ajustée possible aux besoins et aux souhaits des ménages et aux objectifs locaux
de qualité du relogement. Les objectifs fondamentaux étant ceux de créer un lien de confiance avec
les habitants, d’agir en cohérence avec leurs choix résidentiels, d’améliorer leurs conditions de
logement et d’offrir un parcours résidentiel positif, en maîtrisant leur impact financier pour les
ménages.
La qualité du relogement s’entend comme la réalisation de parcours résidentiels positifs maîtrisant
l’impact financier du relogement pour le ménage, notamment vers le parc social neuf ou récemment réhabilité, contribuant à son insertion plus globale et à la mixité sociale. Elle s’entend également
comme un accompagnement du ménage lui proposant une information claire et transparente sur le
processus et les modalités de relogement, un délai de relogement maîtrisé et une offre en adéquation
avec la taille du ménage et dans une localisation qualitative.
Le relogement est un processus complexe et le rééquilibrage des quartiers n’est pas le seul élément à
prendre en compte, la réponse aux besoins des ménages étant primordiale. En particulier, afin de faire
du relogement un levier d’évolution du peuplement du quartier en faveur d’une déconcentration de
la pauvreté, des objectifs de relogements sont définis. Il s’agit d’une ambition méthodologique
collective à poursuivre pour améliorer la qualité du relogement, en répondant au mieux aux besoins
des ménages tout en cherchant à tendre vers plus de mixité sociale.
Les critères pour un processus de relogement qualitatif sont :
- La maîtrise de l’impact financier du relogement : 11 € minimum par UC / jour de reste à vivre.
- L’accès à un parc qualitatif neuf ou récemment réhabilité : 40% à 45 % du relogement dans le
parc social neuf ou livré depuis moins de 5 ans ou le parc réhabilité.
Ces objectifs intégrant les capacités du parc neuf et du parc rénové s’entendent de la façon
suivante :
• 30 à 35% dans le neuf. La définition d’un tel objectif est à la fois ambitieuse et réaliste.
Elle fixe un cap permettant de mobiliser tous les acteurs et toutes les solutions pour
un relogement de qualité, tout en prenant en compte la prudence nécessaire quant
aux marges de manœuvre parfois difficiles à dégager dans la réponse aux besoins des
ménages à reloger.
• 10 % dans le parc réhabilité de moins de 10 ans comprenant :
- le parc réhabilité du PRU 1
- le parc en cours de réhabilitation (phase opérationnelle de travaux démarrée).
- les bâtiments avec une performance énergétique de qualité (étiquettes A, B, C).
- Le rééquilibrage de l’occupation sociale (pour cela, un travail de repérage des résidences
fragiles et équilibrées est à construire) :
• 55% de relogement hors QPV
• 50 % de relogement en dehors du quartier
• maximum 40% de l’occupation des résidences par des ménages modestes (définition des ménages modestes : locataires HLM disposant de revenus < 40% du PLUS).
- La satisfaction des ménages mesurée dans le cadre de l’évaluation en continue des PRU et
s’appuyant sur :
- La qualité de l'accompagnement tout le long du relogement
- La qualité de la prise en compte des besoins
- La qualité de l'information
- La qualité de l'adaptation au nouveau logement
- La qualité de l'état du logement
- La qualité des délais de relogement - La qualité de la localisation
C. La mobilisation de l’ensemble des réservataires et bailleurs sociaux
L’ensemble des réservataires et bailleurs sociaux s’engage à mobiliser leur contingent pour la mise en œuvre des objectifs de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole :
- en mobilisant chacun au moins 25% de leur contingent pour les publics prioritaires afin de contribuer à l’objectif d’accueil des plus fragiles,
- en veillant collectivement à suivre l’objectif territorial vers un rééquilibrage de l’agglomération. Jet
de
formalisera ce
et l'égalité de
traitera des questions
III - La mise en œuvre partenariale pour améliorer l’information du
demandeur et le processus d’attribution
Le PPGDID de Bordeaux Métropole s’inscrit dans une démarche partenariale mettant l’habitant et le
quartier au cœur de la politique locale de l’Habitat, afin de répondre aux besoins d’accueil et
d’équilibre du territoire. En renforçant la transparence vis-à-vis du demandeur de logement social, et
la coopération entre acteurs, le PPGDID vient compléter le corpus partenarial pour la mise en œuvre
de la politique de mixité sociale définie par le PLH.
Ce projet de PPGDID s’organise en 4 axes :
- Mieux satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social,
- Améliorer le traitement des demandes : les publics spécifiques et leur accompagnement
social,
- Renforcer les partenariats : le dispositif de gestion partagée et la collaboration entre
acteurs,
- Suivi de la politique de mixité sociale.
A. Mieux satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social
1. La coordination d’un service d’accueil et d’information du demandeur
Le territoire métropolitain présente plusieurs sites d’accueil, d’information et d’enregistrement des demandeurs de logement social. Forts de cette situation, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à mettre en place un service commun d’accueil, d’information et d’enregistrement pour mieux satisfaire le droit à l’information du demandeur :
- en structurant le réseau de services existants en fonction de leur statut de guichet « d’information », de « conseil et d’accompagnement » et/ou « d’enregistrement et de suivi » des demandeurs. Ainsi, le maillage géographique des lieux d’accueil existants couvre une part importante du territoire métropolitain et permet de maintenir la proximité du service avec les habitants. (Fiche 1)
- en l’animant de façon à offrir un service de qualité, harmonisé et accessible sur l’ensemble du territoire. Ainsi, la coordination des pratiques d’accueil, d’information (fiche 2), d’accompagnement (fiche 3) et d’enregistrement (fiche 4) permettra de mieux répondre et accompagner le demandeur dans ses démarches.
Une charte métropolitaine des pratiques d’accueil, d’information et d’enregistrement, formalisera ce
travail de coordination et d’animation de réseau afin de garantir la qualité de service et l’égalité de
traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire.
Pour les demandeurs, un guide du demandeur de logement social sera réalisé et traitera des questions
suivantes :
- Quelles sont les conditions générales d’attributions de logement ?
- Qui intervient dans l’attribution de logements sociaux ?
- Quel est le processus d’attribution ? - Quels sont les critères qui guident le choix de la Commission d’attribution de logements
sociaux ?
- Quelles sont les situations prioritaires ?
2. Les modalités d’accès au logement social : améliorer la transparence du traitement des
demandeurs
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à améliorer la lisibilité et la compréhension du
processus de traitement des demandes : les modalités de sélection, les critères de priorité, les
instances et acteurs, les étapes du processus, etc… établis par la réglementation nationale et précisés
par la politique de mixité sociale de la Métropole. (Fiche 5)
B. Améliorer le traitement des demandes : les publics spécifiques et leur accompagnement
social
Les questions de cohésion et de solidarité constituent un enjeu majeur de la politique de l’Habitat de Bordeaux Métropole et plus particulièrement de la politique de mixité sociale en cours d’élaboration. C’est pourquoi, les partenaires de ce PPGDID s’engagent à se mobiliser pour mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement des personnes les plus fragiles pour leur accès et le maintien dans le logement (fiche 6) :
- Par une meilleure identification des situations complexes,
- Par la mise en œuvre du programme d’actions proposé dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, et notamment :
o la mise en place d’une plate-forme de coordination « Logement d’abord »
o l’expérimentation d’adaptation des dispositifs de droit commun d’accompagnement
social (Aide au logement temporaire (ALT), sous-location, Accompagnement vers et dans le logement (AVDL)…) à l’évolution du besoin des ménages inscrits dans un parcours vers l’autonomie leur permettant de rester dans le même logement.
D’autre part, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent également à mieux appréhender les
refus de propositions de logements de façon à optimiser la recherche de solutions les plus adaptées
aux besoins des demandeurs de logements sociaux. Un axe de travail commun est défini à cet effet.
C. Renforcer les partenariats : le dispositif de gestion partagée et la collaboration entre
acteurs
1. Mettre en place un système partagé de traitement de la demande
Bordeaux Métropole et ses partenaires ne disposent pas de dispositif spécifique de gestion partagée de la demande. D’où des difficultés à connaître et suivre précisément la demande en logement social et les attributions de façon globale et commune à tous les acteurs (bailleurs et réservataires). C’est pourquoi ils s’engagent à renforcer leurs collaborations, notamment via le déploiement des accès au SNE et le développement de son utilisation par l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus d’attribution, afin d’améliorer la connaissance partagée et le traitement de la demande.
Au-delà de la transparence et de l’efficacité que cet outil apporte, le dispositif de gestion partagée permettra de faciliter les échanges d’informations et d’organiser les collaborations entre acteurs (inter-bailleurs et réservataires) à l’échelle de la métropole. Les principes de ce partenariat suivront les orientations et objectifs d’attribution définis dans la convention intercommunale d’attribution (CIA). (Fiche 7)
2. Préciser et harmoniser les modalités de présélection des candidats et les pratiques
d’attribution
La tension du marché du logement sur Bordeaux Métropole et plus particulièrement concernant le logement social, nécessite d’apporter encore plus de transparence sur le processus d’attribution, afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs et d’optimiser les réponses aux demandeurs.
Pour améliorer le processus d’attribution de logements sociaux, Bordeaux Métropole et les acteurs de l’Habitat chercheront à définir les outils d’une méthodologie commune de présélection des candidats, en s’inspirant d’expériences diverses. Les systèmes de cotation de la demande et de location voulue seront ainsi étudiés. (Fiche 8)
Les commissions d’attribution de logement sont souveraines pour le choix du candidat bénéficiant de l’attribution, et pour la hiérarchie des trois candidats demandeurs. Elles procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires (en cohérence avec le PDALHPD). Pour autant, le processus d’attribution fait intervenir plusieurs acteurs. C’est pourquoi Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à renforcer leurs collaborations pour fluidifier le processus d’attribution et le rendre plus lisible pour les demandeurs. (Fiche 9) A cet effet, une charte des pratiques en CAL sera élaborée prochainement.
3. Soutenir le travail inter-bailleurs
Les organismes HLM, dans le cadre d’une contribution collective organisée par la CDHLM, s’engagent à inscrire leurs pratiques dans des cadres partagés par la profession, et sur des bases méthodologiques clairement définies. Le renforcement de ce travail inter-bailleur est soutenu par Bordeaux Métropole et l’ensemble des partenaires du PPGDID. Il permet notamment de proposer des démarches et projets :
a. Afin d’améliorer la satisfaction des demandes de mutations au sein du parc social
Les demandes de mutations internes au parc social représentent environ 30% de la demande en logement social de Bordeaux Métropole. La satisfaction de ces demandes représente 22% des attributions sur le territoire de Bordeaux Métropole. L’amélioration de la satisfaction des demandes de mutation est donc un enjeu majeur pour assurer la fluidité des parcours résidentiels au sein du parc social.
Améliorer ce niveau suppose une collaboration étroite avec les partenaires réservataires de leurs logements dès lors qu’un pourcentage significatif des logements des organismes fait l’objet de conventions de réservation, notamment avec l’Etat et les collectivités locales, contraints de faire face à de multiples urgences sociales de demandeurs prioritaires.
Les partenaires de la politique locale de l’Habitat s’engagent à se mobiliser pour mettre en place des modalités de coopération entre bailleurs et réservataires pour mieux répondre aux besoins de mobilité au sein du parc social (Fiche 10), notamment par :
- L’expérimentation d’une bourse numérique d’échange de logements entre locataires, - La création d’une commission mobilité pour les cas bloqués de demande de mutation.
b. Afin de faciliter le relogement dans le cadre des opérations de renouvellement urbain
Dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, une charte métropolitaine de relogement sera
élaborée. En effet, Les projets de réaménagement de la ville peuvent conduire à la démolition de
certains logements, les ménages concernés doivent donc être relogés. La prise en compte du
relogement des habitants doit s’appréhender, par les bailleurs, de manière concertée. Pour ce faire,
une démarche collective inter-bailleurs est impulsée avec le soutien de Bordeaux Métropole, dans le
but de répondre au mieux aux besoins des ménages et de les accompagner dans leurs parcours
résidentiels. La charte de relogement sera complétée, pour chaque site concerné, par une convention
déclinant à l’échelle du projet, les modalités locales de mise en œuvre. (Fiche 11)
4. Améliorer la connaissance partagée du parc social
Le suivi de la mise en œuvre de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole nécessite que les acteurs du logement social (et particulièrement les bailleurs et les réservataires) mettent en place des outils de suivi des attributions précis et cohérents au regard des objectifs de la CIA, du PPGDID et de la loi.
La démarche partenariale engagée pour l’élaboration de la politique de mixité sociale semble avoir montré l’intérêt de mettre en place des méthodes et outils d’observation communs, tel que cela a été porté, lors du diagnostic de cette démarche, par l’AROSHA et Bordeaux Métropole.
Ainsi, il apparait aujourd’hui nécessaire de poursuivre ce partenariat pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole. (Fiche 12)
5. Suivi de la politique de mixité sociale
Enfin, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à animer la Conférence intercommunale du logement afin de mettre en œuvre le PPGDID et la CIA. Ce travail s’organisera suivant différentes instances afin d’aborder à la fois les aspects stratégiques, opérationnels et territoriaux de ces politiques. (fiche 13) BORDEAUX MÉTROPOLE
5
Novembre 2018
Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Bordeaux Métropole
Novembre 2018
1
POLITIQUE DE MIXITÉ SOCIALE DE BORDEAUX MÉTROPOLE
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA
DEMANDE ET D’INFORMATION DU
DEMANDEUR - PPGDID 2
La mise en œuvre partenariale pour améliorer l’information du demandeur et le processus d’attribution
Le PPGDID de Bordeaux Métropole s’inscrit dans une démarche partenariale mettant l’habitant et le
quartier au cœur de la politique locale de l’Habitat afin de répondre aux besoins d’accueil et d’équilibre
du territoire. En renforçant la transparence vis-à-vis du demandeur de logement social, et la
coopération entre acteurs, le PPGDID vient compléter le corpus partenarial pour la mise en œuvre de
la politique de mixité sociale définie par le PLH.
Ce projet de PPGDID s’organise en 4 axes :
- Mieux satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social,
- Améliorer le traitement des demandes : les publics spécifiques et leur accompagnement
social,
- Renforcer les partenariats : le dispositif de gestion partagée et la collaboration entre
acteurs,
- Suivi de la Politique de Mixité Sociale.
A. Mieux satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social
1. La coordination d’un service d’accueil et d’information du demandeur
Le territoire métropolitain présente plusieurs sites d’accueil, d’information et d’enregistrement des demandeurs de logement social. Forts de cette situation, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à mettre en place un service commun d’accueil, d’information et d’enregistrement pour mieux satisfaire le droit à l’information du demandeur :
- en structurant le réseau de services existants en fonction de leur statut de guichet « d’information », de « conseil et d’accompagnement » et/ou « d’enregistrement et de suivi » des demandeurs. Ainsi, le maillage géographique des lieux d’accueil existants couvre une part importante du territoire métropolitain et permet de maintenir la proximité du service avec les habitants. (Fiche 1)
- en l’animant de façon à offrir un service de qualité, harmonisé et accessible sur l’ensemble du territoire. Ainsi, la coordination des pratiques d’accueil, d’information (fiche 2), d’accompagnement (fiche 3) et d’enregistrement (fiche 4) permettra de mieux répondre et accompagner le demandeur dans ses démarches.
Une charte métropolitaine des pratiques d’accueil, d’information et d’enregistrement, formalisera ce
travail de coordination et d’animation de réseau afin de garantir la qualité de service et l’équité de
traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire.
Pour les demandeurs, un guide du demandeur de logement social sera réalisé et traitera des questions
suivantes :
- Quelles sont les conditions générales d’attributions de logement ?
- Qui intervient dans l’attribution de logements sociaux ?
- Quel est le processus d’attribution ?
- Quels sont les critères qui guident le choix de la CAL ?
- Quelles sont les situations prioritaires ? 3
2. Les modalités d’accès au logement social : améliorer la transparence du traitement des
demandeurs
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à améliorer la lisibilité et la compréhension du
processus de traitement des demandes : les modalités de sélection, les critères de priorité, les
instances et acteurs, les étapes du processus, etc… établis par la réglementation nationale et précisés
par la politique de mixité sociale de la Métropole. (Fiche 5)
B. Améliorer le traitement des demandes : les publics spécifiques et leur accompagnement
social
Les questions de cohésion et de solidarité constituent un enjeu majeur de la politique de l’Habitat de Bordeaux Métropole et plus particulièrement de la politique de mixité sociale en cours d’élaboration. C’est pourquoi, les partenaires de ce PPGDID s’engagent à se mobiliser pour mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement des personnes les plus fragiles pour leur accès et le maintien dans le logement (fiche 6) :
- Par une meilleure identification des situations complexes,
- Par la mise en œuvre du programme d’actions proposé dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, et notamment :
o la mise en place d’une plate-forme de coordination « Logement d’abord »
o l’expérimentation d’adaptation des dispositifs de droit commun d’accompagnement
social (ALT, sous-location, AVDL, GLA) à l’évolution du besoin des ménages inscrits dans un parcours vers l’autonomie leur permettant de rester dans le même logement.
D’autre part, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent également à mieux appréhender les
refus de propositions de logements de façon à optimiser la recherche de solutions les plus adaptées
aux besoins des demandeurs de logements sociaux. Un axe de travail commun est défini à cet effet.
C. Renforcer les partenariats : le dispositif de gestion partagée et la collaboration entre
acteurs
1. Mettre en place un système partagé de traitement de la demande
Bordeaux Métropole et ses partenaires ne disposent pas de dispositif spécifique de gestion partagée de la demande. D’où des difficultés à connaître et suivre précisément la demande en logement social et les attributions de façon globale et commune à tous les acteurs (bailleurs et réservataires). C’est pourquoi ils s’engagent à renforcer leurs collaborations, notamment via le déploiement des accès au SNE et le développement de son utilisation par l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus d’attribution, afin d’améliorer la connaissance partagée et le traitement de la demande.
Au-delà de la transparence et de l’efficacité que cet outil apporte, le dispositif de gestion partagée permettra de faciliter les échanges d’informations et d’organiser les collaborations entre acteurs (inter-bailleurs et réservataires) à l’échelle de la métropole. Les principes de ce partenariat suivront les orientations et objectifs d’attribution définis dans la convention intercommunale d’attribution (CIA). (Fiche 7) 4
2. Préciser et harmoniser les modalités de présélection des candidats et les pratiques
d’attribution
La tension du marché du logement sur Bordeaux Métropole et plus particulièrement concernant le logement social, nécessite d’apporter encore plus de transparence sur le processus d’attribution, afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs et d’optimiser les réponses aux demandeurs.
Pour améliorer le processus d’attribution de logements sociaux, Bordeaux Métropole et les acteurs de l’Habitat chercheront à définir les outils d’une méthodologie commune de présélection des candidats, en s’inspirant d’expériences diverses. Les systèmes de cotation de la demande et de location voulue seront ainsi étudiés. (Fiche 8)
Les commissions d’attribution de logement sont souveraines pour le choix du candidat bénéficiant de l’attribution, et pour la hiérarchie des trois candidats demandeurs. Elles procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires (en cohérence avec le Plan Départemental d‘Action pour le Logement et l‘Hébergement des Personnes Défavorisées - PDALHPD).
Pour autant, le processus d’attribution fait intervenir plusieurs acteurs. C’est pourquoi Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à renforcer leurs collaborations pour fluidifier le processus d’attribution et le rendre plus lisible pour les demandeurs. (Fiche 9) A cet effet, une charte des pratiques en CAL sera élaborée prochainement.
3. Soutenir le travail inter-bailleurs
Les organismes HLM, dans le cadre d’une contribution collective organisée par la CDHLM, s’engagent à inscrire leurs pratiques dans des cadres partagés par la profession, et sur des bases méthodologiques clairement définies. Le renforcement de ce travail inter-bailleur est soutenu par Bordeaux Métropole et l’ensemble des partenaires du PPGDID. Il permet notamment de proposer des démarches et projets :
a. Afin d’améliorer la satisfaction des demandes de mutations au sein du parc social
Les demandes de mutations internes au parc social représentent environ 30% de la demande en logement social de Bordeaux Métropole. La satisfaction de ces demandes représente 22% des attributions sur le territoire de Bordeaux Métropole. L’amélioration de la satisfaction des demandes de mutation est donc un enjeu majeur pour assurer la fluidité des parcours résidentiels au sein du parc social.
Améliorer ce niveau suppose une collaboration étroite avec les partenaires réservataires de leurs logements dès lors qu’un pourcentage significatif des logements des organismes fait l’objet de conventions de réservation, notamment avec l’Etat et les collectivités locales, contraints de faire face à de multiples urgences sociales de demandeurs prioritaires.
Les partenaires de la politique locale de l’Habitat s’engagent à se mobiliser pour mettre en place des modalités de coopération entre bailleurs et réservataires pour mieux répondre aux besoins de mobilité au sein du parc social (Fiche 10), notamment par :
- L’expérimentation d’une bourse numérique d’échange de logements entre locataires
- La création d’une commission mobilité pour les cas bloqués de demande de mutation. 5
b. Afin de faciliter le relogement dans le cadre des opérations de renouvellement urbain
Dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, une charte métropolitaine de relogement sera
élaborée. En effet, Les projets de réaménagement de la ville peuvent conduire à la démolition de
certains logements, les ménages concernés doivent donc être relogés. La prise en compte du
relogement des habitants doit s’appréhender, par les bailleurs, de manière concertée. Pour ce faire,
une démarche collective inter-bailleurs est impulsée avec le soutien de Bordeaux Métropole, dans le
but de répondre au mieux aux besoins des ménages et de les accompagner dans leurs parcours
résidentiels. La charte de relogement sera complétée, pour chaque site concerné, par une convention
déclinant à l’échelle du projet, les modalités locales de mise en œuvre. (Fiche 11)
D. Suivi de la Politique de Mixité Sociale
Le suivi de la mise en œuvre de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole nécessite que les acteurs du logement social (et particulièrement les bailleurs et les réservataires) mettent en place des outils de suivi des attributions précis et cohérents au regard des objectifs de la CIA, du PPGDID et de la loi.
La démarche partenariale engagée pour l’élaboration de la politique de mixité sociale semble avoir montré l’intérêt de mettre en place des méthodes et outils d’observation communs, tel que cela a été porté, lors du diagnostic de cette démarche, par l’AROSHA et Bordeaux Métropole.
Ainsi, il apparait aujourd’hui nécessaire de poursuivre ce partenariat pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole. (Fiche 12)
Enfin, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à animer la Conférence intercommunale du logement afin de mettre en œuvre le PPGDID et la CIA. Ce travail s’organisera suivant différentes instances afin d’aborder à la fois les aspects stratégiques, opérationnels et territoriaux de ces politiques. (Fiche 13) V3 - Novembre 2018
FICHE ACTION 1 : METTRE EN PLACE UN SERVICE COMMUN EN STRUCTURANT UN RÉSEAU MÉTROPOLITAIN DE SERVICES D’ACCUEIL, D’INFORMATION ET D’ENREGISTREMENT DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL
OBJECTIF
Le territoire métropolitain présente plusieurs sites d’accueil, d’information et d’enregistrement des demandeurs de logement social. Forts de cette situation, Bordeaux métropole et ses partenaires s’engagent à mettre en place un service commun d’accueil, d’information et d’enregistrement pour mieux satisfaire le droit à l’information du demandeur :
- en structurant le réseau de services existants,
- et en l’animant de façon à offrir un service de qualité, harmonisé et accessible sur l’ensemble du territoire.
Afin d’assurer un accès à la demande en logement social équitable sur tout le territoire, Bordeaux Métropole et ses partenaires souhaitent structurer un réseau unique métropolitain d’accueil, d’information et d’enregistrement, en coordonnant l’ensemble des acteurs et lieux de ce réseau.
La coordination des pratiques d’accueil, d’information et d’enregistrement permettra de clarifier les rôles de chacun, d’améliorer la lisibilité des missions de chacun et ainsi d’aider le demandeur à mieux organiser ses démarches.
Ce réseau métropolitain d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande de logement social permet de rendre plus accessible l’information sur l’ensemble du territoire de Bordeaux Métropole. En vertu du droit à l’information, ce maillage géographique doit également garantir l’égalité d’accueil, d’information et de traitement des demandeurs quel que soit le lieu.
C’est pourquoi, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à élaborer une charte métropolitaine des pratiques d’accueil, d’information et d’enregistrement, afin de garantir la qualité de service et l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire.
ETAT DES LIEUX ET MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE
La localisation des lieux du service commun
En 2017, sur Bordeaux Métropole, il existe 78 lieux d’accueil et d’enregistrement de la demande en logement social (cf. cartographie en annexe a).
Bailleurs sociaux Communes
Autres (Action logement,
Préfecture, Pôles territoriaux
Dpt 33, ADIL 33, Diaconat, URHAJ,
GIHP, SIAO, CLCV, CNL)
Services d’accueil et
d’information 38 28 12
dont services
enregistreurs 22 1 1
Les lieux d’accueil, d’information et d’enregistrement des demandeurs de logement social sont nombreux et relativement essaimés sur l’ensemble territoire. Afin de valoriser ce maillage territorial qui permet de privilégier la proximité de l’habitant, Bordeaux Métropole et ses partenaires souhaitent promouvoir un réseau métropolitain de lieux d’information du demandeur offrant ainsi, de façon équitable pour tous, un service commun identifié et harmonisé. Ainsi, la carte ci-jointe présente l’étendue de ce réseau et sa répartition territoriale, la localisation des lieux d’accueil et la liste des organismes qui les gèrent. Elle précise les lieux d’enregistrement qui complètent l’enregistrement en ligne.
La diffusion de cette carte sera prévue sur différents supports de façon à offrir une information pertinente et accessible au plus grand nombre : support dématérialisé (carte interactive sur le site de Bordeaux Métropole et des partenaires de l’Habitat), supports papier à disposition dans les communes et tous les lieux d’information, …
Actuellement, le Département travaille sur une maison territoriale de l’habitat où un lieu d’information et d’accompagnement pourrait être créé. Bordeaux Métropole et ses partenaires pourront également poursuivre le partenariat pour élargir ce réseau unique, à terme, aux informations concernant l’ensemble des dispositifs en matière d’habitat : informations sur l’accession sociale, le parc privé, les habitats alternatifs…
La structuration du réseau métropolitain
Actuellement, chaque service d’accueil et d’information fonctionne de façon isolée, avec des pratiques variées, mais dont toutes tendent à privilégier l’accueil physique pour les personnes en difficulté, en développant pour les autres publics des modes d’accueil alternatifs (téléphone, procédure dématérialisée, etc…).
Devant le constat de pratiques variées des acteurs assurant l’accueil et l’information du public sur
l’ensemble du territoire, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à coordonner leurs
services d’accueil et harmoniser l’information délivrée afin de structurer le réseau métropolitain. Pour
cela, il s’agit au préalable d’établir un diagnostic des pratiques qui sera mené en partenariat avec les
instances de la CIL (ateliers notamment). Ce diagnostic visera à clarifier les différents niveaux
d’intervention de chaque acteur (étude qualificative et quantitative). D’ores et déjà, les bailleurs, au
sein de l’AROSHA, ont initié des échanges concernant les pratiques des différents bailleurs. Les ateliers
de la CIL ont également permis de dresser quelques constats :
- Concernant l’information délivrée :
o Le portail grand public donne des informations sur le parc de logement, les demandes en cours et les attributions, présentées par commune et par typologie, ainsi que la liste des bailleurs présents sur chaque commune.
o L’ensemble des acteurs informent sur les règles générales d’accès au logement, les modalités d’enregistrement de la demande, les procédures d’attributions. Des documents d’information sont parfois remis : documentation nationale, documents propres à chaque organisme, etc.
o Les bailleurs donnent des informations plus précises sur leur propre parc. o Des réunions d’information mensuelles sur le logement adapté aux personnes handicapées sont organisées par le GIHP.
o Des formations à la recherche d’un logement sont proposées aux jeunes suivis par les associations Habitat Jeunes pour accompagner leur sortie vers un logement autonome. o Les explications sur le fonctionnement du parc social et du processus d’attribution (au sujet des réservataires notamment) est encore très peu lisible pour les demandeurs. Il est important d’améliorer et d’harmoniser cette information. - Concernant l’accueil :
o La consultation portail grand public délivrant une information générale est encouragée et parfois complétée par des supports spécifiques. Certains bailleurs ont installé des bornes d’accès au portail grand public dans leurs agences.
o Une information téléphonique développée par tous les acteurs : les bailleurs ont mis en place des plates-formes ou des numéros verts ; les communes et les associations de conseil sur le logement assurent des permanences téléphoniques.
o L’accueil physique sur rendez-vous est privilégié et des permanences peuvent être proposées (un bailleur, les communes et les associations de conseil sur le logement).
- Un accompagnement en fonction des besoins de chacun :
o Les communes et associations, de par leurs missions générales d’accueil et d’information, proposent une approche globale des personnes, particulièrement utiles pour les publics prioritaires et spécifiques.
o Les publics prioritaires sont orientés et accompagnés dans leurs démarches par les travailleurs sociaux, les associations et les bailleurs.
o Si le portail grand public et l’enregistrement en ligne facilite beaucoup la demande de la plupart des demandeurs, la fracture numérique constitue une difficulté supplémentaire pour certains publics : seul l’accompagnement de professionnels permet de la dépasser.
- Concernant l’enregistrement :
o L’utilisation du portail grand public est privilégiée pour l’enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique.
o La charte départementale de gestion du dossier unique permet d’harmoniser les pratiques entre les guichets enregistreurs de la demande (Cf. fiche 4 du PPGDID). o L’enregistrement des demandes est souvent « doublé » dans un fichier propre à chaque bailleur et à chaque commune afin de faciliter l’instruction du dossier en interne et la recherche de solution.
o Des entretiens individualisés sont proposés par les bailleurs et les communes, sur rendez- vous.
o L’information sur le suivi de la demande reste partielle : les bailleurs et les réservataires ont une information concernant leur propre instruction.
A partir des échanges lors des ateliers de la CIL, il est d’ores et déjà possible de dégager les principes
de fonctionnement du service commun et les missions de chaque lieu du réseau métropolitain.
Proposition
Le tableau ci-après présente les missions assurées par chaque lieu. On identifie trois types de lieux :
- Les guichets d’information
- Les guichets de conseil et d’accompagnement,
- Les guichets d’enregistrement et de suivi.
Cette distinction des missions de chaque lieu permet d’apporter plus de transparence sur le
fonctionnement du réseau et de satisfaire au droit à l’information du demandeur mais également de
valoriser la qualité du réseau d’accueil métropolitain et le maillage du territoire afin de favoriser la
proximité des services à l’usager. La coordination des acteurs sur les pratiques d’information du demandeur et d’enregistrement de la demande pourra se concrétiser par :
- l’élaboration d’une charte métropolitaine de la gestion partagée de la demande en logement
social qui engagera chaque acteur du réseau sur un type de mission,
- l’animation du réseau sous forme :
o de rencontres entre professionnels de l’accueil et de l’enregistrement des
demandeurs,
o d’échanges entre professionnels sur les pratiques et les questions ou problèmes
rencontrés en matière d’accueil, d’information, d’enregistrement et d’instruction des demandes. Exemple : foires aux questions :
Quelle typologie de logement est-il possible d’attribuer pour les situations de droit de visite et d’hébergement ?
Lorsque la garde des enfants repose sur un accord amiable, aucun document n’est établi par un juge aux affaires familiales. Dans ces situations, la CAL est souveraine quant à l'appréciation de la typologie du logement à attribuer au ménage, et peut prendre en compte les personnes déclarées « occupants » par le demandeur de logement (article L441-1 du CCH). Par conséquent, pour déterminer la typologie du logement à attribuer à un parent qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement, les enfants peuvent être pris en compte. À noter que d’autres éléments seront pris en compte par la CAL pour attribuer, comme par exemple les capacités financières du ménage et l’offre de logements disponible.
Quel document justificatif un demandeur de logement social en procédure de divorce doit-il fournir ?
Le demandeur doit fournir une justification de la saisine du juge aux affaires familiales par la production de la copie de la requête qu'il a adressée au tribunal, et en cas de dépôt au greffe, il doit pouvoir disposer de la preuve de l'enregistrement de ce dépôt.
En cas de procédure par consentement mutuel engagée auprès d’avocats, une attestation de l’avocat doit être fournie lors de la constitution du dossier.
Quel document justificatif un demandeur de logement social doit fournir pour justifier de son droit de visite et d’hébergement ?
Si un candidat déclare qu'il a des enfants à charge (à travers le formulaire CERFA de demande de logement social « garde alternée ou droit de visite »), le service instructeur de la demande peut en tenir compte pour la détermination de la typologie du logement à attribuer.
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engageront ainsi à faire évoluer leurs pratiques en vue d’une meilleure coordination en lien avec les orientations des différents organes de la CIL. RÉSULTATS ATTENDUS
- Cartographie interactive sur le site des partenaires,
- Élaboration, signature et animation de la charte métropolitaine de la gestion partagée de la
demande en logement social,
- Ateliers d’échanges, foire aux questions, etc… sur les pratiques d’accueil, les entretiens
individuels,
- Réalisation de supports d’information communs (guide d’information notamment)
- Le fonctionnement de ce réseau sera suivi de façon précise afin d’évaluer les besoins du territoire et d’étudier son évolution éventuelle, concernant tant le nombre de lieux, leur répartition que leurs missions. Pour cela, un dispositif commun d’indicateurs sera mis en place et renseigné par chacun des lieux afin de pouvoir dresser régulièrement un bilan sur le fonctionnement du réseau.
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE :
Piloté par Bordeaux Métropole en partenariat avec la CDHLM et les bailleurs, les communes, l’Etat (DDCS), l’ADIL 33, Action logement et les associations en lien l’habitat.
CALENDRIER ET SUIVI :
Durée du PPGDID (6 ans) – Mise à jour des documents - Un calendrier annuel plus précis sera établi de façon partenariale par la CIL et présentera le programme de travail. Guichet
INFORMATION
Guichet
CONSEIL et ACCOMPAGNEMENT
Guichet ENREGISTREMENT
et SUIVI
• Quelles
missions ?
• Accueil physique et téléphonique
des demandeurs
• Transmission de liens utiles
(Portail Grand Public, BxM, site
bailleurs, etc.)
• Mise à disposition des
documents d’information
harmonisés (Guide d’information
du demandeur - Panorama - Bilan
des attributions - formulaire
CERFA)
• Incitation à l’enregistrement en
ligne
• Orientation vers d’autres
organismes et réservataires, ou
guichets enregistreurs disposant
d’informations approfondies
• Accueil physique et téléphonique des
demandeurs
• Transmission de liens utiles (Portail Grand Public,
BxM, site bailleurs, etc.)
• Mise à disposition des documents d’information
harmonisés (Guide d’information du demandeur -
Panorama - Bilan des attributions - formulaire
CERFA)
• Incitation à l’enregistrement en ligne
• Orientation vers d’autres organismes et
réservataires, ou guichets enregistreurs disposant
d’informations approfondies
• Information sur les critères de sélection des
dossiers et le fonctionnement des CAL
• Info sur les bailleurs présents dans chaque
commune les communes
• Entretien personnalisé (permanence ou sur
rendez-vous)
• Repérage des publics prioritaires et
accompagnement dans leurs démarches.
Réorientation si besoin vers d’autres organismes
plus adaptés
• Étude du dossier
• Aide à la qualification de la demande / conseils
• Aide à la constitution du dossier
• Communication des informations contenues dans
le dossier du demandeur (en interne)
• Orientation vers un guichet enregistreur
• Transmission d’informations relatives aux
conséquences des résultats d’un refus de
proposition de logement
• Accueil physique et téléphonique des
demandeurs
• Transmission de liens utiles (Portail Grand
Public, BxM, site bailleurs, etc.)
• Mise à disposition des documents
d’information harmonisés (Guide
d’information du demandeur - Panorama -
Bilan des attributions - formulaire CERFA)
• Incitation à l’enregistrement en ligne
• Orientation vers d’autres organismes et
réservataires, ou guichets enregistreurs
disposant d’informations approfondies
• Information sur les critères de sélection des
dossiers et le fonctionnement des CAL
• Info sur les bailleurs présents dans chaque
commune les communes
• Entretien personnalisé (permanence ou sur
rendez-vous)
• Repérage des publics prioritaires et
accompagnement dans leurs démarches.
Réorientation si besoin vers d’autres
organismes plus adaptés
• Étude du dossier
• Aide à la qualification de la demande /
conseils
• Aide à la constitution du dossier
• Communication des informations contenues
dans le dossier du demandeur (en interne)
• Orientation vers un guichet enregistreur
Transmission d’informations relatives aux
conséquences des résultats d’un refus de
proposition de logement
• Enregistrement de la demande
• Communication des informations contenues
dans le dossier du demandeur (SNE) et dans
le fichier interne de la structure
• Entretien individuel sur demande (délai
maximum de 2 mois après la demande)
• Mise à jour de la demande et renouvellement
• Transmission de la décision de la CAL (rang -
motifs de la décision - en cas d'attribution, la
description précise du logement proposé et,
le cas échéant, le fait que le logement lui est
proposé au titre du droit opposable au
logement) - en lien avec le réservataire s’il
souhaite être associé
• Possibilité d’associer des personnes
ressources sur l’accompagnement social et
propositions d’accompagnement social pour
entamer de nouvelles démarches d’aide
• Quelles
structures ?
‐ CLCV
‐ CNL
‐ ADIL 33
‐ Agences de gestion locative de :
DOMOFRANCE, AQUITANIS et
COLIGNY
‐ CCAS et Services logement des communes (hors
St-Médard-en-Jalles) et de Bordeaux Métropole
‐ Pôles territoriaux de solidarité (Dpt 33)
Publics spécifiques ou fragilisés :
‐ Habitat Jeunes - GIHP
‐ DIACONAT - CAIO
‐ Bailleurs (siège social ou antenne locale)
‐ CCAS de Saint Médard-en-Jalles
Salariés du secteur privé :
‐ Action logement Lieux d'accueil, d'information et d'enregistrement de la
demande de logement social sur Bordeaux Métropole ans GE
© Guichets Information
@ Guichets Conseil et Accompagnement
@ Guichets Enregistrement et Suivi SNS
PAREMPUYRE
@6 AND AMBARES
ET
LAGRAVE SAINT AUBIN DE MEDOC
BLANQUEFORT
LE TAILLAN
MEDOC
1
SAINT MEDARD EN JALLES
MARTIGNAS
SUR JALLE FM
MERIGNAC We
40
BOUB)AC
34
À N
t 0 1 2 3 4km
VILLENAVE D'ORNON
EN nn |
Source : SIG Bordeaux Métropole
Traitement : Direction Habitat et Politique de la Ville
Date : Avril 2019
41
GRADIGRAN 9
BORDEAUX
METROPOLE
Annexe a LISTE DES GUICHETS D’ENREGISTREMENT ET DE SUIVI DE LA DEMANDE :
N° STRUCTURES ADRESSES VILLE
1 AQUITANIS 4 rue Jean Artus BORDEAUX
2 CLAIRSIENNE 223 avenue Émile Counord BORDEAUX
3 DOMOFRANCE 110 avenue de la Jallère BORDEAUX
4 GIRONDE HABITAT 1 avenue de la Moune ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX
5 GIRONDE HABITAT 40 rue d'Armagnac BORDEAUX
6 GIRONDE HABITAT 37 rue Sarette BORDEAUX
7 GIRONDE HABITAT 2 allée de l’entre deux Mers CARBON-BLANC
8 GIRONDE HABITAT 6 rue des Jacinthes MERIGNAC
9 GIRONDE HABITAT Boulevard du Haut Livrac PESSAC
10 GIRONDE HABITAT 140 route du Médoc LE BOUSCAT
11 MESOLIA Bordeaux 74 cours du Quebec BORDEAUX
12 MESOLIA Lormont 8 rue de l’espérento LORMONT
13 MESOLIA Gradignan 2 allée Carthon Ferrière GRADIGNAN
14 MESOLIA Mérignac 26 rue du Docteur Fernand Grosse MERIGNAC
16 COLIGNY 3 rue Jean Claudeville BRUGES
17 ERILIA 5 avenue Rudolf Diesel MERIGNAC
18 1001 VIES HABITAT 202 rue d'Ornano BORDEAUX
19 ICF ATLANTIQUE 56 rue Carles Vernet BORDEAUX
20 IN CITE 101 cours Victor Hugo BORDEAUX
21 LOGEVIE 12 rue Chantecrit BORDEAUX
22 RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES 30 rue Clément BORDEAUX
23 VILOGIA 280 boulevard Jean-Jacques Bosc BEGLES
24 ACTION LOGEMENT1 110 avenue de la Jallère BORDEAUX
25 ST MEDARD-EN-JALLES Place de l'Hôtel de ville ST-MEDARD-EN-JALLES
1 Réservataire de logement pour les salariés du secteur privé LISTE DES GUICHETS CONSEILS ET ACCOMPAGNEMENT :
N° STRUCTURES ADRESSES VILLE
27 AMBARES-ET-LAGRAVE - Mairie 18 place de la victoire AMBARES-ET-LAGRAVE
28 AMBES - CCAS Place du 11 novembre AMBES
29 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX - CCAS 10 avenue Desclaux ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX
30 BASSENS - Mairie 19 avenue Jean Jaurès BASSENS
31 BEGLES - CCAS 4 rue Calixte Camelle BEGLES
32 BLANQUEFORT - CCAS 31 rue de la République BLANQUEFORT
33 BORDEAUX - Mairie 4 rue Claude Bonnier BORDEAUX
34 BOULIAC - CCAS Place Camille Hostein BOULIAC
35 LE BOUSCAT - CCAS 212 avenue de Tivoli LE BOUSCAT
36 BRUGES - CCAS 63 rue André Messager BRUGES
37 CARBON-BLANC - CCAS 19 avenue Vignau-Anglade CARBON-BLANC
38 CENON - Mairie 1 avenue carnot CENON
39 EYSINES - CCAS Rue de l'église EYSINES
40 FLOIRAC - Mairie 6 avenue pasteur FLOIRAC
41 GRADIGNAN - Mairie Allée Gaston Rodrigues GRADIGNAN
42 LE HAILLAN - CCAS 137 avenue Pasteur LE HAILLAN
43 LORMONT - CCAS 1 rue André Dupin LORMONT
44 MARTIGNAS-SUR-JALLE - CCAS Place Charles de Gaulle MARTIGNAS-SUR-JALLE
45 MERIGNAC - Mairie 60 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny MERIGNAC
46 PAREMPUYRE - CCAS 1 avenue Durand Dassier PAREMPUYRE
47 PESSAC - CCAS 22 boulevard Saint-Martin PESSAC
48 ST-AUBIN DE MÉDOC - CCAS 3 allées Gilbert Baquey ST-AUBIN DE MÉDOC
49 ST LOUIS DE MONTFERRAND - CCAS 7 place de la Mairie ST-LOUIS-DE-MONTFERRAND
50 ST VINCENT-DE-PAUL - CCAS 2 avenue Paul Princeteau ST-VINCENT-DE-PAUL
51 LE TAILLAN-MÉDOC - CCAS 10 rue du 8 mai 1945 LE TAILLAN-MÉDOC
52 TALENCE - Mairie Rue du Professeur Arnozan TALENCE
53 VILLENAVE D'ORNON - Mairie 14 bis rue du Professeur Calmette VILLENAVE D'ORNON
54 DIACONAT 32 rue du Commandant Arnould BORDEAUX
55 GIHP 436 avenue de Verdun MERIGNAC
56 CAIO 6 rue du Noviciat BORDEAUX
57 URHAJ Avenue de la Libération LORMONT
58 Pôle territorial de solidarité de Bordeaux 23 quai de Paludate BORDEAUX
59 Pôle territorial de Solidarité des Hauts de Garonne Esplanade François Mitterand LORMONT
60 Pôle territorial de solidarité des Graves 226 cours Gambetta TALENCE
61 Pôle territorial de Solidarité de la porte du Médoc 419 avenue de Verdun MERIGNAC LISTE DES GUICHETS D’INFORMATION :
N° STRUCTURES ADRESSES VILLE
62 CNL 44 cours Aristide Briand BORDEAUX
63 CLCV 2 terrasses du 8 mai 1945 BORDEAUX
64 ADIL 33 105 Avenue Émile Counord BORDEAUX
65 AQUITANIS 14 rue Jacques Thibaud BORDEAUX
66 AQUITANIS 15 rue des Généraux Duché BORDEAUX
67 AQUITANIS 8 bis avenue de la libération LORMONT
68 AQUITANIS 12 rue Marivaux TALENCE
69 DOMOFRANCE 16 rue Rabelais LORMONT
70 DOMOFRANCE 17 rue Louis Beydts LORMONT
71 DOMOFRANCE 61-69 rue Camille Pelletan CENON
72 DOMOFRANCE 64-66 cours Balguerie-Stuttenberg BORDEAUX
73 DOMOFRANCE 207 cours de la Marne BORDEAUX
74 DOMOFRANCE Centre commercial Grand Caillou EYSINES
75 DOMOFRANCE 17 rue Louis David MERIGNAC
76 DOMOFRANCE 12 allées des Cigales PESSAC
77 DOMOFRANCE 75 avenue de Saige PESSAC
78 DOMOFRANCE Avenue Arthur Rimbaud TALENCE
79 DOMOFRANCE 57-59 rue de la Croix Monjous GRADIGNAN
80 MESOLIA Bordeaux 16 rue Henri Expert BORDEAUX V3-Novembre 2018
FICHE ACTION 2 : HARMONISER L’INFORMATION DISPONIBLE DANS LE RÉSEAU MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL DU DEMANDEUR
OBJECTIF
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à délivrer une information harmonisée pour assurer le droit à l’information du demandeur et lui permettre d’être acteur de sa demande. Ainsi, ils s’organiseront pour :
- élaborer, de manière concertée, divers documents d’information accessibles notamment dans les lieux d’accueil,
- partager des données afin de construire des indicateurs communs pour mieux informer les demandeurs sur la situation locale du logement social (cf. fiches sur la gestion partagée et l’observatoire partenarial).
ETAT DES LIEUX ET MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE
Aujourd’hui, chaque acteur diffuse l’information dont il dispose dans les lieux d’accueil. Les informations générales sont harmonisées, mais on constate une information partielle pour ce qui concerne la qualification du parc et le suivi personnalisé.
Les méthodes de gestion partagée de la demande, ainsi que les outils que les partenaires vont mettre en place (détaillés par ailleurs dans le PPGDID), permettront de structurer et de coordonner le dispositif d’information du service commun.
Des outils informatiques et de communication seront mis en place pour faciliter l’accès à l’information et permettre une large diffusion, en complément du réseau des lieux d’accueil, d’information et d’enregistrement.
Un guide du demandeur sera réalisé à cet effet.
Le tableau joint en annexe 2 présente les éléments d’information sur lesquels les partenaires du PPGDID s’engagent à travailler ensemble. Il recense les types d’informations délivrées actuellement sur le réseau métropolitain, les supports d’explications et leurs modes de diffusion (dématérialisée ou dans les guichets du réseau métropolitain d’accueil). En rouge apparait les informations et diffusions futures à mettre en place.
ACTIONS ATTENDUES
L’élaboration et la diffusion du guide du demandeur nécessite la mise en œuvre d’actions préalables
en matière de gestion partagée entre acteurs, et notamment la création d’un dispositif partagé
d’observation pour :
- Elaborer un bilan de la demande et des attributions,
- Elaborer un panorama du logement social (offre, demande et attributions).
En matière de communication aux demandeurs :
- Elaboration d’une cartographie interactive,
- Elaboration d’un guide des demandeurs,
- Extraits vulgarisés du panorama du logement social sur l’offre, la demande et les attributions. V3-Novembre 2018
La mise en œuvre de cette action est conditionnée à celle d’autres actions :
- Élaboration de la Charte Métropolitaine du réseau métropolitain d’accueil - Mise en place d’un système commun de traitement de la demande
- Création d’un outil d’observation partenarial du logement social.
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE
Piloté par Bordeaux Métropole en partenariat avec la CDHLM et les bailleurs, les communes et CCAS, l’Etat (DDDCS), l’ADIL 33, Action logement et les associations en lien avec l’Habitat. V3-Novembre 2018
Modes de diffusion de l’information
service dématérialisé lieux d'accueil physique
Informations générales :
Portail
Grand public
et SNE
Portail
Bordeaux
Métropole
Portail des
bailleurs
Guichets
d'information
Guichets conseil et
accompagnement
Guichets d'enregistrement du
n° unique et de suivi de la
demande - module SNE
A créer et diffuser en commun
Les règles générales d’accès au logement x x x x x x Guide du demandeur
Les modalités d’enregistrement de la demande et la liste des pièces justificatives x x x x x x Guide du demandeur
Principales étapes du processus d'attribution d'un logement social x x x x x Guide du demandeur
Les acteurs, le financement et les procédures du logement social X X X X X Guide du demandeur
Les missions particulières de chaque lieu d'accueil et d'enregistrement X X X X X Charte métropolitaine + guide du demandeur
La répartition territoriale des lieux d'accueil et d'information du demandeur, ainsi que les lieux qui sont également des guichets d’enregistrement X X X X X Carte à diffuser
(guide du demandeur)
L'explication du SNE, le CERFA et un bilan des informations dont ce système dispose x X X X X X Guide du demandeur
Les caractéristiques du parc social métropolitain
(offre, par commune, par typologie et par bailleur) x X X X X
X
aujourd'hui, info sur le parc du
bailleur contacté
Guide du demandeur
Les informations territorialisées par commune x X X X X X Extrait des fiches territoriales (guide du demandeur)
Informations sur la demande et les attributions X X X X X X Guide du demandeur
Le délai d’attente moyen selon les secteurs géographiques et les types de logement : indicateurs illustrant le délai d’attente moyen selon les secteurs géographiques et les types de logement
X
X X X X X Guide du demandeur
La liste des situations des demandeurs de logements qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner X X X X X X Guide du demandeur
Le délai anormalement long X X X X X X Guide du demandeur
Explication sur le fonctionnement des CAL X x x x x Guide du demandeur
Les critères de priorité : L 441 + PDLAHPD + CIA (à préciser) Guide du demandeur
Les conséquences d’un éventuel refus
Informations sur la situation du demandeur (via le SNE) :
Les informations contenues et enregistrées dans le dossier du demandeur
X
aujourd'hui, suivi d'instruction
interne à chaque organisme
(réservataire, commune,
association) + SNE
X
aujourd'hui, suivi d'instruction
interne à chaque bailleur +
SNE
Dispositif de gestion partagée :
module SNE
Etat de la demande (bloquée, activée, à renouveler…) X (via le SNE)
x
aujourd'hui, suivi d'instruction
interne à chaque bailleur +
SNE
Dispositif de gestion partagée :
module SNE
Propositions de logements reçues par le demandeur
X
aujourd'hui, suivi d'instruction
interne à chaque organisme
(réservataire, commune,
association)
A l’avenir dans le SNE
X
aujourd'hui, suivi d'instruction
interne à chaque bailleur
A l’avenir dans le SNE
Dispositif de gestion partagée :
module SNE
Annexe 2
X : Etat des lieux des documents existants déjà
X : Propositions nouvelles du PPGDID V3-Novembre 2018
Explications sur les résultats en CAL
X
aujourd'hui, suivi d'instruction
interne à chaque organisme
(réservataire, commune,
association)
A l’avenir dans le SNE
X
aujourd'hui, suivi d'instruction
interne à chaque bailleur
A l’avenir dans le SNE
Dispositif de gestion partagée :
module SNE V3-Novembre 2018
FICHE ACTION 3 : VALORISER LES ENTRETIENS INDIVIDUALISES
OBJECTIF
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à expliquer et accompagner les demandeurs de logements sociaux dans leur démarche d’informatin au cours d’entretiens individualisés, afin de les aider à affiner leur projet et les rendre véritablement acteurs de leur demande. Ces entretiens sont organisés sur demande auprès des guichets « enregistrement et suivi de la demande » du réseau métropolitain, dans un délai maximum de deux mois.
ETAT DES LIEUX ET MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE
A l’heure actuelle, les demandeurs qui le souhaitent sont reçus par différents acteurs de l’habitat :
- les bailleurs sociaux
- les travailleurs sociaux (CCAS, MDSI…)
- les associations spécialisées dans l’accompagnement pour un logement (ADIL33, associations de locataires, associations gestionnaires de structures d’accueil de publics spécifiques telles que le GIHP, l’URHAJ, CAIO, le Diaconat…)
- les réservataires (Action logement, Bordeaux Métropole, communes, Etat, Département)
Cet entretien est l’occasion de rappeler les informations sur les règles générales du logement social et processus d’attribution, mais surtout, il permet de compléter et mieux qualifier la demande de logement. Par une connaissance personnalisée de la demande, cet entretien complète les informations du dossier unique et oriente l’instruction de la demande pour une meilleure recherche de solution.
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à mettre en place un dispositif de coordination de ces entretiens afin de :
- clarifier et coordonner les pratiques
- proposer un rendez-vous à tout demandeur qui le souhaite dans un délai de 2 mois maximum.
Cet entretien permet au demandeur d’aborder plus précisément les points suivants :
- les différentes étapes du traitement de sa demande et les modalités selon lesquelles il pourra, ultérieurement, obtenir les informations concernant le suivi de son dossier, - l’analyse de son dossier de demande et des critères de recherche saisis, - la présentation de la situation du parc de logement du territoire souhaité (indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique),
- la présentation des différents dispositifs prioritaires et d’accompagnement social si nécessaire, - l’aide à la recherche d’une meilleure adéquation entre sa demande et l’offre existante, - l’enregistrement des ajustements si nécessaire dans le SNE,
- les précisions quant aux incidences d’un refus éventuel de proposition de logement de la part du candidat.
Ainsi, le demandeur dispose de l’ensemble des informations lui permettant d’évaluer au mieux, en fonction de sa situation précise, ses possibilités d’obtention d’un logement social dans le territoire demandé ou de réviser ses critères s’il le souhaite.
En outre, ces entretiens individualisés permettent le repérage de situations difficiles nécessitant un accompagnement social plus poussé ou une réorientation vers des structures adaptées (associations, MDSI, …). V3-Novembre 2018
Un guide des entretiens individualisés sera réalisé afin d’en assurer l’harmonisation et de garantir la transparence de l’information délivrée aux demandeurs sur l’ensemble du territoire. Il sera annexé à la charte métropolitaine d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande en logement social.
Ces entretiens individualisés devront pouvoir être notifiés dans le dispositif de gestion partagée par le service les ayant réalisés. Une observation annuelle du volume d’entretiens par lieux sera effectuée, afin d’ajuster le maillage territorial nécessaire à une meilleure diffusion de l’information.
ACTIONS ATTENDUES
- Rencontres entre professionnels de l’accueil des demandeurs pour échanger sur les pratiques de chacun, afin de réaliser un guide d’entretiens commun. Ces rencontres seront animées par la CDHLM, en collaboration avec les services de Bordeaux Métropole.
La mise en œuvre de cette action est conditionnée par la réalisation d’autres actions : - Elaboration d’une charte métropolitaine d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande en logement social.
- Mise en place d’un dispositif de gestion partagée
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE
Piloté par Bordeaux Métropole en partenariat avec les communes, la CDHLM et les bailleurs, l’Etat (DDDCS), l’ADIL 33, Action logement et les associations en lien avec l’habitat. V3-octobre 2018
FICHE ACTION 4 : SIMPLIFIER L’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE POUR LE DEMANDEUR
OBJECTIF
Afin de garantir le droit à l’information des demandeurs de logements sociaux et la qualité du service sur l’ensemble du territoire de la Métropole, il est nécessaire que les procédures d’enregistrement des demandes soient harmonisées sur tout le réseau. Pour cela, Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à mettre en œuvre la charte départementale de gestion du dossier unique de la Gironde. Cette démarche est animée par les services de l’Etat (DDDCS).
ETAT DES LIEUX ET MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE
La mise en place du dossier unique s’inscrit clairement dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et de l’amélioration du service rendu, tant pour l’enregistrement de la demande que pour son suivi.
1 – L’enregistrement de la demande
Les demandeurs de logements sociaux doivent constituer un dossier unique de demande en enregistrant leurs demandes soit :
- directement sur le site internet du portail grand public : https://www.demande-logement- social.gouv.fr
- auprès d’un guichet enregistreur habilité par les services de l’Etat (cf. carte du réseau métropolitain d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande, annexée au PPGDID).
Le demandeur recevra, dans les 5 jours suivant sa création, l’attestation d’enregistrement accompagnée de son numéro unique national. Il lui sera ensuite possible, grâce à ce numéro, de consulter, mettre à jour ou renouveler sa demande, directement sur le site par internet.
A - L’enregistrement en ligne via le portail grand public
Grâce au site dédié « Portail grand public », le demandeur de logement social a la possibilité de :
- créer sa demande de logement social,
- déposer les pièces justificatives nécessaires à son enregistrement (carte d’identité ou de séjour ?),
- renouveler sa demande,
- consulter son dossier.
Afin de simplifier les démarches, l’Etat met au service des demandeurs une prestation de numérisation par le biais d’un numériseur national Tessi. Les pièces justificatives peuvent être envoyées :
- par courrier : GIP SNE – demande de logement social – service de numérisation des pièces / TSA 44348 / 77 214 AVON Cedex.
- Via l’application « ma demande de logement social » (Google playstore) : envoi des photos des pièces justificatives avec un smartphone.
Ainsi, les pièces justificatives ne doivent être fournies par le demandeur qu’en un seul exemplaire : elles sont rendues disponibles, via le SNE, à l’ensemble des acteurs, et au demandeur lui-même, via le portail grand public. V3-octobre 2018
B – L’enregistrement auprès d’un guichet :
En 2018, 25 services d’enregistrement de la demande répartis sur le territoire de la Métropole ont été identifiés (cf. carte du réseau métropolitain d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande, annexée au PPGDID). Il s’agit des principaux bailleurs présents sur la Métropole, mais également Action Logement et la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Cependant, l’ensemble des guichets de conseil et d’accompagnement peuvent apporter une aide au demandeur pour son enregistrement en ligne ou pour compléter le formulaire CERFA.
Pour faciliter l’instruction du dossier, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées et enregistrées :
- Document attestant de la situation familiale :
o Pour les couples mariés : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
o Pour les couples en pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d’enregistrement du PACS
o Pour les ménages attendant un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines
o Pour les couples en instance de séparation : (à compléter)
- Document attestant de la situation professionnelle :
o Pour les étudiants : carte d’étudiant ;
o Pour les apprentis : contrat de travail ;
o Pour les autres : toute pièce établissant la situation indiquée.
- Document justificatif des revenus perçus :
o s’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ; o pour les salariés : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;
o pour les non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;
o retraite ou pension d’invalidité : notification de pension ;
o allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;
o indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
o pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
o prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) /Mutualité sociale agricole (MSA) ;
o étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.
- Document attestant du logement actuel :
o Pour les locataires : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
o Pour les personnes hébergées chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ; V3-octobre 2018
o Pour les personnes hébergées en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ; o Pour les personnes logées en camping ou hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
o Pour les personnes sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
o Pour les propriétaires : acte de propriété, plan de financement.
- Document attestant le motif de la demande invoqué :
o sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement ;
o logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement ;
o logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble ;
o local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation ;
2 – Le suivi de la demande
A – pour la modification et la mise à jour du dossier
Les évolutions de la situation du demandeur (changement d’adresse, de situation familiale (séparation…), de composition familiale (naissance, …), de revenus, de situation professionnelle…) doivent être mises à jour dans le dossier unique sur le portail grand public, ou à défaut auprès d’un guichet.
B – l’information sur l’instruction de la demande
Le demandeur peut consulter l’information sur l’instruction de sa demande sur le site internet et auprès des guichets de conseil et d’accompagnement et des guichets d’enregistrement.
Le demandeur peut se rapprocher des bailleurs sociaux présents sur les secteurs recherchés et des services municipaux des communes concernées pour signaler sa demande. S’il est salarié d’une entreprise de plus de 20 salariés, il peut se rapprocher de son employeur pour signaler sa demande et faire valoir ses droits auprès d’Action Logement.
L’instruction de la demande est effectuée par les bailleurs sociaux. Le demandeur est informé par les bailleurs sociaux de la présentation de sa candidature en commission d’attribution (attribution, classement, …). V3-octobre 2018
C – pour le renouvellement de la demande
La demande de logement est valable 1 an. En l’absence d’attribution de logement, le demandeur est informé par courrier ou sms sur le renouvellement nécessaire de sa demande. Il peut le faire soit sur le site internet, soit auprès d’un guichet enregistreur. En l’absence de renouvellement, la demande est radiée.
Une simplification qui implique coordination et gestion partagée entre les acteurs
Le dossier unique étant partagé entre tous les services du réseau métropolitain de gestion partagée, la mise en place de règles de gestion et d’organisation communes est nécessaire à son bon fonctionnement. Dans l’objectif de simplification de la démarche, des règles spécifiques à la Gironde de gestion du dossier déposé par le demandeur auprès d’un service enregistreur, sont établies. Ainsi, la charte départementale de gestion du dossier unique de la Gironde1 définit :
- Les règles relatives aux modalités de numérisation et de partage des pièces justificatives
- Les règles relatives aux modalités de gestion des pièces du dossier unique - Les règles relatives à la communication auprès des demandeurs et des partenaires.
A titre d’exemple :
o Enregistrement du CERFA et vérification de la pièce d’identité (sans scan ni sauvegarde). o Demande des pièces justificatives par le bailleur uniquement au moment du rapprochement offre-demande, c'est-à-dire pour préparer un passage en CAL.
o Les pièces déposées – envoyées de manière spontanée par le demandeur ne sont pas enregistrées ni sauvegardées.
o Vérification par les guichets enregistreurs des pièces transmises et qualification des pièces dans le SNE.
o Mise à jour des informations concernant le demandeur au vu des pièces transmises. o Le guichet enregistreur ou numériseur a 15 jours calendaires pour enregistrer les pièces dans le SNE.
o Lorsqu’une pièce est obsolète, non lisible ou hors périmètre, le guichet enregistreur supprime les pièces.
ACTIONS ATTENDUES
- Réunions du COPIL Départemental SNE organisé par l’Etat (DDDCS) à l’intention des 19 guichets
enregistreurs de la Gironde, pour animer la démarche et s’assurer de la mise en œuvre de la charte
départementale de gestion du dossier unique. Le gestionnaire territorial du SNE est chargé de
veiller au respect de la charte par les guichets enregistreurs.
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE
Action pilotée par l’Etat (DDDCS) en partenariat avec la CDHLM et les bailleurs, les services enregistreurs et Bordeaux Métropole.
1 La charte départementale de gestion du dossier unique de la Gironde a été élaborée par l’Etat (DDDCS) avec
tous les bailleurs du département et signée le 25 juillet 2016 pour une durée de 3 ans. V3-octobre 2018
CALENDRIER ET SUIVI
✓ Observation annuelle du fonctionnement des services d’enregistrement du réseau métropolitain
✓ Ajustement et renouvellement de la charte départementale de gestion du dossier unique en 2019. V3-Novembre 2018
FICHE ACTION 5 : INFORMER SUR LES MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS
OBJECTIF
La tension du marché du logement sur Bordeaux Métropole et plus particulièrement concernant le logement social, nécessite d’apporter encore plus de transparence sur le processus d’attribution, afin de démontrer l’équité de traitement des demandes et d’optimiser les réponses aux demandeurs.
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à informer les demandeurs de logement social sur les modalités précises de sélection des candidats selon les critères de priorité définis par la politique de mixité sociale (notamment dans la CIA).
MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE
I - Quelles sont les conditions générales d’attributions de logement ?
Les attributions s’inscrivent dans le respect de conditions réglementaires (dont le code de la construction et de l’habitat, et la loi égalité et citoyenneté), que sont :
1. Le principe de non-discrimination dans le cadre l’instruction des dossiers par les services des organismes Hlm et des réservataires (constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement d’un des critères prohibés par la loi).
2. Le demandeur doit être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité pour bénéficier d’une attribution de logement social.
3. Le demandeur doit avoir un revenu fiscal de référence (RFR) (N-2) en-deçà des plafonds de ressources pour accéder au logement social. Certaines dérogations réglementaires existent : - Un arrêté préfectoral peut permettre à des ménages dépassant les plafonds d’être logés en quartier prioritaire (article R. 441-1-1 du CCH).
- Lorsque le demandeur a subi une diminution de ses revenus d'au moins 10 % (entre son RFR N-2 et ses revenus actuels), et qu'il peut produire des documents attestant cette baisse, les ressources N-1 ou celles des derniers 12 mois pourront être prises en compte pour l'attribution du logement.
- Afin de favoriser la mixité, l’article R.331-12 du CCH qui fixe les modalités d’attribution des logements financés en PLUS, prévoit notamment la possibilité d’attribuer au maximum 10% des logements d'une opération à des ménages dont les revenus sont au plus égales à 120% du plafond de ressources de référence.
- En cas de sous occupation du logement (article L. 442-3-1 du CCH).
- En cas de démolition de l'immeuble, le locataire a droit à un relogement, et ceci sans condition de ressources.
4. Le demandeur doit être en capacité de fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées lors de l’instruction, pour constituer le dossier du demandeur de logement social, et ainsi permettre l’examen de sa demande par la commission d’attribution (arrêté du 6 août 2018). V3-Novembre 2018
II - Qui intervient dans l’attribution de logements sociaux ?
L’attribution mobilise différents partenaires autour de rôles établis
Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la Commission d’Attribution de Logement, la procédure d’attribution d’un logement social fait l’objet d’un encadrement règlementaire précis et détaillé.
Elle associe le bailleur et les différents acteurs disposant de droits de réservation sur les logements (collectivités territoriales, préfecture, collecteurs 1% logement).
Le rôle des réservataires : En contrepartie des financements publics accordés, les préfectures disposent, dans chaque ensemble de logements construit sur le département, d’un contingent de réservations de 30 % (dont 25 % minimum sont destinés aux « mal-logés » et 5 % aux fonctionnaires d’Etat).
Les collectivités locales bénéficient d’un contingent de l’ordre de 20 % des logements quand elles octroient aux bailleurs sociaux leur garantie d’emprunt.
D’autres réservataires (Action Logement, certaines entreprises privées ou publiques) peuvent également disposer de réservations de logements, en fonction de contributions financières apportées au bailleur social lors des opérations de construction ou de réhabilitation.
Ces réservations portent sur des logements identifiés ou sur un flux annuel d’attributions sur une période donnée.
Le réservataire d’un logement dispose d’un droit de proposition de candidats qu’il soumet au bailleur, en vue de la décision d’attribution de la CAL (les relations entre le bailleur et les réservataires sont régies par des textes réglementaires). Il doit respecter les priorités définies par les textes et le règlement intérieur de la CAL.
Le rôle de la commission d’attribution des logements (CAL) : Dans chaque organisme, le Conseil d’Administration crée une Commission d’Attribution des Logements. Elle a pour objet, d’attribuer nominativement les logements dans le respect des objectifs généraux, en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Elle est indépendante et souveraine dans ses décisions.
Sa composition est plurielle :
• 6 membres désignés par le Conseil d’Administration, dont un représentant des locataires avec voix délibérative.
• les présidents des EPCI compétents en matière de PLH avec voix délibérative pour l’attribution des logements situés sur leur territoire et avec voix prépondérante si CIL créée et PPGDID adopté. • le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer avec voix délibérative prépondérante en cas d’égalité.
• un représentant des associations d’insertion désigné par le préfet avec voix consultative. • un représentant du préfet
• Les réservataires non-membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
Le rôle de la commission de médiation (COMED) : Le recours amiable du droit au logement opposable (DALO) devant la commission de médiation a pour objet de faire reconnaître le droit au logement d’une personne qui n’a pas été effectif. Ce droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Le DALO n’est pas une demande de logement, il est le dernier recours des personnes n’ayant pas pu trouver une solution par elles-mêmes ou grâce à des dispositifs de droit commun. Donc, le recours doit avoir été précédé de démarches préalables non abouties dans un délai raisonnable malgré la mobilisation de l’intéressé. V3-Novembre 2018
La commission de médiation examine la situation de chaque requérant au regard du logement ou de l’hébergement dans un délai maximal de 3 mois. Si la personne est reconnue prioritaire et doit être relogée en urgence, le préfet la désigne à un bailleur social pour qu’il propose un logement. Une offre adaptée doit être faite dans un délai de six mois.
Le fait d’être reconnu prioritaire et urgent au titre de DALO ne dispense pas d’avoir une demande de logement social valide. Il faut également rester joignable, disponible et répondre aux propositions de rendez-vous, de visites de logement et de rencontres avec l’organisme HLM. Par ailleurs, le DALO n’est pas un droit à être logé dans une localisation précisément définie. Enfin, si la personne refuse le logement proposé alors que celui-ci correspond à ses besoins, aucune autre offre de logement ne lui sera faite.
III - Quel est le processus d’attribution ?
Le processus d’attribution démarre lorsqu’un logement est vacant ou qu’un locataire a donné congé de son logement, dans le parc social, ou pour anticiper la livraison d’une résidence neuve. C’est à cet instant que les organismes Hlm recherchent parmi l’ensemble des demandes enregistrées dans le SNE, la meilleure adéquation entre le logement et les demandes potentielles selon les critères objectifs de sélection : typologie, localisation, etc…
Lorsque le logement est réservé, c’est le réservataire qui recherche 3 candidats parmi ses demandes, et les transmet ensuite à l’organisme. S’il ne peut désigner 3 candidats, le réservataire peut déléguer au bailleur la désignation de candidats. Les organismes Hlm peuvent proposer des orientations dans un souci d’équilibre et de mixité sociale, en cohérence avec les orientations de la convention intercommunale d’attribution (CIA).
➢ Les commissions d’attribution de logements étudient trois demandes conformément à la loi, sauf :
o en cas d’insuffisance du nombre de candidats (ce qui n’est pas le cas, la plupart du temps,
dans un marché du logement très tendu comme sur Bordeaux Métropole. Toutefois, certains produits tels que les PLS peuvent être plus compliqués à pourvoir, compte-tenu des difficultés économiques et sociales croissantes des demandeurs)
o à l’occasion de l’examen de candidatures au titre du droit au logement opposable (DALO)
désignées par le Préfet,
o dans le cas d’un relogement lié à une opération de renouvellement urbain (ORU),
o dans le cas d’un bail glissant,
Ces trois dossiers sont recevables au regard du logement à attribuer. Afin d’optimiser le fonctionnement des CAL, les organismes Hlm peuvent, dans le cadre des démarches de commercialisation de leur offre locative et du dialogue territorial, proposer des visites de logement avant la CAL pour confirmer le projet d’un demandeur.
Les attributions prennent en compte la diversité de la demande sur le territoire, afin de favoriser l’égalité d’accès au logement social des demandeurs, tout en respectant la mixité sociale et en restant attentif à la préservation des équilibres sociaux de chaque résidence, et ce, dans le cadre plus global de la CIA. V3-Novembre 2018
IV - Quels sont les critères qui guident le choix de la CAL ?
➢ Lors de l’attribution, il est tenu compte au regard du logement proposé de : - La composition familiale du ménage demandeur au regard de la typologie du logement concerné ;
- Du montant des ressources du demandeur au regard du loyer du logement proposé ; - Du caractère prioritaire de la demande (dont les critères sont inscrits au Code de la Construction et de l’Habitat, dans le PDALHPD, le protocole de gestion du contingent préfectoral et la CIA).
- Des conditions actuelles d’habitation. Une attention particulière est portée aux locataires du parc social qui souhaiteraient disposer d’un logement plus adapté à leur handicap ou à leurs ressources (mutations solvabilisatrices).
- L’autonomie pour occuper un logement autonome (en lien avec le parcours locatif antérieur et les évaluations sociales si le demandeur est accompagné par un travailleur social).
- L’éloignement du lieu de travail et du domicile actuel, afin de favoriser le maintien dans l’emploi des ménages demandeurs.
- L’ancienneté de la demande.
➢ Les commissions d’attribution de logement sont souveraines pour le choix du candidat bénéficiant de l’attribution, et pour la hiérarchie des trois candidats demandeurs1.
V - Quels sont les situations prioritaires ?
La CIA liste les situations prioritaires sur le territoire de Bordeaux Métropole, en cohérence avec la réglementation (art. L441-1 du code de la construction et de l’habitation), le PDALHPD, et les priorités portées par l’ensemble des réservataires. Ces situations s’apprécient au regard de critères de difficultés des ménages :
- liés aux conditions de logements,
- liés à la situation du ménage,
- liés à la situation économique. A l’instar d’autres métropoles, le critère de ressources
inférieures au 1e quartile des demandeurs les plus modestes constituent donc un
critère de priorité de la CIA de Bordeaux Métropole.
1 Cf. circulaire du 27 mars 1993 relative au fonctionnement des commissions des attributions des organismes de
logement social : "la commission [...] est seule apte à attribuer les logements à une famille nommément désignée. Elle ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers, ni même à un de ses membres" et "chaque commission, s'il en est constitué plusieurs, attribue souverainement les logements vacants situés dans le ressort géographique qui lui a été fixé par le règlement intérieur." V3-Novembre 2018
Difficultés liées au logement
Priorité sous
conditions de
ressources
- Personnes dépourvues de logement (précaire et/ou temporaire)
- Personne en sur-occupation ou en surpeuplement accentué
- Personnes exposées à des conditions d’habitat indigne/insalubre
- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux
manifestement sur-occupés ou ne présentant de caractère décent
- Personnes hébergées chez un tiers dans une situation de mal logement
(notion de risque d’aggravation)
- Personnes menacées d’expulsion sans relogement (notion de bonne foi)
- Congé pour vente, reprise, expropriation
- Taux d’effort net supérieur ou égal à 40%
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement
ou un logement de transition
- Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (ACT)
Ressources
inférieures
au plafond
PLUS
- Ménages touchés par un relogement dans le cadre d’une opération de
renouvellement urbain
Ressources
inférieures
aux plafonds
HLM
Difficultés liées à la situation du ménage
- Situation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage
o Personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
o Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale
Ressources
inférieures
au plafond
PLUS
o Personnes mariées, pacsées justifiant de violence au sein du couple,
sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire bénéficie
d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple
puisse y faire obstacle.
o Personnes menacées de mariage forcé
o Personnes victimes de viol ou agression sexuelle à leur domicile ou
ses abords
Ressources
inférieures
aux plafonds
HLM
- Situation de handicap
o Personnes en situation de handicap
o Famille ayant à charge une personne en situation de handicap
incompatible avec la situation actuelle du logement
Ressources
inférieures
aux plafonds
HLM V3-Novembre 2018
Difficultés liées à la situation économique du ménage
- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de
longue durée
Ressources
inférieures au
plafond PLUS
- Ménages dont les ressources sont inférieures à 40% des plafonds PLUS (ou
inférieur au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles sur
Bordeaux Métropole) pour toutes attribution hors quartier prioritaire et
de veille au titre de la politique de la Ville
o Face aux difficultés opérationnelles d’identification concrète de ce
critère, la prise en compte du caractère prioritaire de cette situation
sera, dans un premier temps, différée de façon expérimentale. Un
suivi particulier a posteriori sera mis en place afin de mieux connaitre
les difficultés liées au logement, à la situation sociale des ménages du
1er quartile des demandeurs. Une évaluation de cette
expérimentation permettra de mesurer la représentativité de ces
ménages au regard des autres critères de priorité de la CIA et
d’envisager sa prise en compte opérationnelle
Ressources
inférieures au
quartile des
demandeurs
aux
ressources les
plus faibles
sur Bordeaux
Métropole
Ainsi cette liste reprend la définition des publics prioritaires de l’accord cadre départemental
(schématisée en annexe) et y intègre :
- Les ménages dont les ressources sont inférieures à 40% des plafonds PLUS (hors quartiers
prioritaires et de veille),
- Les ménages touchés par un relogement dans le cadre d’une opération de renouvellement
urbain.
ACTIONS ATTENDUES
- Réalisation d’un guide d’information du demandeur de logement social - Mise en place d’un système de gestion partagée pour améliorer l’information apportée au demandeur dans le cadre de l’accompagnement et des conseils qu’il sollicite auprès des acteurs du réseau métropolitain d’accueil et d’information.
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE :
Piloté par Bordeaux Métropole en partenariat avec la CDHLM et les bailleurs, les communes et CCAS, l’Etat (DDDCS), l’ADIL 33, Action logement et les associations en lien avec l’Habitat. Annexe 3
Liberté + Egabié + Fraser
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
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Les publics prioritaires pour l’accès Les publics prioritaires pour l’accès au logement social en Gironde au logement social en Gironde
Références : article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives Application au 1er janvier 2019
► Personnes mariées, pacsées justifiant
de violences au sein du couple, sans que la
circonstance que le conjoint ou le
partenaire bénéficie d’un contrat de location
au titre du logement occupé par le couple
puisse y faire obstacle
► Personnes menacées de mariage forcé
► Personnes victimes de viol ou agression
sexuelle à leur domicile ou ses abords
► Personne en situation de handicap
(L.114 du CASF), ou familles ayant à leur
charge une personne en situation de
handicap incompatible avec la situation
actuelle du logement
Publics ayant des ressources inférieures au plafond PLUS
ET se trouvant dans une des situations décrites ci-dessous :
Publics ayant des ressources inférieures aux plafonds HLM (PLAI+PLUS+PLS) ET se trouvant dans une des situations décrites ci-dessous :
Sur-occupation : En fonction du
nombre de personnes, le logement
doit avoir une surface minimale
( normes caf)
Pers. : 1 2 3 4 5 6 7 8+
M2 : 9 16 25 34 43 52 61 70
Surpeuplement
(Insee) : Nombre de
personnes au regard
du nombre de pièces :
● s’il manque 1
pièce =
surpeuplement
modéré
● s’il manque 2
pièces ou+ =
surpeuplement
accentué
Congés sur le
logement :
● Locataire : le
propriétaire va
reprendre le logement
pour le vendre ou
l’occuper
● En logement de
fonction : l’employeur
met fin à la mise à
disposition
● Obligation de quitter le
domicile familial en
application d’un
jugement de divorce
Dépourvu de
logement :
sans-abri, à la
rue, vivant en
squat,
hébergement
précaire, hôtel
Hébergé chez
un tiers :
logement
indigne, sur-
occupation,
surpeuplement
ou tension,
rupture, conflit
Établissement
autorisé au
sens de l’article
L.312-1 et
déclaré au
sens du L.322-
1 CASF
(ESMS)
Logement de
transition :
résidences
sociales, FTM,
FJT, pension de
famille, RHVS si
résidence
principale, sous
-location parc privé
ou public sans bail
glissant
Possibilité d’accueillir une
demande émanant d’une
pers. hébergée dans une
structure d’un autre
département.
Un actif au chômage
de + d’un an, inscrit en
continue à Pôle emploi
→pas de condition de
catégorisation, pas de
durée minimum de
contrat de travail, pas
de condition sur la
nature du contrat
Habitat
indigne -
insalubre :
la défaillance
du
propriétaire
doit être
caractérisée
Notion de
couple
extensive :
sexe,
âge,genre,
etc.
Les victimes
de violences
dans le
contexte de
voisinage ou
familial sont
exclus
Notion non
restrictive -
Prise en
compte de la
perte
d’autonomie
pour les + de
60 ans
Lors d’un repérage en
cours d’instruction, en
cas d’absence de
justificatif, l’appréciation de
l’inadéquation du logement
par rapport au handicap ou
à l’autonomie de la
personne peut être faite par
le bailleur social ou un
service social
► Personnes mal Logées et
défavorisées :
- pers. dépourvues de logement (précaire
et/ou temporaire)
- pers. en sur-occupation (caf) ou en
surpeuplement accentué
- pers. exposées à des situations
d’habitat indigne / insalubre
- pers. ayant à leur charge un enfant
mineur et logées dans des locaux
manifestement sur-occupés ou ne
présentant pas le caractère décent
- pers. hébergées chez un tiers dans une
situation de mal logement ( + notion de
risque d’aggravation)
- pers. menacées d’expulsion sans
relogement (notion de bonne foi)
- congé pour vente / reprise /
expropriation
- taux d’effort net ≥ ou = à 40 %
► Personnes hébergées ou logées
temporairement dans un établissement
ou un logement de transition
► Personnes sortant d’un appartement
de coordination thérapeutique (ACT)
mentionné au 9° de l’article L312-1 CASF
► Personnes engagées dans le parcours
de sortie de la prostitution et d’insertion
sociale et professionnelle (L.121-9 CASF)
► Personnes victimes de la traite des
êtres humains ou de proxénétisme
► Personnes reprenant une activité
après une période de chômage longue
durée
Pièces justificatives :
● Attestation de domiciliation
● Attestation dérogation CAF (sur
occupation) / copie bail avec les
surfaces
● Attestation de la défaillance du
propriétaire, ROL / rapports des
services d’hygiène mandatés
par une collectivité (SCHS) ou
par l’ARS, arrêté d’insalubrité ou
péril, constat, signalement CAF-
opérateurs zone OPAH, PIG,
prestataires, démarches
engagées
● Attestation d’hébergement
● Jugement ordonnant l’expulsion
● Lettre de congé en bonne et due
forme (art.15 loi du 6/07/89)
● Courrier de
l’employeur/administration de
quitter les lieux
● Jugement de divorce
● Attestation d’hébergement de la
structure, contrat d’occupation,
contrat de séjour ou
d’hébergement
● Attestation de sortie du
gestionnaire (autorisation ARS)
de l’appartement d’un ACT
● Attestation du représentant de
l’État (après avis de la
commission départementale de
lutte contre la prostitution,
proxénétisme et traite des êtres
humains) à l’entrée dans le
parcours de sortie
● Jugement/qualification par un
tribunal
● Attestation pôle emploi ET
contrat salarié ou intérim ou RSI
Pièces justificatives :
● Décision du juge en application
de l’article 257 du code civil ou
par ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires
familiales
● Plainte, main courante
● Livret de famille / attestation pacs
● Justificatif de l’autorité judiciaire
stipulant l’interdiction(s)
● Notification décision CDES –
COTOREP – CDAPH (AAH,
AAEH, RQTH, PCH, ACTP)
● Notification pension civile ou
militaire d’invalidité, ou rente
d’incapacité (IPP), accident de
travail et maladie professionnelle
→Suppose a minima une
reconnaissance, le cas échéant par
un tiers
DDDCS 33 – SHL – PSP – 29/11/18 - VDEF
Taux
d’effort :
article
R*441-3-1
CCH
→ loyer [l+c) –
APL /
ressources
mensuelles*100
Lorsque l’autorité
judiciaire a imposé
à la pers.
suspectée,
poursuivie ou
condamnée, une
interdiction
(contact avec la
victime,
éloignement
géographique) V3-Novembre 2018
FICHE ACTION 6 : METTRE EN PLACE UNE PLATE-FORME D’ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS FRAGILES POUR LEUR ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
OBJECTIF
Les questions de cohésion et de solidarité constituent un enjeu majeur de la politique de l’Habitat de Bordeaux Métropole et plus particulièrement de la politique de mixité sociale en cours d’élaboration. C’est pourquoi, les partenaires de ce PPGDID s’engagent à se mobiliser pour mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement des personnes les plus fragiles pour leur accès et le maintien dans le logement :
- Par une meilleure identification des situations complexes,
- par la mise en œuvre du programme d’actions proposé dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, et notamment :
o la mise en place d’une plate-forme de coordination « Logement d’abord » o l’expérimentation d’adaptation des dispositifs de droit commun d’accompagnement social (ALT, sous-location, AVDL, GLA) à l’évolution du besoin des ménages inscrits dans un parcours vers l’autonomie leur permettant de rester dans le même logement.
ETAT DES LIEUX ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Les situations de mal-logement se développent sur Bordeaux Métropole, notamment du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier la précarisation des ménages, de l’aggravation globale de la situation des différents publics et particulièrement des plus vulnérables. Ces situations sont de plus en complexes car ces publics cumulent différentes difficultés et les dispositifs ne permettent pas toujours d’apporter une réponse satisfaisante.
Quelques chiffres
Le taux de pauvreté de Bordeaux Métropole est de 17%, la ville de Bordeaux étant particulièrement impactée. En 2015, 5 300 ménages ont sollicité le 115 pour une demande d’hébergement d’urgence, 4 736 pour une demande d’hébergement d’insertion. Par ailleurs, l’afflux de populations migrantes chassées de leur pays ou le fuyant pour des raisons économiques ou de sécurité est estimé à plus 700 personnes sur le département de la Gironde.
La demande en logement sociale s’élève à 39 751 en 2017. Près de 70% des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI et près de 50% ont des revenus inférieurs à 1000€/mois. 40% sont en situation professionnelle précaire (CDD, stage, intérimaire, apprenti, chômeur, étudiant). Les demandeurs sont en majorité des personnes seules et plus d’un tiers d’entre eux sont des familles avec enfants.
La Gironde est classée depuis 2012 parmi les départements à « forte activité » en matière de recours au droit au logement opposable (DALO). Dans près de 75% des cas, les personnes déposant un recours vivent seules, avec ou sans enfant.
Ces ménages fragilisés ont besoin d’aides et d’accompagnement spécifiques. V3-Novembre 2018
Les aides, les dispositifs et les acteurs sont nombreux et peu coordonnés, ce qui les rend peu lisibles.
C’est pourquoi, Bordeaux Métropole et ses partenaires proposent de faciliter l’accompagnement des ménages les plus fragiles dans la recherche de logement en réalisant :
- un recensement de ces dispositifs et en clarifiant les objectifs recherchés, les acteurs et les outils, afin de les mobiliser plus efficacement. Ce recensement fera l’objet d’un guide de saisine des différents dispositifs et instances à destination des acteurs accompagnant les publics fragiles.
- une coordination des différents acteurs intervenant dans l’accompagnement de ces publics et l’attribution de logements.
A – Une meilleure identification des dispositifs d’aides pour les ménages en difficultés
1) Le repérage des publics
Le réseau de travailleurs sociaux réalise les diagnostics sociaux nécessaires à la mobilisation des dispositifs d’aides adaptés à la situation du ménage : CCAS, MDSI, CAF, SIAO, ADIL, certains bailleurs (Logévie, ICF, Coligny, Gironde habitat… proposent un accompagnement par un conseiller économique social et familial), …
Les publics prioritaires sont définis dans la CIA. L’ensemble des réservataires doit se mobiliser pour leur attribuer au moins 25% de logements sociaux.
2) Les instances d’examen des situations
L’instruction des demandes de logement est étudiée par les réservataires et bailleurs au regard des critères de priorités de la CIA (cf. fiche 5). Les demandes reconnues prioritaires au titre de ces critères sont enregistrées dans le SNE. Pour autant, ces demandes reconnues prioritaires révèlent des situations particulières différentes :
- Pour les ménages ayant une demande de logement spécifique liées aux modes de vie ou à la composition familiale atypique : la commission logement adapté (CLA) du Conseil départemental de la Gironde.
- Pour les ménages relevant des situations pouvant faire l’objet d’un recours auprès de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO) : la commission de médiation pilotée par la DDDCS.
- Pour la prévention des expulsion locatives : La politique de prévention des expulsions est déjà définie au niveau de la Gironde et précisée dans la charte de prévention des expulsions (cf. annexe). Elle expose l’ensemble des mesures de prévention des expulsions locatives mise en œuvre par tous les acteurs de l’Habitat.
Pour les situations complexes et dans le cas ou malgré la mobilisation de ces mesures de prévention, le ménage reste en situation de risque d’expulsion, la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) est saisie en ultime recours. De même, les organismes Hlm développent en leur sein, une organisation, des procédures de travail et des modalités de traitement et de suivi afin de réduire au maximum l’impact des impayés pour leurs locataires. Ils ont adapté et continuent d’adapter leurs pratiques V3-Novembre 2018
et organisations en privilégiant toujours le lien avec le locataire, l’incitant ainsi à être acteur de la recherche d’une solution.
3) Les dispositifs d’accompagnement social pour l’entrée et le maintien dans le logement
Afin de faciliter le parcours résidentiel de ces ménages, des mesures d’accompagnement social existent :
- Les mesures d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), piloté par l’Etat et mis en œuvre par les bailleurs et associations agréées pour les personnes et ménages en difficultés financières et/ou d’insertion sociale rendant problématique son accès ou son maintien dans le logement :
o Mesures visant au maintien dans le logement. Les prescriptions se font principalement sur la base des préconisations de la CCAPEX. Néanmoins, un bailleur ou un travailleur social peut solliciter la mise en place d'une mesure AVDL auprès de la DDDCS qui étudie le dossier et décide de sa prescription le cas échéant.
o Mesures visant à l’accès au logement (AVDL DALO). Ces mesures sont prescrites uniquement sur la base d'une décision prise par la commission de médiation. Elles sont destinées à des ménages reconnus prioritaires et urgents à reloger, pour lesquels la commission a conditionné le relogement à la mise en place d'une mesure.
- Le fond de solidarité pour le logement (FSL) : il offre des garanties et des aides financières pour l’accès ou le maintien dans le logement (frais d’agence de déménagement, d’assurance locative pour impayé de loyer, pour facture d’énergie, etc…).
- Les MASP (Mesures d’accompagnement social personnalisé), pilotées par le Conseil départemental de la Gironde, pour aider les personnes majeures en grandes difficultés sociales mais dont les facultés ne sont pas altérées, dans leurs démarches d’insertion.
- Les mesures « social-emploi-logement-formation » (SELF) : pilotées par le SIAO, pour les bénéficiaires du RSA.
Le tableau ci-joint recense ces dispositifs, en lien avec les différentes politiques et actions d’accompagnement et de maintien dans le logement, ainsi que les acteurs à saisir pour en bénéficier.
Par ailleurs, on constate de nombreux refus de propositions de logement après CAL. Par exemple, le bilan DALO de 2016 fait apparaître que 15% des publics DALO, bien que menacés d’expulsion et sous peine de voir la clôture de leur droit, refusent une proposition adaptée de logement.
C’est pourquoi, Bordeaux Métropole et ses partenaires définissent, au sein de ce PPGDID, un axe de travail pour améliorer la gestion des refus des demandeurs aux propositions de logement qui leur sont faites. En effet, ce constat interroge :
- l’accompagnement du ménage dans son projet d’habitat/habiter est nécessaire pour mieux qualifier sa demande en adéquation avec l’offre de LLS. En effet, au-delà de ces questions d’attractivité, il existe aussi des facteurs endogènes à certains publics en difficulté (psychologiques, etc.) qui sont difficiles à dépasser, mais qu’il s’agit de mieux appréhender1 pour éviter leur précarisation.
1 Une étude réalisée par FORS/CREDOC en 2012 a été réalisée à cet effet (la synthèse est jointe en annexe). V3-Novembre 2018
- l’attractivité des patrimoines (quels types de patrimoine sont les plus souvent refusés ?) - la conception des logements sociaux (loggia, terrasse, surface, espaces communs, …)
Un atelier de la CIL sera mobilisé spécifiquement sur cette thématique pour rechercher des pistes et solutions d’amélioration.
Cependant, ces dispositifs visent à proposer un parcours résidentiel progressif vers le logement autonome et à offrir une solution de logement adaptée au degré d’autonomie. Aujourd’hui, il est proposé de développer une autre méthode d’accompagnement et d’accès au logement visant à adapter l’accompagnement social à l’évolution du besoin des ménagement inscrits dans un parcours vers l’autonomie, leur permettant de rester dans le même logement.
4) L’accès à l’hébergement et au logement adapté
Concernant les personnes sans domicile, Bordeaux Métropole s’engage depuis quelques années pour le développement d’une offre d’hébergement adaptée sur son territoire (mise à l’abri, SIAO urgence et insertion, intermédiation locative, domiciliation, scolarisation, accompagnement à l’accès aux droits, santé publique…)
En 2018, Bordeaux Métropole et le Conseil départemental de la Gironde se sont associés pour lutter contre le sans abrisme, en répondant à l’appel à manifestation d’intérêt pour la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord. Ainsi les initiatives visant à favoriser l’accès direct au logement pour les ménages sans domicile sont soutenues, par exemple :
- Le dispositif expérimental OIKEO, financé par L’Etat et la ville de Bordeaux et porté par ASAIS-ARI. Basé sur le dispositif « un chez soi d’abord » à destination des personnes en grande souffrance (maladie psychique), ce projet repose sur une priorité à l’accès au logement autonome (pas de passage obligatoire par l’hébergement dans la prise en charge des personnes sans abri, sous-locations et baux glissants).
- Le dispositif ASAIS financé par l’État et porté par l’association ARI : l’action a pour objectif l’accompagnement de personnes isolées en grande difficulté médico-sociale dans un processus de réinsertion par l’accès à un logement temporaire à la résidence Maucoudinat à Bordeaux (8 studios en ALT). L’accompagnement proposé est centré sur l’autonomisation des personnes par leur implication dans une partie de la gestion de cette résidence. Il s’agit d’un hébergement de 8 à 15 personnes par an dans un cadre semi-autonome avec des temps de vie collective. Sont mis en place un accompagnement social de la personne avec un soutien psychologique et un accompagnement vers le soin, notamment via un partenariat avec l’Équipe Mobile de Psychiatrie Précarité.
- La Mous résorption de l’habitat précaire des communautés marginalisées sur les squats de l’agglomération bordelaise financée par l’État depuis 2010 avec la contribution de Bordeaux Métropole sur la mise à disposition de logements et confiée à l’association COS (Centre d’Orientation Sociale). Elle consiste à sortir des ménages des squats en leur proposant directement un logement et un accompagnement social et professionnel pour intégration dans la société par le travail.
- La Mous départementale pour l’habitat adapté des ménages issus de la communauté des gens du voyage, désireuses de se sédentariser sur le territoire. C’est dans ce cadre, que de nombreuses opérations d’habitat adapté (logement social) ont pu voir le jour sur la métropole (Blanquefort, Le Taillan-Médoc, Eysines) pour apporter un logement pérenne et adapté au désir d’habiter de cette communauté, qui peine à trouver des solutions dans V3-Novembre 2018
les réponses classiques d’habitat. La Mous est portée par le Département, l’État en lien avec les collectivités concernées par les opérations.
B – La coordination des acteurs : vers une plateforme de coordination « logement d’abord »
Afin d’améliorer la complémentarité et l’efficacité des actions d’accompagnement des situations
complexes, il est proposé la mise en place d’instances interdisciplinaires de coordination :
La constitution d’une « plateforme de coordination Logement d’abord » aura pour objectif de
permettre l’accès et le maintien dans le logement en proposant un diagnostic de la situation, des
préconisations et des mesures d’accompagnement coordonnées et ciblées sur les spécificités et les
besoins de la personne (social, médico-social, sanitaire, insertion professionnelle, culturel…). Cette
plateforme pourra également agir sur la prévention des expulsions en s’appuyant sur l’expérience du
FSL qui participe déjà à des réunions territoriales et partenariales avec certains bailleurs pour engager
des démarches en amont des procédures d’expulsion. La coordination et l’accompagnement
spécifique des ménages participent à la sécurisation de la relation locataires/bailleurs. En effet, cette
intervention consiste également à soutenir les bailleurs dans leurs interventions auprès des ménages
en fragilité et ainsi à intervenir en prévention des ruptures.
A ce jour, plusieurs associations ont déjà mené ce type d’intervention auprès de leur public et/ou de
bailleurs sociaux et ont proposé de construire des actions dans ce sens. Ces expériences pourraient
constituer la base d’un groupe de travail : le Diaconat, l’Association des cités du secours catholique
(ACSC), le CAIO, l’Association pour la réadaptation et l’intégration (ARI), le CAIO, France Horizon ou
encore le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP).
Les équipes mobiles de santé mentale (telles que l’équipe mobile psychiatrie précarité (EMPP), Equipe
Psychiatrique d’intervention et de crise (EPIC), le Samu social, la Permanences d'accès aux soins de
santé (PASS) mobile, seront associées à cette plateforme de façon à intensifier leurs actions et à les
déployer sur les dispositifs de logements accompagnés.
Par ailleurs, la Commission du logement adapté (CLA), dispositif du PDALHPD dont le rôle est
d’organiser la prise en charge des demandes de logement de ménages en cumul de difficultés
économiques et sociales nécessitant un logement adapté, réunissant déjà un certain nombre de
partenaires pourrait constituer la commission support à cette plateforme.
D’autre part, une réflexion sur l’essaimage d’actions établies sur le principe de « l’aller vers » devrait
être engagée pour permettre de couvrir l’ensemble du territoire tel que le propose le CCAS de
Bordeaux avec son action Coordination du réseau des interventions sociales transversales (CORIST) ou
la plateforme Santé-Vulnérabilité.
Pour finir, il est proposé de constituer une équipe d’appui aux opérateurs souhaitant développer des
pratiques « Logement d’abord » et travailler à la mise en place de formations spécifiques en se basant,
en particulier, sur l’expérience de l’association ARI ASAIS qui a développé depuis 2012
l’expérimentation Oikéo sur le principe « Un chez soi d’abord ». V3-Novembre 2018
• Construction d’une formation spécifique articulant immersion au sein de l’équipe « un
chez soi d’abord », apports théoriques et outils du rétablissement
• Animation d’un groupe d’échange de pratiques associant les professionnels des différents
opérateurs du territoire.
• Intervention au sein même des équipes en développant un tutorat des pratiques
professionnelles et des outils.
Il s’agira de s’appuyer également sur les acteurs locaux mobilisés autour de l’accès direct au logement
des personnes sans-domicile et mal logées tel que la Fédération des acteurs de la solidarité Nouvelle-
aquitaine (FASNA), la Fondation abbé Pierre (FAP) ou encore le FSL qui a développé des formations
internes sur cette thématique. La DIHAL ou l’ANSA (Agence Nouvelle des Solidarités Actives) seront
également des partenaires privilégiés à mobiliser. Les compétences du Conseil départemental en
travail social, dans l’accompagnement à l’habiter et dans le cadre des conventions de partenariat qui
le lie à l’IRTS pourront être mobilisées dans ce cadre.
ACTIONS ATTENDUES
- Un recensement des dispositifs et acteurs mobilisés pour l’accueil des plus fragiles sera effectué. Celui-ci permettra d’identifier les structures et les publics visés mais également les acteurs qui les coordonnent, les pilotent et les subventionnent.
Ce recensement portera particulièrement sur :
✓ Les structures d’accompagnement social
✓ Les dispositifs mis en place ( l’identification des situations complexes, la prévention et la gestion des « incidents de parcours », le rapprochement offre/demande, les informations délivrées sur le logement social, mais aussi l’aide financière pour l’installation dans le logement ainsi que pour vivre dans le logement)
✓ Les diagnostics sociaux et les acteurs compétents
✓ La mobilisation des contingents pour les publics prioritaires
- Mise en place et animation de la plate-forme de coordination « logement d’abord »
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE
Partenariat avec Bordeaux Métropole, les communes et leurs CCAS, l’Etat (DDDCS), la CDHLM et les bailleurs, les associations en lien avec l’habitat. PPGDID : Annexe FICHE 6
RECENSEMENT DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PUBLICS FRAGILISES Préambule :
Par accompagnement social, il s'agit de recenser l'offre globale des services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition de leur réalisation et de leur financement.
LES POLITIQUES LES MISSIONS LES DISPOSITIFS LES ACTEURS LES OUTILS Les politiques d'accès aux logements sociaux et d'attribution
Faciliter l'accès au logement social aux
personnes qui ne peuvent y accéder par
leurs propres moyens
Les protocoles de gestion
des contingents :
• du préfet
• du conseil
départemental
• de la métropole
• des communes
• d'action logement
PDALHPD
Etat
CD33
BXM
Communes
Action logement
Bailleurs
CDHLM
FSL
La CIA, les CUS, les protocoles,
AIVS, MODIL, SIRES
Outils de pilotage : SNE, SYPLO,
PELEHAS, instances de pilotage
(CRP, CIL...)
Traiter la situation complexe de ménages
au regard de la spécificité de leur mode
de vie ou de leur composition familiale
La Commission logement
adapté
CD33/ bailleurs Réunion de la commission et
règlement de la CLA
Accompagner les locataires dans leur
entrée dans les lieux ou leur maintien
Bailleurs
*certains disposent de
poste de CESF
(Logévie, ICF, Coligny,
Gironde habitat)
Diagnostic social des bailleurs
sociaux
Accompagner les locataires dans leur
entrée dans les lieux
Accompagner les ménages dans la
recherche d’un logement
Action logement CILEA LES POLITIQUES LES MISSIONS LES DISPOSITIFS LES ACTEURS LES OUTILS Les politiques de prévention : expulsions locatives, sur ou sous-occupation Prévenir les expulsions locatives :
Engagement des tous les acteurs de la
prévention des expulsions dans le cadre
de la charte
La charte de prévention
des expulsions
Etat
Bailleurs
Tous les signataires de la
charte de prévention
Les outils prévus dans la charte
de prévention des expulsions
Outil de pilotage EXPLOC
Traiter la situation complexe de
ménages, qui après avoir épuisé tous les
dispositifs d'accompagnement, risquent
l'expulsion de leur logement (rappel
d’APL, signature de protocole d’accord…)
La CCAPEX Membres de la CCAPEX Règlement intérieur de la CCAPEX
Réunion mensuelle des
commissions
Eviter la détérioration de situations telles
que sous-occupation, sur-occupation
avec potentiellement suspension des
droits APL, de taux d'effort trop élevé et
plus globalement logement inadapté aux
besoins du locataire
Bailleurs Les mutations internes
Engagements et suivi des
indicateurs CUS
Les politiques d'accompagnement social
Accompagner les publics fragiles à se
maintenir dans leur logement dans le
cadre notamment de la prévention des
expulsions ou à accéder à un logement.
Assurer la fluidité des parcours pour
accéder à un logement autonome
FNAVDL Etat / associations/bailleurs
Revivre, France Horizon,
Diaconat, Caio, Equinoxes, Les
compagnons bâtisseurs
Préconisation des mesures
AVDL (mesure d’accom-
pagnement vers et dans le
logement) et suivi
Accorder des aides financières aux
locataires, sous certaines conditions,
pour faciliter leur entrée dans un
logement ou les maintenir dans le
logement, et pour assurer le paiement de
certaines dépenses d’énergie
FSL Garantie pour l'accès à un
logement, aides financières :
frais d'agence de
déménagement, d'assurance
locative, pour impayés de loyer,
paiement de facture d'énergie LES POLITIQUES LES MISSIONS LES DISPOSITIFS LES ACTEURS LES OUTILS Aider dans leurs démarches d'insertion
des personnes majeures dont les
facultés ne sont pas altérées, mais qui
sont en grande difficulté sociale et
perçoivent des prestations sociales.
CD33 Les MASP Aides sociales du
CD33
Assurer un accompagnement global
pour les bénéficiaires du RSA
rencontrant ET des difficultés liées au
logement (situations d'hébergement
précaire ou sans logement) ET des
difficultés dans l'accès à l'emploi.
Pôle insertion du SIAO SIAO / référent emploi et/ou
social
Mesure SELF (Social-Emploi-
Logement-Formation)
Assurer un accompagnement global sur
l'ensemble du territoire pour l'accès à un
logement digne, prévenir les expulsions,
lutter contre la précarité énergétique et
le surendettement, préserver
l'autonomie des ménages.
CD33/FSL Réseau des pôles territoriaux
de solidarité
MDSI
Aider les ménages en difficultés dans
l'ensemble des domaines permettant
leur insertion et de l'action sociale
Collectivités locales/FSL Réseaux de travailleurs sociaux
(CCAS, CIAS, CAF, MSA, FSL...) LES POLITIQUES LES MISSIONS LES DISPOSITIFS LES ACTEURS LES OUTILS Les politiques d'accès à l'hébergement et au logement adapté
Proposer des logements de transition aux
publics fragilisés
Logements accompagnés :
Les résidences sociales
Les logements temporaires
(ALT)
Les résidences jeunes
ETAT/SIAO/FSL
Bailleurs/associations
Participation aux commissions
d'attributions et mise en place
et suivi des
Proposer des logements aux publics
fragilisés dans le cadre d'une médiation
locative
Schéma de médiation
locative FSL
FNAVDL
Intermédiation locative
(IML)
MDSI/SIAO/FSL/opérateurs :
Le Prado, le diaconat, les
restos du cœur, habitat
humanisme, le lien
Etat FNAVDL : le Prado, le Caio
Etat/ opérateurs : adav33,
CAIO, Diaconat, Emmaüs, halte
33, Sos solidarité, al prado, le
lien, habitat humanisme, ARI
Mise en place de sous locations
dans le parc public et privé
(intermédiation locative) avec
un financement FSL ou Etat
Traiter la situation complexe de ménages
pour lesquels l'accès aux dispositifs
existants est un échec
SIAO Etat / SIAO/FSL/opérateurs/
bailleurs
Commissions cas complexes
hébergement et logement
adapté
Faciliter la mise à l’abri des personnes
sans domicile
Construire un parcours d’insertion
adapté pour améliorer les conditions de
vie et l’autonomie
Faciliter l’accès au logement pérenne
SIAO Etat/CAIO/opérateurs/FSL
bailleurs
115, SIAO urgence et insertion
Schéma de domiciliation
Outil de pilotage SI-SIAO
Accompagnement spécifique des
demandeurs d'asile
Schéma régional des
demandeurs/ circulaire
13/12/2017
Etat / associations/bailleurs V3-Novembre 2018
FICHE ACTION 7 : DÉVELOPPER ET ANIMER LE DISPOSITIF DE GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE DU SNE
OBJECTIF
Bordeaux Métropole et ses partenaires ne disposent pas de dispositif spécifique de gestion partagée de la demande. D’où des difficultés à connaître et suivre précisément la demande en logement social et les attributions de façon globale et commune à tous les acteurs (bailleurs et réservataires). C’est pourquoi ils s’engagent à renforcer leur partenariat, notamment renforçant l’utilisation du SNE et de son module de gestion partagée, afin d’améliorer la connaissance partagée et le traitement de la demande.
Au-delà de la transparence et de l’efficacité que cet outil apporte, le dispositif de gestion partagée permettra de faciliter les échanges d’informations et d’organiser les collaborations entre acteurs (inter-bailleurs et réservataires) à l’échelle de la métropole. Les principes de ce partenariat suivront les orientations et objectifs d’attribution définis dans la convention intercommunale d’attribution (CIA).
La gestion partagée visera notamment à :
- renforcer le droit à l’information du demandeur,
- harmoniser et fiabiliser l’information qui est transmise à l’usager,
- améliorer le traitement des demandes en apportant plus de transparence et de concertation entre acteurs pour mieux prendre en compte des situations des demandeurs, notamment dans le cas de situations complexes et/ou « bloquées »,
- apporter des éléments d’aide à la décision dans le processus d’attribution pour répondre au mieux aux besoins des demandeurs et opérer un rééquilibrage territorial, - mettre en place un dispositif d’observation du logement social permettant de mieux connaître la demande, l’occupation et les attributions, ainsi que suivre et évaluer la politique de l’Habitat de Bordeaux Métropole (PPGDID, CIA et plus largement le PLH).
ETAT DES LIEUX ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Un dispositif de gestion partagée, c’est quoi ?
1) Des informations partagées entre les différents acteurs
Le dispositif de gestion partagée de la demande vise à partager les informations relatives à la demande et aux différentes étapes de son traitement, notamment :
- les informations transmises par le demandeur lors de sa demande initiale - les modifications apportées directement par le demandeur ou par un intervenant habilité à cet effet,
- le caractère prioritaire de la demande et les demandeurs aux ressources inférieures au 1e quartile des demandeurs les plus pauvres,
- l’éligibilité à un contingent, le cas échéant,
- les évènements intervenus dans le traitement de la demande :
o demande d’informations ou de pièces justificatives,
o désignation en vue de la présentation à une CAL,
o inscription à l’ordre du jour d’une CAL,
o examen de la demande par une CAL,
o visites de logements proposées et/ou effectuées, V3-Novembre 2018
o décisions éventuels de la CAL,
o motifs des éventuels refus,
o signature du bail.
Grâce à ce partage d’information, ce dispositif doit permettre de :
- identifier les demandes à caractère prioritaire (cf. liste des publics prioritaires de la CIA – fiche 4 du PPGDID)
- identifier les demandeurs dont l’attente a atteint ou dépassé le délai anormalement long fixé par le préfet
- identifier les demandeurs auxquels la commission d’attribution a attribué un logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents et auxquels le logement n’a finalement pas été attribué (les cas dits « Poulidor ») .
2) Des collaboration entre les acteurs aux différentes étapes du processus de traitement des demandes
Le rôle des partenaires est différent selon les acteurs et les étapes du traitement des demandes.
Sur Bordeaux Métropole, qui fait quoi ?
Le tableau joint en annexe schématise l’organisation et les rôles de chacun dans le processus de traitement de la demande et d’attribution de logements sociaux.
3) Un outil de partage des informations : le SNE
Aujourd’hui, les outils pouvant concourir à la gestion partagée de la demande sur Bordeaux Métropole sont :
• Le SNE (Système National d’Enregistrement des demandes de logement social) • Le SYPLO qui permet la gestion du contingent réservé de l’Etat
• Le RPLS (répertoire du parc locatif social) : chaque organisme de logement social y déclare une fois par an l’intégralité de son parc de logements.
• Chaque commune dispose de son propre système de gestion de la demande. Mérignac, Pessac, Talence, St Médard-en-Jalles, Cenon, Villenave d’Ornon et Bordeaux disposent de PELEHAS. Le Département de la Gironde dispose également de cet outil pour gérer son contingent. Le travail se fait en « stock » avec une identification territorialisée.
Créé pour la mise en place du dossier unique, aujourd’hui, le SNE permet aux guichets enregistreurs de :
- enregistrer les demandes, les renouveler, les modifier et les mettre à jour (prise en compte des pièces justificatives)
- enregistrer l’attribution.
Afin d’améliorer le processus de traitement des demandes jusqu’à l’attribution, le SNE intègre un dispositif de gestion partagé de la demande et s’est enrichi d’un module de gestion partagée. Ce module propose de nouvelles fonctionnalités visant à améliorer le traitement des demandes en apportant plus de partage d’information et de concertation entre acteurs.
Bordeaux Métropole et ses partenaires souhaitent conforter l’utilisation du SNE et développer son utilisation par l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus de traitement des demandes. Ils s’engagent à construire les partenariats nécessaires au bon fonctionnement du dispositif et à V3-Novembre 2018
développer les accès et les outils d’interface éventuels avec leur propre progiciel de gestion locative et/ou de gestion de la demande.
Il est envisagé une démarche progressive et une diversification des modalités d’accès au dispositif de gestion partagée :
- Les profils « enregistreurs » :
o les services enregistreurs (actuellement les bailleurs, Action Logement, St Médard-en- Jalles) : guichets « enregistrement et suivi » du réseau de services d’information et d’accueil des demandeurs.
- Les profils « consultation simple » :
o La DDDCS, notamment pour les dossiers DALO et publics prioritaires,
o Bordeaux Métropole en tant qu’EPCI doté d’une CIA.
Au-delà de l’outil, il s’agit de s’organiser collectivement pour fonder le partenariat sur un projet commun de gestion de la demande sur le territoire métropolitain, et mettre en œuvre le PPGDID.
A cet égard, les instances de suivi de la CIL seront mobilisées et animées par Bordeaux Métropole, sous forme d’ateliers ad hoc et au regard des objectifs du PPGDID et de la CIA. Un comité des réservataires est créé pour animer le partenariat plus particulièrement la coopération entre acteurs de la gestion partagée de la demande et des attributions. Animé par Bordeaux Métropole, il rassemble l’ensemble des réservataires du territoire, c’est-à-dire la DDDCS, le Conseil départemental de la Gironde, Bordeaux Métropole, les communes, Action Logement, la CDHLM et les bailleurs.
Des instances et supports techniques concernant l’outil de gestion partagée pourront être mis en place, en tant que de besoin et au fur et à mesure du déploiement de cet outil auprès des différents utilisateurs. Pour cela, la CIL s’appuiera sur l’expertise du COPIL départemental du SNE. Le COPIL départemental du SNE est une instance d’information et d’échanges avec les bailleurs sociaux sur les évolutions du système national d’enregistrement, la réforme de la gestion de la demande de logements locatifs sociaux, sur la connaissance de la demande et des demandeurs et sur les aspects techniques des dispositifs (dossier unique, numériseur national, infocentre, CERFA, etc.).
ACTIONS ATTENDUES
- Déploiement des accès SNE et accompagnement des utilisateurs (DDDCS, GIP-SNE)
- Animation et pilotage par Bordeaux Métropole
- Elaboration de la Charte Métropolitaine de gestion partagée
- Réalisation et présentation en comité des réservataires, de bilans intermédiaires et annuels sur le
suivi et l’atteinte des objectifs de la CIA, par chaque réservataire.
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE :
Piloté par Bordeaux Métropole, en partenariat avec l’Etat (DDDCS), la CDHLM et les bailleurs, les réservataires (Action Logement, Conseil départemental, communes) et les partenaires du SIAD. Janvier 2024
FICHE ACTION 8 : MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE
OBJECTIF
La forte tension du marché locatif sur le territoire de Bordeaux Métropole se traduit par une augmentation régulière du nombre de demandeurs de logements sociaux. Dans ce contexte, la cotation de la demande, rendue obligatoire par la loi ELAN1, constitue une aide à la décision pour la désignation de candidats à l’attribution des logements sociaux. Elle permet d’apporter davantage de transparence et d’objectiver le traitement de la demande dans le respect des objectifs d’accueil des ménages fragiles et de mixité sociale inscrits dans la CIA.
A cette fin, Bordeaux Métropole et l’ensemble des partenaires de la CIL ont convenu de l’adoption d’une grille de cotation des demandes de logement social présentée en annexe.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
La phase de présélection des candidats au sein de l’important vivier des demandeurs nécessite la mise en place d’outils d’aide à la décision. Ce travail de sélection des candidats s’opère en fonction des logements libérés, tout en respectant les critères de priorité fixés par la loi et en veillant à la solidarité territoriale. Les ateliers de la CIL ont souligné les nécessaires collaborations entre bailleurs et réservataires, qu’il s’agit d’asseoir sur un partenariat fort au travers d’outils communs.
Cadre juridique
- La loi ALUR2 crée un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID). Dans le cadre de ce plan, les intercommunalités ont la possibilité de mettre en œuvre un système de cotation de la demande.
- La loi ELAN modifie l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) afin de rendre obligatoire le système de cotation sur le territoire des EPCI concernés.
- La loi 3DS3 prévoit le report de la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social au 31 décembre 2023.
Présentation du système de cotation de la demande
La cotation vise à évaluer les demandes de logements sociaux en utilisant des critères spécifiques pondérés, aboutissant ainsi à l'attribution d'une note pour chaque demande. Les critères et les modalités de pondération inscrits dans la grille de cotation sont définis localement, en tenant compte des priorités nationales. Pour cela, la grille appliquée sur le territoire de Bordeaux Métropole contient :
- Des critères obligatoires destinés à déterminer le caractère prioritaire de la demande : DALO / 1er quartile / Personne en situation de handicap / Personnes dépourvues de logement / Personnes menacées d’expulsion / Période de chômage de longue durée, etc.
- Des critères règlementaires facultatifs : Divorce, séparation / Taux d’effort trop élevé / Suroccupation, etc.
1 Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
2 Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
3 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale Janvier 2024
- Des critères locaux facultatifs : Points attribués après au minimum trois passages en CALEOL sans proposition du logement. / Travailleurs essentiels / Habitant ou travaillant de l'EPCI et/ou la commune / Refus non justifié d’un logement adapté.
La grille de cotation intervient à plusieurs étapes du processus de traitement de la demande et d’attribution du logement :
- Au moment de l’information du demandeur et de l’enregistrement de sa demande sur le SNE, ce dernier pourra consulter la cotation de sa demande, apprécier son positionnement ainsi que le délai d’attente moyen constaté par rapport aux demandes similaires (incrémentation automatique basée sur le déclaratif du cerfa).
- Au moment de l’instruction des demandes, les services dédiés s’assurent de la complétude des dossiers (pièces justificatives à jour) et identifient ceux à présenter en priorité en CALEOL parmi l’ensemble des demandes correspondant au « profil type »4.
- Au moment de la CALEOL, les membres ayant connaissance de la note associée à la demande des candidats présentés. La CALEOL reste cependant souveraine de la décision d’attribution.
Modalités d’évaluation du système de cotation
La grille de cotation sera intégrée au SNE5. Elle pourra faire l’objet d’évaluations partagées pour intégrer des modifications applicables au 1er janvier de l’année suivant l’évaluation.
Modalités de communication du système de cotation
La grille de cotation adoptée en Conseil Métropolitain du 01/12/2023 est publiée sur le site de Bordeaux Métropole. En parallèle, le guide du demandeur sera mis à jour pour intégrer le système de cotation et des supports de communication seront réalisés et diffusés aux partenaires, à destination des demandeurs.
ACTIONS ATTENDUES
- Mise en œuvre d’un système de cotation de la demande intégré au SNE. - Evaluation à l’issue de la 1ère année de mise en œuvre et, si nécessaire, de façon ponctuelle pour se conformer aux modifications législatives et règlementaires.
- Réalisation d’outils de communication transmis aux partenaires, à destination des demandeurs.
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE
Piloté par Bordeaux Métropole en partenariat avec les réservataires, la CDHLM et les bailleurs, les communes, l’Etat (DDETS), les associations en lien avec l’Habitat.
4 Lorsqu'un logement se libère, le réservataire ou le bailleur établit un « profil type » de ménage auquel il
souhaiterait attribuer le logement (en fonction de la typologie, du niveau de loyer du logement et de l’occupation actuelle de la résidence).
5 Système National d’Enregistrement BORDEAUX
MÉTROPOLE
DRIRI
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Pièces justificatives PRÉSENCE DE LA PIÈCE AVEC UN INDICE PRET DE PERTINENCE
OPTIONS DE CALCUL DE LA COTATION
Pour chaque critère de cotation, le critère « Pièces Op Dion: justificatives » est vérifié si
pièces justificatives est pré
ont tout ndice de pertinence
« Périmètre réglementaire » Ou « non vérifiée »
avec une PJ accompagnée d'une date de validité
renseignée si un champ “date” est associé.
Si le critère est vérifié, des points sont ajoutés en
fonction de l'option de calcul choisie par l'EPCI
Présence de la PJ avec l'indice « périmètre
glementaire » OÙ présence ente rè
de la Pj avec l'indice «non vérifiée » accompagnée d'une
date de validité renseignée si
un champ “date” est associé
Points du critère
accordés
Points du critère accordés
Points du critère accordés & doublés si
renseignée si un champ “date” est
associé
Points du critère doublés
Annexe 1
1
20
Oui 100
Oui 30
Camping, caravaning
Habitat Mobile
Hôtel
Occupant sans titre, squat
Sans abri, abri de fortune, bidonville
Hébergé chez un particulier
Hébergé chez vos parents ou vos enfants
Logement temporaire (RHVS, logement foyer, …)
Structures d'hébergement (RHVS, CHRS, CADA, CDEF…)
25
10
5
15
10
5
20
10
20
25
25
25
25
20
20
20
20
25
10
15
10
10
10
15
10
20
20
15
-10
5
10
10
Critères réglementaires facultatifs
Critères obligatoires
Critères locaux
Critères locaux
Pondération
30
20
25
Ancien étudiant en résidence étudiante
Appartement de coordination thérapeutique
Taux d’effort actuel
De 40 à 50%
>50%
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire
Personne menacée d'expulsion sans relogement
Situation personnelle
Rapprochement familial
Logement éloigné des équipements et services / Rapprochement des services
Changement du lieu de travail / Mobilité professionnelle
Eloigné du lieu de travail / Rapprochement du lieu de travail
Personne en situation de handicap
Violence au sein du couple ou menace de mariage forcé
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou ses abords
Sapeur pompier volontaire
Justificatifs
Sans domicile
Logement actuel Hébergés ou logement
à caractère temporaire
Motifs de la demande
Situation dans le logement
Personne dépourvue de logement
Personne hébergée ou logée temporairement
dans un établissement ou logement de transition
Hébergé chez un tiers
Situation personnelle
Départ de personne(s) à charge du foyer
Divorce, séparation
Propositions en CALEOL
Point après 3 propositions CALEOL (Rang 2 à n)
Reprise d'activité suite chômage de longue durée (+ d'un an)
Situation actuelle dans le logement
Ancienneté
Ancienneté (1 point par mois d’ancienneté)
Dépassement délai anormalement long de 36 mois (sans proposition adaptée)
1er quartile des demandeurs
DALO
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Personne victime de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Liste de critères
Grille de cotation de la demande de logement social
Liste des critères et points attribués par critère
Habitant ou travaillant la commune
Travailleur essentiel (voir ci-après)
Pièces justificatives (incitation à la complétude des pièces justificatives)
REFUS non justifié d'un logement adapté
Critères facultatifs
Habitant ou travaillant de l'EPCI
Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie
Logement indigne
Logement non décent
Logement non décent avec au moins un mineur
Sur-occupation (nombre de pièces et surface)
Sur-occupation avec au moins un mineur
Sous-occupation
Situation dans le logement actuel (critères cumulatifs)
Publics suivis par l'ASE BORDEAUX
MÉTROPOLE
Annexe 1
Exploitants et salariés agricoles (affiliation MSA) des propriétés implantées sur le territoire
sécurité
Sapeurs-pompiers
Police nationale / gendarmerie
Transports
cimetières
Police municipale
Secteur agricole
Professionnels des services sociaux et médico-sociaux de proximité
Fonction publique territoriale et DSP
Collecte ordures ménagères et propreté urbaine
Voirie, éclairage public
Secteur animation jeunesse
Animateurs, éducateurs et agents de service dans les établissements ou associations relevant des domaines socio-culturels et sportifs
Santé, social et médico-social
Professions hospitalières (hors cadre) : personnel de santé et autres domaines (entretien, restauration, administration…)
Personnel de l'enfance et de la petite enfance
ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles)
Assistantes maternelles
Personnels périscolaires et des établissements d'accueil du jeune enfant
Listes des travailleurs essentiels identifiés en atelier de la CIL
du 18 décembre 2023
Métiers-clés identifiés par secteur d'activité V3 – Novembre 2018
FICHE ACTION 9 : ELABORER UNE CHARTE MÉTROPOLITAINE DES PRATIQUES EN CAL
OBJECTIF
o Principe d’égalité de traitement des demandeurs
o Renforcement du processus partenarial de gestion de la demande (gestion partagée)
ETAT DES LIEUX ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Les évolutions législatives récentes mettent l’accent sur le besoin de plus de transparence. Les bailleurs et réservataires ont un rôle primordial dans le choix des dossiers et le processus d’attribution dont l’élément déclencheur est la libération d’un logement. Aujourd’hui, sur Bordeaux Métropole, leur mode de fonctionnement n’est pas entièrement homogène, mais pour autant, les commissions d’attribution (CAL) tentent de répondre au mieux aux besoins des ménages et aux objectifs de mixité sociale.
Les ateliers de la CIL ont permis de valoriser la bonne collaboration entre acteurs au sein des CAL pour prendre des décisions communes et adaptées. Pour autant, un important travail reste à faire pour améliorer le processus d’attribution en amont et en aval de la CAL. C’est pourquoi quelques pistes de travail ont été énoncées pour partager un état des lieux en vue d’élaborer une charte métropolitaine des pratiques en CAL harmonisant :
• Les modalités de préparation des CAL,
• L’instruction des demandes,
• Le fonctionnement des CAL,
• Les informations à délivrer aux CAL,
• Les informations à délivrer après la décision,
• Les procès-verbaux de CAL.
Par ailleurs, la CDHLM a déjà initié une démarche de diagnostic partagé des pratiques en CAL.
Ces démarches pourront constituer un des fondements du travail pour l’élaboration de la charte métropolitaine.
LE RÔLE DES CAL
Les commissions d'attribution procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au Plan Départemental d‘Action pour le Logement et l‘Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Les commissions d’attribution de logement sont souveraines pour le choix du candidat bénéficiant de l’attribution, et pour la hiérarchie des trois candidats demandeurs. V3 – Novembre 2018
LA COMPOSITION DES CAL
Membres délibérateurs Membres consultatifs
• 6 membres désignés par le conseil
d'administration dont un représentant des
locataires
• Le Maire de la commune où sont situés les
logements (voix prépondérante en cas de
partage égal des voix)
• Le président de la commission peut
appeler à siéger, à titre consultatif, un
représentant des CCAS ou un représentant
du service chargé de l'action sanitaire et
sociale du département
• Un représentant des associations
d’insertion désigné par le Préfet
Loi Égalité Citoyenneté :
+ Le Préfet du département
+ Le président de l'EPCI compétent en
matière de PLH, lorsqu’une CIL a été créée
et un PPGDID adopté (voix prépondérante
en cas de partage égal des voix –
à défaut, le Maire de la commune où sont
situés les logements à attribuer dispose
d’une voix prépondérante en cas d’égalité
des voix)
Loi Égalité Citoyenneté :
+ Les organismes collecteurs du 1%
+ Les réservataires, non membres de droit,
concernant l’attribution des logements
relevant de leur contingent
LE FONCTIONNEMENT DES CAL
• Le conseil d'administration ou de surveillance des bailleurs définit les orientations applicables à l'attribution des logements dans le respect de la loi, des orientations fixées par la CIL, et du Plan partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d‘Information des Demandeurs (PPGDID), à travers une charte d’attribution, selon des modalités incluant leur mise en ligne.
• Le conseil d'administration ou de surveillance établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses délibérations (règles de convocation des membres de la CAL, de présentation des dossiers en CAL, de tenue du secrétariat de la commission, d'envoi de l'ordre du jour, de délais d'examen des dossiers et de passage de ces dossiers en commission et d'établissement du procès-verbal…). Ce règlement est rendu public, selon des modalités incluant sa mise en ligne.
• La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois.
• La commission rend compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance au moins une fois par an.
• Afin que l’ensemble des membres des commissions d’attribution aient une visibilité sur le calendrier des CAL, les organismes Hlm s’engagent à transmettre aux membres : V3 – Novembre 2018
- Le calendrier annuel de leurs commissions d’attribution,
ou
- En l’absence de calendrier annuel, une convocation en amont de chaque commission d’attribution (15 jours avant celle-ci).
Ce fonctionnement s’applique à chaque bailleur. La charte métropolitaine des pratiques en CAL s’attachera à proposer des modalités d’information et de coordination afin de garantir la cohérence de ces instances avec les objectifs du PPGDID et de la CIA.
EN AMONT DE LA CAL : L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Lorsqu’un logement est proposé à la location soit :
➢ Le logement fait partie du contingent de l’Etat, du département, de l’EPCI, de la commune,
d’Action logement : le réservataire peut alors proposer au bailleur social des candidatures ou confier le soin au bailleur de proposer des candidats pour son compte.
➢ Le logement est une réservation d’un bailleur social : il recherche sur la base des critères
généraux relevant des partenariats et collaborations avec les communes et des critères basés sur la situation du ménage : la composition familiale, le niveau de ressources, le patrimoine, les conditions de logement actuelles, l'éloignement des lieux de travail et la proximité des équipements répondant aux besoins du ménage.
➢ Le bailleur attribue les logements disponibles par priorité sur la base des critères des publics
prioritaires DALO et PDALHPD.
Les ateliers de la CIL ont identifié l’étape de présélection des candidatures comme capitale dans le processus d’attribution. La charte métropolitaine des pratiques en CAL veillera à favoriser les collaborations entre acteurs pour partager des modalités d’identification des candidatures cohérentes avec les besoins des demandeurs et les objectifs de la CIA. Pour cela, seront étudiés notamment :
• Pour la préparation des CAL :
- Des modalités de coopération pour améliorer l’efficacité des CAL : coordination des calendriers, délais des convocations, précisions quant à l’ordre du jour…
- Des modalités d’informations des libérations ou livraisons de logements pour optimiser la réactivité des réservataires,
- Les bailleurs peuvent avoir des critères de peuplement sur certaines résidences et
certains publics cibles, définis et validés par le CA afin d’assurer la mixité sociale dans
leur parc. Ces éléments peuvent être transmis à la CAL, mais pas au public.
• Pour l’instruction des demandes :
- Prise en compte ou non de l’ordonnance de non conciliation, calcul du reste à vivre… - Des méthodes communes de présélection des candidatures : outils collaboratifs d’aide à la décision, outils automatisés, grille de cotation éventuelles
- Des instances de collaboration en amont, type « pré-CAL », à la manière du Conseil Départemental pour le PDALHPD
- Rendre lisible les priorités des communes
Instruction
de la demande
Passage
en CAL
Résultat
de la CAL V3 – Novembre 2018
LE PASSAGE EN CAL
➢ 3 candidats doivent être présentés pour un même logement.
Il est fait exception à cette obligation :
• en cas d’insuffisance de candidats (ceci n’est pas possible en secteur tendu, comme à Bordeaux Métropole)
• dans le cas d’un demandeur relevant du DALO
• lors de l’examen de candidatures de personnes désignées par le Préfet • dans le cadre d’opération de relogement ORU
• pour l'attribution de logements ayant bénéficié d’une subvention spécifique (ex : handicap)
➢ Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes
handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.
➢ La commission décide de manière collégiale.
➢ Les décisions sont prises à la majorité.
En cas d’égalité des voix, le président de l’EPCI dispose d’une voix prépondérante - à défaut, c’est le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer qui disposera de cette voix.
La charte métropolitaine des pratiques en CAL précisera, sur la base d’un partage préalable des pratiques des différents bailleurs, le fonctionnement des CAL et les informations à partager pour faciliter la prise de décision collégiale. Les ateliers de la CIL ont proposé des pistes de travail notamment concernant :
• Les différentes modalités de présentation des dossiers de candidature (support papier ou vidéo projection) :
‐ Présentation synthétique du logement (typologie, loyer, caractéristiques, réservataire, etc.)
‐ Éléments d’appréciation sur l’occupation des résidences concernées
‐ Présentation synthétique du candidat (situation et composition de la famille, taux d’effort, statut (mutation/locataire du parc privé/public), situation professionnelle et sociale, accompagnement social s’il existe, historique et ancienneté de la demande, etc.)
• Les éléments de contexte à prendre en compte :
‐ Entre bailleurs et communes : afin de savoir si un candidat profite actuellement d'une proposition ailleurs
‐ Lors des CAL : historique des passages en CAL et refus du demandeur
• Les outils communs d’aide à la décision : taux d’effort et modalités de calcul du reste à vivre
Instruction
de la demande
Passage
en CAL
Résultat
de la CAL V3 – Novembre 2018
« EN AVAL » DE LA CAL : LE RESULTAT
➢ Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
• Attribution par ordre de priorité,
• Attribution sous conditions suspensives,
• Non attribution,
• Rejet pour irrecevabilité.
➢ Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un
document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
➢ Les demandeurs ont au minimum dix jours pour donner leur réponse. Ce délai doit être inscrit
dans l’offre de logement.
➢ Le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d'attribution, de
son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente.
La charte métropolitaine d’attribution proposera des modalités coordonnées et équitables :
• d’information des demandeurs après la décision
• d’information des membres de la CAL (les procès-verbaux : communication et transmission) Si un compte-rendu spécifique est établi, la circulaire du 27 mars 1993 rappelle qu’il s’agit d’un document administratif à caractère non nominatif. Ce procès- verbal contient des appréciations relatives aux demandeurs ou des informations sur leur vie privée, ces mentions ont un caractère nominatif et doivent être rendues illisibles avant toute communication (sauf au demandeur lui-même).
L’information des membres de la CAL, inscrite dans la charte sera donc :
- La présence en CAL,
- Via le SNE, ou les systèmes de gestion des contingents des réservataires. Il s’avère donc
important de s’assurer d’une interface entre ces systèmes et le SNE.
- Accessible dans le cadre des échanges bilatéraux entre bailleurs et réservataires.
Elle abordera également la question des refus des demandeurs suite à l’attribution ainsi que la gestion des non-réponses
Le processus d’attribution en CAL s’articule avec le travail des instances intercommunales chargées de mettre en œuvre les orientations des attributions, créées par la loi Egalite et citoyenneté. Bordeaux Métropole et ses partenaires s’appuieront sur la CIL pour assurer cette mission, notamment en mobilisant des ateliers de coordination intercommunale (cf. fiche sur les instances de pilotage de la CIL).
Instruction
de la demande
Passage
en CAL
Résultat
de la CAL V3 – Novembre 2018
ACTIONS ATTENDUES
- Diagnostic partagé des pratiques en CAL
- Charte métropolitaine des pratiques en CAL
- forum/ateliers d’échanges sur les pratiques en CAL : fiches de qualification des résidences et
d’orientation de mixité sociale, évaluation des capacité économiques des ménages, justificatifs à
fournir, etc…
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE :
Piloté par Bordeaux Métropole en partenariat avec les réservataires, la CDHLM et les bailleurs, les communes, l’Etat (DDDCS). V3 – Novembre 2018
FICHE ACTION 10 : OFFRIR UN PARCOURS RÉSIDENTIEL AU SEIN DU PARC SOCIAL EN FACILITANT LA
SATISFACTION DES DEMANDES DE MUTATIONS
OBJECTIF
Les demandes de mutations au parc social représentent environ 30% de la demande en logement social de Bordeaux Métropole. La satisfaction de ces demandes représente 22% des attributions sur le territoire de Bordeaux Métropole. L’amélioration de la satisfaction des demandes de mutation est donc un enjeu majeur pour mieux répondre aux besoins et offrir un parcours résidentiel au sein du parc social.
Améliorer ce niveau suppose une collaboration étroite avec les partenaires réservataires de leurs logements dès lors qu’un pourcentage significatif des logements des organismes fait l’objet de conventions de réservation, notamment avec l’Etat et les collectivités locales, contraints de faire face à de multiples urgences sociales de demandeurs prioritaires.
Les partenaires de la politique locale de l’Habitat s’engagent à se mobiliser pour mettre en place des modalités de coopération entre bailleurs et réservataires pour mieux répondre aux besoins de mobilité au sein du parc social, notamment par :
- L’expérimentation d’une bourse numérique d’échange de logements entre locataires - L’étude des demandes les plus anciennes, également appelées « situations bloquées ».
ETAT DES LIEUX ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
1. Dans quel cadre est traitée la demande de mutation ?
Les bailleurs opèrent le traitement des demandes selon des procédures explicitées et publiques
L’instruction de la demande est notamment effectuée sur la base de critères précisés : ancienneté de la demande, composition familiale, type de logement actuel et type de logement demandé. Viennent ensuite des critères de priorité : urgence de la situation, handicap, prévention de l’expulsion, sur-occupation…
La procédure de traitement des demandes de mutation est établie, notamment sous la forme de charte de mutation :
• Enregistrer la demande de mutation qui est considérée comme une demande de logement (formulaire unique de la demande de logement), le dossier devant ensuite comprendre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’attribution d’un logement social, comme dans le cadre d’une instruction classique de demande.
• Fournir à minima au demandeur les explications relatives à la procédure à suivre ainsi que les priorités d’attribution précisées ci-dessus.
• Rechercher une solution de logement adaptée aux demandes de mutation prioritaires mentionnées. Cette recherche est de la seule responsabilité de l’organisme.
Généralement, les organismes assurent le suivi des mutations dans un cadre également formalisé. Par exemple, il peut s’agir de :
• Conduire une visite-conseil du logement laissé et adresser sous huitaine, un courrier précisant les frais éventuellement imputables au locataire.
• Après visite du futur logement et acceptation par le demandeur, adresser un courrier précisant dans le détail les travaux qui seront engagés avant l’emménagement. V3 – Novembre 2018
• Reporter automatiquement le dépôt de garantie sur le nouveau logement • Négocier le délai de libération du logement quitté afin de réduire les situations de double loyer.
Les organismes de logement social généralisent également les dispositions traitant de situations
particulières :
• Dispositif d’accompagnement spécifique des démarches pour les personnes en grande difficulté, les personnes âgées ainsi que les personnes à mobilité réduite.
• Engagements précis et organisation adaptée dans le cas des mutations s’inscrivant dans une opération de rénovation urbaine avec démolition d’ensembles de logements sociaux permettant d’instaurer des mesures d’accompagnement particulières (recueil des souhaits de mobilité, déménagement…).
2. Comment les organismes appréhendent-ils les mutations ?
Dans un souci de transparence et d’équité à l’égard des locataires et des partenaires publics, les organismes s’engagent sur des critères de priorités lorsque le logement devient inadapté au ménage (sur-occupation, sous-occupation, vieillissement, handicap, difficultés de paiement), ou que les locataires sont confrontés à des urgences (violences familiales…).
La concrétisation d’une demande de mutation suppose la disponibilité du produit répondant à la motivation et au profil du demandeur (composition du ménage, ressources, localisation, …). Le caractère prioritaire de la demande de mutation est donc une condition nécessaire mais non suffisante pour garantir sa satisfaction.
Ainsi, on note que les mutations satisfaites sont à 65% sous les plafonds PLAI alors que les demandes satisfaites hors mutation le sont à 71%. L’insuffisance globale du stock de logements PLAI en capacité d’accueillir les ménages les plus pauvres conduit les organismes à cibler l’accueil de nouveaux arrivants.
Enfin, ce traitement par priorité peut induire une part plus importante de demandes anciennes, parmi les demandes de mutation. À l’échelle régionale, 27% des demandes de mutation ont plus de deux ans, alors que cette ancienneté ne concerne que 15% des demandes hors mutation.
Le traitement de ces demandes vise un enjeu particulier : déployer et valoriser les offres de logement
de manière à proposer un parcours résidentiel en phase avec le parcours de vie des locataires.
Dans un contexte de forte pression sur les segments du parc social les plus attractifs, ils appréhendent les demandes de mutation des ménages en les hiérarchisant selon leur degré d’urgence ou de priorité (sur ou sous-occupation, handicap, problèmes financiers… ) et à partir de critères objectifs et explicites. Ils les considèrent avec attention pour maintenir un niveau de mutation en phase avec les besoins prioritaires, sans obérer la capacité à accueillir de nouveaux entrants dans le parc social.
Au global, les organismes de logement social considèrent les demandes de mutation de manière
spécifique tout en les intégrant à leur politique d’attribution globale, dans une logique d’équilibre
et d’équité. Cette démarche fait partie des objectifs de la convention d’utilité sociale (CUS) élaborée
par chaque bailleur en partenariat avec l’Etat et Bordeaux Métropole. V3 – Novembre 2018
Certains organismes engagent des démarches particulières pour élargir leur capacité à placer leurs locataires dans une logique de parcours résidentiel.
Leur démarche consiste à intervenir au niveau de l’offre proposée pour optimiser son adéquation à la demande qui évolue au fil du temps, dans une logique de parcours résidentiels • Développement d’une offre d’accession sociale permettant de dynamiser les parcours résidentiels • Développement d’une offre de logements adaptés à l’accueil des seniors et des personnes à mobilité réduite permettant d’éviter les freins à la sortie du parc.
• Assurance d’un traitement des demandes de mutation en inter-bailleurs dans le cadre d’opérations spécifiques (relogement suite à démolition)
• Assurance d’actions préventives auprès des ménages présentant des risques d’évolution de leurs ressources (passage à la retraite...) pour anticiper une dégradation prévisible du taux d’effort.
3. Comment les organismes concilient-ils accueil et mobilité ?
Les organismes de logement social ont à articuler leur réponse aux attentes de mutation des locataires du logement social et leur rôle d’accueil de nouvelles populations au sein du parc social.
Les demandes de mutation
satisfaites au cours de l’année
représentent 20% des
demandes de mutation
actives en fin d’année.
Les demandes hors mutation
satisfaites au cours de l’année
représentent 26% des
demandes hors mutation
actives en fin d’année.
Ce qui prime dans les
attributions, est la prise en
compte des situations des
ménages
20539
4026
56023
14381
0
15000
30000
45000
60000
Demandes de
mutation
actives en
Aquitaine fin
2015
Demandes de
mutation
satisfaites au
cours de 2015
Demandes
hors mutation
actives en
Aquitaine fin
2015
Demandes
hors mutation
satisfaites au
cours de 2015 V3 – Novembre 2018
Proposition pour améliorer la mobilité et le parcours résidentiels au sein du parc social
1. Expérimentation d’une bourse numérique d’échange de logements entre locataires (Modèle de Haute Savoie)
- Lorsqu’un locataire s’inscrit, le « bailleur d’origine » qualifie la demande, et valide la candidature (refus pour les ménages en impayés, situations d’expulsion ou trouble de voisinage), - Les locataires prennent contact et organisent eux-mêmes les visites de logement, - Si leurs souhaits convergent, ils prennent contact avec les bailleurs concernés pour constituer le dossier en vue d’un passage en CAL
Des règles de fonctionnement partagées
- Un passage en CAL pour l’ensemble des dossiers (chaque CAL reste souveraine) - Un choix propre à chaque organisme concernant la remise en état des logements - L’obtention d’une dérogation pour ne pas passer qu’un dossier en CAL, conventionnée dans le cadre de la CIA
➢ Les étapes de mise en œuvre…
- Négociation avec les réservataires : adhésion des partenaires pour la mobilisation de l’ensemble du parc (convention), sans contrepartie,
- Convention entre organismes : principes de transparence et de confiance, modalités de financement…,
- Coût pour le développement initial et la conception du site et frais de maintenance et hébergement du site => répartition entre organismes (prorata nb logements) + subventions (Bordeaux Métropole ?)
• Le locataire
s’inscrit sur
le site et
rédige une
annonce
pour son
logement
• Inscription
validée et
annonce
vérifiée par
le bailleur
Inscription
et
connexion
• Le locataire est
autonome dans sa
phase de recherche
(prises de contact,
visites)
• Aucune
intervention du
bailleur à ce stade
Recherche
• Les locataires
téléchargent le
formulaire de
demande d’échange
et transmettent leurs
dossiers de
candidature à leurs
bailleurs respectifs
• Le dossier est
examiné en CAL
Validation V3 – Novembre 2018
2. Création d’une commission mobilité pour les cas bloqués de demande de mutation
Faciliter les parcours résidentiels en :
- Analysant en inter bailleurs des situations sans solution et rechercher les logements adaptés aux situations,
- Mobilisant le cas échéant l’accompagnement nécessaire (dettes et impayés, …)
Un travail collectif sera mené à partir d’une liste de cas pratiques afin de rechercher des solutions concrètes. Ainsi, ce travail débutera par l’analyse des demandes les plus anciennes.
Bourse d’échange entre locataires Etude des demandes anciennes et bloquées
Outil Site internet Réunions bimensuelles
Périmètre Gironde Bordeaux Métropole
Public
Tous les locataires du parc social (sauf
en procédure d’expulsion, en impayé,
trouble de voisinage)
Ménages en difficulté économique,
situation handicap, et/ou les demandes
anciennes, sur-occupation, sous-
occupation
Principes Non-discrimination, confiance, transparence et réciprocité Association des parties prenantes de la CIL dont associations de locataires
ACTIONS ATTENDUES
- Réalisation d’un suivi des mutations dans le cadre de l’observation de la demande et des
attributions
- Animation d’un travail commun entre les bailleurs et les réservataires sur :
o la gestion des mutations et les collaborations possibles visant à faciliter les parcours
résidentiels de tous les ménages locataires du parc social
o les situations bloquées au sein du parc social.
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE :
Pilotée par la CDHLM en partenariat avec les bailleurs et les réservataires. V3-Novembre 2018
FICHE ACTION 11 : ÉLABORER UNE CHARTE MÉTROPOLITAINE DE RELOGEMENT DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN
OBJECTIF
Les projets de restructuration urbaine prévoient, dans certains cas, des démolitions de logements sociaux. Ces opérations de démolition impliquent au préalable le relogement des ménages concernés.
Bordeaux Métropole a déjà connu de telles opérations, notamment sur la rive droite. Les bailleurs ont dû faire face à ces opérations spécifiques et délicates et se sont organisés pour trouver des solutions au sein de leurs parcs respectifs. Or, cette méthode trouve aujourd’hui ses limites.
Il s’agit donc pour les bailleurs d'affirmer leur volonté de prendre en compte de manière collective les relogements, et de formaliser une dynamique solidaire pour les opérations de renouvellement urbain à venir, qu'elles soient labellisées ANRU ou non.
C'est dans ce sens que, déjà pour l’opération de renouvellement urbain de la Benauge, une démarche
collective inter-bailleurs a été initiée avec Bordeaux Métropole, la CDHLM et l’Etat pour le
relogement des locataires de la barre D devant être démolie. Pour cela, une charte spécifique à cette
opération est en cours d’élaboration. Elle préfigurera la charte métropolitaine de relogement dans
le cadre des opérations de renouvellement urbain de Bordeaux Métropole.
Cette charte métropolitaine sera élaborée en veillant à mobiliser tous les partenaires liés aux projets de renouvellement urbain, pour :
- accompagner les habitants concernés dans un parcours résidentiel positif,
- proposer une meilleure diversité urbaine et sociale,
- prévoir un accompagnement particulier des ménages en difficultés.
La Charte métropolitaine du relogement a ainsi pour objectif de donner des points de repère et un cadre identique aux bailleurs sociaux, aux communes et à l’ensemble des acteurs impliqués dans toutes les opérations de renouvellement urbain de l’agglomération (qu’elles soient financées ou non par l’Agence nationale de rénovation urbaine). Dans le respect de ces principes, cette Charte sera complétée, pour chaque site, par une convention déclinant à l’échelle du projet, les modalités locales de mise en œuvre.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion1 a prévu de
nouvelles modalités pour le relogement des locataires d'un immeuble voué à la démolition. Ces
modifications identifient en particulier, d'une part les opérations de démolition concernées et
définissent d'autre part le cadre général du relogement. Ainsi, se trouvent notamment concernées les
opérations de démolition d'un immeuble de logements HLM conventionnés situées dans le périmètre
d'un projet de renouvellement urbain financé par l'Anru. En outre, dorénavant, le bailleur est tenu de
proposer à chaque locataire jusqu'à trois offres de logements.
1 Cf. articles L. 353-15, III et L. 443.151 du Code de la construction et de l'habitation. V3-Novembre 2018
Sur le modèle de la coopération mise en place sur la Benauge, la charte métropolitaine de relogement
dans le cadre des opérations de renouvellement urbain devra permettre de fixer les modalités de mise
en œuvre, la répartition des rôles ou encore les moyens mobilisés pour le relogement des ménages
concernés par des opérations identifiées (ANRU) et au-delà, illustrant ainsi la volonté exprimée par
l’ensemble des bailleurs, dans le cadre de la Conférence Départementale HLM, d’élargir le champ des
opérations concernées.
La charte de relogement de la barre D de la Benauge dans le cadre du PRU Joliot Curie et la charte de
relogement inter-bailleur constitueront une préfiguration du document métropolitain. Sa trame, son
contenu et sa mise en œuvre devront permettre d’alimenter l’élaboration de la charte métropolitaine.
Par la suite, chaque projet fera l’objet d’une convention propre déclinant à l’échelle du projet les
principes de la charte métropolitaine.
Il s’agira ainsi de définir les actions, concertées entre les bailleurs, les services sociaux, les collectivités
territoriales, à mettre en œuvre afin d’assurer les meilleures conditions de relogement et
d’accompagnement social des familles concernées. L’objectif recherché étant d’offrir à chacun des
ménages relogés un logement conforme à ses besoins, lui permettant de s’inscrire dans un véritable
parcours résidentiel durable.
La charte métropolitaine suivra notamment les grands principes suivants :
- La prise en compte des souhaits et besoins des locataires, et notamment des situations
particulières,
- La proposition de bonnes conditions de relogement,
- L’information et la communication vis-à-vis des locataires.
- Le principe de priorité dans le système d’attribution,
Les objectifs opérationnels de la charte de relogement
- Répondre de manière concertée et complémentaire aux attentes des habitants dans la perspective de leur relogement. La charte définira les conditions d’une évaluation partagée des besoins des familles en vue de la mise en œuvre d’une solution de relogement adaptée à chaque situation et des éventuelles mesures d’accompagnement de ce relogement.
- Renforcer la complémentarité entre les signataires et les partenaires dans l’objectif du relogement des familles et dans les meilleures conditions possibles.
- Améliorer la complémentarité avec d’autres partenaires non signataires et devant être associés dans l’examen de certaines situations compte tenu de leur rôle dans l’accompagnement des familles (organismes de tutelle, associations…).
- Renforcer la communication et l’information des locataires.
Les engagements des réservataires de logements
Les réservataires, à savoir l’Etat, Bordeaux Métropole et les communes, ainsi qu’Action Logement,
s’engagent à prendre en compte des demandes de relogement des ménages issus des opérations de
démolition et de renouvellement urbain, dans le cadre de la gestion de leurs contingents de logements
sur le patrimoine des bailleurs concernés par cette démarche expérimentale inter-bailleurs. V3-Novembre 2018
Les étapes de la démarche inter-bailleur de relogement
Afin d'assurer la mobilisation de tous les bailleurs tout en prenant en compte les souhaits des locataires, il est proposé la démarche suivante :
- La définition des besoins de relogement :
▪ Elaboration d’un diagnostic social et la réalisation d’enquêtes ménages réalisés par le bailleur d’origine et partagé avec les partenaires
▪ Elaboration par le bailleur d’origine d'un document pour chaque locataire, formalisant leurs souhaits en matière de relogement et précisant les engagements du bailleur. ▪ Constitution, par le bailleur d’origine, des dossiers individuels de relogements (complets, actualisés avec mention du numéro unique) et présentation de ces derniers à tous les bailleurs.
- La définition d’un plan de relogement et ses mesures d’accompagnement
▪ Organisation d'une réunion intra-bailleurs sur l'ébauche du plan de relogement. ▪ Etablissement du plan de relogement détaillé : rapprochement entre les souhaits des locataires et les patrimoines des bailleurs (existants et livraisons prochaines) ; positionnement des ménages par opération ou par bailleur autant que possible.
Ce plan de relogement sera susceptible d'évoluer en fonction des souhaits des ménages et de l'offre de logements.
- La proposition d’un nouveau logement
▪ En veillant à l'équilibre d'occupation sociale de la résidence, il sera recherché : - Un logement adapté à la composition familiale,
- Un logement adapté à la capacité financière de la famille (reste à charge / ressources),
- Un logement prenant en compte les souhaits de localisation exprimés par la famille,
- Un logement au plus prêt des besoins particuliers de la famille (par exemple, un
logement adapté aux problèmes de santé d’ un membre de la famille).
▪ Organisation d'une réunion des locataires en présence des bailleurs "relogeurs" et des acteurs sociaux impliqués afin de présenter ces partenaires, l'offre de logements potentielle dans le patrimoine existant et les opérations prochainement livrées, ainsi que le guide de relogement.
▪ Dans l'optique du passage de relais entre bailleurs :
- Des rencontres tripartites seront organisées entre chaque ménage, le bailleur d’origine et
le bailleur pré-positionné pour l’accueil du ménage
- Un contrat d'objectif tripartite sera signé entre le ménage, le bailleur d’origine et le bailleur
"relogeur".
Cette étape se déroulera après la visite du futur logement, mais avant le passage en commission d’attribution, afin de s’assurer que le ménage a bien intégré le changement de bailleur, ainsi que les spécificités du logement proposé (loyer, charges, travaux de remise en état, configuration du logement et de ses annexes …). V3-Novembre 2018
- Le déménagement et l’accompagnement dans le nouveau logement
Le relogement ne se termine pas le jour du déménagement, un suivi post relogement, permettant de détecter d’éventuelles difficultés liées au relogement et d’y remédier, sera également effectué
ACTIONS ATTENDUES
- Charte de relogement du PRU Joliot Curie/ La Benauge
- Rapport d’évaluation de cette charte devant préfigurer la charte métropolitaine
- Charte métropolitaine
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE
Piloté par Bordeaux Métropole en partenariat avec La CDHLM, les bailleurs, les communes, l’Etat (DDDCS). V3-Novembre 2018
FICHE ACTION 12 : CREATION D’UN OBSERVATOIRE DU LOGEMENT SOCIAL
OBJECTIF
Le suivi de la mise en œuvre de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole nécessite que les acteurs du logement social (et particulièrement les bailleurs et les réservataires) mettent en place des outils de suivi de la demande et des attributions précis et cohérents au regard des objectifs de la CIA et de la loi.
La démarche partenariale engagée pour l’élaboration de la politique de mixité sociale semble avoir montré l’intérêt de mettre en place des méthodes et outils d’observation communs, tel que cela a été porté, lors du diagnostic de cette démarche, par l’CDHLM et Bordeaux Métropole.
Ainsi, il apparait aujourd’hui nécessaire de poursuivre ce partenariat pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole.
ETAT DES LIEUX ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Les bases de données actuellement disponibles sur le logement social sont :
- RPLS, pour l’offre
- OPS, pour l’occupation
- SNE, pour la demande et l’attribution,
- des données propres à chaque bailleurs et réservataires sur les réservations.
Piloter la politique de mixité sociale nécessite de partager des indicateurs communs permettant
d’analyser globalement l’ensemble de ces données de connaissance du parc social et de son
fonctionnement, pour :
- d’une part, réaliser régulièrement un panorama du logement social afin de suivre, évaluer et
piloter les politiques publiques, notamment dans le cadre de la CIL. Cette approche permettra
de développer un panorama du logement social rassemblant les éléments de connaissance sur
le parc social, son occupation, la demande en logement social et des attributions, dans l’esprit
du diagnostic réalisé pour l’élaboration de la CIA.
- d’autre part, disposer d’éléments géolocalisés d’aide à la décision des CAL pour améliorer la
sélection des candidats en cohérence avec les équilibres de mixité sociale, et les points de
fragilité / de vigilance partagés au local.
Cet observatoire du logement social pourrait notamment porter sur :
- les caractéristiques de la demande et des attributions
- la qualification de l’offre et de l’occupation du parc social
- la géolocalisation des indicateurs afin de pouvoir distinguer les approches hors QPV et en QPV,
et de partager finement les points de vigilance au local.
Ces résultats pourraient faire l’objet d’analyses régulières traitées à différentes échelles (notamment
métropolitaine, communale et par quartier prioritaire au titre de la politique de la Ville). Ils
permettraient notamment :
- la réalisation d’un panorama du LLS, présenté régulièrement à la CIL, V3-Novembre 2018
- la proposition d’un outil d’information pour l’aide à la décision des CAL
- l’analyse de bilans réguliers pour le suivi de la CIA et plus largement du PLH.
ACTIONS ATTENDUES
- réalisation d’un panorama du LLS et mise à jour régulière
- Outil d’information pour l’aide à la décision en amont des CAL
- support de communication d’indicateurs sur le parc social à destination des demandeurs
- Bilans réguliers pour le suivi de la CIA, du PPGDID et plus largement du PLH
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE :
Piloté par Bordeaux Métropole en partenariat avec La CDHLM, les bailleurs, les communes, l’Etat (DDDCS). Validation
en
Conseil
de
Métropole
PLH 1 | Bordeaux État > PDALHPD Métropole
COPIL SNE
<
Comité Technique
=
QY
©
Ateliers thématiques Ateliers territoriaux Ateliers de coordination G
Rencontres avec intercommunale e
=} les 28 communes
Rencontres Etat, CDHLM, 6
de Bordeaux Métropole bailleurs, communes et =
Outils Orientations réservataires 5
. © Elaboration de la Politique de Mixité Sociale > et des documents nécessaires à sa traduction
IL Lx Lx
Document cadre | CIA | PPGDID | ———
CAL COMED Commission
Commissions Commission PATRON Noe cas complexes
d'attribution de Médiation
(PDALHPD) de logement (DALO)
V3-Novembre 2018
FICHE ACTION 13 : ANIMER LES INSTANCES DE LA CIL POUR VEILLER A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE MIXITE SOCIALE DE BORDEAUX METROPOLE
OBJECTIF
Bordeaux Métropole et ses partenaires s’engagent à animer la Conférence intercommunale du logement afin de mettre en œuvre le PPGDID et la CIA. Ce travail s’organisera suivant différentes instances afin d’aborder à la fois les aspects stratégiques, opérationnels et territoriaux de ces politiques.
MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE
La conférence intercommunale du logement de Bordeaux Métropole, créée en avril 2016 et installée en septembre 2016, a élaboré le PPGDID et la CIA en combinant des approches thématiques et territoriales sous forme d’ateliers. Ce schéma d’organisation sera conforté et complété par des instances plus opérationnelles pour le suivi de notre politique de mixité sociale, de la façon suivante : V3-Novembre 2018
La Conférence intercommunale du logement
Coprésidée par le Président de Bordeaux Métropole et le Préfet, elle rassemble : - Les maires des communes de Bordeaux Métropole,
- Les représentants du Département de la Gironde,
- La CDHLM,
- Les bailleurs sociaux,
- Les réservataires des logements sociaux,
- Les associations et maîtres d’ouvrage intervenant dans le champ de l’insertion, - Les associations de locataires,
- Les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
Elle a pour rôle d’élaborer, suivre et évaluer la politique de mixité sociale de Bordeaux Métropole, et notamment la mise en œuvre de ses orientations, du PPGDID et de la CIA. Ce rôle s’inscrit dans le cadre de l’affirmation de la dimension sociale du PLH (axe 1 de l’OAP Habitat du PLU3.1), et conformément aux orientations du PDALHPD.
Elle se réunit au moins une fois par an. Ses réunions sont préparées par un comité technique partenarial. La CIL se décline en différentes instances de travail (ateliers thématiques, ateliers territoriaux et ateliers de coordination intercommunale) dont elle assure le pilotage politique et méthodologique, notamment en définissant un programme de travail annuel et en réalisant des bilans et évaluations annuelles du PPGDID et de la CIA.
Le comité technique de la CIL
Piloté par les services de Bordeaux Métropole, le comité technique de la CIL est l’instance technique et partenariale de préparation des réunions de la CIL et de ses travaux en ateliers. Il rassemble : - Les services de Bordeaux Métropole chargés de la politique de mixité sociale et du PLH, - Les services de la DDCS,
- Les représentants techniques de la CDHLM.
Son rôle est de :
- prévoir, préparer et coordonner l’organisation des instances de la CIL et de ses ateliers, - mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des décisions de la CIL.
Le comité des réservataires
Un comité des réservataires est créé pour animer le partenariat plus particulièrement la coopération entre acteurs de la gestion partagée de la demande et des attributions (notamment pour le suivi et le traitement des cas complexes). Animé par Bordeaux Métropole, il rassemble l’ensemble des réservataires du territoire, c’est-à-dire la DDDCS, le Conseil départemental de la Gironde, Bordeaux Métropole, les communes, Action Logement, la CDHLM et les bailleurs.
Les ateliers thématiques
Déclinaison opérationnelle et thématique de la CIL, ils constituent une instance de travail et rassemblent les membres de la CIL en fonction de sujets précis en lien avec le PPGDID et la CIA. Ces thèmes sont définis par la CIL dans un programme de travail annuel.
En fonction des thématiques, ils sont animés, en tant que de besoin, par les membres du comité technique en charge de la mise en œuvre des différentes actions du PPGDID et de la CIA (à défaut par les services de Bordeaux Métropole). V3-Novembre 2018
Les ateliers territoriaux
Déclinaison territoriale de la CIL, ils constituent des instances politiques à l’échelon communal. Animés par Bordeaux Métropole, leur rôle est d’ancrer la mise en œuvre du PPGDID et de la CIA au plus près des réalités des habitants. C’est pourquoi l’échelon communal est privilégié car la commune représente une échelle de proximité opérationnelle.
Ils sont pilotés, par les services de Bordeaux Métropole.
La commission de coordination
Déclinaison partenariale et territoriale de la CIL, elle constitue une instance de coordination de la gestion partagée de la demande et des attributions. Elle rassemble les réservataires (y compris les communes), les bailleurs et la CDHLM, les associations de la CIL.
Son rôle est d’organiser le suivi de la diversification sociale des quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville.
Pour cela, elle pourra notamment donner des préconisations d’attributions aux CAL : - soit sous forme d’orientations pour une évaluation en continue de l’atteinte des objectifs, - soit sous forme de désignation de profils de candidature en pré-CAL.
Elle est co-pilotée par les membres du comité technique de la CIL (Bordeaux Métropole, l’Etat (DDDCS), la CDHLM) et présidée par un représentant du Président de Bordeaux Métropole.
RESULTATS ATTENDUS
- au moins une réunion de la CIL par an
- réalisation d’un bilan annuel du PPGDID et de la CIA, présenté au Conseil de Métropole après
validation de la CIL.
MISE EN ŒUVRE PARTENARIALE
Co-piloté par Bordeaux Métropole, la CDHLM et l’Etat (DDDCS), en partenariat avec les communes et les associations en lien avec l’Habitat.