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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 08 RAA spécial DRIHL du 08 octobre 2020
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 08 RAA spécial DRIHL du 08 octobre 2020)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 08 Octobre 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 08 Octobre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL92/
SHRU
N° 2020-62 22.09.2020
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolition de 72 logements locatifs sociaux
situés 2, 3, 4 place Le Vau à Asnières-sur-Seine,
appartenant à Immobilière du Moulin Vert
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET
DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL 92 - SHRU n° 2020 – 62 du 22 septembre 2020 portant autorisation de démolition de 72 logements locatifs sociaux
situés 2, 3, 4 place Le Vau à Asnières-sur-Seine, appartenant à Immobilière du Moulin Vert
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.443-15-1, et R.443- 17 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire N°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier complet de demande d’autorisation de démolir déposé le 16 septembre 2020 par IMMOBILIERE DU MOULIN VERT ;
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité d’établir un avenant à la convention APL n°3672 en date du 24 décembre 2010, en raison de la démolition de 72 logements dépendant de l’immeuble sis 2, 3, 4 place Le Vau ;
Vu le rapport en date du 22 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France, Directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et sur proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La démolition d’un immeuble représentant 72 logements locatifs sociaux, et situés au 2, 3, 4 place Le Vau à Asnières-sur-Seine, appartenant à Immobilière du Moulin Vert, est autorisée.
ARTICLE 2 : La convention APL n° 3672 portant sur plusieurs immeubles de 500 logements sis 1 et 5 à 13 rue Hardouin Mansart, 2, 3, 4 place Le Vau, 1 à 16 allée Soufflot et 1 Square Chalgrin à Asnières-sur-Seine, appartenant à Immobilière du Moulin Vert, devra faire l’objet d’un avenant suite à la présente autorisation de démolition. 4
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France, Directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 22 Septembre 2020
Le Préfet
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/