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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 31 RAA spéci
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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 06 RAA spécial DRIHL UD92 du 6 mars 2024
Document publié le Mercredi 6 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 06 RAA spécial DRIHL UD92 du 6 mars 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 06 mars 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 06 mars 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-33 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune d’Antony
4
DRIHL/SHRU
n° 2024-34 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune d’Asnières-sur-
Seine
5
DRIHL/SHRU
n° 2024-35 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Bois-Colombes
7
DRIHL/SHRU
n° 2024-36 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Boulogne-
Billancourt
9
DRIHL/SHRU
n° 2024-37 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Bourg-la-Reine
11
DRIHL/SHRU
n° 2024-38 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Châtillon
12
DRIHL/SHRU
n° 2024-39 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Courbevoie
14
DRIHL/SHRU
n° 2024-40 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Garches
16 3
DRIHL/SHRU
n° 2024-41 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de la Garenne-
Colombes
18
DRIHL/SHRU
n° 2024-42 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Levallois-
Perret
19
DRIHL/SHRU
n° 2024-43 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Marnes-la-
Coquette
21
DRIHL/SHRU
n° 2024-44 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Montrouge
23
DRIHL/SHRU
n° 2024-45 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Neuilly-sur-
Seine
25
DRIHL/SHRU
n° 2024-46 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Saint-Cloud
27
DRIHL/SHRU
n° 2024-47 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Vaucresson
29
DRIHL/SHRU
n° 2024-48 29.02.2024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de Ville d’Avray
31 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 33 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’Antony
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302-
17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune d’Antony en date du
18 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 6402 logements locatifs sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
27 459 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la
commune d’Antony s’élève à 23,31 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 463 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ; 5
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’Antony à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 34 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’Asnières-sur-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ; 6
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302-
17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 17
octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 8655 logements locatifs sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
39 599 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la
commune d’Asnières-sur-Seine s’élève à 21,86 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1245 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’Asnières-sur-Seine, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX 7
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 35 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Bois-Colombes
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-171 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Bois-Colombes ; 8
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302-
17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 20
septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2600 logements locatifs sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
13 426 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la
commune de Bois-Colombes s’élève à 19,37 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 757 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 200 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Bois-Colombes, à 1 736,49 euros et est affecté à l’EPFIF.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 553 472,98 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024 9
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 36 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Boulogne-Billancourt
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-172 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Boulogne-Billancourt ; 10
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 28 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 9171 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 59 817 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Boulogne-Billancourt s’élève à 15,33 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 5 784 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 130 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Boulogne-Billancourt, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce 11
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 37 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Bourg-la-Reine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 867 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 9 204 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Bourg-la-Reine s’élève à 20,28 %
CONSIDÉRANT le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ; 12
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Bourg-la-Reine à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 38 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Châtillon
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; 13
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas produit l’état des dépenses déductibles réalisée en 2022, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 3939 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 16 380 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Châtillon s’élève à 24,05 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 156 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Châtillon à 58 080,36 euros et est affecté à l’EPFIF.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024. 14
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 39 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Courbevoie
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 15
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 9199 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 39 833 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Courbevoie s’élève à 23,09 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 760 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Courbevoie, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX 16
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 40 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Garches
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1878 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 17
8 232 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Garches s’élève à 22,81 %
CONSIDÉRANT le nombre de 180 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Garches, à 68 580,00 euros et est affecté à l’EPFIF.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 18
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 41 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de la Garenne-Colombes
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-173 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de la Garenne-Colombes ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 6 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1983 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 14 262 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de la Garenne-Colombes s’élève à 13,90 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1583 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 110 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ; 19
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de La Garenne-Colombes, à 0,00 euros.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 42 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Levallois-Perret
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; 20
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-174 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Levallois-Perret ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302-
17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2
octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 6421 logements locatifs sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
31 528 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la
commune de Levallois-Perret s’élève à 20,37 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1461 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 170 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Levallois-Perret, à 0,00 euros. 21
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 43 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Marnes-la-Coquette
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ; 22
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 142 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 670 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Marnes-la-Coquette s’élève à 21,19 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 26 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Marne-la-Coquette, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024 23
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 44 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Montrouge
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ; 24
VU l’arrêté préfectoral n°2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Montrouge ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 5 357 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 24 468 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Montrouge s’élève à 21,89 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 760 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 90 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Montrouge, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 4 910,50 euros, et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024 25
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 45 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Neuilly-sur-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-176 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ; 26
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1973 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 et le nombre de 29 621 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Neuilly-sur-Seine s’élève à 6,66 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 5 433 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 200 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Neuilly-sur-Seine, à 0,00 euros
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou 27
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 46 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-Cloud
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-177 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Cloud ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2 281 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 13 037 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Cloud s’élève à 17,50 % ; 28
CONSIDÉRANT le nombre de 979 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 250 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Saint-Cloud, à 329 842,65 euros et est affecté à l’EPFIF.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 1 224 606,63 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès 29
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 47 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Vaucresson
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-178 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Vaucresson ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302- 17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 367 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 3 679 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Vaucresson s’élève à 9,98 % ; 30
CONSIDÉRANT le nombre de 553 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 100 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Vaucresson, à 0,00 euros
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 111 374,36 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce 31
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 48 du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Ville d’Avray
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-179 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ville-d’Avray ;
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas produit l’état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 636 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de 4 730 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Ville-d’Avray s’élève à 13,45 % ; 32
CONSIDÉRANT le nombre de 547 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 90 % prévu à l’arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Ville-D’Avray, à 225 872,71 euros et est affecté à l’EPFIF.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 203 285,44 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 33
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 34
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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