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Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130377 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Droits de l'homme,
Conseil Municipal
Séance du 13 mai 2013
Dossier n° 2013.05.54..
DELB-20130377 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE D'ARCOLE -
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre du réaménagement du quartier Brindeau, la ville du Havre a réalisé une aire de jeux pour la crèche Brindeau, sur la parcelle cadastrée section EC n° 105 d’une superficie de 860 m², située au Havre, 35 bis rue Auguste Rispal.
Afin de délimiter et de sécuriser cette aire de jeux de l’arrière de l’immeuble privé sis 32 rue d’Arcole, la ville du Havre a détaché une emprise foncière d’une superficie d’environ 29 m², avant arpentage et l’a clôturée.
Préalablement à la cession de cette emprise foncière, au profit du propriétaire riverain, il convient d’en constater la désaffectation, de la déclasser du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU le plan ci-annexé ;
CONSIDERANT
- que dans le cadre du réaménagement du quartier Brindeau, la ville du Havre a réalisé une aire de jeux pour la crèche Brindeau, sur la parcelle cadastrée section EC n° 105 d’une superficie de 860 m².
- qu’afin de délimiter et de sécuriser cette aire de jeux de l’arrière de l’immeuble privé sis 32 rue d’Arcole, la ville du Havre a détaché une emprise foncière d’une superficie d’environ 29 m², avant arpentage et l’a clôturée.- que préalablement à la cession de cette emprise foncière, au profit du propriétaire riverain, il convient d’en constater la désaffectation, de la déclasser du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 25 avril 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 29 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section EC n° 105 d’une superficie de 860 m², située au Havre, 35 bis rue Auguste Rispal.
- de valider le déclassement de cette emprise foncière du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
M. BIED-CHARRETON : C'est une régularisation, qui concerne une emprise foncière d'environ 29 m², située entre la crèche Brindeau et l'immeuble juste à côté. Cette délibération concerne la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de ce petit terrain, qui sert de jardin privé à la propriété d'à côté. La délibération n° 55 est la vente proprement dite.
M. LOGIOU : Je vous informe que fidèles à notre position, nous voterons « contre » les délibérations 54 à 61.
M. CHABROLLE : Je souhaiterais intervenir à propos de cette délibération, qui aborde un dossier d'urbanisme dans les quartiers sud. La presse s'est faite l'écho, ces dernières semaines, de l’expulsion prochaine d'un camp de Roms installé sur un terrain situé à l'angle des rues général Hoche et général Lassalle. Une quinzaine d'enfants sont scolarisés dans les écoles du quartier, et je souligne d'ailleurs à ce propos le professionnalisme et l'humanité des équipes pédagogiques qui accompagnent ces enfants et leurs familles. M. le Maire, pouvez-vous m'indiquer à qui appartient ce terrain et qui va s'occuper du relogement de ces enfants et de leur famille ?
Mme CAHIERRE : Ce terrain appartient au SDIS, qui est un service du conseil général. Le conseil général a acheté ce terrain pour y construire une caserne. Ce projet n'étant pas encore abouti, le terrain est vague. Des Roms s’y sont installés depuis plusieurs mois, et ont construit un campement provisoire. Le SDIS a fait une demande d'intervention de la force publique pour que ces Roms soient expulsés. Le tribunal ne s'est pas encore prononcé, il se prononcera demain. L’Etat attend la décisiondu tribunal demain. Pendant ce laps de temps, les difficultés sociales de ces familles ont naturellement alerté l'ensemble des services sociaux du Département et de la Ville, mais aussi des associations, notamment l’Armée du Salut. Il y avait 70 personnes il y a une dizaine de jours. Nous savons qu'il y a d'autres personnes qui sont en train d’arriver. L'Etat a proposé, préalablement à une éventuelle mesure d'expulsion, qu’un diagnostic social soit réalisé sur l'ensemble de ces personnes, ce qui a été fait par l’Armée du Salut. Ce diagnostic a montré que la plupart des enfants étaient scolarisés, que la plupart des familles bénéficiaient de l’allocation mensuelle du Département, et que les chefs de famille avaient la possibilité de travailler, car certains ont de vrais métiers. Il a donc été demandé à l’Armée du Salut de prolonger leur diagnostic pour « tester » la réelle capacité de ces chefs de famille à travailler, afin que tout le monde s'organise pour essayer de trouver du travail à ces personnes. Je rappelle que ces personnes ont le droit de travailler, puisqu'elles sont européennes. Voilà où nous en sommes. Nous attendons la décision du tribunal demain, et parallèlement, un affinement de ce diagnostic social est en cours de réalisation.
M. JEGADEN : Je confirme les propos d’Agathe CAHIERRE. Le diagnostic social est en cours, les services du Département jouent également leur rôle dans cette situation. Je suis personnellement intervenu auprès de M. le sous-préfet pour demander à ce que nous fassions en sorte que des délais raisonnables soient mis en place pour permettre la poursuite du travail organisé en ce moment. Aujourd'hui, l’expulsion de ces personnes n'aurait aucun sens. J'ai donc demandé à M. le sous-préfet de prendre en compte cette situation, de façon à ce que les choses puissent se passer dans de bonnes conditions. Il est également évident, et tout le monde le sait ici, qu'ils ne peuvent pas rester sur ce terrain, puisqu'il y a un niveau de pollution important. D’ailleurs, merci à la Ville d'avoir fait ce cadeau au Département. C'était un cadeau à double tranchant. Les services du SDIS, lorsque nous nous sommes aperçus du niveau de pollution du terrain, avaient d'ailleurs demandé à la Ville de participer à la dépollution. Nous n'avions pas obtenu de réponse favorable de la Ville, qui avait dit : « Nous vous avons donné ce terrain, il vous appartient maintenant de le dépolluer ». Cela dit, cela a énormément retardé le début des travaux pour construire cette caserne.
M. BINCTIN : J’entends des propos qui me surprennent. Il faut tout de même rappeler que parmi toutes les réductions de subventions par le conseil général, la seule réduction d'investissement décidée par le SDIS est le report sine die de la construction de la caserne de pompiers sud, bien avant les histoires de dépollution. Il faut donc remettre les choses dans l'ordre. Si les travaux de la caserne avaient commencé, il n'y aurait pas ce problème d’occupation des terrains.
M. le Maire : Merci beaucoup, merci pour ces éclairages. Je pense plusieurs choses. D’abord, lorsque nous connaissons un peu la ville, nous savons que les terrains dans les quartiers sud ont eu une vocation industrielle, surtout à cet endroit là. M. JEGADEN, nous avons inauguré ce matin une résidence, située sur le terrain qui jouxte immédiatement le terrain auquel vous faites référence. Il a fallu très largement dépolluer pour pouvoir construire du logement. C’est le même type d’affectation des terrains, donc la pollution du sol n'est jamais très loin au Havre. Dépolluer est souvent nécessaire. La deuxième chose que j’observe est qu'il faut veiller, lorsque l'on est sur un terrain de ce type, notamment un terrain pollué, à prendre très rapidement les mesures qui s'imposent, et notamment les mesures juridiques de protection. Je crois qu'il y a eu là un peu de retard à l'allumage, si j'ose dire, s'agissant d'un terrain du SDIS. Ce n'est pas très grave, mais cela ne simplifie pas pour l'Etat la façon de gérer le problème. Pour une fois, c'est vers l'Etat qu'il va falloir se tourner pour la gestion de cette affaire.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: