Procès Verbal - 20250326 Proces verbal

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Procès Verbal - 20250326 Proces verbal Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250326 Proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE

TOULOUSE

1

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS

Étaient absents avec procuration

*****

QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 20

Absents : 0

Procurations : 13

Votants : 33 Sauf délibération D20250326-2 : 32

*****

Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 février 2025

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

DM20250201 - Marché 2024-31 Maintenance préventive des appareils frigorifiques

DM20250202 - Marché 2024-10 Dératisation, Désinsectisation, Traitement anti-taupes

DM20250203 - Marché 2024-26 Feu d'artifice

DM20250301 - Marché 2024-30 Restructuration électrique mairie salle de spectacle

DM20250302 - marché 2025-01 Acquisition d'un véhicule neuf pour la police municipale

Jean-Philippe FREZOULS Pouvoir à Chantal ARRAULT

Philippe FUSEAU Pouvoir à Marie COCHARD

Philippe BRUNO Pouvoir à Céline MORETTO

Céline DILANGU Pouvoir à Marie Morgane PORTE

Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Marie Sol BOUDOU

Eddy HENIN Pouvoir à Cathy JOUVENEZ

Françoise SOURDAIS Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI

Isabelle DELIS Pouvoir à Isabelle GUEDJ

Christophe DELPECH Pouvoir à Gilles VALEILLE

Quentin USERO Pouvoir à Séverine HUSSON

Séverine PINAUD Pouvoir à Hervé FONDS

Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à Bernard BOULOUYS

Marianne MIKHAILOFF Pouvoir à Patrick DURANDETCONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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2

DELIBERATIONS

FINANCES

D20260326 – 1 MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER Rapporteur : Monsieur le Maire, Chantal ARRAULT, Adjointe déléguée aux Finances

Par délibération n°20230927-01 du 27 septembre 2023, la Ville de Saint-Jean a approuvé le passage à la

norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Cette norme, rendue obligatoire en 2024, est la plus récente du secteur public local puisqu’elle a été

instaurée le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles.

Ces nouvelles normes réinterrogent les pratiques actuelles de la gestion budgétaire et comptable et

doivent être formalisées dans un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Le RBF est valable pour la

durée d’un mandat, il doit donc être renouvelé au début de chaque mandat et plus particulièrement avant

le vote de la première délibération budgétaire suivant le renouvellement.

Le Conseil Municipal de la ville de Saint-Jean a adopté son Règlement Budgétaire et Financier par

délibération 20240228-1,

L’article 205 de la loi de finances pour 2024 est venu modifier l’article 242 de la loi de finances pour 2019

afin de pérenniser la mise en œuvre du CFU pour les collectivités expérimentatrices et généraliser sa mise

en œuvre au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales.

Les conditions techniques étant réunies, la commune de Saint-Jean entend appliquer cette disposition

dès l’exercice 2025 pour les comptes de l’exercice 2024.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;

• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;

• Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFIP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet

de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique

sur les finances locales.

Il y a lieu d’intégrer cette démarche dans le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Saint-JeanCONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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3

et de le modifier en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• DE MODIFIER le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à compter de l’adoption de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250326 – 2 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET 2025 Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Saint-Jean ;

Vu la commission des finances en date du 11 mars 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le

Compte Administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le maire

peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du

vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte

administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa

majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous

la présidence de ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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4

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 3 527 784.37 € 11 697 116.51 € 15 224 900.88 €

Recettes réalisées 1 948 212.43 € 12 213 410.28 € 14 161 622.71 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 3 955 164.17 € 12 697 116.51 € 16 652 280. 68 €

Dépenses réalisées 1 960 520.10 € 11 811 789.12 € 13 772 309.22 €

Restes à réaliser 580 613.92 € 0.00 € 580 613.92 €

Différence entre les

titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -12 307.67 € 401 621.16 € 389 313.49 €

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 427 072 13 € 1 000 000.00 € 1 427 379.80 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 415 072.13 € 1 041 621.16 € 1 816 693.29 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - 580 613.92 € 0.00 € -580 613.92 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -165 541.79 € 1 041 621.16 € 1 236 079.37 €

Monsieur le Maire quittant la salle, le vote a été placé sous la présidence de Céline MORETTO,

1ère adjointe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• D’APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Saint-Jean ;

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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5

D20250326 – 3 AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les

règles de l’affectation des résultats.

Par délibération 20250326-02, le Conseil municipal a approuvé le CFU 2024 de la commune en constatant

les résultats de clôture suivant :

Excédent de la section de fonctionnement : 1 401 671.18 €

Excédent de la section d’investissement : 415 072.13 €

Vu la commission des Finances en date du 11 mars 2025,

L’instruction M57 dispose que les résultats de l’exercice précédent sont affectés après leur constatation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• AFFECTE le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

Report en fonctionnement R002 : 1 000 000.00 €

Affectation en investissement R 1068 : 401 671.18 €

• AFFECTE le résultat d’investissement de la manière suivante :

Affectation en investissement R001 : 415 072.13 €

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250326 – 4 Vote Des Taux De Fiscalité 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque

année les taux des impôts locaux, à savoir :

La taxe foncière sur les propriétés bâties,

La taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à

l’habitation principale.

Pour 2025, les taux de fiscalité restent inchangés.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• VOTE les taux d'imposition 2025 suivants :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.02 %,

Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 86.67 %,

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale : 9.49 %

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250326 – 5 BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’élaboration du budget 2025 de la commune s’est déroulée dans le contexte rappelé dans le cadre du

débat d’orientation budgétaire qui a été tenu en Conseil Municipal du 12 février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la commission des finances en date du 11 mars 2025,

L’ensemble des choix qui sont présentés amène à un équilibre général du budget primitif 2025 de la

commune de Saint-Jean à 16 721 757.72 €

DEPENSES 2025 RECETTES 2025

VOTE Crédits nouveaux de fonctionnement inscrits 12 844 527.40 € 11 844 527.40 € + +

REPORTS Restes à réaliser - € - € 002 - résultat de fonctionnement reporté - € 1 000 000,00 €

= =

TOTAL FONCTIONNEMENT 12 844 527.40 € 12 844 527.40 €

DEPENSES 2025 RECETTES 2025

VOTE Crédits nouveaux d'investissement inscrits 3 296 616.40 € 3 462 158.19 € + +

REPORTS Restes à réaliser 580 613.92 € 001 - résultat d'investissement reporté 415 072.13 €

= =

TOTAL INVESTISSEMENT 3 877 230.32 € 3 877 230.32 €

TOTAL CUMULE 16 721 757.72 € 16 721 757.72 €

La section de Fonctionnement est équilibrée à 12 844 527.40 € :

En Dépenses

Chap. Libellé

Total budget

2025CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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7

011 Charges à caractère général 2 707 425,35

012 Charges de personnel et frais assimilés 7 715 000,00

014 Atténuations de produits 170 000,00

65 Autres charges de gestion courante 1 052 744,00

Dépenses de gestion courante 11 645 169,3 5

66 Charges financières 22 500,00

67 Charges exceptionnelles 15 000,00

68 Provision 161 858,05

Dépenses réelles 11 344 504,5 8

023 Virement à la section d'investissement 400 000,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 600 000,00

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00

TOTAL des dépenses de fonctionnement 12 844 527.40

En Recettes :

Chap. Libellé Total budget 2025

013 Atténuations de charges 10 000,00

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 1 052 175,00 73 Impôts et taxes 8 816 706,00

74 Dotations, subventions et participations 1 800 000,00

75 Autres produits de gestion courante 128 500,00

Recettes de gestion courante 11 807 381,0 0

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

Recettes réelles 11 807 381,0 0

002 Excédent de fonctionnement reporté 1 000 000,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 37 146,40

TOTAL des recettes de fonctionnement 12 539 500,00

La section Investissement est équilibrée à 3 877 230,32 €.

En Recettes :

Chap. Libellé Total budget 2025

001 Solde d'exécution d'inv. reporté 415 072,13

021 Virement de la sect. de fonct. 400 000,00

024 Produit des cessions 208 800,00

040 Opérations d'ordre entre sect. 600 000,00

041 Opérations patrimoniales

10 Dotation Fonds divers Réserves (hors 1068) 151 737,03

1068 Excédents de fonctionnement 401 621,16

16 Emprunts et dettes assimilées 1 700 000,00

Opérations hors RàR 0,00

TOTAL recettes d'investissement 3 877 230,32

Restes à réaliser 0.00

TOTAL 3 877 230,32CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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8

En Dépenses :

Chap. Libellé Total budget 2025

13 Subventions d'investissement

21 Immobilisations corporelles

26 Participations et créances ratt. à des particip.

040 Opérations d'ordre entre sections 37 146,40

041 Opérations patrimoniales

16 Remboursement d'emprunts 195 250,00

Opérations hors RàR 3 064 220,00

TOTAL dépenses d'investissement 3 296 616,40

Restes à réaliser 580 613,92

TOTAL 3 877 230,32

Pour l’exercice 2025, le portefeuille de projets proposé s’établit à 3 064 220,00 € comprenant

2 814 220,00 € en dépenses d’équipement et 250 000,00 € d’acquisitions foncières.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• ADOPTE le budget primitif 2025 de la commune.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Acquisition foncières 250 000,00 €

Patrimoine administratif et techniques dont 429 000,00 €

Bâtiment Hôtel de ville : 270 000,00 €

Bâtiment V. Hugo : 95 000,00 €

ATELIERS MUNICIPAUX 4 000,00

Aménagement Locaux Techniques (Boulodrome ancien) 60 000,00

Patrimoine et équipements scolaires, Jeunesse dont 25 400,00 € Groupe Scolaire Baker : 5 400,00 €

Groupe scolaire Dissard : 7 000,00 €

Groupe scolaire Langer : 10 000,00 €

Module 3 000,00 €

Patrimoines socio culturel 13 000,00 €

Granges 5 000,00 €

Palumbo 8 000,00 €

Patrimoine et équipements sportifs dont 1 613 000,00 €

Dojo 12 000,00 €

Boulodrome 1 375 000,00 €

Gymnase 180 000,00 €

Rénovation Tennis : 5 000,00 €

Matériel sportif 9 000,00 €

Terrain de sport 25 000,00 €

JANY Ancien 7 000,00

Patrimoine Communal divers dont 8 000,00 €

Accesibilité PMR 8 000,00 €

Patrimoine petite enfance dont 371 000,00 €

MEF 300 000,00 €

Crèches 69 000,00 €

MAM 2 000,00

Valorisation espaces publics 166 000,00 €

166 000,00 €

Budget participatif 7 500,00 €

Equipements des pôles et des différentes

infrastructures municipales (dont vidéo surveillance 28 k€) 181 320,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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D20250326 – 6 MARCHE 2024-21 : CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN GYMNASE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant le projet de construction d’un nouveau gymnase intégrant une aire d’évolution de 44x24m,

150 places en gradins, un hall d’accueil intégrant des sanitaires, 4 vestiaires équipés de douches, 1

sanitaire joueurs et un local de rangement. Le bâtiment sera équipé d’une centrale de production

photovoltaïque d’au-moins 100KWH.

Que pour mener à bien le projet, la ville de Saint Jean entendait organiser un concours de maitrise

d’œuvre,

Considérant l’article R2124-2 du code de la commande publique relatif aux marchés passés en concours

de projet restreint, la consultation s’est déroulée en deux phases successives. Une première phase

candidature ouverte à l’issue de laquelle Monsieur le Maire, après avis motivé d’un jury de sélection, a

désigné trois candidats. Une seconde phase restreinte aux candidats retenus à l’issue de laquelle le

marché a été attribué

Vu l’avis publié le 14 aout 2024 au JOUE,

La remise des candidatures était fixée au 19 septembre 2024 à 12h00

Au terme de ce délai, il a été constaté la réception de 32 candidatures.

Un premier jury s’est réuni le 1er octobre 2024 afin de retenir 3 candidats.

A l’issue de l’analyse des candidatures les candidatures suivantes sont retenues :

- Rinaldi & Levade,

- Peral Architecte,

- REC

Par courrier en date du 9 octobre les candidats retenus étaient invités à une visite obligatoire du site

du projet le 17 octobre 2024 et à présenter une offre à la date limite du 8 janvier 2025.

A cette date, 3 projets ont été réceptionné sous plis anonymisés et identifiés par Equipe A,B et C et

transmis au Cabinet VITAM, Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour analyse technique des projets.

Le Jury réuni le 23 janvier 2025 sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, établit, tel qu'il résulte de

la présentation de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, des échanges entre membres du jury et du vote, que

la proposition est de retenir le projet A.

A l’issue du vote, il est procédé à la levée de l’anonymat et constater l’identité des équipes :

Equipe A : REC

Equipe B : Rinaldi Levade

Equipe C : Peral Architecte

Par courrier en date du 31 janvier 2025, l’équipe REC est invitée à la négociation en vue de conclure à

un marché de maitrise d’œuvre.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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11

La procédure de négociation ayant été conduite à son terme, le marché de maitrise d’œuvre est soumis

à l’approbation du Conseil Municipal sur la base suivante :

• Mission de base (ESQUISSE APS APD PRO ACT VISA DET AOR)

soit un montant de 280 105.00 € HT

• Mission complémentaires (OPS SSI EXE partiels)

pour un montant de 55 000.00 € HT

Soit un taux de rémunération de 13.404 % pour un montant 335 105 € HT – 402 126.00 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché 2024-21 avec le groupement REC Architecture, mandataire/Cyrius/Cabinet Alayrac/Emacoustic

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution du marché de maitrise d’œuvre, solliciter toutes les autorisations et signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation du projet objet du Marché 2024-21.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250326 – 7 AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDIT DE PAIEMENT :

CONSTRUCTION D’UN GYMNASE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération D202402286-1 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de

Saint-Jean modifié par délibération D2050326-1,

Le dispositif des AP est une atténuation du principe de l’annualité budgétaire prévue par le législateur. Il

permet, dans le cadre de la réalisation d’opérations physiques d’investissement pluriannuel, de voter le

montant total de l’opération en financement (montant d’AP) et d’ouvrir annuellement au budget les crédits

de paiement nécessaires pour la réalisation de l’échéancier prévu (montant de CP). Une AP se définit par

un programme, un montant global, une durée, une répartition prévisionnelle de CP par exercice et précise

également les ressources correspondantes.

Au regard du budget et du calendrier prévisionnel de cette opération, la mise en œuvre d’une AP/CP

permet de répartir les crédits relatifs à ce projet sur les prochains exercices budgétaires de la commune,

comme suit :

Montant global de l’AP Crédits de paiement

2025 2026 2027

3462126.00 € 180 000,00 € 2 922 126.00 € 360 000,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• DE METTRE en œuvre la procédure d’AP/CP pour la construction d’un Gymnase d’un montant total de l’opération estimé à 3 462 126.00 €.

• D’INSCRIRE les crédits correspondants aux budgets primitifs 2025 à 2027, tel qu’exposé dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

PERSONNEL

D20250326 – 8 ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS DE LA VILLE Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Vu l’avis du CST en date du 17 mars 2025,

CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées

indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

CONSIDERANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de la remise de la

médaille départementale du travail ou d’un départ en retraite n'est pas assimilable à un complément de

rémunération,

CONSIDERANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des

dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’ATTRIBUER des chèques cadeaux aux agents de la commune à l'occasion :

o De la remise de la médaille départementale : - Chèque cadeaux de 45 € Agents concernés : titulaires, stagiaires, contractuels (CDI), contractuels (CDD).

o Du départ en retraite d’un agent : Chèque cadeaux de 70 €

Agents concernés : agents titulaires et en CDI, quel que soit le nombre d’année de travail au sein de la

commune.

• DE DIRE que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents à l’occasion de la remise de la médaille ou du départ à la retraite.

• DE DIRE que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250326 – 9 MISE EN ŒUVRE DES JOURS DE FERMETURE 2025 DANS LES

SERVICES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 17 mars 2025,

Monsieur le Maire fait le constat que traditionnellement les services municipaux fonctionnent tout au long

de l’année, même pendant les « ponts ».

Monsieur le Maire propose la fermeture de l’ensemble des services municipaux le jour du pont de

l’Ascension.

En effet, l’Éducation nationale porte ce jour en vacances scolaires depuis plusieurs années, ce qui

occasionne une situation distincte pour les différents services de la commune.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé de fermer l’ensemble des services municipaux lors de ce pont.

Ce jour devra être décompté des congés annuels pour les agents municipaux.

Monsieur le Maire se réservera le droit de maintenir la présence d’agents municipaux pour nécessité de

service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• AUTORISE la fermeture annuelle des services municipaux lors du pont de l’Ascension selon les modalités susmentionnées.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250326 – 10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2024,CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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Afin de prendre en compte les dernières listes d’aptitudes du centre de gestion de la Haute-Garonne, il

est proposé de créer le poste suivant :

1 poste d’Adjoint du patrimoine à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• SE PRONONCE sur la création du poste sus-énoncé et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente

• DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

VILLE DE SAINT-JEAN au 26/03/2025 (y compris les contractuels sur emplois

permanents)

GRADES

Autorisés

par le

C.M.

Proposition

ouverture Pourvus Non pourvus

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial Principal 6 6 0

Attaché Territorial 5 4 1

Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 3 1 2

Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 3 2 1

Rédacteur Territorial 2 2 0

Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére classe 10 8 2

Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 8 4 4

Adjoint Administratif Territorial TNC (30h00) 0 0 0

Adjoint Administratif Territorial 8 6 2

Nombre total d'agents filière administrative 45 34 12

FILIÈRE ANIMATION

Animateur Territorial principal de 1ère classe 2 2 0

Animateur Territorial principal de 2ème classe 3 2 1

Animateur Territorial 2 1 1

Adjoint d'Animation Territorial principal de 1ère classe 2 2 0

Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 9 6 3

Adjoint d'Animation Territorial 10 10 0

Adjoint d’Animation Territorial TNC (6h30) 1 0 1

Nombre total d'agents filière animation 29 23 6

FILIÈRE CULTURELLE

Assistant de Conservation principal de 1ère classe 2 2 0

Assistant de Conservation principal de 2ème classe 0 0 0

Adjoint du patrimoine TC 2 1 1 1

Adjoint du patrimoine TNC (30h00) 1 1 0

Nombre total d'agents filière culturelle 5 1 4 1

FILIÈRE MEDICO-SOCIALECONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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Psychologue territorial hors classe 0 0 0

Nombre total d'agents filière médico-sociale 0 0 0

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Brigadier Chef Principal 4 4 0

Nombre total d'agents filière police municipale 4 4 0

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 0

Assistant Territorial socio-éducatif 0 0 0

Educateur territorial de jeunes enfants 0 0 0

Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe 6 6 0

Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe 9 7 2

Agent social territorial principal 2ème classe 0 0 0

Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale 16 14 2

FILIÈRE SPORTIVE

Educateur terr. des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 1 0 1

Educateur terr. des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe 1 0 1

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 2 2 0

Nombre total d'agents filière sportive 4 2 2

FILIÈRE TECHNIQUE

Ingénieur Territorial hors classe 1 1 0

Ingénieur Territorial Principal 1 0 1

Ingénieur Territorial 2 2 0

Technicien principal de 1ère classe 2 1 1

Technicien principal de 2ème classe 2 0 2

Technicien territorial 1 0 1

Agent de Maîtrise Principal 2 2 0

Agent de Maîtrise 15 13 2

Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 4 4 0

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 0 0 0

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (24h00) 1 1 0

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (20h00) 0 0 0

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 15 10 5

Adjoint Technique Territorial 18 17 1

Adjoint Technique Territorial TNC (24h00) 0 0 0

Adjoint Technique Territorial TNC (30h00) 0 0 0

Nombre total d'agents filière technique 64 51 13

EM P LOI FON CTI ON N EL

Directeur Général des Services 1 1 0

Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel 1 1 0

Nombre total de postes permaments 168 1 133 37CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE

D20250326 – 11 PROJET DE RETROCESSION DES ESPACES DU DOMAINE D’ARMENS Rapporteur : Monsieur le Maire

La présente délibération porte sur le projet de rétrocession, par la société Bouygues Immobilier à la

commune, des espaces verts situés sur l’opération du Domaine d’Armens, situé chemin Belbèze.

Cette opération immobilière, dont le permis avait été délivré le sous la référence PC 031 488 02 C0060

délivré 13/11/2002 avec une DAACT déposée 06/02/2006 (achèvement déclaré au 31/12/2005).

L’opération est desservie par un axe principal, la rue José Cabanis, et par 4 voies secondaires, à savoir la

rue Allende, et les impasses Bayle, Calas et Cassou.

Toulouse Métropole se charge de reprendre l’ensemble des voies, trottoirs et parkings. Les espaces de

stationnement situés devant les garages sont cédés aux propriétaires des garages et la ville de Saint Jean

se doit de reprendre les parcelles qu’elle entretien, à savoir les espaces verts de l’opération.

Les parcelles, qui font l’objet de la rétrocession à la ville, sont situées aux abords de la Rue Cabanis –

31240 Saint Jean. Huit parcelles sont concernées par cette transaction. Elles sont actuellement cadastrées

section AH, N°469, 276, 275, 319, 320, 478, 464 et 459. L’ensemble de ces parcelles représentent une

superficie de 2424m².

Pour rappel, la rétrocession concerne la voie ainsi que les réseaux divers. La rétrocession sera réalisée à

l’euro symbolique par acte de vente amiable entre la commune et la société Bouygues Immobilier. Il est

rappelé que cette rétrocession intervient dans le cadre d’une meilleure gestion du domaine public

communal. En effet, les espaces verts, considérées et utilisées comme des espaces publics, sont restées

la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opérations d’aménagement. Ces

espaces verts sont entretenus par les services de la ville depuis de nombreuses années.

Afin de permettre une meilleure gestion de ce quartier dit du Domaine d’Armens, nous vous demandons

d’autoriser la rétrocession à la commune des dites parcelles.

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le plan parcellaire établi par le cabinet Yantris, géomètres-experts à Toulouse, en date du 9 décembre

2024 concernant le projet de cession à la commune ;

Considérant que l’acte de cession sera réalisé si Toulouse Métropole donne son accord pour la reprise des

réseaux et de la voirie ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

• D’ACTER la rétrocession des parcelles actuellement cadastrées section AH, N°469, 276, 275, 319, 320, n. 478, 464 et 459, situées Rue José Cabanis et abords, à la commune par la société Bouygues Immobilier, à l’euro symbolique ;CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

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• DE MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte authentique d’acquisition correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente rétrocession et de la présente décision.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

*****

QUESTIONS DIVERSES