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Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230215 Proces verbal 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Système de retraite,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2023
PROCES-VERBAL
(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)
1
L’an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Date de Convocation : jeudi 9 février 2023
*****
APPEL
*****
EFFECTIFS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Ekavi BRUSETTI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Christophe DELPECH Séverine HUSSON Quentin USERO Séverine PINAUD Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT
Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
Absente
Dominique RITTER
DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DE SEANCE
Françoise SOURDAIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2023
PROCES-VERBAL
(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)
2
Avant de débuter le Conseil municipal, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Jean LAUROUA, décédé dimanche 12 février. Installé à Saint-Jean en 1973, il crée dès 1974, avec Gérard CAYRAC, le Comité du Domaine de Lestang
En 1976 à la demande de M. Hélier DEMAY, Maire, il crée le Comité des Fêtes de Saint-Jean. Il y restera 45 ans (jusqu’en 2021) et le présidera pendant 18 ans.
En 1978, il cofonde le Tennis Club de Saint-Jean. Il en sera vice-président pendant de nombreuses années
1995 – 1ere élection en tant que conseiller municipal
2001 – Conseiller Délégué aux fêtes et cérémonies
Il sera Conseiller municipal jusqu’en 2014
Jean Lauroua crée la première médaille de la Ville de Saint-Jean attribuée lors du premier florilège des Arts en 1990
Il organise pendant 25 ans les cérémonies protocolaires, les Fêtes de Saint-Jean et pendant plus de 20 ans, les réveillons
Il était membre de la FNACA et membre puis secrétaire de la Banda de L’Union depuis 1984 au sein de laquelle il jouait des cymbales, des castagnettes et du tambourin
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2022
Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 décembre 2022 est adopté à l’unanimité
DECISIONS DU MAIRE
en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020
• DM 20221201 - Avenant n°4 Marché 2019-10 Concours restreint MOE Ecole BAKER - société Rinaldi et Levade Architectes
• DM 20221202 - Assurance des dommages aux biens et des risques annexes • DM 20221203 - Convention de partenariat entre l’association Alliance Sages Adages (ASA) et la Ville de Saint-Jean
• DM20221204 - Signature de l’avenant 2023 à la Convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projets entre la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture Occitanie-Pyrénées et la Ville de Saint-Jean (FRMJC) conclue jusqu’au 30 juin 2023 • DM 20230101 - Avenant n°4, lot 14, RAUZY - Marché 2021-01 Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de salles de classe – Ecole Baker
• DM 20230102 - Signature de la Convention Vacances-Loisirs 2023 (n°23-35) passée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne.
• DM 20230103 - Convention d'utilisation du stand de tir de Fenouillet pour la formation obligatoire des policiers municipaux
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2023
PROCES-VERBAL
(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)
3
DELIBERATIONS
FINANCES
DELIBERATION N° 20230215-1 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 Rapporteur : Chantal ARRAULT, Adjointe aux Finances
Présentation de M. Florian AUTRET, Directeur Général des Services
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et qui précise les orientations souhaitées dans le cadre des budgets à venir.
Depuis le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, un Rapport d’Orientation Budgétaire, support du débat du même nom, doit être présenté dans les communes de plus de 10 000 habitants.
De ce fait, le présent rapport fournit des éléments utiles à la réflexion en vue de l’élaboration du budget primitif 2023 de la commune.
Intervention de Mme ARRAULT :
En application de l’article L2312-1 du CGCT, les communes organisent un débat sur les orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif. Ce débat a vocation à préciser le cadre financier national dans lequel va s’inscrire la préparation du budget de la collectivité. Il intègre le contexte économique national et les orientations définies par le gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2023. Quelques repères à rappeler sans entrer dans les détails : - au niveau national :
L’activité entre 2022 et 2024 est marquée par un cycle « résilience, ralentissement, reprise » Contexte : guerre en Ukraine, incertitude sur le prix et l’approvisionnement en énergie dans un contexte de tension persistante, incertitude sur les mesures tarifaires pour faire face au retour prévu de l’inflation à 2%, seulement fin 2024, ralentissement temporaire de l’activité - Niveau régional, départemental et métropolitain :
Le constat est sensiblement le même qu’à l’échelle nationale avec une résilience de l’activité en Occitanie jusqu’en novembre 2022, et cependant, la poursuite, entre autre, de la consolidation de l’activité pour la construction aéronautique et spatiale.
- La loi de finances 2023 :
- Pour les collectivités, augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement après 12 années de gel ou de baisse, 230 millions d’euros de plus dont 200 millions pour la solidarité rurale et 90 millions pour la solidarité urbaine ;
- Création d’un fond vert : pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires : 2,5 milliards. L’octroi de ce fond est soumis à l’autorité du préfet ;
- Mise en place d’un deuxième filet de sécurité pour faire face à la hausse des dépenses d’énergie : 1,5 milliards d’euros. Pour en bénéficier, il faut répondre à certains critères et la commune de Saint-Jean pourrait peut-être en bénéficier.
Le rapport d’orientation budgétaire de la commune de Saint-Jean traduit les engagements politiques et les projets de la municipalité. Il pourra donner lieu, après sa présentation, à un débat constructif, comme prévu par la législation.
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Avant cette présentation, quelques remarques :
- un budget 2022 soumis à de fortes tensions tant en matière de dépenses que de recettes. Malgré ce contexte difficile et inédit, la commune a veillé à limiter l’augmentation de ses dépenses.
- Les principes de la gestion pour 2023 seront en cohérence avec le climat économique, avec, par exemple ? une vigilance accrue des dépenses de gestion courante, une poursuite de l’application du plan de sobriété énergétique et d’optimisation des coûts. Les principes de gestion 2023 seront en cohérence avec le choix d’un maintien d’un service public qualitatif nécessaire au soutien de la population Saint-Jeannaise, par, entre autre, un maintien des enveloppes de participation au SDEHG, maintien des subventions aux associations, augmentation du budget du CCAS lié à une prestation de portage de repas à domicile. Ce choix d’un maintien de service public qualitatif, passe aussi par le maintien d’un niveau soutenu de dépenses d’équipement, avec des opérations majeures, les équipements scolaires et jeunesse, les équipements sportifs, la rénovation du patrimoine, la valorisation de l’espace public, le projet Cœur de Ville etc.
Une parenthèse ici, pour saluer la mise en place du budget participatif : 50 000 euros, déjà actés pour des projets proposés par les habitants : aire de jeux du lac et projet de végétalisation du Cœur de Ville, plébiscité par les Saint-Jeannais pour le deuxième budget participatif, préparation du troisième budget participatif. Maintien d’un service public qualitatif, nécessaire au soutien de la population, avec aussi, nécessaire à la maitrise budgétaire, la maitrise de la dette. Avec un ratio de désendettement évalué de façon arrondie à 3,5 ans. - Situation financière fin 2022
Elle révèle au total une épargne nette estimée à environ 660 197,27 euros, montant non négligeable et appréciable. Sans doute, pour anticiper des budgets à venir, dans ce contexte d’incertitude des hausses des coûts, pour recouvrer des marges de manœuvre compatibles avec les ambitions du projet municipal en faveur des Saint-Jeannais, faudra-t-il développer une réflexion sur les sources de recettes pour la collectivité y compris celles de la fiscalité. Après ces quelques propos introductifs, Monsieur AUTRET, Directeur Général des Services, va vous présenter ce Rapport d’Orientation chiffré et détaillé
Une présentation est faite par Monsieur Florian AUTRET, Directeur Général des Services.
Monsieur le Maire résume les grandes lignes du DOB 2023
Principales augmentations :
Ce qu’il faut retenir de cette présentation, c’est qu’au niveau de l’énergie, nous avons dépensé 98 851 euros de plus qu’en 2021 et cette hausse est relativement limitée parce que nous avons consommé 300 000 KWh en moins. Ce qui signifie que si nous avions consommé comme l’an dernier, nous serions à 600 000 euros alors qu’actuellement nous sommes à 490 000 euros. Nous avons également une hausse minime du budget Fêtes et Cérémonies qui correspond à une reprise après l’inactivité des confinements de 2020 et 2021.
On constate également une augmentation de 110 000 euros pour les contrats de prestations et notamment dans les écoles. Par exemple, les dépenses de l’’Occitane de restauration, prestataire des repas dans les écoles ont augmenté de 44 715 euros, en raison d’une légère hausse de la fréquentation, et d’une hausse de la prestation (8% à 10% l’an dernier et 5% cette année). Nous avons aussi une augmentation du contrat de notre prestataire informatique (22 000 euros). Il y a enfin l’augmentation cette année du point d’indice (3,5%), pour les fonctionnaires, relativement raisonnable et correspondant à 110 000 euros, soit 1,8% de la masse salariale.
Cependant, malgré l’évolution des recettes au niveau des impôts et de l’augmentation des bases locatives de 3,4%, nous aurons 450 000 euros de moins d’épargne nette. Cela signifie que si jamais cette situation perdure, nous n’aurons plus d’épargne nette l’an prochain et donc plus d’accès aux emprunts, ce qui signifie une baisse conséquente des investissements.
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Monsieur le Maire explique néanmoins que toutes les collectivités sont dans une situation similaire.
Pour résumer, toutes nos dépenses se sont largement accrues et nos recettes malgré leur augmentation, n’ont pas réussi à compenser ces dépenses supplémentaires. De plus, notre Dotation Globale de Fonctionnement diminue d’année en année car par rapport à la moyenne du revenu fiscal des Saint-Jeannais, nous avons un taux trop bas. Donc l’Etat attend que nous relevions notre taux d’imposition pour parvenir à la moyenne nationale afin d’augmenter notre DGF.
Monsieur DURANDET au nom du groupe « Aimer Saint-Jean », souhaite intervenir :
« Les points positifs relevés l'an passé ne sont plus présents pour cette année: – évolution prononcée de presque +8% des dépenses de fonctionnement par rapport à 2021, – les charges générales progressent fortement (presque +14%), et pour une fois, les charges de personnel progressent toujours, mais moins que les années précédentes, – les investissements sont très au-dessus de la moyenne de ces dernières années, – des dépenses d'équipement brut / population en hausse de +100% par rapport à 2021 et supérieures à la moyenne de la strate
– une épargne nette en forte baisse (-37% par rapport à 2021)
Par ailleurs, nous attirons votre attention, si cela est nécessaire, sur d'autres points importants émergents de cette présentation.
Côté Dépenses de Fonctionnement
Comme vous le savez, les coûts de l'énergie ont très fortement augmenté ces dernières années, dus à la conjugaison d'une réforme ratée du marché de l'électricité, d'une organisation ubuesque du marché électrique européen qui lie le prix du KWh électrique à celui du gaz. A ceci, s'ajoute une volatilité extrême des cours du pétrole et du gaz sur lesquels nous n'avons aucun moyen d'agir.
Malgré la mise en service en 2022 des tous premiers panneaux photovoltaïques communaux sur l'extension de l'école Baker, nous constatons et regrettons une nouvelle fois, l'absence de prise de conscience et d'investissement sur la mise en place systématique de moyens de production énergétique. Cette situation perdure depuis plusieurs mandats électoraux. Nous devons profiter de TOUS les travaux de rénovation ou de construction pour saisir ces opportunités de nous libérer du joug des évolutions des tarifs de l'énergie. Des milliers de communes ont compris cette problématique et ont déployé des moyens adaptés, depuis plusieurs dizaines d'années pour certaines. Celles-ci ne peuvent que s'en réjouir depuis 2 ans...
Lors du DOB 2022, l'année dernière, vous nous avez expliqué la faible rentabilité de ces investissements.
Au vu de l'explosion des coûts de l'énergie depuis 2 ans et des augmentations toujours possibles pour 2023 et après, nous vous engageons à refaire vos calculs. Dans tous les cas, n'oublions pas que nous travaillons pour l'avenir, pas pour le court terme comme un mandat électoral.
Concernant le point spécifique de l'éclairage public, notre proposition de l'an dernier d'étendre la coupure nocturne a bien été prise en compte et mise en œuvre.
Avec cette action et la poursuite du remplacement des lampes par des LED, les bénéfices financiers se verront à partir de 2023, bien que partiellement masqués par la forte augmentation du coût de l'électricité.
Côté Recettes de Fonctionnement
Nous constatons que les recettes Impôts et Taxes représentent plus de 75% de nos recettes de Fonctionnement.
Concernant les impôts locaux, coté levier communal, il ne reste que la Taxe Foncière et l'Etat
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compense la perte de la Taxe d'Habitation.
Après plusieurs années de stagnation ou d'évolution très faible, l'inflation va provoquer en 2023 une très forte hausse des bases fiscales de 7,1%, après déjà une hausse de 3,4% en 2022. Plus de 10% de hausse en seulement 2 ans...Du jamais vu depuis plusieurs dizaines d'années... De ce fait, le résultat de la Taxe Foncière des foyers Saint-Jeannais va donc encore augmenter en 2023, et les recettes communales également, ce qui devrait nous permettre de dégager de nouvelles marges de manœuvre.
Vous avez présenté un tableau de comparaison de la fiscalité foncière entre les différentes communes de Toulouse Métropole.
A la lecture de ce tableau, si on regarde uniquement le taux d'imposition (30,52 en 2022) et le produit moyen par habitant (426€ en 2022 pour notre commune avec une moyenne de 535€) on peut laisser croire que la fiscalité de notre commune est encore supportable et qu'il est envisageable d'augmenter les prélèvements.
Nous vous engageons à refaire cette comparaison en comparant le produit moyen par foyer fiscal.
Enfin, nous rappelons également que seuls les propriétaires sont assujettis à la Taxe Foncière, pas les locataires. Ce qui signifie que seul un peu plus de la moitié des ménages Saint-Jeannais contribuent directement au budget communal mais que TOUS les habitants bénéficient des services publics communaux...
Coté Investissements
Pour retrouver une situation financière plus saine et sécuriser notre avenir, nous préconisons un retour à la moyenne des investissements des années précédentes (soit environ 3M€ par an). Même dans ces conditions, des projets communaux restent possibles ainsi que des acquisitions foncières notamment pour le projet Cœur de ville.»
Monsieur le Maire souhaite apporter deux précisions :
- Il est vrai que les impôts fonciers sont acquittés par les propriétaires, mais il rappelle que nous ne sommes par le législateur.
- Nous avons eu une augmentation importante des bases en 2022 qui n’a pas compensé l’augmentation des dépenses, tout comme celle qui va avoir lieu en 2023 (7% d’augmentation). Ce qui aura pour conséquence une diminution importante de notre épargne nette. Nous ne pourrons pas équilibrer notre épargne nette si l’augmentation des bases reste à 7%.
Mme ARRAULT répond à M. DURANDET au sujet de l’épargne nette ; elle rappelle qu’il faut comparer des éléments comparables et que la situation de 2022 n’est pas celle de 2021. On aurait tous apprécié pouvoir retrouver en 2022 le taux d’épargne nette de 2021.
M. DURANDET est en accord avec Monsieur le Maire, un certain nombre de dépenses quasi contraintes ont augmenté en 2022 ou vont certainement augmenter en 2023. Les recettes ne peuvent pas non plus dépendre uniquement de la pression fiscale que l’on ne peut pas exercer de façon constante. Il rappelle que 75% des recettes de la commune dépendent de la pression fiscale. On ne peut donc pas constamment actionner ce levier. I l s ug gè r e q ue l a co ll e ct i vi t é p e ut é g al e m e nt di m i nue r certaines de ses dépenses.
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Saint-Jean continuera à porter des services publics, c’est un choix politique. Il est hors de question aujourd’hui de limiter ces services. De plus, il rappelle à M. DURANDET que le personnel entré dans la collectivité y restera, même si on supprime des services Le seul service qui pourrait être supprimé sont les ALAE et ALSH et politiquement, c’est une chose que la collectivité refusera de faire.
Tant que la collectivité le pourra, elle assumera ces services.
Mme MORETTO rajoute que si on pouvait faire baisser les dépenses, on le ferait, mais cela aurait des conséquences. Notamment dans le domaine du bâtiment. En effet, si les collectivités territoriales, moteur dans ce domaine, ne peuvent plus investir , cela risque de provoquer des situations et des conséquences catastrophiques.
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Heureusement qu’en tant qu’élus nous avons cette conscience du service public et des besoins de la population, avec tous les accompagnements de proximité que l’on développe. Il y a eu beaucoup de décentralisation au niveau de l’Etat sans réelle contrepartie. Quand l’Etat nous demande de développer le logement, quelle réalité se trouve derrière : des écoles, des aménagements sportifs, des aménagements du territoire (espaces verts). Si les communes ne développent pas ces services, cela entrainera une absence de mixité sociale qui engendrera, et c’est déjà le cas dans certaines communes, des situations extrêmement difficiles et conflictuelles entre habitants. Cette situation est un signal d’alerte et la question posée est celle du rôle des collectivités territoriales dans les services publics de proximité. Si les collectivités ne sont plus en capacité d’assumer des services publics de proximité, que va-t-il se passer ?
M. DURANDET admet que sur certains points, Mme MORETTO a raison et reconnait le rôle important des collectivités dans l’organisation de la société et notamment dans la vie économique. Cependant, la commune n’est pas le seul organe décisionnel. Les décisions proviennent surtout de l’Etat que collectivités n’ont pas d’autre choix que d’appliquer .
Mais les communes doivent saisir les opportunités des situations de rupture économiques comme on a vécu depuis 2022 pour créer un changement, une nouvelle organisation, une autre vision adaptée à la problématique d’aujourd’hui.
Vu la commission des Finances en date du 6 février 2023,
Le Conseil Municipal,
• A PRIS ACTE de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire et de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour le budget 2023.
DELIBERATION N° 20230215-2 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION OCCITANIE POUR LE SOUTIEN A LA DIFFUSION DE SPECTACLES DANS LE CADRE DE L’AIDE A LA DIFFUSION DE PROXIMITE.
Rapporteur : Marie COCHARD, Adjointe à la Culture
Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région Occitanie met en place un système d’aide à la diffusion de proximité qui permet aux opérateurs de droit privé ou public d’obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales. Le spectacle doit être présenté par une équipe artistique professionnelle régionale et sa structure porteuse doit être domiciliée en région Occitanie.
Sont concernés les spectacles de création, mobilisant des formes et écritures artistiques contemporaines dans le domaine des arts de la scène, de la rue ou de la piste.
La participation régionale porte uniquement sur le prix de vente du spectacle hors taxe mentionné dans le contrat de vente et représentant 40% du cachet pour les communes hors frais annexes. Elle ne peut être inférieure à 400 € (plancher) et supérieure à 2 000 € (plafond). Le montant annuel cumulé pour un même programmateur est limité à 4 000 €, pour un maximum de 5 représentations par année civile.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
• SOLLICITE l’aide financière de la Région Occitanie pour les spectacles suivants :
o « Cette nana-là » de Marc Duranteau et Adrien Benech - Compagnie Mad Prod o « Piano Furioso, opus 2 » de Gilles Ramade.
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POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 20230215-3 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Il précise que dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, du surcroit d’activité actuel et dans l’attente d’un éventuel recrutement, il convient de recourir à un emploi non permanent. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er mars 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 9ème échelon dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois sur la base de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique.
Par ailleurs, dans le cadre des difficultés de recrutement d’un serrurier rencontrées, il est fait appel à un ancien agent de la commune désormais retraité. Il est donc proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 17 février 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 8ème échelon dont la durée hebdomadaire de service est de 20/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois sur la base de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
• CREE les emplois non permanents sus-énoncés.
• FIXE les rémunérations afférentes telle qu’indiquées ci-dessus.
• DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’année 2023. • AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)
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DELIBERATION 20230215-4 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 7 décembre 2022,
Il est proposé de créer les postes suivants :
o 1 poste d’agent social à temps complet
o 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 6.5/35ème
Ces créations répondent à deux objectifs :
o Pour le poste d’agent social : mise en adéquation des fonctions et grades de l’agent o Pour le poste d’adjoint d’animation : il convient de réduire le temps de travail de 9,5 à 6,5 heures hebdomadaires d’un agent en CDI, celui-ci ne pouvant plus effectuer la totalité de ses heures du fait d’un cumul d’activité.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
• CREE les postes sus énoncés ;
• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ; • DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
DELIBERATION N° 20230215-5 - AVENANT AU CONTRAT DE PROJET AUTORISÉ PAR LA DÉLIBERATION 20201209-12 EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération n°20201209-12 en date du 9/12/2020,
Vu le contrat de projet signé en date du 21/12/2020,
Considérant les évolutions des missions liées au poste de référente famille et notamment concernant le suivi global des situations familiales complexes (CCAS, pilotage des cellules de veille éducative), Considérant qu’il convient d’ajuster la rémunération de l’agent suite à ces évolutions, Considérant la convention signée avec la CAF Haute-Garonne,
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PROCES-VERBAL
(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)
10
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
• MODIFIE la rémunération de l’agent comme suit :
- rémunération actuelle en référence au 7ème échelon du grade d’assistant socio-éducatif (pour information : IB547/IM465)
- rémunération projetée en référence au 9ème échelon du même grade (pour information : IB596/IM502)
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION N°20230215-6 - MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES CONCERNANT L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès Vu l’article L1411-5 du CGCT modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, définissant la CDSP et encadrant ses modalités de composition, d’élection et de fonctionnement,
Les membres de la CDSP sont élus :
• au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (D. 1411-3) ;
• au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante (L. 2121-21).
L’article D. 1411-4 précise que :
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
- en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; - en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
En outre, si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L. 14115 II a et b et D. 1411-3 précités du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante, lorsqu’une telle pluralité existe. Préalablement à l’élection et conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
• FIXE les conditions de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :
o les listes seront déposées auprès de Monsieur le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente;
o les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu’un émargement.
o Les listes seront déposées sous format papier.
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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)
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POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
DELIBERATION N° 20230215-7 - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBERANTE A LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L1411-5 du CGCT modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, définissant la CDSP et encadrant ses modalités de composition, d’élection et de fonctionnement.
Ainsi, lorsque la personne publique délégante est une région, un département, la collectivité de Corse, une commune de + de 3 500 habitants ou un établissement public, la CDSP se compose de l’autorité habilitée à signer la convention ou son représentant et de 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; des suppléants sont élus en nombre égal à celui des titulaires et selon les mêmes modalités.
L’élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la CDSP (article L.2121-21 du CGCT).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 15 février 2023, intervenue avant suspension de séance, la présente assemblée délibérait sur les modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants de l’assemblée délibérante à la commission de délégation de service public.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission de délégation de service public est composée du maire ou son représentant, et cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Peuvent également siéger avec voix consultative :
• le comptable de la Commune et le représentant du service chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur invitation,
• des personnalités désignées par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la procédure de marché concernée.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Par ailleurs les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Après constat du nombre de listes déposées et vérification du nombre de représentants titulaires et suppléants sur chaque liste, le Maire appelle l’assemblée délibérante à procéder au scrutin.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rappelle que si le scrutin est secret, ce dernier peut être par décision unanime, rendu public par vote à main levée.
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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)
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Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les modalités de son déroulement. En conséquence, le Conseil municipal est appelé à procéder à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la CAO, selon les modalités de scrutin définies en séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L2121-21 et L2121-29 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414-2, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5;
Vu la délibération 15 février 2023 portant modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants de l’assemblée délibérante à la Commission de Délégation de Service Public ;
Considérant qu’une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, et que celle-ci satisfait à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L. 14115 II a et b et D. 1411-3 précités du CGCT, permettant l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante, lorsqu’une telle pluralité existe.
LISTE DES CANDIDATS - COLLEGE DES MEMBRES TITULAIRES
CELINE MORETTO
CHANTAL ARRAULT
MONIQUE MEGEMONT
GUY GARCIA
PATRICK DURANDET
LISTE DES CANDIDATS - COLLEGE DES MEMBRES SUPPLEANTS
MARIE-MORGANE PORTE
JEAN-PHILIPPE FREZOULS
JEAN-PIERRE PEYRI
MARIE COCHARD
BERNARD BOULOUYS
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal,
DECIDE que le scrutin est secret et rendu public par vote à main levée.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
La liste est réputée être élue
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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)
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CADRE DE VIE – URBANISME
DELIBERATION N° 20230215-8 - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE TOULOUSE METROPOLE : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation : Fabien Fenestre, Directeur des Services Techniques. Une présentation est faite en séance par Monsieur Fabien FENESTRE, Directeur des Services Techniques.
Exposé
I. Contexte réglementaire et métropolitain
Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire.
Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus communaux à l’échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations d’urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.
La procédure d'élaboration du PLUi-H prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des communes membres et en Conseil de la Métropole.
II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Toulouse Métropole s’est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.
Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations françaises les plus créatrices d’emploi et connaît un rythme annuel de croissance démographique de plus de 9000 habitants supplémentaires depuis 10 ans. Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Métropole qui compte aujourd’hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois doit maintenir une capacité d’accueil d’environ 9000 habitants et 5100 emplois par an à l’horizon 2035.
Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l’aménagement du territoire.
Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques pour l’aménagement de la Métropole à travers 2 parties:
1_Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ;
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2_Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.
1- Le socle
Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d’aménagement à l’horizon 2035. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des orientations n’induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du regard sur le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux.
AXE 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l’activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.
AXE 2: OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES COURTES DISTANCES Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d’offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale et de bonnes conditions d’habitat.
AXE 3 : PRÉPARER LA MÉTROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET ATTRACTIVE Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse pour mettre en œuvre le projet.
2- Le scénario d’accueil et d’aménagement
Le scénario d’accueil et d’aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD d’une part pour estimer le potentiel d’accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés, et d’autre part pour fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025-2035, ce qui induit d’être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de répondre aux besoins des entreprises pour l’accueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
De plus, au-delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 51 000 emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire doit donc se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois qui en résulteront.
La Métropole a engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces urbanisés à l’échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d’accueil théorique d’environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond pas à tous les besoins d’accueil en logements et en emplois sur la période du PLUi-H.
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Le PLUi-H ambitionne en outre de répondre à l’attractivité du territoire et à la responsabilité de Toulouse Métropole d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace observée au cours de la décennie précédant l’arrêt du projet.
Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H. Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.
Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 550 hectares maximum.
Ainsi, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, au moins 75 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein de l’enveloppe urbaine.
Deux cartographies, volontairement schématiques pour tenir compte de l'échelle métropolitaine du projet, illustrent les fondements de ce projet d’aménagement.
Débat
Ceci étant exposé, l’Assemblée a été invitée à bien vouloir débattre sur le PADD, préalablement transmis, et dont les orientations générales ont été présentées ci-dessus.
Monsieur le Maire estime que le PADD aurait dû mettre plus en avant les transports. Il n’en est pas fait mention. Aujourd’hui, on nous demande de construire alors que cela fait 40 ou 50 ans que Toulouse possède les mêmes infrastructures routières. Les transports en commun n’ont pas évolué suffisamment. On va ajouter dans chaque ville un nombre d’habitants conséquent en accentuant les problèmes de circulation. Nous avons été plusieurs élus de Toulouse Métropole à soulever ce problème. C’est une thématique qu’il faut reprendre. Il est concevable que l’on nous demande des logements sur nos villes, en contrepartie, il est nécessaire d’ajouter des moyens de transports supplémentaires (transports en mode doux, métro, RER). Aujourd’hui, la situation est la suivante : 7000 logements de plus par an, sans artificialisation des sols cela implique donc une verticalisation des constructions. C’est ce qui était fait durant les années 60-70, entrainant une concentration en un même endroit d’ une trop grande densité de population. On a donc changé de politique pour , in fine, y revenir maintenant. Il aurait été judicieux de prévoir des transports, comme le train, qui permettent de se rendre dans des villes à 30 ou 40 km de Toulouse et ainsi alléger Toulouse et les villes de la Métropole. Cette approche est difficilement compréhensible car on ne peut pas séparer le transport de l’évolution de la ville et si on ne développe pas les transports, on ne peut pas ajouter beaucoup plus de logements.
M. BOULOUYS considère également que le développement des transports est primordial. M. DURANDET ajoute que parler du PLUiH et du PADD sans mettre en face un plan de déplacement urbain pose un problème. Surtout quand on connait l’attractivité de la région toulousaine au niveau national. Il faut pouvoir accueillir 7000 logements et 9000 personnes de plus qui doivent pouvoir se déplacer. Le gros problème, c’est l’absence de PDU. Sans compter que l’actuel PDU vient de se faire retoquer par le TA de Toulouse.
En travaillant avec le Département et la Région, il est nécessaire de mettre la pression pour la mise en place du RER toulousain. Nous avons également des LINEO qui sont perfectibles, des gares (comme celle de Montrabé) qui sont sous-utilisées.
Par rapport aux espaces naturels, on nous invite à tendre vers le zéro artificialisation, avec un objectif de création de plusieurs centaines de logements notamment sur Saint-Jean. Monsieur le Maire explique que Toulouse Métropole a changé son approche et s’orienterait vers plus
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de constructions, en premier rideau sur Toulouse, Blagnac et Colomiers, puis en second rideau sur Balma et Tournefeuille ; Saint-Jean se situerait en troisième rideau. Donc de 120 logements par an on passerait à 70/80 logements. Ce qui est nécessaire pour contrer une population vieillissante et maintenir nos groupes scolaires.
M. DURANDET remarque que les communes citées possèdent un réseau important de transport en commun et plus encore à l’avenir avec la ligne 3 du métro.
Enfin, M. DURANDET évoque l’attractivité. Ces objectifs nationaux déclinés dans les métropoles ne font pas de différence entre des métropoles plus ou moins attractives. Toulouse est dans les trois premières métropoles les plus attractives. On devrait donc avoir des objectifs liés à l’attractivité de la Métropole. On devrait donc pondérer ces objectifs en fonction des critères économique, sociaux et d’attractivité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole,
Vu le Plan d’Occupation des Sols de Toulouse Métropole, Commune de Saint Jean approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2002, modifié par délibération du 1er avril 2004 puis du 28 novembre 2005.
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation,
Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération ;
Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H, Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
• PREND ACTE du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé à la présente délibération,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
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DELIBERATION N° 20230215-9 - Charte Règlement National d’Urbanisme (RNU) Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation : Fabien Fenestre, Directeur des Services Techniques. Une présentation a été faite en séance par Monsieur Fabien FENESTRE, Directeur des Services Techniques.
La commune de Saint-Jean a veillé à structurer son développement urbain dès les années 80. Après avoir prescrit son premier Plan d’Occupation des Sols en 1984 (approuvé en 1989), elle a fait évoluer son document jusqu’à établir un Plan Local d’Urbanisme communal approuvé en 2012. Ce document a été annulé par le Tribunal Administratif de Bordeaux, peu de temps avant l’entrée en vigueur du PLUi- H de Toulouse Métropole le 11 avril 2019.
Suite à l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole, en date du 20 mai 2021, la commune de Saint- Jean, conformément à l’article L174-6 du Code de l’Urbanisme, est revenue à son document d’urbanisme antérieur, à savoir le Plan d’Occupation des Sols modifié le 28 avril 2005. A compter du 20 mai 2023, le POS deviendra caduque et la ville de Saint-Jean sera régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Le RNU est à la fois souple et restrictif, il est constitué des articles L111-1 à L111-26, ainsi que des articles R111-1 à R111-30 du code de l’Urbanisme. Il n’est clairement pas adapté à un contexte urbain, mais permet de gérer aisément les quelques projets de bâti qui peuvent émerger sur des communes rurales.
L’élaboration d’un nouveau PLUi-H a été prescrite par Toulouse Métropole, et les équipes techniques sont à l’œuvre, avec l’AUAT, pour construire ce nouveau document. Compte tenu de la complexité de la procédure et de la nécessaire mise en application de nouveaux textes de lois comme la loi « Climat et Résilience », dont les impacts sont importants, le nouveau PLUi-H n’entrera pas en vigueur avant 2025, voire 2026 ou 2027.
La commune de Saint-Jean n’a pas la possibilité, juridiquement, d’encadrer son développement urbain par un autre biais que le RNU. Cependant, les textes qui le composent permettent à la fois de réaliser quelques opérations, en cohérence avec l’urbanisation voisine, et de limiter le développement anarchique dans les secteurs agricoles, naturels ou urbanisés de faible densité. La présente Charte, établie en concertation entre les associations de quartiers, les élus de la ville et les services de la Métropole, vise à guider les administrés ou leurs représentants sur les évolutions possibles et cohérentes du tissu urbain.
Monsieur le Maire précise que la commune dépend à nouveau du Règlement National d’Urbanisme, dont la conception est différente du Plan d’Occupation des Sols. Il n’y a pas de règles bien précises. L’objectif essentiel est de prendre en compte l’habitat autour de l’opération (grand terrain, petit terrain, résidences à étages ou non, etc.). Il n’y a que sur le cœur de ville que nous avons plus de latitude. Nous avons essayé de nous protéger au mieux face aux promoteurs. A ce jour, les négociations avec les promoteurs se déroulent sur un mode partenarial. Beaucoup de gros projets ont d’ailleurs été abandonnés par ces derniers.
Monsieur le Maire tient à remercier la Commission Urbanisme ainsi que les associations de quartiers avec lesquelles les échanges ont été très constructifs.
L’esprit de cette Charte est de préserver notre commune, avec, sur chaque opération, une limitation du nombre d’appartements par rapport aux demandes des promoteurs. Nous demandons également l’emplacement des parkings en sous-sol, nous voulons de la pleine terre et la limitation de la hauteur des constructions. Nous souhaitons également que chaque projet s’intègre dans l’environnement. Nous allons essayer d’équiper les grands axes et le cœur de Ville.
M. DURANDET demande ce qui va advenir des espaces agricoles quand il n’y pas d’exploitant. Monsieur le Maire répond que ces espaces resteront en friche comme ils le sont actuellement dans le cadre de la non artificialisation des sols. Nous n’avons pas les moyens légaux d’imposer aux propriétaires de travailler leurs espaces agricoles.
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M. DURANDET revient sur la topographie particulière du réseau routier de Saint-Jean avec quelques grands axes, quelques axes secondaires et beaucoup de petites rues et d’impasses. Nous sommes très favorables pour sortir du mode des impasses qui est problématique pour la population mais également pour les secours et la circulation. Il propose de relier deux impasses par une rue ce qui limiterait les problèmes de circulation.
Sur la zone Bellevue-Lapeyrière, il est évoqué une diminution des parcelles à 1000m² minimum. Monsieur le Maire explique que la Mairie est ouverte à la discussion. De plus, la loi autorise, même sans assainissement collectif, les collectivités à utiliser le nombre de m² souhaité. Nous avons décidé, sur ce secteur de conserver des terrains relativement grands.
Sur la page 14, il est noté dans les objectifs communs : « L’emprise au sol sera limitée à 25% maximum, voire très ponctuellement 30% ». M. DURANDET pense qu’un promoteur ne verra que le terme de 30%.
M. FENESTRE rappelle qu’il s’agit d’une charte, la collectivité n’impose pas mais donne une tendance. L’objectif est de ne pas être limitatif et de prendre en compte la typologie parfois complexe d’une parcelle qui nécessite ponctuellement une emprise au sol plus importante.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
• APPROUVE la présente Charte.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 20230215-10 - Acquisition et approbation du portage de l’ensemble immobilier AD146 – 45 route d’Albi
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu les statuts de l’établissement foncier adoptés par les membres fondateurs, Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma « enjeux urbains et maitrise foncière »
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu la délibération DEL 2022-690 du 13 décembre 2022 du conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à un ensemble immobilier situé 45 route d’Albi cadastré section AD 146 à Saint Jean, d’une superficie cadastrale de 1262 m².
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante,
La commune de Saint-Jean avait sollicité l’établissement public foncier local (EPFL) pour porter une mission d’acquisition foncière dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption au 45 route d’Albi à Saint-Jean (31240),
Cette acquisition se situe le long de la route d’Albi dans le cadre de la réserve foncière déjà constituée en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement d’ensemble du cœur de ville comprenant notamment du logement social et la restructuration du quartier, afin de faciliter la création d’infrastructures communes visant à sécuriser les accès le long de la route d’Albi. Cette acquisition fait l’objet d’un vaste programme de maitrise foncière en vue de réaliser une opération d’aménagement de qualité sur les 10 à 12 parcelles situées entre le 43 et le 61 route d’Albi, occupées ce jour par des maisons anciennes.
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Il est rappelé que l’EPFL a acquis les biens suivants, sur ce même secteur, à la demande et pour le compte de la commune de Saint-Jean :
Ensemble immobilier situé 47 route d’Albi (Acquisition sur préemption signée le 29/11/2019) Terrain à bâtir situé 49 route d’Albi (Acquisition sur préemption signée le 20/12/2021) Ensemble immobilier situé 57 route d’Albi (Acquisition sur préemption signée le 23/07/2021
Après négociation avec la propriétaire de l’ensemble immobilier situé 45 route d’Albi, un accord est intervenu pour un prix de quatre cent mille euros (400 000 €) hors frais d’acquisition
Il est donc proposé que l’EPFL du Grand Toulouse acquière cet ensemble immobilier, libre de toute occupation au prix de quatre cents mille euros (400 000 €) hors frais d’acquisition et soit en charge de son portage pour un durée de 6 ans.
En tant que besoin, il est précisé que le prix exprimé est réputé hors taxes, et sera majoré, le cas échéant, de la TVA exigible, si elle s’applique à cette opération.
Cette acquisition sera formalisée prochainement par acte notarié.
Il convient également de définir les conditions du portage, par l’EPFL, de cet ensemble immobilier. A cet effet, il est proposé d’approuver le projet de convention ci-annexé dont les principales dispositions concernent :
o Durée de portage : 6 ans
o Champ d’intervention : Habitat renouvellement urbain,
o Frais de gestion : le nouveau taux des frais de gestion, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l’EPFL, soit un taux en vigueur au 1er janvier 2022 de 0,47% jusqu’à l’approbation du prochain taux.
o Frais financiers : le nouveau taux des frais de financiers, calculé au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts moratoires supportés par l’EPFL rapporté à son stock net, soit un taux en vigueur au 1er janvier 2022 de 0,53% jusqu’à l’approbation du prochain taux.
o Conditions financières de rachat
Le Conseil Municipal,
• APPROUVE l’acquisition par l’EPFL du Grand Toulouse de l’ensemble immobilier situé 45 route d’Albi cadastré section AD 146 à Saint-Jean, d’une superficie cadastrale de 1262 m² pour un montant de 400 000 euros.
• APPROUVE les termes du projet de convention de portage entre l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean telle qu’approuvée et annexée à la délibération DEL 2022-690 du 13 décembre 2022 du conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse relatif au portage de l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 45 route d’Albi cadastré section AD 146 à Saint Jean, d’une superficie cadastrale de 1262 m². • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, • DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
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DELIBERATION N° 20230215-11 - Convention de portage EPFL AI 500 et 501 – 61 chemin de Montrabé
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu les statuts de l’établissement foncier adoptés par les membres fondateurs, Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma « enjeux urbains et maitrise foncière »
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu la délibération DEL 2022-691 du 13 décembre 2022 du conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à deux terrains cote à cote situés 61 chemin de Montrabé cadastrés section AI n° 500 et 501 d’une superficie cadastrale respective de 1234 et 1242 m²
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante,
A la demande de la commune de Saint-Jean, l’établissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse a préempté au prix de la Déclaration d’Intention d’Aliéner deux terrains côte à côte situés 61 chemin de Montrabé cadastrés section AI n° 500 et 501 d’une superficie cadastrale respective de 1234 et 1242 m² à Saint-Jean (31240).
Et ce, afin de constituer une réserve foncière pour un équipement public visant à répondre aux besoins complémentaires en matière d’accueil scolaire sur le Groupe Marcel Langer qui jouxte ces terrains, voire à l’aménagement de l’accueil des jeunes ou des très jeunes, d’un équipement socio- éducatif ou sportif.
L’acte notarié a été signé le 25 novembre 2022 pour un montant de Cinq cents mille euros (500 000 €) hors frais d’acquisition, pour un bien libre de toute occupation.
A cet effet, il est proposé d’approuver le projet de convention ci-annexé dont les principales dispositions concernent :
o Durée de portage : 5 ans
o Champ d’intervention : Equipement public - renouvellement urbain, o Frais de gestion : le nouveau taux des frais de gestion, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l’EPFL, soit un taux en vigueur au 1er janvier 2022 de 0,47% jusqu’à l’approbation du prochain taux.
o Frais financiers : le nouveau taux des frais de financiers, calculé au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts moratoires supportés par l’EPFL rapporté à son stock net, soit un taux en vigueur au 1er janvier 2022 de 0,53% jusqu’à l’approbation du prochain taux.
o Conditions financières de rachat
M. DURANDET estime le prix disproportionné. De plus il est fait référence à la délibération du 8 septembre 2021 : Exercice du droit de préemption – enjeux urbains et maitrise foncière. Or le support présenté en 2021 n’allait pas jusqu’à l’école Marcel-Langer, mais concernait le carrefour Route de Montrabé et Route d’Albi. Pourquoi est-il fait référence à cette délibération ? Monsieur le Maire explique qu’il a écrit un courrier au Domaine, pour exprimer son désaccord sur leur estimation qu’il jugeait trop élevée. Celui-ci n’a pas répondu.
Florian AUTRET, Directeur Général des Services, explique qu’effectivement ce projet est hors périmètre du schéma d’intention proposé. Cependant, il fait partie du même état d’esprit que le document adopté en séance. Il s’agit d’opportunités sur des terrains qui sont en périphérie du cœur de ville et qui ont une importance stratégique
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Le Conseil Municipal,
• APPROUVE la convention opérationnelle de portage n° 2022-067 entre l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean telle qu’approuvée par délibération DEL 2022-691 du 13 décembre 2022 par le conseil d’administration de l’EPFL, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, • DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
DELIBERATION N° 20230215-12 - Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AW205 rue de la Rouquette
Rapporteur : Monsieur le Maire
La ville, depuis les années 90, a identifié, rue de la Rouquette, un terrain stratégique en vue d’y réaliser un équipement public. Ce terrain, cadastré AW205, d’une superficie d’un hectare, avait été fléché dans le POS, puis dans le PLUi-H en emplacement réservé afin d’y réaliser à terme l’extension du cimetière, ainsi qu’un ou plusieurs équipements publics si nécessaire pour équilibrer leur répartition à l’échelle de la commune.
La ville a manifesté à la famille Tabourel, propriétaire de ce foncier, à travers plusieurs écrits, sa volonté d’acheter ce foncier pour constituer une réserve foncière pour ses équipements. Plusieurs estimations du service France Domaines ont été réalisées, depuis 2013, dont une dernière en date du 17 mars 2021.
Lors de la dernière estimation du service d’Evaluation Domaniale, la commune était régit par le PLUi- H, qui avait placé ce terrain en zone NS et en Espace Boisé Classé. Cette parcelle était donc inconstructible, hormis pour des équipements publics compatibles avec le classement NS. La parcelle était par ailleurs concernée par un emplacement réservé (488-002) destiné à la réalisation d’un équipement public. Le service d’Evaluation Domaniale avait alors conclu à une valeur vénale de 33 000 euros HT. Depuis le 20 mai 2021, le PLUi-H a été annulé et la ville est de nouveau régit par le POS qui identifie ce terrain en zone UB, assortie d’un emplacement réservé pour la réalisation d’un équipement public.
Si les premières propositions d’achat, jugées trop faibles par la famille Tabourel avai ent été rejetées, l a dernière proposition faite par la ville, en 2022, a reçu une suite favorable. Après discussions, il est donc proposé d’acheter la parcelle AW205, d’une superficie de 10 409 m², située en zone UB du POS, sur laquelle est positionnée un emplacement réservé, pour la somme de 150 000 euros net vendeur. L’estimation du service d’Evaluation Domaniale n’est pas requise pour les acquisitions d’un montant inférieur à 180 000 euros. Il est donc proposé au Conseil municipal de valider cet achat.
Le Conseil municipal,
• APPROUVE l’acquisition de la parcelle AW205 d’une superficie totale de 10 409 m² sise, rue de La Rouquette, au prix de 150 000 euros.
• RECOURT à l’article 2111 opération n° 2015005 du budget d’investissement, dédié aux acquisitions foncières.
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• DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
DELIBERATION N° 20230215-13 - SDEHG : Travaux d’enfouissement chemin Lapeyrière
Rapporteur : M. Fuseau adjoint à l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie.
La ville, depuis les années 90, a identifié, rue de la Rouquette, un terrain stratégique en vue d’y réaliser un équipement public. Ce terrain, cadastré AW205, d’une superficie d’un hectare, avait été fléché dans Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 16 février 2021 concernant l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France Télécom chemin Lapeyrière, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11AT77/78/79) :
Basse tension
- Dépose d'environ 630 mètres de réseau basse tension aérien sur le chemin Lapeyrière jusqu’à l'impasse de Saint Génies.
- Construction d'environ 630 mètres de réseau basse tension souterrain en câble HN 3x150+70 mm² avec reprise des branchements existants (y compris en parties privatives jusqu’à la pénétration en pied de façade du bâti).
Eclairage public
- Dépose des lanternes sur poteaux béton.
- Fourniture et pose de 17 ensembles d'éclairage public composés de mâts cylindro-coniques, hauteur 7 mètres et supportant une lanternes de type "routière" équipée de lampes 54 Watts LED équipées de driver bi-puissance.
- Remplacement de la commande d'éclairage public vétuste et mise en place d'une horloge astronomique.
France TELECOM
- Ouverture d'une tranche en commun avec les réseaux électriques au propre réseau de Télécommunications.
- Pose des tubes PVC et chambre de tirage fournis par ORANGE.
- Test et vérification suivant réglementation ORANGE.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 41 529 euros, cette dernière se décomposant de la manière suivante :
Pour la partie électricité :
TVA (récupérée par le SDEHG) 16 982 €
Part SDEHG 67 930 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 22 586 €
Total 107 498 €
Pour la partie éclairage :
TVA (récupérée par le SDEHG) 14 187 €
Part SDEHG 57 657 €
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Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 18 943 €
Total 90 787 €
En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de
112 137 euros. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.
M. DURANDET demande si Orange reprend le dossier Fibre qui était géré par SFR. M. FUSEAU répond que la fibre est comprise dans ce projet et que l’on essaye de contacter les professionnels de la fibre via Toulouse Métropole. Fabien FENESTRE répond que selon le secteur, c’est un opérateur différent qui intervient. Pour ce secteur c’est XPFibre.
M. FUSEAU précise que le démarrage des travaux se fera aux alentours du 20 mars, l’intervention du SDEHG à partir du 28 avril et les travaux s’achèveront fin septembre.
Le Conseil Municipal,
• APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire,
• DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputé à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.
• SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
DELIBERATION N° 20230215-14 - Programme SDEHG de remplacement LED 400W
Rapporteur : M. Fuseau adjoint à l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie.
Vu la délibération du 7 décembre 2022 relative au programme LED 2026 + « Luminaire 400 W » sur les axes principaux,
Considérant que le calcul des contributions annuelles aux travaux comportait une erreur, la délibération du 7 décembre 2022 est rapportée.
Une nouvelle délibération est rendue nécessaire afin de modifier les montants des contributions annuelles.
Ainsi, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 11 points lumineux 400W SHP par des appareils Leds 44W dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».
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Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 2 991 €/an
Factures d’électricité 3 613 €/an 261 €/an
Total des dépenses 3 613 €/an 3 252 €/an
Les futures factures d’électricité de ces points lumineux représenteraient alors une faible part des dépenses, atténuant ainsi considérablement les hausses de prix de l’électricité qui pourraient intervenir dans les années à venir.
Le Conseil Municipal,
• APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG,
• DECIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
DELIBERATION N° 20230215-15 - Enveloppe annuelle prévisionnelle pour petits travaux relevant de la compétence du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEGH)
Rapporteur : M. Fuseau adjoint à l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie.
Afin de pouvoir réaliser dans les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Le Conseil municipal,
• COUVRE la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € sur ses fonds propres, • CHARGE Monsieur le Maire :
§ d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
§ de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
§ de valider la participation de la commune ;
§ d’assurer le suivi des participations communales engagées.
• PRECISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.
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POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
DELIBERATION N° 20230215-16 - Appel à projet « ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE 2023 »
Rapporteur : M. Frezouls adjoint à l’environnement, au développement durable et à la transition écologique.
La ville de Saint-Jean est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de Développement Durable. Un certain nombre d’actions ont même été initiées en amont de toute réglementation.
En continuité de cet engagement fortement ancré dans les politiques communales, en considérant les enjeux liés à l’urgence climatique ainsi que la révision en cours du PLUiH et les évolutions réglementaires, la commune prévoit aujourd’hui d’élaborer un Atlas de la Biodiversité Communale.
Pour ce faire, la commune souhaite répondre à l’Appel A Projet « Atlas de la Biodiversité Communale 2023 » lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Pour mémoire, l’OFB est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de l’Ecologie et de l'Agriculture.
Cette démarche, réalisée avec l’appui d’une équipe pluridisciplinaire, s’échelonne sur 3 ans. Elle est l’occasion de réaliser un diagnostic précis de la biodiversité sur le territoire communal pour mieux préserver et valoriser le patrimoine naturel communal. Outre un inventaire naturaliste, la sensibilisation et la mobilisation des élus, des acteurs socio-économiques et des citoyens est un élément important du projet. Cet outil opérationnel définit également des recommandations de gestion ou de valorisation de la biodiversité. L'objectif est d'identifier et de cartographier les enjeux prioritaires pour la biodiversité (faune, flore, habitat, trames verte, bleue et noire) sur le territoire et d'aider à agir en les intégrant dans les politiques communales ou intercommunales. Les communes retenues dans le cadre de cet appel à projet seront aidées financièrement, de l’ordre de 60 % à 80 %, la part restante étant à charge de la collectivité.
M. FREZOULS précise que le projet sera déposé le 22 mars et le budget est de 100 000€ sur 3 ans
Le Conseil municipal,
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager une démarche d’Atlas de la Biodiversité Communale • DEPOSE un dossier de candidature et de solliciter les subventions afférentes auprès de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l’appel à projet 2023.
POUR : Unanimité
CONTRE :
ABSTENTION :
VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN
MOTION CONTRE LA REFORME DES RETRAITES DU GOUVERNEMENT
Le projet de réforme des retraites du gouvernement prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans et allonge la durée de cotisation à 43 ans.
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Mardi 31 janvier, selon les syndicats, 2,8 millions de personnes étaient dans la rue (1, 272 million selon le ministère de l’Intérieur) pour manifester contre cette réforme des retraites. Soit davantage que lors de la, première journée de protestation du jeudi 19 janvier, où déjà, selon les syndicats, 2 millions de personnes s’étaient mobilisées (1,1 million selon le ministère de l’Intérieur). Selon les sondages, près de 70% de Français s’opposent à cette réforme.
En outre, le Président du Conseil d’Orientation des Retraites a déclaré, « les dépenses de retraites ne dérapent pas. Elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme », il ajoute « en repoussant l’âge de départ, on fait des économies sur les retraites mais ça provoque des dépenses ailleurs ». Avec un taux d’emploi qui s’effondre à 33% après 60 ans, et une santé fragilisée, reculer l’âge de départ à la retraite augmentera les dépenses d’assurance chômage, d’assurance maladie et de prestations sociales. Ainsi, le Conseil d’Orientation des Retraites estime que le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de 1,5 milliard par an.
Le Président de la République reconnaissait lui-même en 2019 : « Tant qu’on n’a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement ça serait assez hypocrite de décaler l’âge légal. Quand aujourd’hui, on est peu qualifié, quand on vit dans une région en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans ! C’est ça la réalité de notre pays »
Par ailleurs, le taux de contribution employeur, qui finance la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), pourrait passer de 30,65% à 31 ,65%. Cela représente 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux.
Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus pauvres et constitue même une inégalité devant la mort puisqu’à l’âge de 64 ans, 29% des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6% des plus riches ;
Considérants que la réforme est profondément injuste pour les femmes, de l’aveu même du gouvernement, puisqu’elles devront travailler en moyenne deux ans de plus que les hommes pour espérer avoir une retraite à taux plein ;
Considérant que la réforme des retraites ne répond à aucune urgence économique d’équilibre des Caisses de Retraites, le système tendant à s’équilibrer de lui-même à l’horizon 2070 ;
Considérant que ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt, entre 18 et 20 ans, seront aussi les plus pénalisés, puisqu’ils devront cotiser 44 ans pour pouvoir partir à taux plein ;
Considérant que le régime des retraites pourrait être financé par d’autres sources de financement comme une remise en cause des baisses d’impôts sur les grandes entreprises ou une taxe de 2% sur la fortune des 42 milliardaires français, soit 12 milliards d’euros annuels, comme le préconise Oxfam ;
Considérant que cette réforme des retraites prévoit la participation de la cotisation employeur des collectivités à hauteur de 500 millions d’euros pour la CNRACL et que cette nouvelle ponction s’inscrit dans une hausse des dépenses insupportables des collectivités territoriales ;
M. BOULOUYS souhaite s’exprimer
« Monsieur le Maire. Ce n’est pas au nom du groupe de l’opposition que je m’exprime, mais à titre personnel. Je crois que vous connaissez depuis longtemps mon engagement politique. Depuis mon adhésion au sein du RPR lors de sa création en 1976, suivi à l’UMP et aujourd’hui aux Républicains, mes convictions n’ont jamais changé d’un iota. Je confirme et assume mon ancrage d’homme de droite. Je fais partie de ceux pour qui la fidélité est une valeur essentielle. Vous savez très bien que
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dans le programme des Républicains, est incluse une réforme des retraites, avec un report de l’âge légal de départ. Je ne suis pas de ceux, Monsieur le Maire, qui renient leurs engagements. Aujourd’hui, je ne peux pas m’inscrire dans une motion contre un report de l’âge légal de la retraite et soutenir, dans un éventuel changement de majorité issue de ma famille politique, son contraire. En d’autres termes je ne jette pas ce soir aux orties ce que demain je défendrai. Il faut avoir le courage de ses opinions.
Même si j’affirme, au sein de cette assemblée, être en opposition totale au président Macron et à son gouvernement, je ne m’associerai pas et ne signerai pas la motion proposée. »
M. DURANDET s’exprime au nom du groupe
« La Majorité municipale souhaite le vote d'une motion sur le projet de réforme des retraites, sujet d'actualité s'il en est.
Considérant que tous les avis et opinions sont libres, dans le respect des idées et des personnes Considérant que ce projet de réforme, pour certains de ces aspects, va dans le bon sens Considérant que d'autres aspects de ce projet de réforme méritent encore des clarifications ou des améliorations
Considérant que l'égalité de tous devant la loi est un des fondamentaux de notre société Considérant que cette égalité, pour ce qui concerne le droit à la retraite, n'est actuellement pas la norme :
– plusieurs régimes cohabitent (régime général, régime spécial, régime autonome, plusieurs caisses complémentaires...)
– le régime par répartition cohabite avec le régime par capitalisation (exemple, retraite complémentaire des fonctionnaires)
– les calculs du montant de la retraite varient suivant les statuts des salariés – les conditions d’âge de départ sont variables
– les conditions d'obtention des pensions de réversion sont variables..., Considérant que même ce projet ne va pas au bout du raisonnement et des idées pour harmoniser et égaliser la situation des salariés en France
Considérant que le Conseil municipal n'est pas le lieu idoine pour ce débat (les institutions parlementaires sont saisies du sujet)
Nous, conseillers municipaux de la commune de Saint-Jean, ne voterons pas cette motion purement politique et opportuniste
M. FUSEAU :
« Je respecte à titre personnel les idées de chacun sur ce sujet, très sensible actuellement. Mon idée personnelle est que je suis pour une réforme de la retraite, même si ce n’est pas la réforme que je souhaitais à titre personnel. Je ne voterai pas cette motion. Cela n’hypothèque absolument pas mon appartenance et mon soutien à la majorité municipale menée par Bruno ESPIC »
Le Conseil Municipal,
• ADOPTE le Vœu ci-dessus exposé.
POUR : 27
CONTRE : 5
ABSTENTION : 0
Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 20h30.
Le Maire,
Bruno ESPIC
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