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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191018 01
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191018 01)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 18 octobre 2019 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES/2019-288-0001 portant homologation d’un circuit permanent dénommé GRAND CIRCUIT DU ROUSSILLON sur le territoire de la commune de RIVESALTES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
. Décision du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature
. Décision du 16 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme
. Décision du 16 octobre 2019 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature de la préfète de l'Aude
DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019291-0001 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’observatoire océanologique de Banyuls sur Mer, pour le déploiement d’un réseau cablé sous-marin et deux bouées instrumentés sur le territoire de la commune de Bourg Madame DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)
. Arrêté DDCS/PIHL/2019291-0001du 18 octobre 2019 de publication de l’appel à candidature pour siéger à la commission d’information et de sélection d’appel à projet (CISAAP) relevant de la compétence du préfet de département en qualité de représentants d’usagers d’associations participant au Plan Départemental d’Action Pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et d’usagers d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial
REGION ACADEMIQUE OCCITANIE
. Arrêté du 15 octobre 2019 portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans les Pyrénées-Orientales) à des fonctionnaires placés sous son autorité
. Arrêté du 15 octobre 2019 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour la signature des contrats et avenants aux contrats d’association avec les écoles, collèges et lycées privés des Pyrénées-Orientales
. Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Prades le 15 octobre 2019
Le Sous-préfet de PRADES Dossier suivi par : Nathalie Dubreuil Tél.
:04
68 05
3941
Fax : 04 68 96 29 35
ARRETE n° SPPRADES/2019-288-0001
Courriel : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.
gouv.fr
portant homologation
Référence : nomoLogation emeurr ravesazres 2019.07
d’un circuit permanent dénommé
GRAND CIRCUIT DU ROUSSILLON
sur le territoire de la commune de RIVESALTES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21; VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-9 et le rapport d'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le
dossier présenté par Monsieur Francis
GENDRE,
président de
la SAS
PUISSANCE KART
et du
MOTO
CLUB
GRAND
CIRCUIT
DU
ROUSSILLON,
tendant
à
obtenir
le
renouvellement
de
lhomologation
d’un
cireuit
situé
Mas
de
la
Garrigue —
Péage
Nord
-
66600
RIVESALTES,
dénommé
"Grand Cireuit du Roussillon" ; VU l’agrément délivré le 03 octobre 2019 par la fédération française du sport automobile (FFSA) ; VU avis de la fédération française de motocyclisme en date du
11
octobre 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), section autorisation d'épreuves sportives et homologation de circuits, après ses visites sur place le vendredi 4 octobre 2019 et le mardi
15
octobre 2019 et les prescriptions qu’elle a établies en vue du renouvellement de l’homologation du Grand Circuit du Roussillon ; VU l'arrêté
préfectoral
PREF/SCPPAT/2019106-0003
du
16
avril 2019,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de l’arrondissement de Prades ; SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’homologation du circuit permanent dénommé "Grand Circuit du Roussillon" sis Mas de la Garrigue — Péage Nord — 66600 RIVESALTES tel qu’il est décrit dans les plans de masse annexés, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 3 octobre 2023.
Adresse Postale :
/77 avenue du Général de Gaulle -
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au public :
lundi au jeudi
09h00-1 1h30
et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone :
Standard
04.68.05.39.39
Renseignements :
SINTERNET
:
Atp:/mms.pyrenees-orientales gouv.fr
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL: pref-contact@pyrences-orientales.gouv.fr ARTICLE 2 : pour les deux circuits du moto-club, les catégories de véhicules autorisées sont les suivantes : * le circuit vitesse avec revêtement bitume d’une longueur de 1 597 mètres :
- vitesse (< à 200 km/h) : cylindrées à partir de 50 cm’, à boîte de vitesses, à variateur ou à galet (type
solex)
;
- mini motos (pocket bike) : cylindrées à partir de 40 cm ; - quads léger : cylindrées inférieures à 50 cm’, lourds : cylindrées à partir de 50 cm .
*
le
circuit
super-motard,
d’une
longueur
totale
de
1
819
mètres,
avec
revêtement
bitume
(d’une
longueur de 1
468 mètres) et terre (d’une longueur de 351
mêtres) :
- véhicules motorisés 2 roues super-motard à partir de 50 cm° ; - véhicules motorisés 4 roues super-quadeurs à partir de 125cm°. Cette homologation est accordée pour : les compétitions, essais, entraînements et démonstrations.
Cette
homologation
est
accordée
pour
la
pratique
d’essais,
d’entraînements
à
la
compétition,
de
démonstrations et de compétitions. ARTICLE 3 : pour les circuits automobiles,
les catégories de véhicules autorisées sont les suivantes, sous
réserve
de
l’implantation
de
séparateurs
plastiques
conformes
aux
règles
techniques
et
de
sécurité,
en
protection du talus au tronçon 23
:
-
véhicules
motorisés
à
4
roues
:
tout
type
de
karts,
conformes
aux
normes
prescrites
par
le
règlement national, et équipés de dispositifs silencieux homologués.
Cette
homologation
est
accordée
pour
la
pratique
d’essais,
d’entraînements
à
la
compétition,
de
démonstrations et de compétitions. ARTICLE 4
: La présente homologation est subordonnée aux conditions ci-après :
1)
le
respect
de
toute
prescription
particulière
rendue
nécessaire
par
la
configuration
de
l’enceinte,
son
environnement ou l’usage auquel elle est destinée ;
2) la capacité d’accueil maximale de la terrasse existante est fixée à 190 personnes ; 3) la
conformité
de
l’enceinte
et
des
ouvrages
qui
la composent,
aux dispositions
et
normes
techniques
relatives à la construction ou à la desserte et l’accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
4) le respect des règles techniques et de sécurités édictées par la fédération française de motocyclisme et la fédération française du sport automobile. ARTICLE5
: Le propriétaire et exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements
et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. ARTICLE 6
: Le plan de masse du circuit et de ses installations est annexé au présent arrêté. Il comporte
notamment
les
zones
clairement
identifiées
pouvant
accueillir
les
spectateurs,
en
sus
de
la
terrasse,
la
position des extincteurs placés autour de la piste, les différentes sorties de secours existantes, la position de la borne incendie existante, la position du local de stockage de carburant. ARTICLE 7 :
La présente homologation n’est valable que pour l’utilisation des véhicules mentionnés aux
article
1%et article 2 du présent arrêté et ceci à l’exclusion de toute autre activité. L’homologation peut être
rapportée après audition du gestionnaire
si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées, Toute modification du tracé du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle homologation en application de l’article R. 331-37 du code du sport. ARTICLE
8
:
M.
le
sous-préfet
de
Prades,
Mme
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées
Orientales,
M.
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours, M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, M. le représentant de la fédération française de sports automobile, M. le représentant de la fédération française de motocyclisme, M. le Maire de Rivesaltes, M.
Francis GENDRE, propriétaire et exploitant du circuit, sont chargés, chacun
en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
de Prades
Dominique FOSSAT Tracé
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Circuit
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le Î 6 OCT. 2019
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
L’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2019259-0001 du 16 septembre 2019 modifiant la délégation de
signature accordée M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
DECIDE
ARTICLE1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, directrice adjointe et à M. Xavier Prud’hon,
directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées
à l’article 1 de l’arrêté du 4 juin 2018, visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour
assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz
chargé du service environnement forêt et sécurité routière:
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-I1,
X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (à l'exception du
plan de chasse départemental), X-C-24, X-C-25, X-E, X-F, X-G, X-H, X-I, X-J, XI, XII
M. Pierre-Arnaud Martin
chargé du service aménagement
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production d’énergie (R422-
2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis pour les
équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM,V-A à V-
C,VI-B
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax: “+33 (0)4.68.38.11.29 M. Philippe Orignac
adjoint au chargé du service aménagement
I-A-l-a et I-A-1-b, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production d’énergie (R422-
2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis pour les
équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM,V-A à V-
C,VI-B
Mme Isabelle Jory
Chargée du service ville habitat construction
I-A-l-a et I-A-1-b, II-A-4, ITI-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et
III-B-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-A-1, IV-E
Mme Hélène Pillard
adjointe à la chargée du service ville habitat construction
I-A-l-a et I-A-1-b, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et
II-B-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), II-D, IV-A-1, IV-E
M. Didier Thomas
chargé du service économie agricole
I-A-l-a et I-A-1-b, II-A-4, VIII sauf pour les aides d’un montant supérieur à 15 000 euros, les refus
d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et les décisions
d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XI, XII.
M. Nicolas Rasson
chargé du service de l’eau et des risques
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1, II-A-4, II-A-7,VI-A,VIL IX, X-D, XI, XII, XIV
Mme Christine Rumain
chargée du secrétariat général
I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, I-D, II-A-4
Mme Audrey Didier de Saint Amand
adjointe à la chargée du secrétariat général
I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, I-D, II-A-4
M. Frédéric Berliat
adjoint au délégué à la mer et au littoral
I-A-I-a et I-A-1-b, XIII-A à XIII-Q
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou
chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,11-A-4, II-A-7, VI-A et VII
M. Serge Cazard
adjoint au chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A
M. Mohamed Zaitor
animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-I et VI-A-2
Mme Valérie Puig
gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Davy Houpert
chef de l’unité politique de l’habitat,
2/4 I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E
Mme Caroline Abelanet
chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-l-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements),
HI-A-3, IIT-B 2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements)
M. Laurent Valdinoci
adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b
M. Jean Gasquez
chef de l’unité construction durable
I-A-1-a et I-A-1-b, II-D
M. Mathieu Tassel
chargé de mission construction durable
II-D-1, HI-D-5
Mme Régine Benet
instructrice accessibilité
IHI-D-1, HI-D-5
Mme Isabelle Billaud
chef de l’unité connaissance des territoires et aménagement durable
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Djamila Abdellaouïi
chef de l’unité urbanisme durable
I-A-1-a et I-A-1-b
Mme Geneviève Silvestre
chef de pôle aménagement montagne et littoral sud, animation de la planification
I-A-1-a et I-A-1-b
M. Jean Figuerola
chef de pôle aménagement plaine du Roussillon connaissance des territoires
I-A-1-a et I-A-1-b
M. Lionel Fedecki
chef de l’unité affaires juridiques
I-A-1-a et I-A-1-b, V-A,V-B et V-C
M. Grégory Rebeyrotte
chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal
V-A
Mme Brigitte Lagarde
instructeur contentieux pénal
V-A
M. Pascal Cozette
Chef de l'unité Application du droit des sols — Fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
M. Patrick Bland
adjoint de l'unité application du droit des sols — fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
3/4 M. Jean-Luc Gibergues
délégué des permis de conduire et de l’éducation routière
I-A-I1-a et I-A-1-b , II-B
Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en
compétences, Mme Véronique Baj-Frelin chef de l’unité ressources humaines, M. Bruno Flamand,
chef de l’unité achats-logistique, Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux
outils de gestion, Mme Clémentine Debat-Burkarth chef de l’unité installation structures droits, M.
Dominique Couteau chef de l’unité modernisation, filières crises conjoncturelles, M. Hugues
Valancony, chef de l’unité PAC et Agri-environnement, M. Frédéric Macarez chef de l'unité
prévention des risques, M. Cyprien Jacquot chef de l’unité mission connaissance gouvernance
stratégie, M. Brice Léon chef de l’unité police de l’eau et des milieux aquatiques, M. Eric Josse chef
de l’unité environnement énergies, M. Bruno Chevalier chef de l’unité nature, M. Philippe Neubauer
chef de l’unité forêt, M. Gabriel Liard, chef de l’unité sécurité routière, M. Johann Schlosser, chef
de l’unité gestion du littoral, M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires maritimes,
M. Anthony Coïs, chef de l’unité encadrement des activités maritimes, M. Marc François capitaine
du port de Port-Vendres, M. Frédéric Gedon capitaine du port de Port-La-Nouvelle
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication
au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Départemental
ires et de la Mer,
44 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
: DÉCISION
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.331-19, désignant les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département comme seuls autorités compétentes pour établir et liquider les taxes.
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A, 2eme alinéa selon lequel le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, R331-1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive
Vu l'arrêté du Premier Ministre des 13 et 20 septembre 2017 nomment M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à | réforme de la fiscalité de l’aménagement
DECIDE
ARTICLE1 :
La décision du 17 septembre 2018 en matière de fiscalité de l’urbanisme est abrogée.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à :
Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du Service Aménagement
Philippe ORIGNAC, adjoint au chargé du Service Aménagement
à effet de signer les états récapitulatifs ainsi que les admissions en non valeur :
+ de la taxe d'aménagement,
+ de la redevance d’archéologie préventive,
+ de la taxe locale d'équipement,
+ de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.
+ de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et Re d’environnement Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38 11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Ainsi que la fourniture aux collectivités territoriales des éléments prévus par l’article R331-16 du code de
lurbanisme.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à :
Pascal COZETTE, Responsable de l’unité Application des Droits du Sol — Fiscalité
Nathalie SOLE, Référente fiscalité dans l’unité Application des Droits du Sol — Fiscalité
pour procéder à la sortie des états récapitulatifs des taxes d’urbanisme.
ARTICLE 4 :
Les agents délégataires visés aux articles 2 et 3 ne sont pas autorisés à subdéléguer leurs signatures.
ARTICLE5 :
La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 6 OCT. 2019
Le Dirssteur Départemental
des Territpires et de la fder, 2
EE E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Perpignan, le Î 6 QCT 2019 des Territoires et de la Mer
Direction
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L’ARRÉTÉ PREFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PREÉFET DE L’AUDE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2019-121 de la Préfète de l'Aude du 14 octobre 2019, donnant
délégation de signature à M. Philippe Junquet, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, ingénieure en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer et à M. Xavier Prud’hon,
administrateur en chef des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour
signer les actes relatifs aux affaires visées par l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Frédéric Berliat, Inspecteur Principal des Affaires
Maritimes pour signer les actes relatifs aux affaires visées par l'article 1° alinéa 1 à 9.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Nicolas Rasson, ingénieur Divisionnaire des Travaux
Publics de l’État, chargé du service Eau et Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim, à l’effet de signer, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° alinéa 10 et 11 de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 4: Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels et
d’instruction des demandes de dérogation à l’arrêté du 2 mars 2015 (interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines périodes), visées à l’article 1° alinéa 10 et alinéa
11 de l’arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax : +33 (0)4.68.38.11.29 M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cazard,
technicien supérieur en chef du développement durable, M. Mohamed Zaitor, secrétaire
administratif de classe normale, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première
classe.
ARTICLE 5: La présente décision sera transmise à la Préfecture de l’ Aude pour publication au
recueil des actes Administratifs.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales,
Philippe
2/2 Liberté + Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES PRÉFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019291-0001 Dossier suivi par :
Sylvie MONGIATTI D : ' 5. 5 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les dépendances du
& domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l'Observatoire Océanologique 4. 13.7 EE ; . : à =:A er _—_ de Banyuls sur Mer, pour le déploiement d’un réseau câblé sous-marin et deux bouées
pyrenees-orientales.gouv.f instrumentées, sur le territoire de la commune de Banyuls sur Mer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales Le préfet maritime de la Méditerranée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R2122-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2019259-0001 du 16 septembre 2019, portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la demande de l’Observatoire Océanologique du 27 mars 2019 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 29 avril
2019, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 07 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 16 octobre 2019 ;
Considérant l’intérêt scientifique du projet ;
Considérant la mise à disposition au public des résultats des mesures effectuées ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Surproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL: contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
L'Observatoire Océanologique de Banyuls sur Mer (N° SIRET : 130 023 385 00011) -
Laboratoire Arago, représenté par son directeur M. Vincent LAUDET, demeurant 1 avenue Pierre Fabre -
666560 Banyuls sur Mer, est autorisé à occuper le DPMn au large de Banyuls sur Mer, tel que défini au plan
joint, aux fins de déployer deux bouées instrumentées SOLA et POLA, une station de fond instrumentée,
ainsi qu’un réseau câblé sous-marin reliant la SOLA à une interface de jonction sous-marine au niveau de
l’émissaire de pompage du Biodiversarium. Ce déploiement s’effectue dans le cadre de la mise en place
d’une plate-forme technologique régionale du nom de REMIMED.
ARTICLE 2 :
L’instrumentation autorisée sur la station de fond par le présent arrêté se compose de 4 capteurs :
-une sonde CT (conductivité et température) ;
-une caméra PTZ HD sous-marine ;
-une sonde multiparamètre (température, salinité, turbidité, fluorescence, oxygène dissous,
rayonnement photosynthétiquement actif) ;
-Une ADCP réalisant des mesures de courant et de houle.
La pose de tout nouvel instrument de mesure devra au préalable faire l’objet d’une demande
auprès du service chargé de la gestion du DPMn. Tout dispositif d’écoute passive devra donner lieu au
renseignement d’un formulaire décrivant l’appareil.
ARTICLE3 :
Les coordonnées des bouées sont les suivantes :
. SOLA : 42°29°300 N — 03°08°700 E, positionnée à environ 1 km de la côte et sur des fonds de
27m de profondeur, disposera d’une station de fond métallique équipée d’instruments de mesures
scientifiques (1,5 m? d’emprise) reliée, par un câble sous-marin, à une interface de jonction au niveau de
l’émissaire de pompage du Biodiversarium. Ce réseau câblé de 15mm de diamètre, mesurera 900mI.
. POLA : 42°28°300 N — 03°15°500 E, positionnée à environ 5km de la côte et sur des fonds de
95m de profondeur.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- Les bouées auront les caractéristiques suivantes : Hauteur totale : 3,30m — Diamètre : 2m — Partie
immergée : 1,80m — Partie émergée : 1,50m —Poids : 1,5t.
Elles disposeront de la signalisation suivante : Bouée et croix de Saint André de couleur jaune —
Feu : couleur jaune — Rythme : SADO), 5 éclats en 20 s — Portée : 4MN.
Elles seront maintenues au fond par des corps-morts au nombre de 2 pour SOLA et un pour POLA.
Chaque corps-mort pèse 4t et a une emprise au fond de 4m°2.
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il
ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
- La maintenance et l’entretien des bouées et du réseau câblé sont assurés par le personnel de
PObservatoire Océanologique. Ils seront effectués de façon mensuelle pour les mouillages et hebdomadaire
pour le câble
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée
de CINQ ANS à compter de la date de signature du présent acte. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser
la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
2/4 ARTICLE 5 :
La superficie totale occupée est de 27m? (corps-morts, station et câble). Elle ne pourra être
affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou
règlements par la présente autorisation. Si le permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il
serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du
domaine public.
ARTICLE6 :
La gratuité a été retenue pour cette occupation domaniale.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE 8 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de
l'autorisation.
ARTICLE 10 :
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 12 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 13 :
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
ARTICLE 14 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressé(e) devant le tribunal
administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception
de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/4 ARTICLE 15 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier, à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à l'Observatoire Océanologique de Banyuls sur Mer du présent arrêté sera faite
par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 18 OCT. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
Le
Xavier PRUD'HON
4/4 Commune Banyuls sur Mer
Installation bouées SOLA avec réseau câblé sous-marin et POLA
dans le cadre de la mise en place de la plate-forme technologique régionale nommée REMIMED
Annexé à l’arrêté N° DDTM/DML/UGL/2019291-0001 du 18 octobre 2019
Bouée SOLA : 42°29°300 n — 03°08°700 E PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DELA COBESION SOCIALE 18 ocT. 2018 Perpignan, le
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE | POUR SIÉGER A LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL A PROJET (CISAAP) RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU PRÉFET
EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANTS :
- D'USAGERS D’ASSOCIATIONS PARTICIPANT AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION
POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ŒDALHPD)
- D'USAGERS D’ASSOCIATIONS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS OÙ
DE L'AIDE JUDICIAIRE À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL _
Autorité compétente pour procéder à la désignation :
Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Quai Sadi Carnot
66000 PERPIGNAN
Date limite de réception des candidatures : 20 novembre 2019
Textes de référence :
%. Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1-1 et suivants et R 313- et
suivants ;
% Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 CASF
%$ Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation % Circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Contexte
Le préfet est compétent en vertu de l’article L313-3c) du code de l’action sociale et des familles (CASF),
pour délivrer les autorisations de création, transformation et d'extension des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence exclusive.
Conformément aux dispositions de l’article L313-1-1 CASF, certaines autorisations sont délivrées après avis
d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet (CISAAP), placée auprès du préfet.
11 s’agit des autorisations concernant :
Direction Départementale de La Cohésion Sociale - 16 bis, Cours Lazare Escarguel- 66020 PERPIGNAN CedexTél. 04.68.35.50.49. - Fax
‘04.68.35.49.81.- Courriel : ddcs@pyremees-arientales.gouv.frRensetgnements : www.pyrenees-orientales.pref.aouv.fr État
wLes établissements d'hébergement et d'insertion dédiés aux publics en difficulté sociale (CHRS,
CPH.
wLes foyers de jeunes travailleurs
WLes services gestionnaires de mesures judiciaires d'aide à la gestion budgétaire et de protection des majeurs
[ Missions de la CISAAP et composition
La CISAAP est une instance consultative, chargée de :
— examiner les projets réceptionnés suite à la procédure d'appel à projet sur la base des comptes-rendus
instruction établis par les services de l’État désignés par le préfet
— auditionner les candidats porteurs des projets
—-se prononcer, à la majorité des membres ayant voix délibérative, sur le classement des projets en fonction
de leur conformité aux critères définis dans le cahier des charges.
La composition de la commission est régie par l’article R 313-1 CASF (ef annexe 1).
Elle comprend notamment trois représentants d’usagers ayant voix délibérative dont la composition doit être
renouvelée par voie du présent appel à candidature selon Ia répartition suivante:
+ Deux représentants d'usagers d'associations participant à l'élaboration du Plan départemental
d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
+ Un représentant d'usagers d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou d l’aide judiciaire
à la gestion du budget familial
11 est impératif que les représentants d'usagers ne soient pas également représentants de personnes
morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ou gestionnaires eux-
mêmes .
[ Les critères de sélection des associations candidates ]
Les critères qui seront retenus pour sélectionner les représentants d'usagers des deux champs d'associations
concemées ( PDALHPD et protection judicaire des majeurs) sont les suivants :
— l'expertise et le savoir-faire de l'association dans le domaine du logement et de l’hébergement des publics
en difficulté sociale
— le volume de son activité et sa couverture géographique
existence de liens de coopération établis auprès du partenariat local
_ l'appartenance à un collectif ou à une fédération nationale ou régionale
Les représentants des associations retenues au terme de l'appel à candidatures, siégeront pour une
durée de trois ans renouvelables à compter de la date de publication de l'arrêté portant composition.
Le mandat est exercé à titre gratuit.
C Le dossier de candidature ]
Le dossier de candidature doit être constitué en complétant les formulaires joints en annexe :
— fiche de candidature de l'association (ef annexe 2)
— fiche de candidature des représentants titulaire et suppléant (une fiche par membre-cf annexes 3 et 4)
L'organisme candidat est libre de joindre tout document complémentaire susceptible de venir en appui de sa
démarche. Le dossier de candidature est à adresser à l'attention de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales et à
envoyer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
- soit par voie postale à l'adresse suivante : DDCS66- 16 bis cours Lazare Escarguel-
66020 PERPIGNAN
+ soit par voie de messagerie électronique à l'adresse suivante : sylvie.recoulat@pyrences-
crientales.gouv.fr
L'appel à candidatures sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et sur internet.
Les candidatures feront l’objet d’une notification de décision dans un délai de deux mois maximum à
compter de la date de fermeture de dépôt ANNEXE 1
TABLEAU DE COMPOSITION DE LA CISAAP ÉTAT
Composition Modalités de désignation | Nombre Qualité Nombre Instances Acte
représentatives
Le préfet de département(président)+ 3
personnels des services de l’État Désignation Autorité 4
2 représentant(s) d'associations
participant au PDALHPD Appel à
MEMBRES candidatures FERNEARETTS,À 1 représentant d'association de la
DÉLIBÉRATIVE | Usagers protection judiciaire des majeurs 4
1 représentant d'association ou
personnalités œuvrant dans le secteur Désignation
de la protection judiciaire de l’enfance
MEMBRES Unions, PERMANENTS À | Gestionnaires 2 représentants fédérations ou | Désignation | 2 VOIX groupements CONSULTATIVE représentatifs
Personnalités
MEMBRES qualifiées 2 personnes Désignation | 2 NON
PERMANENTS À | Usagers
VOIX écis i ic consuLranve | ésisiement 1 à 2 représentant(s) Désignation | 1à2
Personnel 1 à 4 personnes
technique Désignation | 1 à4 ANNEXE 2
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE |
POUR SIÉGER À LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL L RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU PRÉFET
FICHE DE CANDIDATURE DE L'ASSOCIATION PARTICIPANT AU PLAN DÉPARTEMENTAL
D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT (PDALHPD)
Nom de l'association (joindre les statuts et organigramme fonctionnel)
Adresses postale et électronique
Éléments descriptifs de son/ses activité(s) dans les domaines relevant du PDALHPD
3 Éléments descriptifs de son implication dans les instances d'animation et les travaux du PDALHPD
Éléments de motivation de l'association à siéger à la CISAAP démontrant son intérêt pour le champ des dispositifs concernés par la procédure d’appel à projet et ses qualités en termes de représentation du secteur de l'hébergement et du logement des publics en difficulté sociale
Date et signature du responsable de l'association ANNEXE 3
AVIS D'APPELA CANDIDATURE
POUR SIÉGER A LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU PRÉFET
FICHE DE PROPOSITION DU REPRÉSENTANT EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE
Nom
Prénom
Fonction au sein de l'association
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Le candidat s'engage par la présente fiche, à siéger gratuitement pendent une durée de trois ans, aux
commissions d’information et de sélection d'appel à projet relevant de la compétence exclusive du préfet,
ou à se faire représenter par son membre suppléant en cas d'absence.
Date et Signature du membre titulaire
Date et cachet de l'association ANNEXE 4
AVIS D'APPELA CANDIDATURE
POUR SIÉGER À LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU PRÉFET
FICHE DE PROPOSITION DU REPRÉSENTANT EN TANT QUE MEMBRE SUPPLÉANT
Nom
3 Prénom
Fonction au sein de l'association
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Le candidat s'engage par la présente fiche, à siéger gratuitement pendant une durée de trois ans, aux
formation et de sélection d'appel à projet relevant de la compétence exclusive du préfet en
Date et Signature du membre suppléant
Date et cachet de l'association DE
A
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aCadém
ARRÊTÉ
Montpelln
RÉGION ACADÉMIQUE
Portant subdélégation de signature financière
OCCTESNIE
(BOP 723 dans les Pyrénées-Orientales)
....
MINISTÈRE
à des fonctionnaires placés sous son autorité
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
:
Nr
1
eo:
ET DE L'INNOVATION
Rectrice de la région académique Occitanie,
CZ
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
ent
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1°
août 2001 relative aux lois
de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ; les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'éducation nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ; l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014
portant nomination
de
Monsieur Stéphane AYMARD en
qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 1° janvier 2015 ; l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-COOR-2018155-0039
du
4
juin
2018,
pris
par
Monsieur
Philippe
CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ; l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
portant
nomination
à
compter du
7
octobre
2019
de
Monsieur Julien VASSEUR,
attaché principal d'administration de l'Etat,
dans l'emploi d'adjoint au
secrétaire général d'académie, responsable du pôle « services supports et experts », Article
|
Article II Article
Il
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie de Montpellier à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant du ministère de l'Education nationale sur le département des Pyrénées-Orientales. Cette subdélégation couvre également : -
les décisions pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que les décisions pour relever de la prescriptions ces mêmes créanciers sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent,
-
la signature des marchés et des actes dévolus au préfet par la réglementation relative aux marchés publics pour les opérations du BOP 723 relevant du ministère de l'Education nationale sur le département des Pyrénées Orientales. Cette délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT.
Sont exclus de la subdélégation : -
les affectations des tranches fonctionnelles,
-
les ordres de réquisition du comptable public,
-
les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses,
Demeurent également soumis à l'avis préalable du préfet : - les acquisitions et locations de biens immobiliers, - les engagements et dépenses pour les frais publicitaires ou éditions de plaquettes. En outre, toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet des Pyrénées-Orientales. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
l'académie,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien VASSEUR, adjoint au secrétaire général d'académie, responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
».
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
»,
la
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions
à
:
-
Monsieur
Jean-Pierre
DUFOUR,
ingénieur
régional
de
l'équipement,
chef
de
la
division
des
constructions et de la politique immobilière, -
Madame
Magali
AMOUROUX-PATELOUP,
APAE,
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
-
Madame
Gabrielle
SKRZYPCZAK,
AAË,
adjointe
à la
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
-
Monsieur
Emmanuel VASSAL,
AAË,
-
Monsieur
Stéphane
BESSON, SAENES,
-
Monsieur
Nicolas
DUGARDIN, SAËNES,
-
Monsieur
Jérôme
FINIELS,
SAENES. Article IV
Le
secrétaire
général
de
l'académie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à Montpellier
le
4
5
OCT.
2019
Béatrice GILLE EX
A
à
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
ARRÊTÉ
.
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
slécati
:
ETDE LA JFLUNESSE
portant subdélégation de signature
consentie à des fonctionnaires placés sous son autorité
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
pour la signature de contrats et avenants aux contrats d'association
A RERO
avec les écoles, collèges et lycées privés des Pyrénées-Orientales
EE
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de la région académique Occitanie
Rectrice de l'académie de Montpellier
Chancelière des universités
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ; VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en qualité de secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier
à compter du
1€'
janvier
2015
;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 portant nomination et classement à compter du 1% mars 2016 de Monsieur Philippe PAILLET dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR),
adjoint
au
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier,
chargé
du
service
aux
affaires
régionales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-COOR
2018155-039
du
4 juin
2018,
pris
par
Monsieur
Philippe
CHOPIN,
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2019
portant
nomination
à compter
du 1° septembre
2019
de
Madame
Nathalie
MASNEUF,
attachée
d'administration
de
l'Etat
hors
classe,
dans
l'emploi
d'adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
en charge
de
la
coordination
interdépartementalé
et
du
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 30
août
2019
portant
nomination
à compter du
1°"
septembre
2019 de
Madame
Alma
LOPES,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
directrice
des
ressources
humaines
(académie
de
Montpellier)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 27 septembre
2019
portant
nomination
à compter du
7 octobre
2019 de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi d'adjoint
au
secrétaire
général d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
», ARRÊTE
ARTICLE!
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie de Montpellier à l'effet de signer les contrats et les avenants
aux contrats
d'association
avec
les écoles,
les
collèges
et les
lycées
privés
des
Pyrénées-
Orientales. ARTICLE
Il
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie de Montpellier, subdélégation est donnée à Madame Alma LOPES,
adjointe au secrétaire général d'académie,
directrice des ressources humaines ; à Monsieur Julien VASSEUR, adjoint au secrétaire général d'académie, responsable du pôle « services supports et experts »
; à Monsieur Philippe PAILLET, adjoint au secrétaire
général d'académie, chargé des affaires régionales et à Madame Nathalie MASNEUF, adjointe au secrétaire général d'académie, en charge de la coordination interdépartementale et du département de l'Hérault. ARTICLE IL: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alma LOPES, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des ressources humaines : de Monsieur Julien VASSEUR, adjoint au secrétaire général d'académie, responsable du pôle « services supports et experts » ; de Monsieur Philippe PAILLET, adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des affaires régionales et de Madame Nathalie MASNEUF, adjointe au secrétaire général
d'académie,
en
charge
de
la
coordination
interdépartementale
et
du
département
de
l'Hérault,
subdélégation de signature est donnée à Madame Anne HERAIL, attachée principale d'administration de l'Etat (APAE), cheffe de la division des établissements d'enseignement privés. Article IV
:
Le secrétaire général de l'académie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie et pour une complète publicité, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faità Montpellier, le
1 à OCT. 2019
££ Béatrice GILLE