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Document publié le Mercredi 22 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200422 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Travail et emploi,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 avril 2020 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2020111-00021 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de ESTAVAR
. Arrêté DDTM-SER-2020111-00022 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de ESTOHER
. Arrêté DDTM-SER-2020111-00023 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de EUS
. Arrêté DDTM-SER-2020111-00024 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de EYNE
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0025 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FELLUNS
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0026 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FENOUILLET . Arrêté DDTM-SER-2020111-0027 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FILLOLS
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0028 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FINESTRET
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0029 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FONTPEDROUSE
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0030 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FONTRABIOUSE
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0031 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FORMIGUERES
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0032 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FOSSE
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0033 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FOURQUES
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0034 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de FUILLA . Arrêté DDTM-SER-2020111-0035 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de GLORIANES
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0036 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de ILLE-SUR-TET
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0037 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de JOCH
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0038 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de JUJOLS
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0039 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LAMANERE
. Arrêté DDTM-SER-2020111-0040 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LANSAC
DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
. Délégation du 16 mars 2020 portant délégation de signature Liberté » Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 0 AVR. 2020
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 444 - 0294 Magali GANIER
Æ.: 0468.38.10.54 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
&: 0468.38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la &æ: magaliganier commune d’Estavar
@pyrences-orientales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
{Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 18
Téléphone /Télécopie + +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wwwpyrenees-orientales gouv'fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: ddtm@pyrenees-orientales gouv fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Estavar comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie d’Estavar, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http:/Avww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$ du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune d’Estavar et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de VÉtat dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66800
Commune de
Estavar
Code INSEE :
66072
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0021
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66072
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune est concernée par le risque minier
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66072
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66072
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 2
Liberté + Égalt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 Q AVR 2020
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 -2229 Magali GANIER
e 04.68.38.10.54 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
&: 04.68.38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
ere Enr commune d’Estoher @pyrences-orientales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin -BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone /Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/ +33 (0)468.38.11.29 Renseignements : Internet : wrwpyrenees-orientales gouvfr Horaires d'ouverture: 8h00-12h00 / 13h30-17400 Courriel : ddm@pyrenses-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Estoher comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie d’Estoher, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune d’Estoher et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66320
Commune de
Estoher
Code INSEE :
66073
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0022
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66073
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune est concernée par le risque minier
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-majeurs/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66073
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66073
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
M: 0468381054
&: 04.68.38.10.59
&: magaliganier
@pyrences-orientales. gouv.fr
Liberté + Égaité » Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 Q AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 441 - 9023
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune d’Eus
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
{Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone {Télécopie : 433 (0)4.68.38.12.34/433 (0)4.68.38.11.29 Renseignements + aternet : wnwpyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: dm@pvrenees-orientales gouv fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Eus comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie d’Eus, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune d’Eus et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66500
Commune de
Eus
Code INSEE :
66074
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0023
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66074
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66074
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66074
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par
Magali GANIER
Æ: 0468.38.10.54
&: 04.68.38.10.59
@: magaliganier
@pyrenees-orientales. gouv.fr
2
Liberté» Égaié Froernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 Q AVR. 2920
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 444 - OG94-
relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune d’Eyne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale: 2 rue Jean Richepin - BP 50909 -66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Tétéphone /Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wnnwpyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture :8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddm@pyrenees-orientales gouv fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Eyne comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie d’Eyne, à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http:/4www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune d’Eyne et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66800
Commune de
Eyne
Code INSEE :
66075
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0024
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66075
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
2 technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses :
• Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-majeurs/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66075
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66075
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques:
Dossier suivi par :
Magali GANIER
Æ: 0468.38.10.54
&: 04.68.38.10.59
@: magaliganier
@pyrenees-orientales gouv.fr
EE = 2, Liberté» Égaliné Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 Q AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 444 -00%25
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Felluns
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
(Adresse Pastale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone / Télécopie :
12
+33 (0468 38.12 34/ 433 (0)4 68.38.11.29 Renseignements : Internet: wwwpyrenees-orientales gouvifr horaires d'ouverture 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: ddim@pyrenees-orientales gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Felluns comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Felluns, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Felluns et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66730
Commune de
Felluns
Code INSEE :
66076
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0025
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66076
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66076
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66076
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 Q AVR. 2020
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 441 - O6 Magali GANIER
Œ. 04.68.38.10.54 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
&: 04.68.38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la @: magaliganier de Fenouillet @pyrences-orientales gouv.fr commune de Fenoulrle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone {Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wwwpyrences-onentales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : dém@pyrences-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fenouillet comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Fenouillet, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http//www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Fenouillet et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L’affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet ù
Philippe CHOPIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66220
Commune de
Fenouillet
Code INSEE :
66077
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0026
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66077
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66077
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66077
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
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des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
Æ: 046838.10.54
&: 04.68.38.10.59
&: magaliganier
@pyrences-orientales. gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 Ü AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 - 0027
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Fillols
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 -66020 PERPIGNAN CEDEX 18
Téléphone / Télécopie : 433 (0)4.68.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wkpyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fillols comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Fillols, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Fillols et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L’affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66820
Commune de
Fillols
Code INSEE :
66078
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0027
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PER valant PPR date 06/05/91 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PER valant PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/FILLOLS
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66078
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-majeurs/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune est concernée par le risque minier
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66078
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66078
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 2,
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 Q AVR. 2021
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 444 - 0O2S& Dossier suivi par : Magali GANIER
Œ. 0468.38.10.54 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
&: 04.68.38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la æ magali.ganier A
@pyrences-orientales. gouv.fr commune de Finestret
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin -BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone {Télécopie : 33 (04.68.38 12.34 / 433 (0)4.68.38.11 29 Renseignements : Internet: wuwpyrenees-orientales gouv.fr horsires d'ouveriure : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddim@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Finestret comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Finestret, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http-//www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risqu es-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Finestret et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66320
Commune de
Finestret
Code INSEE :
66079
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0028
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66079
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66079
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66079
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 0 AVR 2020
Unité Prévention des risques :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 - 0099 Dossier suivi par :
Magali GANIER
@: 04.68.38.10.54 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
&: 04.68.38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la &: magali ganier k @pyrences-orientales gouv.fr commune de Fontpédrouse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone / Télécopie : 433 (0)4.68.38.1234/ 433 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet + wonspyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture: 8h00-12h00 / 13h30-1 7h00 Courriel : dém@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fontpédrouse comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Fontpédrouse, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http-/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-[AL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Fontpédrouse et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L’affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
... Le Préfet
Philippe CHOPIN
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66360
Commune de
Fontpédrouse
Code INSEE :
66080
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0029
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
R-111-3 valant PPR date 06/04/95 aléa Inondation + Avalanche
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
R-111-3 valant PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/FONTPEDROUSE
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66080
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R-III-3 = cartographie des risques selon la procédure R-111-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-majeurs/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66080
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66080
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
LE 04.68.38.10.54
dm: 04.68.38.10.59
@: magaliganier
@pyrenees-orientales. gouv.fr
À
2
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 ( AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 - 0030
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Fontrabiouse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
(Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 18
Téléphone / Télécopie : 433 (0)4.68.38.12 34 / +33 (0)4.68 38.11.29 Renseignements + Internet : svpyrenees-onentales gouv fr horsres d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fontrabiouse comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Fontrabiouse, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site intemet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http:/Awww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Fontrabiouse et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66210
Commune de
Fontrabiouse
Code INSEE :
66081
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0030
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66081
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-majeurs/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66081
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66081
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 0 AVR. 2020
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 444 - 0934 Magali GANIER
Æ. 0468.38.10.54 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
dm: 04.68.38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la @: magal Jeur
@pyrenees-orientales.gouv.fr commune de Formiguères
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
(Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Tétéphone /Télécopie : 433 (0)4.68,38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements + Internet : wonpyrenees-arientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddm@pyrences-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Formiguères comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Formiguères, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Formiguères et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66210
Commune de
Formiguères
Code INSEE :
66082
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0031
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66082
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R111-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-majeurs/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Risque de rupture de barrage :
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66082
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66082
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques:
Dossier suivi par :
Magali GANIER
R: 0468.38.10.54
im: 0468.38.10.59
@: magaliganier
@pyrenees-orientales. gouv.fr
2
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 20 AVR died
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 444 - 00.3,
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Fosse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DD'TM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 -66020 PERPIGNAN CEDEX 12
ééphne/ Télécopie : 133 (466381224743 (OM 6E38129 Renseignements : Internet anwprences-orientales gout horire d'ouverture: 600-120 / 1330-1700 Couriel : dérm@pyrence orientale gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fosse comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Fosse, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l'adresse suivante :
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Fosse et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66220
Commune de
Fosse
Code INSEE :
66083
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0032
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66083
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R111-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune est concernée par le risque minier
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66083
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66083
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par
Magali GANIER
=. 04.68.38.10.54
= 04.68.38.10.59
@: magaliganier
@pyrences-orientales gouv.fr
4
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 Q AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 - 0033
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Fourques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
(Adresse Postal : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : ww pyrenees-orientales Gouv-fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddm@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fourques comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Fourques, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Fourques et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66300
Commune de
Fourques
Code INSEE :
66084
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0033
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
R-111-3 valant PPR date 06/12/94 aléa Inondation
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
R-111-3 valant PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/FOURQUES
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66084
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R111-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66084
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66084
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
RM: 0468.38.10.54
&: 04.68.38.10.59
@: magaliganier
@pyrenees-orientales. gouv.fr
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 444 - 0034
relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Fuilla
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone / Télécopie : +33 (04 68.38.12.34/ +35 (0)4.68.38.11.29 R : : wsnupyrenee des gouvfr Horaires d'ouverture: 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: détm@pyrences-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fuilla comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Fuilla, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Fuilla et à Ja Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66820
Commune de
Fuilla
Code INSEE :
66085
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0034
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66085
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66085
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66085
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66320
Commune de
Glorianes
Code INSEE :
66086
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0035
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66086
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune est concernée par le risque minier
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66086
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66086
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
M: 0468.38.10.54
m: 04.68.38.10.59
@: magali.ganier
@pyrenees-orientales. gouv.fr
E = Liberté Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 O AVR. 220
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/20204M -0035
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Glorianes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 -66020 PERPIGNAN CEDEX 1
‘Téléphone/ Télécopie : +33 (0)4.68.38 12.14 / 433 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wrwwpyrences-orientales gouvfr horaires d'ouverture :8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddm@pyreness-orientales.gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Glorianes comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Glorianes, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http//www.pyrenees-orientales.gouv.fr/1 Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$ du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Glorianes et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66130
Commune de
Ille-sur-Têt
Code INSEE :
66088
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0036
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 07/02/12 aléa Inondation
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/ILLE-SUR-TET
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66088
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66088
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66088
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66130
Commune de
Ille-sur-Têt
Code INSEE :
66088
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0036
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 07/02/12 aléa Inondation
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/ILLE-SUR-TET
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66088
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66088
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66088
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
Æ: 0468.38.10.54
5: 0468.38.10.59
@: magaliganier
@pyrenees-orientales.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 Q AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 - 9037
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Joch
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38 12.34/ 133 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : &h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: ddm@pyrences-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Joch comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Joch, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Joch et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
pe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66320
Commune de
Joch
Code INSEE :
66089
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0037
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66089
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66089
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66089
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
LE 04.68.38.10.54
ER 04.68.38.10.59
@: magaliganier
@pyrenees-orientales. gouv.fr
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 0 AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 - 0038
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Jujols
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postal : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (04 GA 38 12.341435 (0)468.38.11.29 Re
2
es-0 gouvir i : + wwpyrenes
Horaires d'ouverture: 8h00-L2h00 / 13h30-1 00 Courriel : dm@pyrences-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jujols comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Jujols, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Jujols et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
PhlEn:oe CHOPIN
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66360
Commune de
Jujols
Code INSEE :
66090
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0038
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66090
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses :
• Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66090
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66090
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
R: 0468.38.10.54
&: 04.68.38.10.59
&: magaliganier
@pyrenees-orientales gouv.fr
2,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 Q AVR. 2620
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 - 0033
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Lamanère
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
{Adresse Postal : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4 68.38.1234 / 433 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wwwepyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-1 7h00 Courriel : ddm@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lamanère comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Lamanère, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Lamanère et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ie Préfet
Ptilinse CROPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66230
Commune de
Lamanère
Code INSEE :
66091
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0039
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PER valant PPR date 16/06/93 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PER valant PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/LAMANERE
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66091
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune est concernée par le risque minier
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66091
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66091
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
Æ: 04.68.38.10.54
&: 04,68.38.10.59
@: magaliganier
@pyrenees-orientales. gouv.fr
Liberté » Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le è 0 AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020444 - 0040
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Lansac
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
{Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone / Télécopie : 433 (0)4.68.38.12.34/ 133 (04 68.38.1129 Renseignements : Internet : vnwxpyrenees-onentales gouvfr horaires d'ouverture : Bh0O-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : détm@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lansac comprend la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Lansac, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/ Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$ du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Lansac et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
KR Le Préfet |
D 52 CHODIR
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66720
Commune de
Lansac
Code INSEE :
66092
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020111-
0040
du 20/04/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66092
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66092
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66092
Date d’élaboration de la présente fiche : 24 mars 2020
3 CENTRE HOSPITALIER pm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de La Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants
;
Vu La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de UHôpital ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant nomination de M. Vincent ROUVET en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 27 juillet 2016 maintenant M.
Vincent ROUVET dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre
Hospitalier de Perpignan jusqu’au 10 août 2020 H
DÉCIDE
Article 1°:
M. Vincent ROUVET, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
° _ Correspondances importantes avec :
- Le Ministère de la Santé
- les Autorités de Tutelle et les représentants de L'État,
- Le Président et Les membres du Conseil de Surveillance,
. les membres du Directoire,
Notes de service générales,
Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
Décisions de nomination des personnels d’encadrement,
Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure
à 90 000€ HT,
Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
+ Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction
de faire signer par le directeur.
Article 2 :
Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, M. Grégory GUIBERT Directeurs-Adjoints,
reçoivent délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur. Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUIBERT Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières et de la facturation, à l’effet de signer au nom du Directeur les emprunts et lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et Les ordres de recettes, dans Le cadre et La limite des ouvertures de crédits sur Les comptes budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de M. Grégory GUIBERT, délégation est donnée à Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Directeurs- Adjoints.
Article 4 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3,
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé du Département de La Politique Médicale et du Contrôle Interne,
Mme Anne-Marie MONIER, Directeur-Adjoint chargé du Département des Moyens Opérationnels,
M. Grégory GUIBERT, Directeur-Adjoint chargé de La Direction des Affaires Financières et de la facturation,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la direction de La relation aux usagers, des affaires juridiques, du service social, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et de La Recherche Clinique,
Mme Olivia DIVOL, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint au Directeur du département des Ressources humaines et des organisations, chargée du secteur gestion des compétences, parcours professionnels et formation professionnelles,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à La Pharmacie,
reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de Leurs attributions ainsi que pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 90 000 € H.T.
Article 5 :
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
oo Filière Gériatriques
5 Mme Olivia DIVOL est autorisée à signer les conventions HAD avec Les SSIAD extérieurs.
oc Direction des Affaires Financières et de la facturation
5 Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, est autorisée à signer Les bordereaux
2 journaux des titres recettes, Les bordereaux journaux des titres mandats,
les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats
administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de
stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de
recettes et Les certificats administratifs.
où Département _des Moyens Opérationnels
5 M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d’investissement d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la
limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
9 M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans Les secteurs biomédicaux, dans la
limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
n M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON et Mme Christine HENIN,
Attachés d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et
biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur
les comptes correspondants.
- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction
des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services
techniques.
> M. Jean Philippe BILY Ingénieur, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un
montant inférieur à 4000 € HT, dans les secteurs restauration et
blanchisserie.
>» Direction des Travaux
> M. Jean-Marc MAURICE, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
-_ Les avis et titres d’habilitations électriques et les permis CACES.
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre
Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil
de Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la
forme administrative.
> M. Patrick GRAUBY, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de
M. Jean-Marc MAURICE :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
3 inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence de M. Jean-Marc MAURICE :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
» > Département Ressources Humaines et Organisation,
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Madame
Catherine RIGAL, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Stéphanie TAINE, Attachée d'Administration Hospitalière sont autorisés à signer :
Les contrats de recrutement, les prolongations et Les fins de contrat, ainsi que les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES dans le cadre du cumul d’activité accessoire dont il bénéficie, conformément au titre Il du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 Toutes décisions afférentes à la carrière, tels avis d'affectation, modification, interruption et fin de carrière ;
Les justifications de «service fait» préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines
Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET et le temps syndical.
Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position d'absence
Tous documents afférents à La gestion des congés exceptionnels
Tous documents afférents à La formation continue.
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
Les conventions de stage, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES dans le cadre du cumul d’activité accessoire dont il bénéficie, conformément au titre Il du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017;
> Système d’information Convergence GHT
> M. Mickaël TAINE, Responsable du SIH et communication, est autorisé à signer :
les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans Le secteur informatique, dans La limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
Les documents concernant La gestion interne de la Direction du Système d’information du CHP. > Pharmacie
> Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO et Mme Valérie
HEBERT, Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont
autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de La Pharmacie, en particulier
les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la
Pharmacie.
>» IMFSI
> Mme. Rachida ABBAS, Directrice des Soins, en charge de l’Institut
Méditerranéen de Formation en Soins Infirmiers et Mme ROLLAND Nathalie
cadre supérieur, adjointe à la directrice sont autorisées à signer :
- Les Documents relevant des attributions de L’IMFSI, en particulier les bons
de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, M. Grégory GUIBERT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-
MARTINEZ - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de
PRADES, M. Mickaël TAINE - responsable du SIH et communication, Mme Agnès DESMARS,
Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la
période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents néce ‘saires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
Monsieur Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de PRADES (66) établissement
membre du GHT AUDE-PYRENEES dont le Centre Hospitalier de PERPIGNAN est
établissement support est autorisé dans le cadre d’un cumul d’ activité accessoire,
conformément au titre Il du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, à participer aux gardes
administratives du Centre Hospitalier de PERPIGNAN et à assurer la supervision de certains
dossiers dans son domaine d'attribution. Participation au comité technique
d'établissement et signature des Procès-Verbaux en cas d'absence du Président.
Participation en tant que membre représentant de l'administration aux Commissions
Administratives Paritaires Départementales (CAPD), Commissions Consultatives Paritaires
(CCP) et signature des Procès-Verbaux. Négociations avec les représentants du personnel
et signature de tout document en lien avec Le temps syndical.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du
Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpig le : 6mar: 020
e Di teur. Spécimens de signature :
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE ET DU CONTROLE INTERNE
Karine BEDOLIS
SYSTEME D'INFORMATION CONVERGENCE GHT
Ckaël TAINE
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUEMEDICALE
Olivia DIVOL
ui
COORDINATION DE LA FILIERE GERIATRIQUE ET DE LA QUALITE
Olivia DIVOL
Te DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA FACTURATION
Grégory GUIBERT
Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
5 DEPARTEMENT DES MOYENS OPERATIONNELS
Anne-Marie MONIER
Remi AHFIR Jean Philippe BILY
D
En
Cédric GSELL Christine HENIN
/.
ET LL
Alexandre MOUTON Olivier BALAS DIRECTION DES TRAVAUX
Jean-Marc MAURICE
6
Patrici UBY
Jonathan VANNIER
Re.
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION
Catherine RIGAL
Audrey P: MARTINEZ
Stéphanie TAINE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
PHARMACIE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
» a & À
ië- Dre
Sophie BAUER Valérie HEBERT
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Rachida ABBAS
TN
Nathalie ROLLAND