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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)
Décision n° D2025-37
DÉCISION
Modification de la décision portant création d’une régie de recettes
et d'avances de la Culture |
Le maire d’'Yzeure,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ; |
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; |
Vu les articles R.1617-1 et 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, modifiée par la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, donnant délégation de pouvoirs au Maire pour la durée de son mandat afin de régler différents actes qui étaient antérieurement de la compétence du conseil municipal ;
Vu la décision modificative N°D2022-30 en date du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 juillet 2028 ;
DÉCIDE
Article 1° : Il est institué une régie de recettes et d’avances de la Culture auprès du service culturel de la Ville d'Yzeure.
Article 2 — Cette régie est installée à Yzeurespace — Route de Montbeugny — 03400 YZEURE Article 3 — La régie de recettes encaisse les produits suivants :
1° - Billetterie de la Saison Culturelle Municipale : Budget Saison Culturelle (Compte
d'imputation : Fonction : 33 — Nature : 7062) ;
2° - Participation aux ateliers de pratique théâtrale des arts du cirque et de la rue :
Budget - Saison Culturelle (Compte d'imputation : Fonction 33 — Nature : 7062) ;
3° - Participation aux ateliers de pratique de chant pour enfants: Budget — Saison
Culturelle (Compte d'imputation : Fonction 33 — Nature : 7062);
4° - Participation aux différents stages proposés dans le cadre de la Saison Culturelle (Compte d’imputation : Fonction : 33 - Nature : 7062) ;
5° - Participation à un atelier théâtral pour adultes : Budget — Saison Culturelle (Compte
d'imputation : Fonction : 33 — Nature : 7062);
6° - Participation à des stages de théâtre pour adultes : Budget — Saison Culturelle (Compte d'imputation : Fonction : 33 — Nature : 7062) ;
7° - Billeterie du salon Fana Manga : Budget — Saison Culturelle (Compte d'imputation : Fonction : 33 — Nature : 7062) ;
Comptes d'imputations au jour de la création de la régie où autres qui viendraient à s'y substituer dans la nomenclature.
Article 4 — Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : carte bancaire, numéraire, paiements par virement (pour couvrir les paiements tel que « Pass Région », « Pass Culture », chèques bancaires, chèques-vacances, chèques postaux ou assimilés, bons d'échange CAF, paiement en ligne et paiement en trois fois, contre délivrance de billets ; de quittances à souche et/ou de tickets de caisse.
Article 5 — La régie d’avances porte sur les dépenses suivantes :
1° - Salaires et cachets des artistes ou troupes engagés dans le cadre de la Saison
Culturelle quelle que soit la forme de lengagement (contrats de vente ou de
coproduction avec partage de recettes etc ..)
2° - Factures de prestations liées aux salaires et cachets desdits artistes ou troupes
(frais de déplacement, frais de séjour, défraiements divers, location matériels scéniques, expositions, fourniture d'affiches) ;
3° - Contrats sociétés ;
4° - Envois postaux (limités aux envois en nombre) et envois ou réception de colis
contre remboursement ;
5° - Fête des Ozières
6° - Remboursement des places pour les spectacles annulés ou reportés, contre
remise des billets délivrés, remboursement des participations liées aux stages ;
7° - Prise en charge des frais de déplacements liés au repérage de spectacles (trajets,
hébergement, repas....), prise en charge des frais annexes (stationnement, transport
en commun ...) ; Article 6 — Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants : en numéraire, par chèque du Trésor, remboursement par virement ou par carte bancaire.
Article 7 — Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du Comptable assignataire des paiements de la Ville d'Yzeure.
Article 8 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions et pour les recettes
désignées dans l'acte de nomination de ceux-ci.
Article 9 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35.000€ (trente-cinq mille €uros).
Article 10 — Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40.000 £uros.
Article 11 — Un fonds de caisse d’un montant de 230 £uros est mis à disposition du régisseur. Durant le salon Fana-Manga qui se déroule sur le site d’'Yzeurespace, le montant du fonds de caisse est de 400 £uros.
Article 12 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois ;
Article 13 — Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.
Article 14 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 — Le régisseur ne percevra pas une indemnité de responsabilité désormais intégrée dans l'L.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) ;
Article 16 — Le suppléant ne percevra pas une indemnité de responsabilité désormais
intégrée dans l'I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) ;
Article 17 — Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 18 — Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 19 — La présente décision annule et remplace les précédentes.
À Yzeure, le 28 juillet 2025