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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)
Délibération n° DCM2025-17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES
SERVICES MUNICIPAUX
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 27
Absents excusés ayant donné pouvoir 6
Absent excusé 0
Absent 0
SÉANCE DU 27 MARS 2025
Le 27 mars deux mille vingt-cinq, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN - Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 21 mars 2025, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN — M. Jean-Michel BOURGEOT - Mme Yasmina KORIS — M. Jérôme LABONNE - Mme Jennifer CREUSEVAUT - Mme Michèle DENIS — M. Olivier DUBESSAY - Mme Marie-Luce GARAPON — M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Bernard FRADIN — Mme Isabelle LASMAYOUS — M. Régis SZALKO — Mme Pascale FOUCAULT - Mme Anne KEBOUR - M. Bruno NANCEY - Mme Aline MAURICE - Mme Laëtitia PLANCHE - Mme Jackie RENAUD - Mme Carole BEURRIER - M. Michel CLAIRE — Mme Brigitte DAMERT - Mme Isabelle FONCEL - Mme Maria BARRETO - M. David AUMAITRE — Mme Marie LACQUIT - M. Guy CHAMBEFORT — M. Nicolas MOUSSERIN, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : M. Sébastien CLAIRE - M. Jean-Marc SCHAER - Mme Catherine BRISVILLE -— M. François LARRIERE-SEYS — Mme Nabila FERDJAOUI - M. Mustapha BABRAHIM
Secrétaire de Séance : Mme Maria BARRETO MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX
Mme Marie-Luce GARAPON, Adjointe, expose :
Le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 puis modifié par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, 21 décembre 2017, 20 décembre 2018, 26 juin 2019, 18 septembre 2019, 18 décembre 2019, 19 février 2020, 17 décembre 2020, 07 avril 2021, 1e' juillet 2021, 16 décembre 2021, 14 avril 2022, 14 décembre 2022, 14 février 2023, 29 juin 2023, 07 décembre 2023, 27 juin 2024 et 12 décembre 2024.
Comme précisé dans son préambule, ce règlement a vocation à s'enrichir sur toutes les questions relatives au fonctionnement des services municipaux.
Une nouvelle modification du règlement intérieur est ainsi proposée.
Elle porte sur l'article 1.1 - Les cycles de travail des fonctionnaires territoriaux et des contractuels de droit public.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 mars 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.212-4 et L.1321-1 à 6,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifiée relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet,
Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une
maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 mars 2025,
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (Guy CHAMBEFORT),
d'approuver les modifications ci-après énumérées au règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux :
Page 1 : Ajout de la mention : « Modifié par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 ».
Préambule page 2
Ajout de la mention : « Modifié par délibération du conseil municipal du 27 mars 2025 après avis du comité
social territorial en date du 14 mars 2025 ».
CHAPITRE 1 - Organisation du temps de travail
Article 1.1 - Les cycles de travail des fonctionnaires territoriaux et des contractuels de droit public
Cycle B - Cycle hebdomadaire de 35 heures réparties sur 5 jours
En fin de paragraphe, ajout du paragraphe suivant :
Dans ce cycle, les 35 heures pourront, à titre dérogatoire et encadré dans le temps, être réparties sur 4 jours pour des missions très spécifiques et motivées. En effet, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, et pour une période limitée, le Maire se réserve la possibilité de décider cette adaptation du temps de travail dérogatoire. Il en informera les représentants du personnel au comité social territorial, dans la plus proche séance.
Cycle C - Cycle hebdomadaire de 36 heures et 30 minutes réparties sur 5 jours
En fin de paragraphe, ajout du paragraphe suivant :
Dans ce cycle, les 36 heures et 30 minutes pourront, à titre dérogatoire et encadré dans le temps, être réparties sur 4 jours pour des missions très spécifiques et motivées. En effet, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, et pour une période limitée, le Maire se réserve la possibilité de décider cette adaptation du temps de travail dérogatoire. Il en informera les représentants du personnel au comité social territorial, dans la plus proche séance.
Cycle D - Cycle hebdomadaire de 37 heures et 30 minutes réparties sur 5 jours
En fin de paragraphe, ajout du paragraphe suivant : Dans ce cycle, les 37 heures et 30 minutes pourront, à titre dérogatoire et encadré dans le temps, être réparties sur 4 jours pour des missions très spécifiques et motivées. En effet, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, et pour une période limitée, le Maire se réserve la possibilité de décider cette adaptation du temps de travail dérogatoire. |! en informera les représentants du personnel au comité social territorial, dans la plus proche séance.
CHAPITRE 11 - Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur
Article 11.1 - Entrée en vigueur du règlement intérieur
En dernière ligne, ajout du paragraphe : « Dans sa version modifiée approuvée par délibération du conseil municipal du 27 mars 2025, les dispositions ajoutées ou modifiées seront mises en place au 1er avril 2025 ».
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE POUR EXTRAIT CONFORME, CH Yzeure, le
Déposé en Préfecture, le 7 AAR 208 Le Maire, 3 1 MARS 2075
Publié, 48 le 3 AVR 20%... Pour le Maire,
L'Adjoint, ER.