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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)
Décision n° D2025-36
DÉCISION
Modification de la décision constitutive de la régie d’avances paiements en ligne
Le maire d'Yzeure,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Nu les articles R.1617-1 et 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, modifiée par la délibération du
conseil municipal du 12 décembre 2024, donnant délégation de pouvoirs au Maire pour la durée
de son mandat afin de régler différents actes qui étaient antérieurement de la compétence du conseil municipal ;
Vu la décision constitutive en date du 17 janvier 2020 instituant une régie d'avances pour les paiements en ligne ;
Vu la décision modificative N°D2023-16 de la régie d’avances pour les paiements en ligne en
date du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 juillet 2025]
DÉCIDE
Article 1° : |! est institué une régie d’avances des paiements en ligne auprès du Service Achats de la ville d'Yzeure ;
Article 2 : Cette régie est installée à Yzeure 03400 - 3, Place Jules Ferry ;
| Article 3 : Le régisseur paie les dépenses suivantes pour le compte de la ville d'Yzeure,
du CCAS d'Yzeure et de l'EHPAD de la Gloriette :
- Achat de billets SNCF destinés aux agents municipaux
- Frais liés à la délivrance de cartes grise
- Achat de faible montant de petit matériel ou de fournitures sur Internet
- Réservation hébergement en ligne
- Paiement cartes accréditation
- Frais annonces sur Internet
- Frais d’achat de supports pédagogiques
- Frais d'expédition de documents ou colis hors machine à affranchir - Encaissements d'abonnements divers (logiciels, magazines, .…) ;
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 se feront par carte bancaire et seront imputés au budget correspondant (Principal ou Annexe) ;
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds adossé à des cartes bancaires est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire de la Ville d'Yzeure ;
Article 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 € (sept cents euros) ;
Article 7 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces
justificatives de dépenses au minimum à la fin de chaque trimestre ;
Article 8 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 9 : Le régisseur ne percevra pas une indemnité de responsabilité désormais intégrée
dans lLF.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) ;
Article 10: Le mandataire suppléant ne percevra pas une indemnité de responsabilité désormais intégrée dans l'LF.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) ;
Article 11 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : La présente décision annule et remplace les précédentes.
À Yzeure, le 28 juillet 2025