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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 08 AOT PN9 Antony +07022019
Document publié le Jeudi 7 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 08 AOT PN9 Antony +07022019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
De
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°
2019-12
portant
autorisation
d’occupation
temporaire,
par
SNCF
Réseau, des parcelles cadastrées section AZ 138
et AZ
139 situées sur le territoire de la commune
d’Antony et nécessaires au stockage de matériels et de matériaux et à l’installation de bungalows de chantier dans le cadre des travaux de suppression du passage à niveau n°9.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ; Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ; Vu le décret du 26 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la proposition de convention d’occupation temporaire des parcelles AZ
138 et AZ
139, pour
l'installation de la base chantier pour la réalisation des travaux de suppression du passage à niveau N°9, transmise par SNCF Réseau aux services de la ville d’Antony le 22 novembre 2018, restée sans réponse ; Vu la demande du président de
SNCF Réseau du 1°” février 2019 à l'effet d'obtenir l'autorisation
d'occuper temporairement
en
surplomb
les parcelles
de terrain cadastrées
section AZ
138
et
AZ
139, situées sur la commune d’Antony et nécessaires au stockage de matériels et de matériaux et à l’installation
de
bungalows
de
chantier
dans
le
cadre
des
travaux
de
suppression
du
passage
à
niveau n°9 ; Vu l'arrêté inter-préfectoral DRE/BELP n° 2016-81
du 29 juin 2016 portant déclaration d’utilité
publique,
au
bénéfice
de
SNCF
Réseau,
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Antony
(92),
de
Rungis
(94)
et de
Wissous
(91),
des travaux de
réalisation du projet d’aménagement de la liaison Massy Valenton secteur ouest sur le territoire des communes d’Antony (92), de Rungis (94), de Massy et de Wissous (91) ; Vu l'arrêté DRE/BELP n° 2016-105 du 5 août 2016 portant suppression du passage à niveau n° 9 de Fontaine Michalon à Antony ; Vu
l’arrêté préfectoral
DRE/BELP
n°
2016-206
du 21
décembre
2016
portant modification
de
l’arrêté DRE/BELP n° 2016-105 du 5 août 2016 précité ; Vu l’état parcellaire joint au dossier ; Vu le plan d’occupation temporaire joint au dossier ; Considérant la dangerosité du passage à niveau n°9 en raison du nombre de trains circulant sur la ligne Massy / Choisy-le-Roï et du nombre de véhicules routiers empruntant le passage à niveau ;
ADRESSE POSTALE : 167 - 177, AVENUE JOLIOT-CURIE, 92013 NANTERRE CEDEX STANDARD: 01 40 97 20 00 / COURRIEL: courrier@hauts-de-seine.pref.gouv.fr
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.pref gouv.fr _2—
Considérant
que
le
passage
à
niveau n°9
figure
sur
la
liste
des
passages
à
niveau
inscrits
au
programme national de sécurisation défini par le ministère chargé des transports ; Considérant
que les travaux
de
suppression du passage
à niveau n°
9
de Fontaine Michalon
à
Antony
doivent
intervenir
en
application
de
l’arrêté
DRE/BELP
n°
2016-105
du
5
août
2016
modifié ; Considérant
l'intérêt à mener au plus
tôt les
travaux
de
suppression
du passage
à niveau n°9,
classé sur la liste des passages à niveau dont la suppression ou l’équipement sont jugés prioritaires en Ile-de-France ; Considérant que les travaux relatifs
au passage
à niveau n°9 seront réalisés par
SNCF Réseau,
établissement public à caractère industriel et commercial ; Considérant que ces travaux d’intérêt général constituent des travaux publics ; Considérant
qu’un retard pour le
démarrage
des
travaux prévus
en mars
2019
impliquerait un
retard d’au minimum trois ans pour la suppression du passage à niveau ; Considérant que pour leur réalisation,
SNCF Réseau a besoin d’un lieu de stockage de matériels
et
de
matériaux
et
d’installation
de
bungalows
de
chantier
à
usage
de
toutes
les
entreprises
concernées
par
l’opération,
sur
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
AZ
138
et
AZ
139,
situées sur la commune d’Antony et intégrées au domaine privé de celle-ci ; Considérant que l’occupation temporaire
sollicitée par SNCF Réseau à proximité du passage à
niveau
n°
9
de
Fontaine
Michalon
n’impactera
aucun
bâtiment
et
n’emportera
la
réalisation
d’aucun ouvrage définitif sur l’emprise occupée temporairement ; Considérant
que
les
opérations
projetées
porteront
une
atteinte
temporaire
aux
droits
fondamentaux de propriété et d’usage des parcelles cadastrées section AZ
138 et AZ
139, situées
sur la commune d’Antony ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°” — Les
personnels
de
SNCF
Réseau,
ou tous
agents
ou
ouvriers
des
entreprises
désignées
à
cet
effet,
sont
autorisés
à
occuper,
en
tant
que
de
besoin,
des
parcelles
cadastrées
section AZ 138 et AZ 139, situées sur la commune d’Antony, mentionnées sur le plan d’occupation temporaire et l’état parcellaire annexés au présent arrêté, et nécessaires au stockage de matériels et de matériaux et à l’installation de bungalows de chantier dans le cadre des travaux de suppression du passage à niveau n°9. ARTICLE 2 — Les travaux pour lesquels l’occupation temporaire est ordonnée sont les suivants
:
stockage de matériels et de matériaux et installation de bungalows de chantier. ARTICLE 3 — L’occupation temporaire concerne les parcelles figurant à l’état parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE
4
—
L’occupation
de
l’emprise
est
prévue
pour
une
durée
de
cinq
ans
maximum
à
compter de la date du présent arrêté et après accomplissement des formalités mentionnées dans le présent arrêté aux articles 5, 6 et 7. _3—
ARTICLE 5 -— Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le préfet des Hauts-de- Seine au propriétaire concerné, la commune d’ Antony représentée par son maire. ARTICLE 6 — Après l'accomplissement de cette formalité, et à défaut de convention amiable, le président de SNCF Réseau fera au gardien ou au régisseur de la propriété, préalablement à toute occupation
de
l’emprise
désignée,
une
notification par
lettre
recommandée,
dont
il
conservera
l'original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter, en l'invitant à s'y trouver, ou à s'y faire représenter lui-même, pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Une copie du plan d'occupation temporaire sera jointe à cette notification. L’arrêté
et
le
plan
parcellaire
restent
déposés
à
la
mairie
pour
être
communiquées
sans
déplacement aux personnes intéressées, sur leur demande. Entre cette notification et la visite des lieux, 1l devra y avoir au moins un intervalle de 10 jours. ARTICLE
7
— Le
procès-verbal
de
l'opération,
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état
des
lieux,
dressera
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus.
Les
travaux
pourront
commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal
;
en cas de désaccord sur l'état des lieux la
partie la plus
diligente conservera néanmoins
le
droit de saisir le tribunal administratif sans que
cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. ARTICLE 8 — Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
soit établi
sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord,
il ait été procédé à une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages. Si,
par
suite
des
opérations
sur
le
terrain,
le
propriétaire
doit
supporter
des
dommages,
les
indemnités seront à la charge de SNCF Réseau et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 10
— Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans les deux mois de sa notification. ARTICLE 11 — Le préfet du département des Hauts-de-Seine, le maire d’Antony et le président de SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’applitation du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le
#, 1
FEN.
2019