Séance - seance no8 du 13 octobre 2023

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Séance - seance no8 du 13 octobre 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Séance - seance no8 du 13 octobre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, LE BOUCHET PROCES-VERBAL DE LA REUNION

MONT-CHARVIN DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023 :

Le treize octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 octobre 2023.

Présents: Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD,

Vincent PASQUIER, François THABUIS, Denis UCCONE.

Absents (excusés) : Monique BARDET, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Mireille TISSOT-ROSSET.

Monique BARDET a donné pouvoir à Laurent GEVAUX.

Jérôme THIAFFEY-RENCOREL a donné pouvoir à Sandrine BLANCHIN.

Mireille TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Sébastien DRION.

Sébastien DRION a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1} Approbation du procès-verbal de la séance du 08 septembre 2023 ;

2} Suivi des dossiers d'urbanisme ;

3) Alpage : convention de mandat avec l'association foncière pastorale du Mont-Charvin (A.F.P.) pour la rénovation de l'accès à l'unité pastorale du Plan du Tour.

4) Finances : Candidature de la commune du Bouchet-Mont-Charvin pour l'expérimentation du

compte financier unique pour l'exercice comptable 2023.

5) Voirie SMBVA :

+ GEMAPI — Transfert de l'ouvrage de protection contre les inondations au Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly : bac de dépôt du Nant du Bouchet ;

+ GEMAPI - Transfert de l'ouvrage de protection conire les inondations au Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly : bac de dépôt du Nant du Pécheux.

6) Personnels : présentation de ia mise à jour du document Unique ;

7) Travaux 2023 et projets 2024 :

e Voirie:

e Eau;

+ Aménagement cœur de village.

8} Informations et questions diverses.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 08

: . . x Conseillers votants: 11

Le Maire soumet aux membres du Conseil municipal, le procès-verbal de la Résultats des votes

dernière séance, en date du 08 septembre 2023 pour approbation. pour: 11 contre : O

abstention : 0

1} Approbation du procès-verbal de la séance du 08 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

-__ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 08 septembre 2025.

3) Alpage : convention de mandat avec l'association foncière pastorale du Mont-Charvin (A.F.P.) pour la rénovation de l'accès à l'unité pastorale du Plan du Tour.

DEL_08462023.

Obiet: CONVENTION DE MANDAT AVEC L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DU MONT-CHARVIN (A.F.P.) POUR LA RENOVATION DE L'ACCES A L'UNITE PASTORALE DU PLAN DU TOUR.

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHAR VIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023 PAGE 1Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire | Coreilers en exercice: 11 de réaliser des travaux de réfection de la piste d'accès à l'aipage du Plan du Tour. | Conseillers présents : 08 l convient aussi de confier ces travaux à l'A.F.P. de la conception à la réalisation | Conseillers votants: 11

ainsi que le paiement et le subventionnement. Résultats ee

Monsieur le Maire présente les délibérations de l'A.F.P. validant le plan de ee financement pour le projet de réfection de l'accès du Plan du Tour ainsi que le abstention : 0 projet de convention de mandat entre la commune et l'A.F.P. pour les travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

* APPROUVE les travaux de réfection de l'accès du Plan du Tour ainsi que le projet de convention de mandat avec l'A.F.P.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ci-annexée sous forme de projet et tous les autres documents nécessaires pour mener à bien ces travaux.

ANNEXEDEL_ 07392023

Ervors en preecrure IE 20/10203

BV Er EE OP UC rerrens SE Re PET CA jo ain 2 Reg en prercrure le ne ; De ID 0722172008 T)I0ISCEL SÉUOSSE DE 2ubhé & L A002SE-20Z E Association Foncière Pastorale du none Char] D 7221 PSE SNS IDE SASENTIS-DE Le représentant légal du maître d'ouvrage est le Président de l'AFP f CCVT - Communauté de Communes des Vallées de Thôñes / Le Président de l'AFP est habilité à signer toutes pièces administratives, flnancières/ét techniques se 14 rue Bienheureux Pierre Favre # rapportant à l'opération. 7 74 230 THONES À

Artide 2 Missions de l'A F.P.

La Commune confie à l'AFP les missions suivantes :

- Montage administratif et du plan de financement de l'opération,

- Choix des prestataires,

Etablissement, signature et gestion des contrats de conseil, de ma

approbation du choix des prestataires,

- Versement de la rémunération aux prestataires,

CONVENTION DE MANDAT |

/

Rénovation de l’accès à l‘unité pastorale du Plan du Tour / / d'œuvre/ot de travaux après Entre

/ /

LA COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN, Mairie, Chef-Ul 4230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN - Suivi du chantier sur le plan de l'avancement lechnique, financier 1 a0ministraté, représenté par Monsdeur Franck PACCARD, ve autorisé par f - Réception des ouvrages et accomplissement de tous actes érents aux Attributions mentionnées ci- " " dessus d-après dénommé « lo COMMUNE»,

Done part Artide 3 — Plan de financement une

La Commune demande 3 l'A F.P., qui l'accepte, de 50}

financement de cette opération /

La Commune s'engage à verser à l'AFP. la sae au règlement des dépenses des a par Arrêté Préfectoral en date du entreprises, maîtres d'œuvres et autres prestatéii au titre de sa mission, déduction faite des François THABUIS dû daté por

subventions d'investissement allouées à l'AFP

Dans le cas où /a Commune souhalte d

oter les suby@ntions nécessalres au complément de et

L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DU

12 mal 1976 représentée par son

éllbérati 2021 déllbération en date du 19 mars

Subventions, cette dernière s'engage Ne

subventions si les demandes n'oboutiss d’outre part.

EXPOSE

A la demande La Commune dé Bouchet Mont-Charvin, propriétaire, le Syndicat de l'AFP, par délibératon Section investi 0°2024/12 en date du 29 jy 2023 a vabdé le portage d'une opération relative à la rénovation de l’acrès de — = F'aipoge communal du Pié du Tour — Rénoyation de l'agtès à l'unité pastoraledu Plan du Tour |

Le projet est relatif reprise de l'accès à l’alpage du Plan du Tour utilisé quasl quotidiennement pour là | Nature des dép es eyprestataires / _ Montant HT (en euros) TTC {en euros) liaison avec le de l'exploitation situé au Bouchet Mont-Charvin et pour la lrvraisan des produits. En | Travaux Estimatif Deyfs BARRET Brno _ 8 380,00€ J 10 056,00 € | efet, la dégradation à fat apparaître au cours de ce début d’estive le besoin wrgent de rénovation de la | Conseilà membr 74 (net dé taxes] 550,00 € L 650,00 €

NTANT TOTAL | 10 706,00 € Rocettes

€ convention + pour objet de confier à F'AFP, qui l'accepte, !2 soin de réaliser cette opération “Financemen sollicités p: AFP du Mont-Charvin RS pour léfompte de ja Commune, propriétaire de l'alpage, dans les conditions fixées ci-après. | subvent citée ai és duco7s Ce —— Î 2 "eaec

| Particip on het-Mon-Charvin, Bénéficiaire 1] LE 4 282,40€ |

4 MONTANT TOTAL 10 706,00 € à été établi cæ qui sulr. 7

" AFP

Artde 1 - Objectifs du contrat ‘ Participation/ée to Commune à l'AFP {4,00 % du coût total de l'opération) 574,40 euros permettant de 1 . . prendre 9 Starge ‘es coûts de fonctionnement de l'AFP {assurance, secrétariat, cotisations, frais bancaires, Lo Commune contle à AFP, qui accepte, la réahsation au nom, ct pour le compte de Ja Commune, etc} / propriétaire de l'algage. les travaux de rénovation dé l'accès à l'atpage du Plan du l'our.

L’AFP s'engage à téaliser cette operation dans le $tnet respect du programme et de l'enveloppe financière Artige 4. Modalités de versement de 1 k prévisionnelle définie

La Commune versera sa participation à AFP seton les modalités suivantes Le maitre d'ouvrage de l'apération est l'Association Foncière Pastorale {AFP} du MONT CHARVIN

mandatée

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023

PAGE 22rvoye en zrefecaure ke 2010/2023

Reçu en prete le 2102023

AutSe $ L

#21 7100888 DOTIOTS-DE. ZSLENII-CE

100 % au démarrage des travaux

Artide 5 - Contrôle financier et comptable

Pendant toute la durée de la convention, l'AFP à à La Comm ne les constats Jite

récapitulant l'avancement de l'opération /

Artide 6 - Contrôle administratif et technique / /

La Commune, se réserve le drait d'effectuer à tout mament les pOntrèles techniques et administratifs qu'il

estime nécessaire. L’AFP s'engage à faciliter et à organiser tonne souhaitéAur l'opération.

/

Artide 7 - Réception /

/

L'A.F.P. pronancera la réception définitive des travaugévec ou sans résegies en liaison avec fe Commune. / /

/ /

L'achèvement de la mission d'investissementde la présépte © ation interviendra après l'exécution des éléments suivants : :

dre Réception des ouvrages ct levées, Le tion.

- Mise à disposition et remise ep pei 1été de l'ouvrage (Procès-Verbal de remise d'ouvrage visé par le Centre des Financ@f Pubi Mnÿñes Comptable de l'AFP)

Remise des dossiers comploés comptant toyf documerits contractuels, techniques, administratifs, financiers, établissement du décompte F de l'opération et acceptation par l'AFP.

Article 9 - Dispo:

L'AFP dispose de la caggené d'ester 7 devant les juridictions compétentes après accord de

Commune, /

of / /

NE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN L'AFP DU MONT-CHARVIN Francois THABUIS

Présent

4) Finances : Candidature de la commune du Bouchet-Mont-Charvin pour l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice comptable 2023.

DEL_08472023

Objet : CANDIDATURE DE LA COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN POUR L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L'EXERCICE COMPTABLE 2023.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 08

Considérant que le compte financier unique [CFU) a vocation à devenir, à partir . Conseillers votants : 11 de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux : Résultats des votes

Considérant que le CFU a vocation à : pour : 11

«+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; contre : 0 abstention : O + Améliorer la qualité des comptes ;

+ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le

comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Vu l'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ouvrant une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du CFU:

Considérant que la commune remplit les prérequis suivants pour par participer à l'expérimentation du CFU, à savoir :

+ Application de l'instruction budgétaire et comptable M57 depuis le ler janvier 2022 ;

«+ Dématéridlisation des documents budgétaires et transmission à la Préfecture de façon électronique.

Considérant que, pendant la période de l'expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que la commune du Bouchet-Mont-Charvin est admise à présenter sa candidature pour la mise

en place d'une expérimentation compte financier unique {CFU) pour l'exercice comptable 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

+ APPROUVE la candidature de la commune pour l'expérimentation du compte financier unique pour

l'exercice comptable 2025.

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023 PAGE 3+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise en place en cas d'admission de la commune du Bouchet-Mont-Charvin à l'expérimentation et réaliser toute formalité

inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.

s) Voirie SMBVA : GEMAPI - Transfert de l'ouvrage de protection contre les inondations au Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly : bac de dépôt du Nant du Bouchet :

DEL_08482023

Objet: GEMAPI - Transfert de l'ouvrage de protection contre les inondations au Syndicat Mixte du Bassin

Versant Arly : bac de dépôt du Nant du Bouchet.

Vu la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du Conseillers en exercice : 11 07/08/2015 rendant compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et Conseillers présents : 08 prévention des inondations (GEMAPI) la communauté de communes des Vallées | Conseillers votants : 11 de Thônes, Résultats des votes Vu Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 1321- a let suivants et L. 5721-6-1, qui disposent que le transfert de compétence entraine abstention : 0 de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens affectés

à l'exercice de cette compétence,

Considérant la délibération 2018/007 du 16/01/2018 portant sur le transfert de la compétence GEMAPI de la

communauté de communes des Vallées de Thônes au Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly (SMBVA), Considérant l'arrêté inter préfectoral du 07/06/2018 approuvant les modifications statutaires du SMBVA portant sur l'intégration de la compétence GEMAPI,

Considérant que le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés au SMBVA

Considérant les items 1°, 2°, 5°, 8°de l'article L211-7 du Code de l'environnement et qu'il convient de définir quels sont les ouvrages concourants à la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, Considérant l'article L1321-1 du CGCT qui dispose qu'un procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, qu'il convient de définir les modalités de gestion dudit ouvrage déterminé comme tel, et qu'aucun procès-verbal n'a jusqu'alors été établi, Considérant que la Commune est propriétaire du bien susvisé et des parcelles y afférentes,

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages et installations, dont la finalité concourt à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant les items suivants :

- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau :

- la défense contre les inondations :

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire, le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly, des biens affectés à l'exercice de cette compétence. La commune du Bouchet-Mont-Charvin, propriétaire du bien, constate par procès-verbal la mise à disposition du bac de dépôt du Nant du Bouchet.

Il y a lieu d'autoriser la signature du procès-verbal, établi contradictoirement entre le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly et la commune du Bouchet-Mont-Charvin, permettant de constater la mise à disposition à titre gratuit de cet ouvrage de protection contre les inondations.

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l'ensembie des droits et obligations du propriétaire. I! possède tout pouvoir de gestion : il assure l'entretien des équipements, le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits.

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly pourra procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition

où d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens.

En cas de désaffectation fotale ou partielle des biens, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur tes bien désaffectés.

Le projet de procès-verbal est joint en annexe.

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023

PAGE 4Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de Procès-verbal concernant

le bac de dépôt du Nant du Bouchet, - AUTORISE Monsieur le

Maire, ou à défaut son représentant, à signer

toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ANNEXEDEL_ 08482023

Etabli contradictoirement entre

: HCBV A

ane an. Ene re Salud Mine du Brsén Vorstat STD OT Dot La commune du Bouchet Mont-Charvin Réprèésentée

Par $0n Maire, Monsieur Franck PACCARD,

ou son représentant, dûment habilité Par délibération du conseil Municipal n° DEL_08482023 en date

du 13/10/2023, Cir-après dénommée làCommune

Et :

d'outre part,

ANNEXEDEL_O 82023

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant

Arly Représenté par son Président,

Monsieur Umberto DIMASTROMATTEO,

dûment habilité par délibération n° 22-39 en date du 20/09/2022. TRANSFERT DE COMPETENCE

Chaprès dénommé le SMBVA.

GEMAPI

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de A Gition

de l'action Publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

| ASK:

i Vu la loi n72015-991 du 7 soût 2015 Portant nouvelle

organisation terntoriale de la

PROCES VERBAL-DE MISE

A DISPOSITION

République, instituant la compétence Gestion

des Milieux Aquatiques et la Prévention des

2

Inondations (GEMAPI) et l'affecta tau bloc

c: 1 t fert automars Aa rEPcI

du bac de dépôt du Nant du Bouchet

1 janvier 2018, "| "PEAR au bloc communal avec transfert automatique

°# Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre

2018 2PProuvant la modification des

statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arty,

De la commune du Bo uchet-Mont-Charvin

iipale n°136 du 23 Octobre 2018 portant

approbation des nouveaux

_

Vu la délibération mun

au Syndicat Mixte du Bassin Versant

Arly statuts du Syndicat

Mixte du Bassin Versant Ar et adhésion de la Communauté

de Com- munes des Vallées de Thônes à la carte GEMAPI du SMBVA,

Vu le code général des Collectivités

Territoriales etnotamment es articles

L 1321-14 L1321- 5 fixant les modalités de la mise 3 disposition des biens en cas de transfert de compétences,

Préambule

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant

Arty &st un Syndicat mixte fermé

fegroupant la communaute d'agglomération Ariysère, là communauté de communes des pays du Mont Blanc, lo communauté de

“ommunes des sources du lüc d'Annecy et

la communauté de communes des vallées de Thônes.

Le syndicat est en Charge de l'animation,

de l'appui technique aux collectivités

à l'échelle du bassin versant et de la compétence GEMAPI sur une partie du bassin versant. PV de mise à dposition du bac de dépôt du Nant du Bouchet

PV de mise à disposition du bac de dépés du Nant Bouchet SMBVA — Commune du Bouchet-Mont-Charvin SMBVA — Commune du Bouchet-Mant-Charvin Page

1 sur 12

Page 2 sur 12

Collectivités Territoriales, le transtert de cette compétence

au profit du SMBVA entraîne alors

Le SMBVA pourra procéder 3 tous les travaux de

récanstruction, de démolition ou d'addition

de plein droit la mise à disposition au profit de

cette dernière des biens appartenant à la

de construction propres à assurer le maintien de

l'affectation des biens.

Le présent procès-verbal établi Contradictoirement

entre la commune du Bouchet-Mont-

Article 4 - Durée de la mise à disposition Charvin et le SMBVA à Pour objet, dans le cadre des articles L 1321-1 ec Suivants du Code Général des Collectivités Terrioriales, de constater la

mise à disposition à titre gratuit du bac

La durée de la mise 3 disposition correspond

à la durée de l'exercice de ta compétence

de dépôt du Nant duBouchet, Ouvrage affecté à l'exercice

de la compétence GEMAP1! GEMAPI

par le SMBVA.

Par conséquent, en cas de : l'est convenu ce qui suit

* Reprise de la compétence par là Communauté

de Communes des Vallées de

s

Thônes,

“ Retrait dela Communauté de Communes

des Vallées de Thônes du SMBVA,

Article 1* — Objet

*__ Dissolution du SMBVA, La commune du Bouchet-Mont-Charvin met

à la disposition du SMBVA le bac de dépôt du La mise à disposition prendra fin et la commune

recouvrera l'ensemble des droits et

Nant du Bouchet.

obligations sur les biens. Cet ouvrage est composé : * D'un bac pour la rétention des matériaux,

+ D'une grille pour le filtrage des Matériaux,

Article 5 — Contrat en cours = À 5 Le plan de

situation et le plan cadastral de Jouvragesonlprésentés

en annexe 1. Le

SMBVA se substitue 3 la commune dans les

contrats en
ONE)

disposition.

A ENL

\SS n’y a pas de contrats en cours sur les bien FRS sixséstion,

J

Cette mise à disposition est consentie dans les conditions

précisées dans les articles ci-après

Article 2 — Consistance des biens

Article 6 — Désaffectation des biens Cette mise à disposition concerne le bac de dépêt du Nant Bouchet

| LE

po

Conformément aux dispositions de l'article

L 1321-3 du Code général des Collectinités Territoriales, en cas de déssffectation totale où partielle des biens, la commune récouvrers

is à disposition du SMBVA en l'état ou

ils se trouvent à la si, nature du présent

x

ST onUmE =

E pr l'ensemble

de ses droits et obligations sur les biensdésaftectés,

procès-verbal.

à = iétaire des biens, objet

de la pré an

.

La commune dédare être le valable Propriétaire

des biens, objet de la Présente mise à dispo-

cle 7-Dispositions comptables sition.

Art

Le transfert patrimonial fera l'objet d’écritures

comptables par le comptable du trésor pour

.

constater cette mise à dispositian.

Article 3 —- Modalités de la mise à disposition

L'état de l'actif transféré est le suivant :

Conformément à l'article L 1321-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition

est consentie à titre gratuit.

La Tmeription5 Finventaite comenonal 2151/1999

0001 En application de l'article L 1321 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales, Stat de Fscuf

tranuiéré — valeur compense "6462,50 € le SMBVA, bénéficiaire de la pré mise à di ition, assume l' des droits et Valeur MOQUE (Orir TR QUON STE rt obligations du propriétaire, Elle posséde tout pouvoir de gestion : elle assure l'entretien de si connue l'ouvrage et de ses équipements, le fénouvellement, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits.

Article 8 — Annexes

PV demise à disposition du bac de dépôt du Nant

Bouchet PV de mise à disposition du bac de dépét du Nant

Bouchet

SMEVA — Commune du Bouchet-Mont-Charvin

SMBVA — Commune duBouchet-Mont-Charvin

Page 3 sur 12

Page 4 sur 12 COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN

SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023

PAGE 5Les annexes au présent document sont les

suivantes : Annexe 1 : Fiche technique

de l'ouvrage, carte de situation, état

> Annexe 1: Fiche technique de l'ouvrage,

cartede situation, état des biens transférés,

des biens transférés, plan cadastral

etrapport parcellaire.

plan cadastral et rapport parcellaire. Toutes

les pièces techniques mentionnées ont èté

remises à ls commune duBouchet-Mont-Charvin.

Annexe 2 : Délibération du SMBVA portant Sur la signature

du présent procès verbal,

o fiche technique de l'ouvrage :

* Annexe 3: Délibération de la commune

portant sur la signature du présent proces”

FICHE OUVRAGE N°

:AR-BAC-Bouchet

verbal.

=

Bac du Bouchet GtmAñs OUL or

rype ouvrage Grile en amont Fume

mklDEUtE

Article 9 -Autres dispositions

plage de 54008

Pour tout ce qui n'est pas preosé dans le

présentprocbsc# bal, les parties conviennent

de

se rapprocher pour en discuter.

HANS ©

à

NS

Etabli en deux eæmplaires originaux,

Au 8ouchet-Mont-Charvin, le. Ge renvéedtonz |

. n :

.

/

L Hation du ruisseau

Can

Pour le Syndicat Mirte du Bassin Versant Arty

Pour la commune du Bouchet-Mont-Charvin

D Le

(en rouge}

Le Président

Le Maire

Umberto DIMASTROMATTEO

Franck PACCARD

TR HUE 3dapoution du bac de dépêt du Namt Bouchet

SMEVA = Commune du Bouchet: Mont-Charvin Page 6 sur 12

FN de mise à dhposition du bac de dépôt du Hant

Bouchet

SMAVA — Commune du Bouchet-Mont-Charvin Page 5 sur 12

Cote d'entretien da l'ouvrage

Emplacernent D de cote spéoique,

et ouvrage ser erereenu dès qui sen engave

À lus de OK

intervention

Modaiité de suivi Le bat sera sui à fuus par an minimiim

ot prb chaque UE

| Fréquence d'intervention LA fréquence d'intervention d'entretien sedimencaire est esamée

entre À € à am.

|

| Toerroen 1éguier du De

{pur man sa fonctionrolte)

Quand intervenir ? En cas de crue tarrendelle. En cas de dépassement de La cie décrite ci-deait

|

À mmotie

Besains matériels 4 camvon (3-57 pour

évacuation des materaus.

En cas d'un engravement 94 D.Ti opéranon

suvantes 2670 neSkeES

La pelle accede du ruse éepur La route à larvad de l'un

ah,

| Modafité d'imervention

" D La grille est à CET,

Le bac est Cure,

La gril ent à replacer à La fin des travaun. 7

| Matériau Granuipmetne galets, graviers,

sables

o Phyaca chimique : bon ERon valrianbles

vue de Doc en Déioe et de ie grille

Légrede

|

tes materiaux seront exportes du £a

nt Acces chanter |

aie | Hchate 1 20té |

Averte TOYS et La DOT son serie mean Le dénrunrage

Des Mauss

prévenit Là commune au début des LMD 2 ke Propre

Enle 1 Sema avant le SAM Ses Laaun

Lez nott 298 AMI àLa DOT et POFR avec Les chocs

du chantier à La fin de Fogértion

technique

. ess meme dé Bécauiom vert raies Dour

her es AS Ur OT AEMIMERE

une piriode de basses us SU TUNER. mise

en place de bottes dé Paie, les travaus d'exo

a un ne

Scurns en aacun cas désuibiser le pavage

Gu cours d'eau ét Mi Dette j

De une perde sara plus af d'évter

La Bgracacion des verrine IS ve LS

en | os Acces mi D6c va 14 HD purs na La route Lorraine

Lund à l'ouvrage Le PE entre 2 Manor,

le PYSLAGE ES PSP +

Ben remetire Le Ve en #3 DLa lin des Lravau denrcchements,

een des ormeresl

Remarques {situation de crie, entretien)

Pas dentreten élite par [2

SMEVA ces derriere ANS

PA de cie à dniporition du bac de dépôt du

MhantBouchet

FVde mhe àdapoution du Bsc de dépôt

du Ant Boucitet SMBVA = Commune

du Bouchet: Mant-Charvin

SMEVA - Commune duBouchet-Mont-Charvin Page 7 sur 12

Page 8 sur 12

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN

SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023

PAGE 6Etat des biens transférés : © Carte de situation de l'ouvrage : o Etatdes biens tran

Les ph ies et les constatations ci ont été réalisées le 30/06/2022

Vue du bac de dépôt

l'ouvrage est visuelle-

ment en bon état.

Les enrochements libres

sont en bon état visuel.

Quelques barreaux de la

gille sont légèrement

déformés mais ne re-

mettent pas en Cause

son caractère fiktrant.

Le

Vue de l'arrivée du ruis-

seau du Bouchet dans le

bac de dépôt.

Quelques matériaux fins

sont présents dans le

fond du bac. La capacité

de dépôt de l'ouvrage

reste opérationnelle.

oi (US

——_—_—_—____—_—_—_—_———— Nu à

PV de mise à disposition du bac de dépôt à «i it Büuéret PV de mise à disposition du bac de dépôt du Nant Bouchet SMBVA — Commune du Bouchet-Mont-Chañin SMBVA — Commune du Bouchet-Mant-Charvin Page 9 sur 12 Page 10 sur 12

© Plan cadastral de l'ouvrage :

Vue des drains depuis

f'amont de la grille.

Le mur en béton est en

bon état.

La rangée de drains su-

périeure est hors de ma-

tériaux.

L e, Ke

Ai O\E k

7

Vue des droins depuis

l'aval de la grille. o Parcelles concem

ar le <-verbal de mise à di ition de l'ouv 3

Les biens concernés par ce PV de transfert onternèm débitcelles qui se trouvent de part et d'autre La rangée de drains infé- du bac de dépôt du Bouchet. rieure est comblée par

des matériaux mais

laisse l'eau transiter

dans l'ouvrage.

Cet ouvrage et son accès concerne tout ou partie des parcelles suivantes

(om) 3

SRE AIME 7asateBoucHEr MONT-CHARVIN: 'ELACES ’ mn NN MONT CHARVIN

La parcelle en rive droite (OA 771] est propriété de la commune du &ouchet-Mont-Charwin,

La parcelke en rive gauche (OA 2483) appartient à un propriétaire privé Mme Mireille Tissot-Rosset.

PY de mise à disposition du bac de dépôt du Nant Bouchet h PV de mise à disposition du bac de dépôt du Nant Bouchet

SMBVA — Commune du Bouchet-Mont-Chanin SMBVA - Commune du Bouchet-Mont-Chaarvin Page 11 sur 12 Page 12 sur 12

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023 PAGE 7°) Voirie SMBVA : GEMAPI - Transfert de l'ouvrage de protection contre les inondations au Syndicat

Mixte du Bassin Versant Arly : bac de dépôt du Nant du Pécheux.

DEL_08492023

Cbiei : GEMAPI - Transfert de l'ouvrage de protection contre les inondations au Syndical Mixte du Bassin

Versant Ariy : bac de dépôt du ruisseau des Pécheux.

Vu la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République [NOTRe) du Conseillers en exercice: 11 07/08/2015 rendant compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et | Conseillers présents : 08 prévention des inondations {(GEMAPI) la communauté de communes des Vallées | Conseillers votants: 11

de Thônes, Résultats des votes Vu Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 1321-1 Coq

et suivants et L. 5721-6-1, qui disposent que le transfert de compétence entraine de abstention : 0

plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens affectés à

l'exercice de cette compétence,

Vu la délibération 2018/007 du 16/01/2018 portant sur le transfert de la compétence GEMAPI de la communauté de communes des Vallées de Thônes au Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly (SMBVA), Vu l'arrêté inter préfectoral du 07/06/2018 approuvant les modifications statutaires du SMBVA portant sur

l'intégration de la compétence GEMAPI,

Considérant que le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés au SMBVA,

Considérant les items 1°, 2°, 5°, 8de l'article L211-7 du Code de l'environnement et qu'il convient de définir quels sont les ouvrages concourants à la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, Considérant la création dudit ouvrage au 09/12/2021 ayant plusieurs fonctions (franchissement voirie communale) et qui participe à la prévention des inondations, validé par les délibérations 21-17 et 21-20 du 05/5/2021 du SMBVA et DEL_05342021 du 28/05/2021,

Considérant l'article L1321-1 du CGCT qui dispose qu'Un procès-verbal précise la consistance, la situation

juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci qu'il convient de définir les modalités de gestion dudit ouvrage déterminé comme tel, et qu'aucun procès-verbal n'a jusqu'alors été établi, Considérant que la Commune est propriétaire du bien susvisé et des parcelles y afférentes, Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages et installations, dont la finalité concourt à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, présentant un caractère d'intérêt général où d'urgence, et visant les items suivants ;

- l'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;

- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, canal, lac où plan d'eau :

- la défense contre les inondations :

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations [GEMAPI) entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire, le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly, des biens affectés à l'exercice de cette compétence.

La commune du Bouchet-Mont-Charvin, propriétaire du bien, constate par procès-verbal la mise à disposition

du piège à matériaux du ruisseau du Péêcheux.

Il y a lieu d'autoriser la signature du procès-verbal, établi contradictoirement entre le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly et la commune du Bouchet-Mont-Charvin, permettant de constater la mise à disposition à titre graiuit de cet ouvrage de protection contre les inondations.

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. || possède tout pouvoir de gestion : il assure l'entretien des équipements, le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits.

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly pourra procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. En cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les bien désaffectés.

Le projet procès-verbal est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023

PAGE 8- APPROUVE le projet de procès-verbal concernant le piège à matériaux du ruisseau des Pêcheux, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer toute pièce de naïure administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ANNEXEDEL_ 08482023

ŒrEVA EE AS sde ment SP EN ———————

LME MONTAGE DA RAM LY

ANNEXEDEL_08492023

TRANSFERT DE COMPETENCE

GEMAPI

PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION

du piège à matériaux du ruisseau du mimi bi:

Pécheux

De la commune du Bouchet-Mont-Charvin

au Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly

PV de mise à GISpOSITION du piège à matédioun Ou ruis5cau du Pécheux SRABVA — Convvmune des Bouchet MAGnt Charven Page Lsur 14

Le syndicat est en charge de l'animation, de l'appui technique aux collectivités à l'échelle du bassin versant et de la compétence GEMAPI sur une partie du bassin versant.

Conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence au profit du SMBVA entraîne alors

de plein droit la mise à disposition au profit de cette dernière des biens appartenant à la

commune et affectés 4 l'exercice de cette compétence.

Le présent procès-verbal établi contradictoirement entre la commune du Bouchet-Mont-

Charvin et le SMBVA a pour objet, dans le cadre des articles L 1321-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, de constater 3 mise à disposition à titre gratuit du

plège à matérlaux du rutsseau du Pêcheux, ouvrage affecté à l'exercice de la compétence

GEMAPI.

Il est convenu ce qui suit

Article 1° — Objet

2

La commune du Bouchet-Mont-Charvin met à la tn du SMBVA le piège à matérlaux

du ruisseau du Pécheux. x O7 ;

RS Cet ouvrage est composé v

e D'un bac en enrochements liaisonnés et libres pour la rétention des matériaux,

e De 6 poutrelles IPN pour assurer le filtrage des matériaux,

Les ouvrages hydrauliques permettant le passage du rulsseau du P&cheux et de ses affluents

sous les voles de droulation restent de la compétence du gestionnaire propriétaire de ces

voies de circulation.

Le plan de situation et le plan cadastral de louvrage sont présentés en annexe L.

Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les artides chaprès.

Article 2 —- Consistance des biens

Cette mise à disposition concerne le piège à matériaux du ruisseau du Pécheux

Ces biens sont mis à disposition du SMBVA en l'état où ils se trouvent àla signature du présent

procès-verbal.

La commune déclare étre le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à

disposition.

Etabli contradictoirement entre

d'une part,

La commune du Bouchet Mont-Charvin

Représentée par son Maire, Monsieur Franck PACCARD, ou son représentant, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° DEL_08492023 en date du 13/10/2023. Ci-après dénommée l3 Commune

Et:

d'autre part,

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arby

Représenté par son Président, Monsieur Umberto DIMASTROMATTEO, dûment habilité par délibération n° 22-38 en date du 20/09/2022,

Ci-après dénommé le SMBVA

ei )e

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 20146 modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La

République, instituant la compétence Gestion des Milleux Aquatiques et la Privontion des

inondations (GEMAPI) et l'affectant au bloc communal avec transfert automatique à l'EPCI au 1® janvier 2018,

Vu l'arrété inter-préfectoral du 28 décembre 2018 approuvant la modification des statuts du

Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arty,

Vu la délibération municipale n°136 du 23 octobre 2018 portant approbation des nouveaux

statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant Arty et adhésion de la Communauté de Communes des Valkes de Thônes à la carte GEMAPI du SMBVA_.

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-

$ fixant les modalités de la mise à dkposkion des blens en cas de transfert de compétences,

Préambule

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly est un syndicat mixte fermé regroupant la communauté d'agglomération Ariysère, la communauté de communes des pays du Mont Blanc, la communauté de communes des sources du lac d'Annecy et la communauté de communes des vallées de Thônes,

PV de mise à disposition du piège à matériaux du ruisseau du Pêcheux

SMBVA — Commune du Bouchet Mont Charvin Page 2 sur 14

Article 3 - Modalités de la mise à disposition

Conformément à l’article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territorkales, la présente mise à disposition est consentle à titre gratuit

En application de l'article L.1321 et sulvants du Code Général des Collectivités Territoriales,

le SMEVA, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l’ensemble des droits et

obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion : elle assure l'entretien de

l'ouvrage et de ses équipements, le renouvellement, autorise l'occupation des biens remis,

en perçoit les fruits et produits.

Le SMBVA pourra procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d'additlon de construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

Article 4 — Durée de la mise à disposition

La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence GEMAPI par le SMBVA.

Par conséquent, en cas de : >

« Reprise de la compétence par laCommunauté de Communes des Vallées de Thônes, ze O)\\ ))2

» Retrait de la Communauté de CHROME des Vallées de Thônes du SMBVA,

* Dissolution du SMBVA, '

La mise à disposition prendra fin et la commune recouvrera l'ensemble des droits et

obligations sur les biens.

Article 5 - Contrat en cours

Le SMBVA se substitue à ls commune dans les contrats en cours relatifs aux biens mis à

disposition

il n'y à pas de contrats en cours sur les biens mis à dispasition

Article 6 - Désaffectation des biens

Conformément aux dispositions de l'articke L 1321-3 du Code général des Collectivités

Territoriales, en cas de désaffectation totale au partielle des blens, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Article 7 - Dispositions comptables

Le transfert patrimonial fera l'objet d‘écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition.

W de mise à disposition du piège à matériaux du ruisseau du Pêcheux

MBVA — Commune du Bouchet Mont Charvin

Page 3 sur 14

PV de mise à dssposition du piège à matériaux du ruissesu du Pêcheux

SMBVA — Commune du Bouchet Mont Charvin

Page 4 sur 14

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023 PAGE 9Annexe 1 : Fiche technique de l'ouvrage, carte de situation, état

des biens transférés, plan cadastral et rapport parcellaire.

l'état de l'actif transféré est le suivant

Numéro d'iracripuon à l'irrentaire commeunsl 20Z1098P

Etat de l'actif transféré — valeur comptable 153600€

leur Haorique (ph décquhäion ou de | 153600€ = ni l'ouvrage : Coratruction) si connue : :

Article 8 - Annexes Era. A HCHE OUVRAGE N°_ AR BAC Pulreus ra Dibge 3 matériauv du naissean des Pérheux GEMAP : QUI oran Les annexes au présent document sont les suivantes : a _—— |Bossin versant : Arty pe Lo Piège & matériaux SUN d'un daot + Annexe ] : Fiche technique de l'ouvrage, carte de situation, état des biens transférés, Los hs ds on jai plan @dastral et rapport parcellaire. Toutes les pièces techniques mentionnées ont été

rermuses à la commune du Bouchet-Mont-Charvin. (Commune : Le Bouchet-Mont-Charvin Gestionnaire \ 27 - SMBVA

TAC

“Annexe 2 : Délibération du SMBVA portant sur la signature du présent procès -verbal, (Cours d'eau : Runsesu des Pécheus VTT [Propnétare Foncier communs)

Jess : L out du Mant Elan Fagscité : 100 m4 Entretien +: 50m + Annexe 3: Délibération de la commune portant sur la signature du présent procès- Speee " l I ee

verbal, Al Coordonnées GPS |X Y z F Présence de 3 dalots en 2val afin de permetue

NS \ Tr) las 500550 lasers [sun een ae ones | sonchiasement des routes QWLU)e ” ps Aa : SPP LA ROUE MGR CA | pan preget 2001 Article 9 -Autres dispositions [Enjeux du ske : Moyen

Pour tout ce qui n’est pas précisé dans le présent procès-verbal, les partles conviennent de CON ec het Toute)

se rapprocher pour en discuter.

Etsbil en deux exemplaires originaux,

Au Bouchet-Mont-Charvin, le

Pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly Pour la commune du Bouchet-Mont-Charvir

Le Président Le Maire

Umberto DIMASTROMATTEO Franck PACCARD

Locoso on du pige à matériaux, corte IGN 1/25 00 Photographie aérienne du ruisseau des Pécheur

PY de mise à dispcsition du piège à matériaux du ruisseau du Pêcheux PV de mise à disposition du piège à matériaux du ruisseeu du Pêcheux SMBVA - Commune du Bouchet Mont Charvin SMBVA - Commune du Bouchet Mont Charvin

Page 5 sur 14 Page 6 sur 14

Cote d'entretien de l'ouvrage |

| Emotscement __| Les soutrelies fitrantes d'une hauteur Ge 1 m font office de recère d'engravement

Hauteur des poutrelles : LS m 1,70

Bac de B:6x1m

Radier en

enrochéement

bétonné.

Cète de bon

En cas

d'embbcie, les

etre Niveau de déclenchement de

curage : à 1m de

remplissage du haut des

poutrelles

Bac de Bern à em à Jen Ô ‘

Ces repères et volumes sont à titre Indicatifs et sont susceptibles d'évoluer au vu des constats post ques

Echelle 1 1437

Intervention

_ Modalité de sum La D 1072 Au 2 10 DEN DR las ES CRE US a bec vis 1 AD167 puis La dx Gen La troquence d'intervention d'entretien sedimentare est estimée à Z are

communale de Mont Blunt à partir du chef TR Leu du Boucher-Mont-Churun Qand intervenir? | oo de aigesmment de la côte decrte odemsa 2 Traces à mener depuis la ve gauche du L pelle (207) et son crautieue 7 Dee CES Minenum } camion peur #veuanen des Les Commons 1e présenterons en mérthe NEC of x qu Nm rennes anbère ss Le piite allant aux Deus GE les Res

= Mortaëté d'intervention top pad amnes trame Ed tee mas - Sarrétera au er en bios ba ta artace de l'anrage. Le Doc sera mé enmererment de Let mérerinss

Matériaux Gemudametne : Blce, quiet, allimmens et cable

e - Phaco dumque : bon

Anon valoraables Embâcie de bais

"Les rastereux seront exportés du sie vers un centre de d'ackage agé, au

R Exportooon du me June reflemton est à parter afin de vor la posubileé de réanjertion darrs la Chan - étude AVP mars 2021 Hycre- ClRempernon pozsble as

Re:

Réskcer un dossier de Secharaion 23 titre de ta loi sur l'eau ; à integrer à La prochane DIG/DLE general Aron FOER et À DUT 74 Lune sennae 2e Le démarrage des ROUX. . Preverner La cormreune a début des tra ; ER

2 \} “ITEL remarques Technique: es À - Aandre me péticnte Lars chars 2er d'éviter ka dogs adasién des berraues avex be =: ) = AMTONTION les camiom ne gene pus tourner 4 La rente aan au Leu=c Les Places, di devront être en SZ poudon marche amère pour être remplit drrectement par ke pelliste et aller tourner ay Cerrex pour { redescendre.

PV de mise à dsposmion du pège à matéran du nsseau du Pêcheux PY de mise à disposition du piège à matériaux du ruisseau du Pécheux SMBVA = Commune du Bouchet Mant Charvn SMBVA — Commune du Bouchet Mont Charvin

Page 7 sur 14 Page 8 sur 14

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023

PAGE 10Date

Estimation des Desourt

d'entretien - AVP Mars

état ouvrage

PY de mise à disposition du piège à matériaux du ruisseau du Pécheux

SMBVA = Commune du Bouchet Mont Charvin

Page 9 sur 14

o Etat des biens transférés :

Les photographies et les constatations ci-dessous ont été réaltsées le 30/06/2022.

Vue depuis l'amont du

piège à motériaux

L'ouvrage construit

récemment est en très

bon état.

Le piège est vide de

matériaux.

4

[3 Parcelles cdastrakes |}

EN Saument

PY de mise à disposition du piège à matériaux du ruissesu du Pêcheux

SMBVA = Commune du Baschet Mont Charvin

Page 10 sur 14

Vue de larrhée du

cours d'eau dans le

piège à matériaux

Les murs en enroche-

ments lisisonnés sont

en très bon état.

Vue des poutrelles IPN

Les poutrelles IPN fit

trantes sont en très bon

état.

Vue depuis l'aval du

piège à matériaux

La jonction avec le

premier dalot sous-

terrain lalsse l'eau

s'écouler librement.

où D O

PV de mise à disposition du piège à matériaux du ruisseau du Pécheux

SMBVA — Commune du Bouchet Mont Charvin

Page 11 sur 14

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023

PY de mise à disposition du piège à matériaux du ruisseau du Pècheux SMBYA = Commune du Bouchet Mont Charvin

Page 12 sur 14

PAGE I1Les biens concernés par ce PV de transfert concernent les parcelles qui se trouvent de part et d'autre ES ou L x du piège à matériaux du ruisseau du Pêcheux.

ml {

HA ee — ? A. Cet auvrage et son accès concerne tout ou partle des parcelles suivantes :

= nier, \ Echelle : 1 / 250 " CMS LATE

LAOTTOTIETTEO]

7 ss À Situa- Code Nu cadastrale

f£û … J HÉCTOONIL CEST EU CT LL im) THEM TTL Aruixa

ému >... COMMUNE DU

re) Don. LE BOUCHET- LŒ BOUCHET-MONT- 78230 LE BOUCHI

à \J MONT-CHARVIN | CERNIX |__ OA 62 554 CHARVIN MONT CHARVIN

EVA # j COMMUNE DU

à | / LE BOUCHET- LES BOUCHET-MONT- 74230 LE BOUCHI

| Monr.cHanvin PLACES | GA 2669 371 CHARVIN MONT CHARVIN

Les parcelles dé part et d'autre de l'ouvrage appartiennent toutes à la commune suite au nouvel arpen-

tage réalisé en actobre 2021 a TN

ANT À

ee

S ei

PY de mise à disposition du piège à matériaux du ruisseau du Pécheux

SMBVA = Commune du Bouchet Mont Charvin PV de mise à dispasition du piège à matériaux du ruisseau du Pêcheux Page 13 sur 14 SMBYA - Commune du Bouchet Mont Charvin

Page 14 sur 14

DEL_08502023

Objet: MARCHE TRAVAUX DE REALISATION DE TRANCHEE DRAINANTE PROFONDE, RACCORDEMENT SUR EXUTOIRE EXISTANT ET REPRISE DE LA STRUCTURE DE LA CHAUSSEE SUR LA ROUTE DE NANT-BLANC : ATTRIBUTION DES TRAVAUX.

Sur la route de Nant-Blanc, au lieu-dit la Perrière, d'importantes instabilités sont . nn : N | Conseillers en exercice : 11 présentes dues à la présence d'eau.

Conseillers présents : UB

Une étude géotechnique a été réalisée par la société Equaterre et des travaux | Conseillers votants : 11 correctifs ont été préconisés. oenois

Monsieur le Maire explique qu'un cahier des charges a été préparé pour la AE

réalisation de ces travaux avec deux tranches : ferme et conditionnelle. abstention : 0 La consultation a été réalisée et suite à l'ouverture de plis, 3 offres ont été déposées.

Monsieur le Maire présente le rapport d'analyse des offres ainsi que le tableau d'analyse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public suivant : Entreprise : SARL BEBER TP157 impasse de la Carrière 74230 SERRA VAL Montant : 86.594,00 € H.T. dont :

- 65.321,50 € H.T. pour la tranche ferme :

- 21.272,50 € HT. pour la tranche conditionnelle.

Le vendredi 13 octobre 2023

Le Maire,

Franck PACCARD,.

Le secrétaire de séance

Sébastien DRION.

CS | Rfehae Ce eulul2ces.

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°8 DU 13 OCTOBRE 2023

PAGE 12