PROCES-VERBAL DE LA REUNION
LE BOUCHET DU CONSEIL MUNICIPAL
MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024 :
Le vendredi dix-huit octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET- MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2024.
Présents : Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Mireille TISSOT-ROSSET, Patrick DEHONDT, Laurent GEYAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL et Sébastien DRION.
Absent, excusé : Denis ZUCCONE.
Denis ZJCCONE a donné pouvoir à François THABUIS.
François THABUIS a été nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2024 ;
- Suivi des dossiers d'urbanisme ; /
- Eau Potable et Assainissement : 7
© RPQS 2023 Eau Potable ; ’
o RPQS 2023 Assainissement Non Collectif :
o Choix du bureau d'études dans’le cadre de l'étude de faisabilité de l'assainissement collectif du chef-lieu et de la Côte des Chenevriers. - Travaux :
Plan du Tour ; °
Eglise ; |
Ex Maison Cuir ; ’
Aire de jeux ;
Voirie. À
- Personnels : Changement de grade pour deux agenis ;
- Finances : Ligne de Trésorerie ;
- C.C.V.T. : Présentation des « randos pépites » :
- Informations et questiofs diverses.
O
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O
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2024 :
. 4 . . \ Conseillers en exercice : 11 te Maire soumet aux membres du Conseil municipal, le procès-verbal de la | Conseillers présents : 10
dernière séance, en date du 13 septembre 2024 pour approbation. Conseillers votants: 11 7 Résultats des votes Days pour :11 Le Conseil Municipal, contre : 0
Après en avoir délibéré, abstention : O
= APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2024.
2) Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau Potable (RPQS EP2023) :
DEL_09362024
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
PAGE 1 Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,
rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
la réalisation d'un
Conseillers votants :
Résultats des votes
pour:l11
contre : O
Conseillers en exercice : 11
Conseillers présents :
11
abstention : 0
10
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement [le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport, établi pour l'année 2023, est public et permet d'informer les Usagers du service, notamment par Une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
7
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'année 2023 ; - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufränce.fr, conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
ANNEXEDEL_ 09362024
DEPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DU
BOUCHET-MONT-CHARVIN
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
Tel 04 50 27 50 77
Fax 04 56 27 54 10
mail : accuol@æbouchoi-mont-charvin Îr
Rapport annuel
sur le Prix ea Qualité
duSèrvice
Public de l’eau potable
L° .° Exercice 2023
—_
&
Rapport relahf su prix et à La qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités temitoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout reuseimement concemant la réglementation en vigueur et la défimhon et le calcul des différents indicateurs
peut être obteus sur Le site sim sences aaufrance & . rubnque « l'Obsavaloire »
1
Le
Lu
de
5
6
Table des matières :
Caracténsahon techaique du service.
1.1 Présentation du territoire desservi
12 Mode de gestion du service . eue
13 Estimation de SRE desservie io. D. . DiSé semé 1
14. Nombre d'abonnés … Es
Li Eauxbrutes ii j
15.1. Prélévement sur les ressources en eau
152. Achats d'eaux brutes.
16 Eauxtraitées.
1.6.1. Bilan des volumes m mis en Œuvree dans le de de r ‘eau poable en 2022...:
162. Production ki
163. Achats d'eaux traitées En ÿs-
7 1.64. Volumes vendus au cours de l'exercice. 165. Autres volumes 1.6.6. Volume consommé autorisé … … S 17 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements). N f
Tarification de l'eau et recettes du service … SN
21 Modalités de tarification . …
22 Facture d’eau type (D102.0) Ca
23 Recettes ” NE
Indicateurs de performance . . x
31 Qualité de l'eau (P1OL.1 et P102.1). a)
3.2 Indice de connaissance et de gestion ptymôniale des réseaux P103. 38).
33 Indicateurs de perfonnance du ré
331. Rendement du résean de dis (P1043)
332 Indice linéaire des volumés noà.comptés (P105 3)
333 Indice linéare de pertes au (P106 3)
3.34 Taux moyen de “cie des réseaux d’eau potable (P107 2.
i t tion des ressources en eau (P108.3) 34 Indice d'avancemegf de pr
Financement des PSN ne
+
Di
&
Wig
Le
41 Branchemeals b
42 Monran
43 Etat du service .
44 Amo nts
4.5. Présentalon des projets à l'étude en vue d'améliorer La qualité du sernce àà l'usager a les performances environnementales du service
CG
Go
@0
00
1
ie
Em
En
En
bn
46 Présentation des programmes5 PRRATRESS €de travaux x ados a délibérante au cours du dermer exercice …
Achons de solidarité et de coopérationdécentralisée dans le domaine de l'eau
SL. Abandons de créance où versements à un fonds de solidarité (P109.0).
52 Opérations de coopération décentralisée (c£ L 1115-1-1 du CGCT)
Tableau récapitulatif des indicateurs
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
PAGE 2
19
.20
..20
20
21 1. Caractérisation technique du service :
11. Présentation du territoire d Vi:
UC Le service est géré au niveau M commuual Q intercommmnal
+ Nom de la collectivité : LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
+. Nom de l'entité de gestion : eau potable
+ Caracténstiques (commune, EPCI et type. ec.) Commune
13
co
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domicilié
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée
Le service public d'eau potable dessert 351 habitants au 31/12/2073 (351 au 31/12/2022
ation de la ulation desservie (D10 2
1.4 Nombre d'abonnés :
+. Compétences liées au service ” n7
a D © Y Production ns © K Protechon de l'ouvrage de NS o AN
prélèvement 4 Les abonnés domestiques et assumilés sont ceux redevables à l'agence Ses ss aitre de la pollution de l'ea Traitement A CO d'ongine domestique en application de l’anicle L213-10-3 du Code de |” Re NS
Transfert
Swockage AN a 0 La repartinon des abonnès par commune est la suivante LY
Disibution : Ke F 0 :
x Nombre total Se: ne È Nombre total
+ Territoire desservi. Le RE et-Mont-Charvin Commune dunes domestiques au | Non domestiques dabonans ren SUDO2 | ÿn220 | 3112202 | "412703
+ Existence d’une CCSP E-Où E Non - ART Le Bouchet-Mont-Chartin FN | |
+ Exisence sud + FA Oui es !
re Less 7.1 du CGCT Total | 22 | 29 | 0 | 20 +35%
+ Existence d’un règlement de service M Oui Es La densité linéaire d'abonnés (uofnbée d'a par km de réseau hors branchement) est de 21,39 abonnés/km at 22073 © é >
+ Existence d'un schéma directeur CO Oui. date d'approbation”: Æ] Nou 31/12/2023 (20.68 abonés/km 27022)
Le nombre d'habi é (population desservie rapportée an nombre d'abonnés) est de 16£
1.2. de estion du service : habitants/abonne au, 23 (1.74 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + nan domestique rapportée
DO au nombre d'abonnés) est de 80,58 m'/abonné au 31/12/2073. (79,60 m'/abonné au 31/12/2022}
Le service est exploité en Régie par régie à autonomie financière.
DO ER == 152 Achats d'eaux brutes
250
250 , ; au Pas d’achat d'eaux brutes
230 ses
220 1.6 Eaux traitées :
210
200 D
161
1 te 100 "1 170 “ Rss 1) sis 150 6
150 [M à —"d :
140 A Ne
130 Consommation sans Imporations (V3) Exportations (V3) + Eire
129 ! N | comptage estimée (VS)
iao e 0m E 6729 m : 1
2308 2 098 2010 2912 2212 2013 2 014 2915 2815 2017 2018 2019 2 320 2 221 2 022 202: È © Années : % he de service (V3)
; à 1350m
[æ 4 956 Nombre lsbonnes : je
x
a Ÿ 1.5 Eaux brutes :
+
15.1 Prélèvement sur les ressources en eau :
)
162 Production.
Le service dispose de stations de traitement »
=
Le service public d’eau potable prélève 27 43$ m! me ce 2023 (31 413 pour l'exercice 2022) Nom de la station de trail Type de Su les trois réservons. des eaux
Se) dismbuées Nant-Blanc, nier Sougy) et Les | Reaeteurs UV et pompes a chlare v CE ne : Frasses
Ressource et Naturedeln | Dais | Yeluseprékvé | Vohmepréré | S | ï w| durant l'exercice duraut l'exercice | Variation en % L 8 222 2023en m' - Le volume pote du volume préleré (usines de traitement générant des pertes par exemple) (Capiage de Nant N ) 8 537 4321 - 44% à à, errse Mr cher jon des vok &lh
Captage de La : Resource ns ec | durant l'exercice) its en 3% | roue Savatte-Les Érasses JJ'N En 2201 = 1% U2Zeam 2023 en m° proè ere 2023 7
Captage de Sougk(} 18 936 19 216 +15% Captage de Nant Blanc 8537 4321 - 49,4% 80 Total : Y H 413 27438 - L,70% Esprage de La Savane-Les 3940 3901 -1% 80
(1) D OS EE Captage de Sougy 18 936 15116 +15% L peat être égal au rod) UE du volume produit 31413 17835 12,7 % go
Pourcentage des eaux souterraines dans le votume préleve : 1000
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39 9005
80 900
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ns " & a œ
DE 20122 0132 0142 019 2026 7 0172 OLA 2 OLA 2 020 2 821 7 0222 02
Années
©
21000 ; 3 |
20 200
19200 :
18 c00 :
nt!
16000
202420282016 201: 20122913201420152016251729182 3620202021 2022 202 Années
16 5 Autres volumes
6@ AS Éxercice A23 5 Exercice 2023 en = Fourisseur : m3/an m/m Variation en % Volume sans comptage (V8) S\ $ +117 6729 + 63,1 % - — 5 : T S Total d'eaux traliées achetées (V2) 0 0 0 ° [Voleme de service (V9) À meet | Les Qi
164V É r 1.6.6 Volume consomméautorisé
9© © © Achet Yolurnes vendus durant | Volumes vendus durant | ,, . Exercice 2022en | Esercice 2023 en an l'exrckeM2enm | l'exerckeM3emm | \ EN man man : ." = : EYE ST s Te bonnés d ® 16 080 | 1680 Lars Volame cousomme autorisé (6) 21 547 24921 +157 % Abannés non domestiques 0 | 0 % 1 éai ré le: e (hors b © n . Total vendu aux abannés (V7) 16 080 | 16842 +47%
=> | e@ Total vendu à d’autres services (Vs) 0 0 la T5 Les abomms domcstiques ct sum soi ceux rrérrables à F'Agesce de l'eun au titre de ta pallatus de l'es d'acte Le linéaire du réseau de canalisalions du service public d’eau potable est de 9,77 lalomätres au 31/12/2093 (9,77 au freanesent. émctique es application de l'articie L213-18-3 du Code de leur © Dam ie cn où Hs callectivité vemd de l'en iraitée à d'amtres services d'ean potable.
4 Tarification de l’eau et recettes du service :
2.1 Modalités de tarification :
La facture d'eau comp g une part proporti à la de l’abonné, et peut également inclure une part inde de la consommation. dite part fixe (abonnement location compteur. etc.) Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont Les suivants :
Frais d’accès au service : 350 € au 01/01/2023
350 € au 01/012024
122077)
2.2 Facture d'eau type (D102.0) :
©
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et aa 01/01/2024 pour one consommation d’un ménage de référence selon l'INSEE {120 mŸ/an) sont :
Facture type : Au 01/01/2023 en € | Au 01/01/2024 eu €| Variatiou en % Tarifs : Au 0101/2033 An 0101/2074
Part de la collectivité :
Part de La collectivité NI - Part fixe annuelle 92.53 94,49 LÀ} +21%
Part fixe (€ HT/an): AW an Part proportonnelle 231.60 BEN, Ÿ +11% Aboanement DN 15mm 953€ 9449 € = FSQ y compris location du compteur n ’ Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la 3413 330 21%
collecuvité 7 NN ? | Pari proportionnelle (€ HT/nx°):
. Part du délégataire {en cas de délégation de faste public) Pax au m' de 0 à 200 m° \ 1.93 E/m) 1,97 €/m) “ * Part fixe annuelle D ‘ Prix au m' au-delà de 200 m° 4 LL Em LS Em = —— —
Part proportiomelle £ Aure NTI € € F - = N — — ” rede Montant HT de la facture de 120 m revenant au \ % axes et rederan délévatai à —) —_— —_— ces g RS
Taxes T: echedetances à .. € :
[Taux de TYA © Le > | 0% 1% Rederance pour prelevement sur la ressource ag, || : eau (Agence de l'Esu) ARR 00 9,00 —* Rederances : Ag |
Prelér et rstource en eau (Agence 2, 3 3 Rederance de polimon tique (agenda, 33.60 31,80 +36 de l'es Em 0 Em l'Eau) À mm y
P ique (Agence de l'Eau) 0,28 Em 0,29 Em3 VSF Frelévement So 0.00 9,00 " VNF rélésement | 0 Em! 0 Emi De AN 0.00 0,00 —=* “4 Rajoster autant de Egnes que d'abommements TVA nv 4 D L'assajetti à la TVA est ire peur les a EPCI de moins de 3000 a poar ks
comonme et EPCI de plns de 3000 habutants et en cas de délegation de service publie. Montant des c'es pour 120 m° 33.60 34,80 +36%
Total : 357,73 365,69 +22%
# Déhbérahon du 13/01/2023 effective à compter du 01/01/2073 fixant les tanfs du service d'eau potable TT. 5 nou ; un . Délibérahon du 13/01/2023 effective à compter du 01/01/2023 fixant les frais d'accès au service. Prix TIC au m° 298 3,05 +21% + Déhbération du 08/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tanfs du service d'ean potable #_ Délibération du 08/12/2073 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d'accès au service.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
PAGE 4 2.3 Recettes :
o0®@ 5 ++ E qe © a mere Recettes de la collectivité :
29 à #7
(Type de recette : Exercice 2022 en € | Exercice 2023 en € | Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 49 744,03 53 033,82 +6,61 % 96 322 DSC 201 2012 D HNAITTAIISS à 3142313 13129 2921 2022292 Années
2 - dont abonnements 18 325,44 19 338,77 +5,53 % ATTENTION: l'indicaseur prix prend em ed Ten a Recette de vente d'eau en gros
re TES Recette d'exportation d’eau brute
Comme E EG Réoularisations des ventes d'eau (+/-)
Le Bouchet.Mont.Charvin EE 258 395 h Total recettes : 49 FA 53 033,82 +6,61 %
Les volumes consommés £0@, gvec mme fréquence : ns ren
Te Recettes liées aux travaux NN
| s el Contribution exceptionnelle du budget N\ MS == général er
Ne qrdamesmelle Autres recettes (branchements) 1400 1 050
La Gctaraton est effecrmse avec une fréquence: [Total autres recettes h 1400 1 050 a annuelle Qu \Y u senesmelle [Total des recettes de vente d'eau : 51 144,03 54 083,32 +5,75 % a trmestnelle À a quadrimestnelle Æ 2
Les volumes factarés ao titre de l’année 2023 sont de L6 842 m'/an (16 080 ml/an en 2022).
Pour chaque élément du pax ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments eplcanf (fnamcement de ecettes tavanr. de dettes du cour des etc ) sant les suivants
3 Indicateurs de performance :
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) :
UC Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concement les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par Le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question)
ales: Total de XGsaes de vente d’eau au 31/12/2023
31/12/2092)
<
: 54 083.82€ (51 1H03€ au
Points ombre de points} Valeur ei
PARTIE 4 : PLAN DES RESEAUX (15 points)
"1.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation ou 10 poinrs Hes outrages pnncipaux (ouvrage de captage. station de traitement, . E Ow 10 = non de e. réservonr) et des di itifs de mesures non : 0 point Nombre de Nombrede Nombre de Nombre de NP 237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure dé mixe à jour, Anakvrses pré =. pré pré = pré = hu moins chaque année. du plan des réseaux pour les extensions. oui : ÿ points . = È réalisés noc-couformes réalisés non< éhatil et renouvell de réseaux (en l'absence de non : O point Oui 5 Exercice 2022 Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2023 Hravaux. la mise à Jour est considérée comme éFectuée)
Microbiologie 17 L | 16 © 3 PARTIE B: DR à DES RESEAUX : . = _ ne sont si la totalité des poinis a êté obtenue partie À} Paramètres physico-chimiques LE © | 16 9 "P.238 - Existence d'un invenraire des réseaux avec mennon, pour Le taux de confonmité est calculé selon la formule suivante AND us les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Ÿ Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques (A N'P240 - Intégration. dans la procédure de nuse à jour des plans. des | 0, É. La dontonne Pre de prelèvememe reader» Mosbve he prélever conne 4q; ions de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon: a 42 Oui 15 ambre dk prelevementsnéahises inéaire diamétre. maténau, date ou pénode de pose, catégone Dre H'outrage NS
. . | . | P.239- Pourcentage du linéaire de réseau pour Lequel l'inv+ N 100° Cet indicateur est demande 1 le service dessert plus ASS ou produit plus de 1000 m'/jonr. Mes réseaux mentionne Les matériaux #t diamètres 9
P.241- Pourcentage du linéatre de réseau pour lequel DS 0 à 15 points sous | Taux de conformité | Taux de conformité Hes réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions “” en h jai Exercice 2022 Exercice 2023 - PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
Microbiologie (P101.1) Le Ÿ 941% 100 % (75 poi ne sont dà «140 au moins ont éte obtenus en Aa 55
Paramètres plysico-chimuques (PLO2Q 100 100 Rs Date + deréseaux | © 10poias | ou io ” ur Le plan des réseaux at EE es "P243 - inventaire nus à jour D uns des pompes«1 hquipements électromécatiques # les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 htockage et de distribution (she de modifications. la mise à non : Ô point
Our est cousiderée comme
"P>44 - Localisation des sur le plan des réseaux‘! oui lOpots | Oui 10 Le non : 0 point
"P.245 - Pour cha caracteristiques du ou des eux: 10 points
L'indice de sonnaissanée e1 de gestion patnmonale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par < # référence du camet métrologique et La 209 - 0point Ow 10 arrèté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant à définies. les valeurs d'indice affichées à = : paror de l'exercice 2013 ne doivent pas àtre comparées à celles des exercices précédents. 246 - non des secteurs de recherches de pertes d'eau par | au : 10 points Oi 10
L'obtention de 40 points pour tes parties À et B ci-dessous est necessaire pour considérer que le service dispose du ETS CAE Etnatone dr téparaons effectuées non : 0 pont descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des NP247 - Localisation à jour des autres mtervennions sur le réseau oui : 10 poinrs : 0
collectivités temtonales. fréparations. purges. tavaux de renouvellement. etc.) non. 0 point Oui 1
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). “P.248 - Existence ct mise en œuvre d'un programme pluriannuel de | Ai. 10 poinr . . LL Li . a renouvellement des canalisations {programme délaillé assorti d'un Poe: Non 0
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans Les parties A, B et C décrites ci- timanif sus au moins 3 ans) 10ù : 0 por dessous et avec les conditions suivantes "P.249 - Existence at mise en œuvre d'une modélisation des réseaux qui : 5 points Oui s Les 30 points d'inventaire des réseaux (pare B) ne sont comptabilisés que 1 les 15 ponts des plans de pur au moms la moitié du Iméaire de reseaux non : Ô point
réseaux (parte A] sont acquis TOTAL (indicatear P103.2B) : 120 - 105 Les 7$ ponts des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie €) ue sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des reseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acqus.
11) l'exintencc de L'imremtiére ct d'une
obtenur lez 10 permerz pen. à le cemrer:: pr do EIRE 221 1, de 1,4 1 4e 3 1 l'exishemee de l'ieveatoire ani : une commsnnsn€ pos ht 2 Epnsssente Le PrrGées 1 2 EEE À 0: 29, 20 on DJS,les por capplamentmez zou rrpacte ment Je 1. à Fimo parrmens à ‘à sarvicé t'a pes le mince de érimèmnce
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
PAGE 5
Te autre à jme atand qu LE CORRELL NC MONTRE Le 20 Te 6: MATINS 67 ÉTMETEZ LOU MOQUE Our 10, 50 ce FJ"4 lez ponts nyglamemtsirez on re pen enent
me dé 20 % des périodes de pese sont requis POsT CEE Le tOprema: Léa] 3.3 Indicateurs de performance du réseau :
331 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
oC© Le rendement du réseau de distnbuhon permet de commaître La part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service Sa valeur et son évolunon sout Le reflet de La politique
de lutte contre les pertes d'eau en réseau de dismbunon
Aùx
Le rendement du réseau de distnbotion se calcul ainsi
” NN
A otre mhcatf le rano volume vendu aux abonnes sur volume gus en 4e (sppelé également rendement pnmaire du réseau) vaut
Li retenu rése « EIE 7UN
garde ad purshe en dureténaie à
LYS Exercice 2022 ice 2023
Rendement du reseau SN 69.6°e 908 %e
Indice lnéaue de consommanon (rolumes çohsouimies
autorisés — volumes exportés journaliers palm de‘teseau hors
branchement) C 2 593 59 co! / pour f km a
Volume vendu sur volume anis snbuton (es. rendement 512% 1%
primaire)
emma
Cet indicateur permet de connaître, par lon de réseau, la part des volumes aus ea distnbution qu ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur dstnbutiou aux abonnés. Sa valeur et son évolunon sont le reflet du déploiement de La polmque de comptage aux points de Livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau
2 y * -+ complés &
PE 465 linéuredu réwau de deseneenhm
Pour l'amée 2023, l'indice linéaire des volumes non comptés us de 3 m°/j/lon {4.3 en 202?)
Ce taux est Le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par La collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en on seul point du réseau ne sont pas comptabilisées. même si un élément de canalisation a êté remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 1033
333
© Cet méhcateur permet de connaitre, par lan de réseau, La part des volumes ous en distribuuon qui ne sont pas consommés sur le pénmétre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la pohtique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les votumes détourués et pour améliorer La précision du comptage chez les abomnés
indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
V,-4 indice linéauredes pertes en és —
M$ hioéaire du récouu d desserte en ki
Pour l'année 2023. l'indice linéaire des pentes est de 0.7 m°/jfkm (2.8 en RSS
in/kin/}
2008 2999 291C 2911 2012 20132014 2915 2015 2017 2918 2 219 2 9202 921 2 022 202:
Années
æ PT:
4 Financement des investissements :
4.1 Branchements en plomb :
© La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. À partir du 25/12/2013. cette tencur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire unc suppression des branchements en
plomb
[Branch Ï]__ Esroe 22 Exroice20%3 |
Taux moyen de renouvellement des 2% 0 0 réseaux d'eau potable Des 1170
nù Au cours des 5 demières années. 780 mètres linéaires de réseau ont été renouvelés.
Liebe thitls à op Lux men de renvus clement ds néseauts 2°" Finéaire du réseau de desserte
Pour l'ammée 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux Lempenbe est de 1.60 (0 %e en 2022)
3.4 Indice d'avancement de protection des rèssources en eau (P108.3) :
La réglementation définit une procédure parneuhèrepôur la protection des ressources en eau (captage. forage, etc.) Eu foncüon de l'éuit d'avancement de la procédure un indice est déterminé selon le barème suivant
Os Ancone action de protection AN
600 Arrête
80 Arréié pré
100% Arrete préfectordl complétement ms en œuvre et muse en place d'une procedure de survi de son application
À complétement ms en wætnre (terrams 20qmis. servitades mises en place. travaux temminés. etc
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples l'indicateur est étabh pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque mdicateur par les volmmes annuels d'ean produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80 °4 (80° en 2022).
[Nombre total des branchements | Aucun Aucun
VA
Ï
s S
D”
4.2 Montants financiers :
92© Exrroire 2022 (em euros) | Exercice 2023 (ea euros) Montants fmancers HT des travaux engages pendant l'exercice ——
budgétaire : Intégration AFP sur système de géolocalisation = NS Aménagement des réservoirs - Reprises de branchements — NN 35 668 172%
changement des lampes LV. N \
an, p
Montants des subventions en € TN 5j 9 402 30 22 691
Montzor des couinbutions du budset sénéral en € 9 +
\Y à A
4.3 Etat de la dette du semice 2
L'étai de La dette au 31 déc Sa apparaître les valeurs suivantes
Exercie2022 | Exercice 13
E 2 A Encours de La detue Mg décembre N (montant restant dû en €) 0 0
en capital Montan! remboursé durant l'exercice en €
en tmtéréss
4.4 Amortissements :
9C© Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 32 866,90 € (26 073.77 € en 2022).
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
PAGE 6 rojets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
erformances_environnementales du
5 Présentation des
service à l'usager et les
service -
Projets à l'étude - | ATen
Etude pour la réalisation de l'interconnexion des ressources de la Savatte et de Sougy. en 5550 vue de La sécunsation de l'approsisionnement en eau potable sur {a commune
elde 4.6 Présentation es pluria vaux adoptés par assemblée délibérante au cours d rexercice :
Programmes pluriannuels de travaux adoptés de réalisation HT en €
Mise en place de compteurs en entrées 3 PSérrous 2024 3524
Créanon de deux chambres de cgpree x pouits de 20242025 23 691
dedoublement des 1eseaux AER,. ou
Miseà jour du système Len et integration des
données relerées au chambres de 2024P025 13114
comptage creees LL
à Y
6 Tableau récapitulatif des indicateurs :
Exercice 2022 | Exercice 2023
Iadicateurs descriptifs des services
D101 0 Estimation du nombre d'habitants 351 351 Hesservis
Prix TIC du service au m3 pour 120 m3 2 , D102.0 Em] 2.98 … Ve 3,05
Indicateurs de performance SN W
Taux de conformurté des prélèvements sur \ LV
es eaux distnbuées réalisés au titre du S
PIO11 Fontrôle sanitaire par rapport aux lhmites N A°% 100%
He qualité pour ce qui concerne la Es
mucrobiolomie N
Taux de conformité des prélé: bed sur]
es eaux distribuées réalisés
P1021 Fontrôle sanitaire par rappo: Le 100%% 100%
He qualité pour ce qui con@ à.
aramétres physico-c
Indice de connaissadce elde gestion u P103 2B ati iale Es d'eau porable 105 105
AN
P1013 Rendemeny dutéseäu de distribution 68.6 % 90,8 %
P1053 sr pas #5 volumes non comptés 43 3
P106 3 Le aire de pertes en réseau 28 0,7
hour]
P1072 [Faux moyen de renouvellement des 0.78 % 16%
éseaux d'eau potable
P108 3 Indice d'avancement de la prolection de 80% 80%
a ressource en eau
Monrant des abandons de créance ou des
P1090 -ersements à un fonds de solidarité 0 0
€/m’]
Documents annexés: rapport annuel 2023 de l'ARS sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et fiche des indicateurs SP.
5 Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau :
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) -
© Cet wuchcateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Eatreor sn Lene de compte
+ les versements effecrues par La collectivité au profit d'im fonds éxés en rare L261-4 du Code de l'action sociale et des faaulles (Fonds de Sohdariré LogementRS re pour auder les personnes en diffculte_
« les abandons de creance à caractère socu, voms au cows de l'an À nn delbérante de la colechtite (aotamment ceux qu sont hés au FSL) \
L'année 2023, le service n'a reçn aucune demande d'abandon de crégmçee N
0 € ont cté abandonné etfou versé à un fonds de solhidanté, so? CE l'année 2023 (0 €/nx en 2022)
5.2 Opérations de coopération décentatses {ct. L 1115-1-1 du CGCT) :
D2© sè Peuvent être 1c1 hstées Les operanons nus en pface dans le cadre de l'arncle L1115-1-1 du Code genéral des collecanités ternitonales, lequel outre in te mux collecuvités locales de conclure des conventions atec des aurontés locales étrangères pour actions de coopéranon ou d'aide an développement
Moatant en€
INDICATEURS POUR LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Ciroudase n° Lors Mesa en oeuvre du rapport sur fe prix et la qualité des servnces outdics eau Sais ement en SR non du ESS et 2007-87 du à mai 2007
2023
[ LE BOUCHET MONT CHARVIN |
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques (P101.1 & P102,1).
Total 16 0 16 e
Tous de condormité
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (P 108,3)
LA SAVATTE - LES FRASSES 5 o L/7617,,,/2 22/11/2004
LE NANT BLANC Ec] 09/02/1996 22/11/2004
SOUGY 95 Oo 09/02/1998 22/11/2004 |
Indice conseldé PUE 60,0 x (pondéré avec Le AE) L
Règles de caleu Lo voleur 2e Peontasteur est lirée comme or
0% aucune actmn
20% Études emrormomentnle el hycrogenlogeue En Cours
AOL avr 4e Prydrogeniogue renau
SO Demner racer dépose en preferture
20% atte prélested
BOX Arrèle prefecionnd completement au en Geuvre (Terres ÆQuiA,
sersetvées mars en pl “roux Termenés) “el que corsrare en
apolcation de li circubure D65-SDA 2005-59 au 3! rer 2005
LOO % Arrête préfectoral comcderement ses on deurre (comme
Lotto 7 conne ee done Lee Dem bare 20 nee de Lnpphanton de
Leêre
2) Rap port annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (RPQS
ANC 2023) :
DEL_ 09352024
Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
Conseillers en exercice : 11
Conseillers présents : 10
Conseillers votants : 11
Résultats des votes
pour: 11
contre : O
abstention : 0
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
PAGE 7 En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau ei de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr}.
Le présent rapport, établi pour l'année 2023, est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif de l'année 2023 :
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
- DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr, conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
ANNEXEDEL_09352024
DEPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
J
Table des matières :
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE mme 2
COMMUNE 1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI.… we 12. MODE DE GESTION DU SERVICE. 2 BOUCHET-MONT-CHARVIN 13. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVE (D301. 0)... 2 72230 LE BOUCHE MONT-cHArvi TI 14. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NONCOLLECTIF (302. 0). .….3 A; | Ë A A
Tél 04 50 27 50 77 2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE mr 3 Fax 04 50 27 54 10
e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvan tr Où 5 ; nn DE TARIFICATION :
S 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ÿ 1
SN 31. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON cup 3). 5
AD 4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 7
Y 4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES W nr | 4 42. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIO ALITE DU SERVICE A L'USAGER Rapp FD annuel ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE QE dm 1
sur CR f la Qualité du
ice Public de
'Asgisement Non Collectif
Exercice 2023
Rapport annuel relatif au pnx et à la qualité du service public de l'assaimissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2274 - $ du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tour renseignement concernant la réglementanon en igueur, la defimnon et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site mu services eaufrance.fr
d
+ Existence d'une CCSPL Bo LS Ÿ BI Non
e Existence d’un zonage: 5 AC) ERtea
# Existence d'un règlement de service RQ d'approbation : 13/12/2005 Een ph
e Nom du prestataire: Rp EAU Conseils
e Date de début } janvier 2023
e Datedefind 01 janvier 2026
Nature exacte @ La mussion du prestataire : Contrôles de bon fonctionnement des installations ANC
exstantes et controles de conception et de réalisation des nouvelles installanons.
1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi :
Le service est géré au niveau : EJ communal
Betsreontemne
e Nom de la collectivité : LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
°__ Nom de l'entité de gestion . Assaimssement Nan Collectif
e Caractéristique Commune A
Compétences liées au service : Pa
EI Contrôle des installations [1 Traitement des matiéres de vidmmges p
[1 Entretien des installations [1 Réhabittation des atatonn V Réalisation des mstllations
a] e Territoire dessers : Le Bouchet-Mont-Charvm à de cn
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0) :
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris les résidents saisonniers — qui m'est p desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service publie d'assainissement non collectif dessert 351 habitants. pour un nombre total d'habitants résiden
sur le territoire du service de 351
Le taux de couverture de l'assamissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale « temtoire couvert par le service) est de 100*% au 31/12/2023 (100 * au 31/1202).
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
PAGE 8 1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) :
A s'agit d'un mdicateur descriptif quipermet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par Le service. D se calcule en faisant la des points indiqués dans les tableaux A et B ci-d Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal àa 100.
2.Tarification de l’assainissement et recettes du
service :
2.1. Modalités de tarification :
La redevance d'assaimissement non collectif comprend une part destinéeà couvrir Les compétences obligatoires du sence (contrôle de la concepnon de l'implantation de la bonne exécution et du bon foncnonnement des msrallanons) et, le cas échéant. uue part destinée à couvrir les compétences qu' ‘il pent exercer — s'il le souhatte — à la demande des propnétaires ( ou ion des des manères de
Exercice 2022 [Emriæ #2 vidange)
A Éléments obligatoires pour l'évaluation de La mise en œuvre du service - la part représentanve des compétences oblizatoires est calculée en foncnon de “& fie par décision de : = _ mg . . l'assemblée délibérante de La collectraté | la ranficanon pent soit tem CORRE DOM La sruaton. de la
20 |Délmmtamion des =ones d'assainissement non collectif par une délibération Ou | Ou nature er de l'importance des installations. soi être forfature ou dépandr unes d'eau potable ne _ = = a . . consommes : 20 |Agphication d'un réglement du service approuvé par une dälibéranon Où | Où - la part représentative des prestations facultanves n'est due qu'en cas de & service par l'usager . la - - ME : . mL - [TUE d de L des 5 Vénfeation de la concepuon et de l'exécution de toute mstallanon réahsée ou réhabihtée Om Oui rartfication dou impératremear tenn compte de La nanure des préttanon
depuis mams de $ ans Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les air 3dg > 30 |Diasmosue de bon fonctionnement et d'entretien de routes Les autres mstallations Om Il Ou _
B-Ekments facultatifs pour l'évaluation de le mise en œuvre du service Tarifs : Au 01/01/2023 An 01/61/2024
10 |Le sernice assure à la demande du propnétaire l'entretien des mstallations me \ 9 Non | Non Ces x
% Le serrice assure sur demande du proprietaire la réalisation et la ##hab: À Non Non Tarif du contrôle des installations neuves en € € 23 m3 7 [rmsralianons : - = - - - | = — x re 4 L _ Tarif du contrôle des insullations TE r 23 23
10 |Le sernce assure le traitement des matières de ridanre k Non | Non GES
gd ice " cc 2 L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collcéuf du %rvice pour l'annéc 2023 est de 100. (100 Délbéranon fixant les diffären its RER a OnRES en 2022) + Délibération n° 49/2005 du “lé 2005 elTechive depuis le QI janvier 2006 portant créauon d’un senice de contrôle de l' ne son collectif et fixant le montant de la redevance AN
22. D + D
Enrrcics 2022 | Exxrcice 2023
pa Dilntsi
Collectivité eu Total Collectivité (cas Total éhé échéant)
Facturation du service a : . obligatoire em € +485 4485 45H 154
Facturation du service
facultatif en €
Caœtnbuhon
exceptionnelle du vudset
gécnal en €
AN
Exercice 2022 Exercice 2023
Nombre d'installations contrôlées
conformes on mises en conformité s7 AD di
Nombre d'installations contrôlées deprnis 1 \ Y 119 la création du serre : A _
Autres msallations contrôlées ne 7
présentant pas de dangers pour la santé 69
des persommes ou de risques arèrés de Ç Hi l'envi
p de SOU
Taux de conformité en { N 763 163
4.Financement des investissements :
41. Montants financiers des travaux réalisés :
Le montant total des travaux réalisés durant l'exercice budgèuire 2023 est de 0 €.
42. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à Fétule seneset
[Un 1%
3.Indicateurs de performance :
3.1. d é i itifs d' ini
(P301.3) :
Cet mdicateur a vocation à évaluer la protechon du mtheu naturel découlant de la maïtise des pollunons domestiques. Pour ce faure. il mesure le mveau de conformité de l'ensemble des installanons d'assaumssement non collecuf sur Le périmètre du service, en étabhssant un rano entre
- d'me part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet dune muse en confomute commue et validée par le service depuis La création du service jusqu'au 31/12/N
— d'autre part Le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12N
Attention : cet indice ne doit être calcuie que s1 l'i e e en œuvre dé
monns égal à 100 Mi
Nombre d'inga lations contrèees Autres instaliations contrèers ne areserant pas de dangers our 13 Pr des personne
Taux de conformité des disoostfs _ Le els eine t He Æ.100 D'assan sement on collectif Dies Éenss nersmer de tre
EN 7
3) MARCHE ETUDE DE FAISABILITÉ DE L'ASSAINISSEMENT DU CHEF-LIEU - ATTRIBUTION DE L'ETUDE.
DEL_09372024
Monsieur le Maire présente l'Etude de faisabilité de l'assainissement du Chef-Lieu. La consultation a été réalisée.
Suite à l'ouverture de plis, 6 offres ont été déposées.
Monsieur le Maire présente le rapport d'analyse des offres ainsi que le tableau à gnalyse.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
y pe
s ‘ ES a \ *C{s 1
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4 ges # VE}
2 16e: na » 4
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
PAGE 9 - DECIDE d'attribuer le marché de l'Etude de faisabilité de l'assainissement à la | Conseillers en exercice : 11 SARL NICOT INGENIEURS CONSEILS Conseillers présents : 10 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public pour l'étude de | Conseillers voiants: 11 faisabilité avec la SARL NICOT INGENIEURS CONSEILS situé 74650 à CHAVANOD, DR pour Un montant de 9.350,00 € HT. contre : 0 abstention : O
4) Ligne de trésorerie de 200.000 € auprès du Crédit Agricole des Savoies: DEL_09382024
Monsieur le Maire expose que la Commune du Bouchet Mont-Charvin, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour assurer l'autofinancement des travaux de «l'aire de jeux et de la Maison Curt », il est indispensable de contracter une ligne de trésorerie de 200.000 € en attendant les fonds de l'Etat et du Conseil Départemental.
Monsieur le Maire précise que plusieurs organismes ont été contactés tels que le Crédit agricole des Savoie, le Crédit Mutuel Savoie Mont-Blanc et la Caisse d'Epargne et, au vu des propositions énoncées,il s'avère que le Crédit Agricole des Savoie présente l'offre la plus intéressante, soit une ligne de trésorerie de 200.000 €, sur 12 mois, pour un taux basé sur l'EURIBOR 3 mois + 0.79%.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE dans le principe le projet qui lui est presence recourir à la ligne de | Coneilers en exercice: 11
trésorerie, pour assurer le financement des travaux de « l'aire de jeux et de la Maison Conseillers présents: 10
Curt », de 200.000 £, sur 12 mois, pour un taux basé sur l'EURIBOR 3 mois + 0.79%. Conseillers votants: 11 Résultats des votes
- PREND l'engagement pendant toute la durée de la ligne de trésorerie de Pas créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoïñ les contributions abstention : 0 directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cet emprunt.
5) Avenant au marché public « Cœur du village » lot 1 : |
VU le marché conclu avec l'entreprise Beber TP ef Tresse en sous-traitant du lot 1 projet « Cœur du village » considérés en application des délibérations du Conseil Municipal DEL 04182204 du 12/04/2024 et DEL_07302024 du 26/07/2024 relatives à l'approbation du marché public lot 1 pour le projet « Cœur du village »,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la commune du Bouchet- Mont-Charvin, 7
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
# : . > #2 °11 2 ! . . - DECIDE de conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillés avec l'entreprise suivante dans le
cadre des travaux relatifs à l'opération « Cœur du village » :
e Lotn°1”
Attibutairé : BEBER TP — Adresse 157 impasse de la carrière 74230 SERRA VAL. te EC 2 Marché initial 26/07/2024 -montant 65 895 € HT Conseillers votants : 11 Avenant n° 1 - nouveau montant du marché 66 861 € HT Résultats des votes , Objet : Travaux supplémentaires - Enrochement fermeture du mur. res L . . . . . abstention : O - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous
documents s'y rapportant pour son exécution.
Le secrétaire de séance,
Le Maire, François THABH Franck PACCARD.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°9 DU 18 OCTOBRE 2024
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