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Déliberation - 36b 25 06 Boutiques à l'Essai convention Initiative Corrè Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Déliberation - 36b 25 06 Boutiques à l'Essai convention Initiative Corrè)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Logement, République Française

Département de la Corrèze EXTRAIT du

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

À Séance du 25 juin 2022

Ville de ‘@ {= Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire

| | u | le L’an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq juin à 10 heures le Conseil En Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle

—— du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard COMBES.

N°36b

Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie CHRISTOPHE, Mme

Sandy LACROIX, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, Mme Ana Maria FERREIRA, Mme Yvette FOURNIER, M. Michel BOUYOU, Mme Christine BUISSON-COMBE, M. Yvon DELCHET, Mme Ayse TARI, M. Patrick BROQUERIE, Mme Zohra HAMZAOUI, M. Serge HULPUSCH, M. Clément VERGNE, M. Sébastien BRAZ, M. Raphaël CHAUMEIL, M. Henry TURLIER, Mme Micheline GENEIX, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 22 Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Etaient représentés : Mme Stéphanie PERRIER par M. Clément VERGNE, M. Fabrice MARTHON par Mme Ana-Maria FERREIRA, M. Jérémy NOVAIS par M. Bernard COMBES, M. Stéphane BERTHOMIER par M. Pascal CAVITTE, Mme Christèle COURSAT à partir de 12h25 par Mme Yvette FOURNIER, M. Michel BREUILH à partir de 12h30 par Mme Yvette FOURNIER, M. Gérard FAUGERES par M. Jacques SPINDLER, Mme Christine DEFFONTAINE par à partir de Mme. Christiane MAGRY-JOSPIN, Mme Aïcha

RAZOUKIT par Mme Sandy LACROIX, Mme Anne BOUYER par M. Henry TURLIER

Etait absent : M. Grégory HUGUE

Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Mise en place d’une action « Boutiques à l’Essai » sur le territoire de la Ville de Tulle — Approbation d’une convention de partenariat liant la Ville de Tulle et Initiative Corrèze pour l’accompagnement des porteurs de projets

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le budget communal,

- Vu sa délibération n°36a du 25 juin 2022 relative à la mise en place d’une action « Boutiques à l’Essai » sur le territoire de la Ville de Tulle et l’adhésion de la Ville de Tulle à la « Fédération Nationale des Boutiques à l’Essai » avec signature de la charte afférente,

- Considérant que cette action nécessitera également la conclusion d’un partenariat avec la

plateforme de prêt d’honneur Initiative Corrèze qui aura pour mission de soutenir le porteur de

projet dans son montage financier ainsi que son accompagnement dans son démarrage d’activité,

- Vu la convention de partenariat afférente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité2

1- Approuve la convention de partenariat liant la Ville de Tulle et Initiative Corrèze dont l’objectif sera de soutenir les porteurs de projet dans leur montage financier et de les accompagner dans leur démarrage d’activité dans le cadre de l’action « Boutique à l’Essai ».

2- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y

rapportant.

3- Les écritures comptables en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

4 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut

être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Le secrétaife de séance

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Rae

Transmis au Contrôle de Légalité le: 2 & JUIN 202?

Date et ref de l’accusé de réception : 2 8 JUIN 2022

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Publié le :mem. (ile corrèze un

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre les soussignés

INITIATIVE CORREZE, association de loi 1901, dont le siège social est situé à Tulle, avenue du Docteur Schweitzer Le Puy Pinçon, représentée par M Christian GAUT en sa qualité de

Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « INITATIVE CORREZE »

D'une part,

La VILLE de TULLE représentée par Monsieur Bernard COMBES, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après désignée «VILLE de TULLE »

D’ autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,PREAMBULE

Dans ce cadre global d'appui au développement commercial et artisanal de proximité, la Ville de Tulle a souhaité impulser l'installation de « Boutiques à l'Essai », pour encourager l’entreprenariat, en favorisant l'implantation d'activités commerciales innovantes et différenciantes dans le centre-ville.

Dès lors, la Ville de Tulle a accepté la proposition d'initiative Corrèze, de s'associer pour offrir une nouvelle opportunité pour les primo-créateurs ou les chefs d'entreprise immatriculés en leur permettant de tester leur « projet » grandeur nature à moindre risque, au cœur de la ville.

S'appuyant sur la Fédération des Boutiques à l’Essai, association loi 1901 à but non lucratif, Initiative Corrèze, acteur local de développement économique, membre du réseau Initiative, a donc proposé à la Ville de Tulle une convention de partenariat visant un accompagnement à l'implantation du concept,

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Par délibération du 28 juin 2022, le Conseil Municipal de Tulle a approuvé le projet de déploiement du concept de « Boutiques à l'Essai » en cœur de ville et l'accompagnement d’Initiative Corrèze à l'implantation du concept et à l'ouverture d’une ou de plusieurs « Boutiques à l’Essai ».

S'il est jugé opportun par les deux Parties, plusieurs « Boutiques à l’Essai » pourraient être même créées simultanément.

Le dispositif de « Boutiques à l’Essai » s'adresse à des primo-créateurs de préférence, entrepreneur(s) immatriculé(s) depuis moins de 3 ans et ne disposant pas de local commercial.

Il consiste en la mise à disposition d’un local vide mais rénové, à un porteur de projet pour tester une idée grandeur nature à moindre risque, tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et d’un loyer modéré la première année.

A l'issue d’un appel à candidatures, le porteur de projet est sélectionné par un comité de sélection composé de plusieurs membres dont des représentants de la Ville de Tulle, d'initiative Corrèze et acteurs privés locaux participant à la création d'entreprise (banquiers, experts-comptables, assureurs, ... partenaires d’Initiative Corrèze).

Le porteur de projet s’installe sans droit d'entrée et bénéficie d'un loyer modéré et d'une convention d'occupation précaire de 6 mois renouvelable une fois, au lieu d’un bail commercial traditionnel 3/6/9.

Dans le cas où l’activité devient rentable, le commerçant conserve le local et les Parties se

concertent pour déplacer l'opération sur une autre cellule vacante proposée par la ville de Tulle. Le cas échéant la boutique pourrait être de nouveau mise à l'essai.Les activités ciblées sont :

Les activités de commerce de détail et artisanales, de préférence complémentaires à l'offre existante.

L'exploitation en franchise est admise si l’entreprise est indépendante.

Sont exclues du dispositif :

Les professions libérales, les activités juridiques, comptables et financières, les agences

immobilières, les professions liées à la santé ou de l’action sociale, les activités de formation, services administratifs ou de soutien aux entreprises, et les activités scientifiques et techniques.

ARTICLE 2 : Engagements d'Initiative Corrèze

2.1 Initiative Corrèze s'engage à effectuer les actions suivantes durant les étapes clés de chaque projet d'ouverture d’une « « Boutique à l'Essai ».

2.1.1. Un accompagnement ante création et installation du(es) porteur (s) de projet:

- Prise de contact et négociation avec le(s) baïlleur(s) des locaux vacants « pressentis » et identifiés par la Ville de Tulle,

- Conseils pour l'élaboration des conditions de loyer et de bail,

- Rédaction de l'appel à candidatures, en partenariat avec la Ville de Tulle,

- Mise en publicité de l'appel à candidatures et réception des candidatures,

- Mobilisation de son réseau d'accompagnement et des outils opérationnels d’aide à la création d'entreprises pour analyser les candidatures (adéquation homme/ projet, risque commercial, risque financier, respect de la réglementation, ....),

- Lien avec un cabinet d'expertise comptable pour la validation du prévisionnel d'activité et avec une banque partenaire (pour chaque local occupé).

- Organisation d’un comité de sélection pour choisir le projet le plus pérenne, dont les membres pressentis sont :

- les deux élus municipaux en charge des affaires commerciales,

- un représentant d’Initiative Corrèze,

- un représentant de la CCI de la Corrèze,

- un représentant de la Chambre des Métiers et d’Artisanat de la Corrèze,

- le bailleur du local pressenti,

- le manager de centre- ville,

- les bénévoles du réseau d'accompagnement d’Initiative Corrèze, à savoir un expert- comptable, un assureur, et une banque.

2.1.2. Un suivi après ouverture de la « Boutique à l’Essai » et installation du(es) porteur(s) de projet :

Une fois installé, le nouveau commerçant bénéficie d’un suivi personnalisé et d’un appui technique et opérationnel pour s'assurer de la réalisation de ses objectifs et de la pleine réussite de l'opération.

Initiative Corrèze assure la mise en place et l'analyse d'indicateurs et de tableaux de bord d'activité, permettant une évaluation de l'expérience au terme de la période d'essai etaccompagne le développement commercial de l’entreprise avec l'appui du réseau d'accompagnement d’Initiative Corrèze et tous les partenaires experts du territoire.

2.2. Initiative Corrèze pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente convention et différentes actualités relatives à l'opération sur ses différents supports de communication internes et externes et s'engage à apposer le logo de la Ville de Tulle sur tous documents matériels et immatériels.

2.3. Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité d’Initiative Corrèze est limitée au soutien apporté à la Ville de Tulle dans les conditions définies au présent article et met à disposition son retour d'expérience sur des opérations déjà portées, son expertise, ses outils et des ressources dédiées pour la faisabilité et la réussite de l'opération.

2.4. Initiative Corrèze tiendra à disposition de la Ville de Tulle, la liste des porteurs de projet non retenus pour cette opération qui pourraient être réorientés vers d'autres cellules vacantes.

ARTICLE 3 : Engagement de la Ville de Tulle

3.1 La Ville de Tulle s'engage à identifier un local vacant ou plusieurs d'environ 30 à 60 m2, et à fournir les coordonnées de contacts nécessaires de mise en relation avec les propriétaires de ces dit locaux.

3.2 La Ville de Tulle pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente convention et différentes actualités relatives au projet sur ses différents supports de communication internes et externes et s'engage à apposer le logo d'initiative Corrèze et de la fédération des Boutiques à l’Essai sur tous documents matériels et immatériels.

3.3 La Ville de Tulle s'engage à relayer l'appel à candidatures dans le cadre de ses propres outils de communication afin d’assurer une visibilité maximale à l'opération et notamment l'identification de porteurs de projet.

La contribution financière de la Ville à la présente convention est de 4 000 € pour une Boutique installée.

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

- 2 000€ par Boutique à la signature de la convention (en fonction de l'objectif annuel en nombre de Boutiques à installer),

- 2000 € à l'installation dans la « Boutique à l’Essai » du porteur de projet.

L'objectif de la 1ère année de conventionnement est l'installation de deux Boutiques. Celui-ci est fixé à trois Boutiques pour les deux années suivantes.

Ces sommes seront versées aux échéances ci-dessus précisées au compte ouvert à : Initiative Corrèze :

- Domiciliation : AGRIFRPP868

- Code Établissement : 16806

- Code guichet : 09939

- Numéro de compte : 03792820001

- Clé: 71Ce coût comprend :

- les frais de personnel d’Initiative Corrèze dédié au projet,

- les charges indirectes imputées à chaque projet d'implantation (déplacement et fourniture- à l'exception des différents frais d'impression et frais de réception).

ARTICLE 4 : Pilotage de la convention

La mise en œuvre de la présente convention est assurée conjointement par les deux Parties, qui désignent respectivement un représentant pour ce faire.

Initiative Corrèze désigne Sylvie Barlot, directrice, sbarlot@initiativecorreze.fr La ville de Tulle désigne Cédric Beaussonie, manager de centre-ville, cedric. beaussonie@ville- tulle.fr, responsable du projet qui sera l'interlocuteur habilité d'initiative Corrèze. Celui-ci ou un membre désigné pour le représenter, participera au comité technique d'évaluation des offres reçues, organisé par Initiative Corrèze.

Les représentants des deux parties se réuniront aussi fréquemment que nécessaire, à la demande de l'une ou l’autre des parties, pour faciliter la mise en œuvre de l’objet de celle-ci, à savoir l'ouverture de(s) Boutique(s) à l'Essaï.

ARTICLE 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois années, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Elle commerce à courir à compter du 7 octobre 2022.

ARTICLE 6 : Evaluation du partenariat

Au terme de la convention, Initiative Corrèze transmettra à la Ville de Tulle un rapport, synthétisant le bilan des travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.

ARTICLE 7 : Confidentialité et secret professionnel

Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution de la convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.

ARTICLE 8 : Communication

Lors de toute action de communication et toute manifestation publique en rapport avec ce projet dans le cadre de cette convention et de ses éventuels avenanits, les parties s'engagent à mentionner le présent partenariat et à faire figurer leurs logos respectifs sous réserve des dispositions de F’ Article 9.ARTICLE 9 : Conditions d'utilisation des marques et logos

Les parties sont autorisés à reproduire, dans le cadre de ce partenariat, notamment sur tous les documents relevant de la mise en publicité de(s) appel(s) à candidatures, leurs logos et/ou noms respectifs sous réserve du respect strict et fidèle des normes graphiques de chacun.

À cet effet, les parties s'engagent à transmettre, pour avis à la partie concernée, le bon à tirer. L'autorisation de reproduction est accordée pour la durée du partenariat.

ARTICLE 10 : Exclusivité

Les parties déclarent que le présent partenariat n’est pas exclusif et n'implique aucune autre obligation que celles prévues dans le corps de la convention.

ARTICLE 11: Litiges

La présente convention est régie par le droit français.

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif.

Fait en deux exemplaires, à Tulle le 7 octobre 2022

Pour Initiative Corrèze, Pour la Ville de Tulle,

Le Président