Déliberation - 16 10 09 protocole transactionnel

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Déliberation - 16 10 09 protocole transactionnel Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Déliberation - 16 10 09 protocole transactionnel)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, EXTRAIT du

République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de la Corrèze DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire

7 | L'an deux mil vingt-quatre et le dix septembre à 18 heures le

U [e Conseil Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni

Pme dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard COMBES.

N°16

Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie

CHRISTOPHE, M. Michel BOUYOU, Mme Stéphanie PERRIER, M. Fabrice MARTHON, Mme Sandy LACROIX, M. Jérémy NOVAIS, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, M. Stéphane BERTHOMIER, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, M. Michel BREUILH, Mme Ana- Maria FERREIRA, Mme Christèle COURSAT, Mme Yvette FOURNIER, Mme Christine BUISSON-COMBE, M. Patrick BROQUERIE, M. Gérard FAUGERES, Mme Zohra HAMZAOUI, M. Serge HULPUSCH, Mme Christine DEFFONTAINE, M. Clément VERGNE, M. Sébastien BRAZ, M. Raphaël CHAUMEIL, M. Henry TURLIER, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 27 Conseillers municipaux formant la majorité des membres en

exercice.

Etaient représentées : Mme Ayse TARI par Mme Ana-Maria FERREIRA, Mme Anne BOUYER par M. Dorian LASCAUX

Etaient absents: M. Yvon DELCHET, Mme Aïcha RAZOUKI, M. Grégory HUGUE, Mme Micheline GENEIX à partir de 19h44.

Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Travaux d’aménagement des places Maschat et Roosevelt à Tulle - Proposition

d’indemnisation de l’entreprise

| à Tulle et approbation du protocole transactionnel liant la

Ville de Tulle et le commerçant

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Budget Communal,

- Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour

prévenir et régler amiablement les conflits,

- Considérant que la Ville de Tulle est maître d’ouvrage de l’aménagement de la Place Maschat/Roosevelt et qu’elle est consciente que ce chantier occasionne des contraintes aux commerces situés dans le périmètre des travaux, susceptibles d’influer sur leur activité, - Vu sa délibération n°20 du 12 décembre 2023 décidant la mise en place d’une procédure d'indemnisation amiable des éventuels préjudices économiques liés aux travaux réalisés Places Maschat et Roosevelt par la voie de la transaction,2

- Considérant qu’un dossier type d’intervention a été établi dans le cadre de l’indemnisation des commerçants,

- Considérant que Monsieur , gérant de l’entreprise

dans le périmètre d’intervention fixé dans la délibération de mise en œuvre de cette indemnisation, a transmis à la Ville un dossier de demande d'indemnisation, - Considérant que ce dossier, certifié par l’expert comptable de l’entreprise, fait état d’une baisse totale du chiffre d’affaires de la société supérieure à 20 %, ceci sur la durée totale du chantier d'aménagement des places Maschat et Roosevelt, c’est-à-dire de septembre 2023 à juillet 2024,

- Considarant que cette situation affecte fortement la trésorerie de l’entreprise,

- Considérant qu’au vu des documents transmis, il convient de verser une indemnité à hauteur de 5 000 €,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

1 - Approuve le versement d’une indemnité à hauteur de 5 000 € en faveur de Monsieur

‘ à Tulle

et ce, dans le cadre de l’indemnisation amiable des commerçants impactés par les travaux réalisés Places Maschat et Roosevelt.

2 - Approuve le protocole transactionnel afférent définissant les modalités de versement de

cette indemnité.

3- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

4 - Les écritures comptables en résultant seront inscrites au Budget de la Ville.

5 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance

Clément VERGNE

{|

—-

Transmis au Contrôle de Légalitéle: 1 1 Sii. 2024

Date et ref de l’accusé de réception : 11 SEP. 2024

Ye _ 005200Transmis au contrôle de Légalité le : 1 1 SEP. 2024

Late at Réf, de jaccusé de régeption : ! 1 SEP. 2024

DIE _ Jooae2y

- Vilie de

Tulle tn pé

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Société

Représentée par Monsieur an sa qualité de gérant ;

D'une part ;

ET:

La VILLE de TULLE ;

Représentée par Monsieur Bernard COMBES en sa qualité de Maire ,

D'autre part ;

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La Ville de Tulle est maitre d’ouvrage de l’aménagement des places Maschat et Roosevelt.

Dans ce cadre, la Ville affiche la volonté de limiter au maximum les nuisances pour les

riverains des emprises de ces travaux.

Cependant, la Ville est consciente que ce chantier occasionne des contraintes aux commerces situés dans le périmètre des travaux, ceci engendrant une gène anormale et spéciale aux

commerces, susceptible d’influer sur leur actvité.

De ce fait, la Ville a mis en place par une délibération de son conseil municipal prise en date

du 12 décembre 2023 une procédure d’indemnisation amiable des éventuels préjudices

économiques liés aux travaux d’aménagement des places Maschat et Roosevelt, ceci par la voie de la transaction.

Monsieur _— oi

a transmis à la Ville un dossier de demande d’indemnisation.

Cette entreprise est située dans le périmètre d’intervention fixé dans la délibération de mise en œuvre de cette indemnisation.Ce dossier certifié par l’expert comptable de l’entreprise fait état d’une baisse totale du chiffre

d’affaires de la société supérieure à 20 %, ceci sur la durée totale du chantier d’aménagement

des places Maschat et Roosevelt, c’est-à-dire septembre 2023 à juillet 2024 (en référence au

chiffre d’affaires réalisé les 6 premiers mois par cette entreprise créée courant octobre 2022).

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour

prévenir et régler amiablement les conflits,

Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civil.

Article 1 : Engagement de la Ville de Tulle

La Ville de Tulle s’engage à verser à l’entreprise une indemnité d’un

montant de 5 000 €, au titre de la réparation du préjudice financier subi par la société du fait

des travaux d'aménagement des places Maschat et Roosevelt dans le Trech à Tulle,

Cette indemnisation a été approuvée par délibération de son conseil municipal en date du 10 septembre 2024.

Article 2 : Engagement de l’entreprise

Monsieur . gérant de l’entreprise, se déclare rempli en droit de sa demande

d'indemnisation et renonce à toute demande, prétention, réclamation et intérêts supplémentaires en

lien avec le préjudice invoqué dans sa demande d’indemnisation.

Article 3 : Transaction — Autorité de chose jugée

Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole, sous réserve de sa parfaite

exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil

et revêt entre elles l’autorité de chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de

l’article 2052 du Code Civil et ne pourra être attaqué ni pour cause d’erreur de droit, ni pour

lésion.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière signature

Fait à Tulle, le ..…

Pour la Ville de Tulle,

Bernard COMBES