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Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Relevé décisions CM 09 09 2021 publication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 9 septembre 2021 Page 1/7
Conseil Municipal du jeudi 9 septembre 2021
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le jeudi 9 septembre 2021, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 (20 présents, 5 pouvoirs, 2 absentes-excusées)
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 3 septembre 2021
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, Mr Philippe GALLARD, Mme Dominique GIRAUD, MM Xavier AZZOPARDI, Gilbert DUBOURGNON, Mme Michèle TREILLE, Mr Damien PANARIELLO, Mmes Christine BION, Valérie BONO, Christine ROBIN, Martine ESCOMEL, MM Thierry MOTRET, Yann NICOLLET, Hamid BELAZIZ, Ludovic MAGNIN, Mme Stéphanie ARGOUD, MM Sébastien DESCHANELS, Jean- Philippe ASTRUC, Mme Chantal BECHARD.
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Roselyne MEDINA à Mme Martine ESCOMEL Mme Véronique BOUTEILLON à Mme Françoise BUNIAZET
Mr Nicolas CHARREL à Mr Gilles VIAL
Mr Marc VEROT à Mme Chantal BECHARD
Mr François RIGOUDY à Mme Chantal BECHARD
ABSENTES - EXCUSEES : Mmes Michèle SARRAZIN, Florence PONS.
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Information au Conseil Municipal :
Calamité agricole – gel avril 2021
Courrier de Mr Julien DENORMANDIE, Ministre de l’Agriculture et de l’alimentation
Le Maire lit la réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’alimentation à notre courrier du 12 mai 2021 concernant le gel catastrophique dans la nuit du 7 au 8 avril 2021 sur les vergers de cerises, pêches, abricots, poires, prunes et pommes.
Occupation du domaine public (ODP)
TE38 – Nouvelle convention ODP (bornes)
Suite au changement d’exploitant, les précédentes conventions d’occupation du domaine public des bornes existantes sont caduques et doivent être remplacées par un nouveau document signé entre la commune et la société de projet SPBR1.
Formation des élus à la gestion de crise
Le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval propose une formation à la gestion de crise pour s’entraîner à mettre en place, faire fonctionner et piloter une cellule de crise à travers des jeux de rôles et une mise en Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 9 septembre 2021 Page 2/7
situation via un entraînement sur table dans le cadre de l’activation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS). La prochaine session à Salaise-sur-Sanne aura lieu le vendredi 17 septembre 2021 de 9h à 17h. Les élus intéressés doivent en faire part le plus rapidement possible.
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
N° 2021-09-09/58
Le relevé de décisions du 1er juillet 2021 a été diffusé, publié et affiché le 7 juillet 2021.
Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs).
Commerces de détails et secteur automobile
N° 2021-09-09/59
Ouverture des dimanches pour 2022
L’ouverture des commerces de détail et secteur automobile les dimanches constitue aujourd’hui encore un sujet de société important. En effet, cette ouverture des commerces le dimanche se heurte aux convictions de chacun, impacte la vie de famille, renforce la concurrence des territoires sur un même bassin de vie et par voie de ricochet se répercute sur l’emploi.
Depuis 2016, le code du travail offre la possibilité d’accorder jusqu’à 12 dimanches par an. A ce titre, l’article L 3132-26 dispose :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil [400 m² de surface de vente] mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »
Sur notre commune, depuis des années, un consensus permettant aux commerces d’ouvrir 5 dimanches par an a été validé par le conseil municipal. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 9 septembre 2021 Page 3/7
Cependant à Salaise-sur-Sanne, l’enseigne Carrefour est concernée par les dispositions du 3e alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail. Dès lors, pour permettre de maintenir à 5 le nombre de ces dimanches où tous les commerces de détail peuvent être ouverts, il convient d’autoriser 8 dérogations au repos dominical pour ce type de commerce. Ainsi, alors que le législateur a entendu offrir un nouveau droit aux magasins de commerce de détail, sur notre commune nous avons en fait réduit le nombre d’ouvertures dominicales par rapport au consensus que nous avions trouvé.
Il est précisé au conseil municipal que la décision d’ouverture relève des pouvoirs propres du Maire sous la forme d’un arrêté qui sera pris en décembre prochain. Cet arrêté est pris après avis simple du conseil municipal et avis conforme, lorsqu’il est requis du conseil communautaire.
Pour 2022, il est proposé de maintenir le consensus local autour de 5 dimanches d’ouverture (hors éventuelles ouvertures les jours fériés) pour l’ensemble des commerces de détails et du secteur automobile.
Une consultation des commerçants est en cours pour déterminer les 5 dimanches ouverts. Le premier dimanche des soldes de janvier et les 4 dimanches précédant Noël semblent convenir au plus grand nombre.
En ce qui concerne le secteur automobile, comme chaque année, il ressort de la consultation menée par le CNPA (Conseil National des Professionnels de l’Automobile), un consensus pour 5 dimanches.
Dans ces conditions, comme pour 2021, il est proposé au conseil municipal :
d’autoriser :
5 dimanches où l’ouverture est possible, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 m² de surface de vente, ainsi que les commerces du secteur automobile ;
8 dérogations (5 dimanches + 3 jours fériés) prévues au 1er alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail où l’ouverture est possible, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² de surface de vente.
de solliciter le Maire afin que sur la commune :
chaque commerce de détail ait les mêmes 5 dimanches d’ouverture quel que soit son seuil au regard de l'article 3 de la loi n° 72-657,
chaque commerce du secteur automobile ait les mêmes 5 dimanches d’ouverture.
Après délibération, le conseil municipal a approuvé cette décision avec 19 voix pour, 4 abstentions (Xavier AZZOPARDI, Gilbert DUBOURGNON, Damien PANARIELLO, Jean-Philippe ASTRUC) et 2 contre (Christine ROBIN, Véronique BOUTEILLON ayant donné pouvoir en ce sens), soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs).
N° 2021-09-09/60
Motion vœu relatif à l’ouverture des commerces le dimanche
Le conseil municipal en séance du 23 octobre 2017 avait adopté une motion dont le texte est le suivant :
L’article L 3132-3 du code du travail dispose : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
Les élus de Salaise-sur-Sanne rappellent leur attachement au respect du repos dominical. Le repos dominical concourt à maintenir le lien social, l’humain, la famille.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a profondément modifié le nombre de possibilités de dérogations que le maire peut accorder aux établissements de commerce de détail de sa commune en permettant de porter de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical.
Sur le point des dérogations au repos dominical, la loi du 6 août 2015 renforce la concurrence entre les territoires plus que de permettre le développement de l’économie réelle. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 9 septembre 2021 Page 4/7
En effet, les consommateurs ne peuvent pas dépenser plus que ce qu’ils gagnent. Ainsi, les élus salaisiens doutent, compte tenu de la limitation du pouvoir d’achat de nos concitoyens, que l’augmentation du nombre de dérogations au repos dominical le dimanche ait un effet sur le PIB du pays et sur l’économie réelle et l’emploi à l’échelle de la France.
* * *
Cette course effrénée à la consommation participe à renforcer la concurrence entre les territoires au détriment de la qualité de vie.
La rédaction du 3e alinéa L 3132-26 du code du travail distingue les commerces de détail de plus de 400 m² de surface de vente de ceux de moins de 400 m². Pour les commerces de plus de 400 m², l’ouverture, certains jours fériés, vient grever les possibilités d’ouvrir les dimanches.
Cependant, il apparait dans la mise en œuvre de cette mesure que souvent les commerces situés dans la galerie marchande d’un commerce de détail de plus de 400 m² de surface de vente ne peuvent pas ouvrir lorsque le commerce principal est fermé. En effet, au titre de la règlementation ERP, l’ensemble constitue un seul ERP et implique que le service de sécurité de l’enseigne commerciale principale travaille pour que les commerces puissent ouvrir.
Ainsi, le 3e alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail crée implicitement une inégalité de traitement entre les commerces de moins de 400 m² selon qu’ils sont situés dans la galerie marchande ou qu’ils constituent un établissement recevant du public (ERP) autonome.
Cette différence de traitement entre des commerces de taille comparable est difficile à expliquer sur le terrain. En outre, elle implique de vérifier la compatibilité de cette règle avec les règles et principes constitutionnels relatifs aux commerces et à l’égalité de traitement.
Pour garantir aux commerces de détail comparables de notre commune des droits identiques qu’ils soient ou pas situés dans la galerie marchande de la grande surface de la commune nous avons dû prendre des mesures de dérogations qui neutralisent le 3e alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail (voir délibération jointe).
Dans ces conditions, le conseil municipal de la commune de SALAISE SUR SANNE souhaite :
attirer l’attention du législateur sur cette difficulté de mise en œuvre de la loi et émet le vœu que le législateur puisse réexaminer ce texte afin de garantir un égal traitement entre des commerces comparables sur une même commune. La suppression du dernier alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail semble être une solution à étudier.
une évaluation de l’impact sur le PIB des nouvelles dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail.
C’est au niveau des SCOT et pas des EPCI que le besoin et la répartition commerciale sur un territoire (Document d’Aménagement Commercial) sont évalués. Avec la crise sanitaire, dans les périodes de dé- confinement, le Préfet de l’Isère a pris à plusieurs reprises un arrêté pour autoriser l’ouverture des commerces les dimanches sur l’ensemble du territoire du département. C’est pourquoi aujourd’hui, le maire propose une nouvelle adoption de la motion de 2017 pour attirer à nouveau l’attention de l’Etat sur le problème des dérogations dominicales au niveau des EPCI et pas au niveau du SCOT. L’égalité de traitement entre les territoires implique de prendre des mesures homogènes sur les bassins de vie. Une décision préfectorale à l’échelle d’un département est plus adaptée que la solution actuelle.
Après délibération, le conseil municipal approuve une nouvelle motion avec 24 voix pour et 1 abstention (Véronique BOUTEILLON), soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 9 septembre 2021 Page 5/7
Finances
N° 2021-09-09/61
Tarification des cours de couture
La tarification des cours de couture est établie comme suit :
Cotisation
annuelle 2020/2021
Nouvelle adhésion
2021/2022
Ré – adhésion 2021/2022
(adhérents 2020/2021)
Ré – adhésion 2021/2022
(adhérents 2019-2020)
Adulte 45 € 45 € gratuit 31,50 €
Enfant 25 € 25 € gratuit 17,50 €
En séance du bureau municipal, les élus proposent de ne pas augmenter les tarifs des cours de couture pour 2021/2022.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la tarification des cours de couture pour 2021/2022.
Après délibération, le conseil municipal approuve la tarification des cours de couture pour 2021/2022 tel que présenté ci-dessus, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs).
N° 2021-09-09/62
Tarification du cimetière communal
Par délibération, le conseil municipal fixe l’augmentation annuelle des tarifs des concessions du cimetière communal. En l’absence de réglementation sur ce point, le bureau municipal propose un taux d’augmentation à faire valider ensuite par le conseil municipal. En séance du 12 août 2021, les élus du bureau municipal ont émis un avis favorable pour une augmentation de 4 % des tarifs par rapport à ceux de l’année 2020.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la nouvelle tarification 2021 du cimetière communal (tableau ci-annexé).
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs).
N° 2021-09-09/63
Ordre de mission des élus – remboursement de frais de déplacement des élus
Le conseil municipal doit délibérer afin d’autoriser les élus suivants à participer aux formations ou réunions suivantes :
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs).
Elus Dates Objet - Organisme Lieu
Damien Panariello 5 et 6/11/2021 CIDEFE : Formation "Développer une politique locale de la pratique sportive pour toutes et pour tous"
Paris
Michèle Sarrazin 15/11/2021 CIDEFE : Formation "Impulser des politiques éducatives dynamiques" Valérie Bono
Gilbert Dubourgnon 07/10/2021 CIDEFE : Formation "Faire vivre la démocratie locale"
Françoise Buniazet 12/10/2021 CIDEFE : Formation "Développer une politique publique territoriale de santé" 25/11/2021 CIDEFE : Formation "Elaborer un projet d'administration municipale"
Gilbert Dubourgnon 9 et 10/09/2021 Espace Collectivités : Salon professionnel au service des collectivités Paris Le Bourget Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 9 septembre 2021 Page 6/7
Urbanisme
N° 2021-09-09/64
Régularisation foncière rue des Fontanes
Des propriétaires avaient demandé à pouvoir bénéficier du délaissé entre le trottoir et le mur de clôture de leur propriété au 28H rue des Fontanes.
Une promesse de vente pour une cession de 51 m² pour un montant de 100 francs avait été signée en 1998, non suivi par un acte notarié. Ces derniers se sont comportés comme les propriétaires du bien qui est intégré dans leur tènement.
Ils demandent aujourd’hui la régularisation de la promesse de vente aux mêmes conditions que celles de 1998.
Le bureau municipal en séance du 26 août 2021 a émis un avis favorable à cette régularisation de 51 m² au prix de 15,25 euros.
En application de l’article 1593 du Code civil « Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. »
Le conseil municipal devra valider la cession de la parcelle cadastrée AN 558 au prix de 15,25 euros.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs).
N° 2021-09-09/65
Régularisation foncière rue Paul Emile Victor
Au début des années 2010, le bailleur social 3F Immobilière Rhône-Alpes a proposé dans un objectif de favoriser le parcours résidentiel des occupants à ses locataires de devenir propriétaires des 22 maisons de la rue Paul Emile Victor.
À ce jour, 7 pavillons ont été cédés.
La vente incluait les maisons et jardins, sans prendre les stationnements et espaces verts compris entre les maisons et la rue Paul Emile Victor, qui sont restés publics, alors que les propriétaires et locataires occupent et entretiennent ces espaces.
Certains propriétaires se sont manifestés pour devenir propriétaires de ces espaces.
Au vu de cette demande, un plan a été demandé par la commune au cabinet Arpenteurs et validé par la commission voirie. Ce nouveau découpage fait apparaître :
Les espaces de stationnement et espaces verts de chaque habitation, d’une surface de 38 à 60 m² pour chaque parcelle. Ces espaces seront voués à être cédés aux 7 propriétaires actuels s’ils le souhaitent et au bailleur social afin de les intégrer aux futures ventes. Le bailleur social, dans un courrier du 25 août 2020 a accepté ce principe par délibération de son conseil d’administration.
Les stationnements longitudinaux présents entre habitations, voués à restés publics ;
Les stationnements devant les deux immeubles collectifs voués à être cédés au bailleur social.
Concernant les espaces de stationnement et espaces verts de chaque maison, le bureau municipal du 5 septembre 2019 a souhaité instaurer une servitude de non-aedificandi dans l’acte de cession pour s’assurer que les espaces devant les maisons ne soient pas clôturés ou construits, afin de conserver l’unité des lieux. Sans l’application de cette clause, chacun construira son mur ou portail, ce qui risque de nuire à la cohérence des lieux depuis la rue. La constitution d’une servitude, d’un coût de 250 € par acte, sera prise en charge par la commune Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 9 septembre 2021 Page 7/7
pour chaque acte.
Les élus du bureau municipal du 5 septembre 2019 ont accepté une cession à l’euro symbolique de ces espaces.
En séance du 26 août 2021, le bureau municipal confirme l’avis favorable de la cession à l’euro symbolique sous condition que les cessions soient signées avant fin 2022.
Le conseil municipal devra autoriser la cession des espaces de stationnement et espaces verts aux propriétaires qui le souhaitent et au bailleur social. Il devra également autoriser à se prononcer sur un éventuel déclassement de ces parcelles qui pourraient être considérées comme accessoires de la voirie.
En application de l’article 1593 du Code civil, « Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. »
En application de l’article L. 2131-11 du code Général des Collectivités Territoriales, ne pourront participer au débat et au vote le ou les membres du conseil intéressés à l'affaire.
Madame Christine ROBIN ne participe pas au vote et quitte la séance.
Après délibération, décisions approuvées, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (19 présents, 5 pouvoirs).
Affiché du 16 septembre 2021 au 16 novembre 2021
Publié le 16 septembre 2021