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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Relevé décisions CM 16 12 2021 publication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Budget,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 1/9
Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le jeudi 16 décembre 2021, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 (20 ou 17 ou 16 présents, 5 pouvoirs, 2 ou 5 ou 6 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 10 décembre 2021
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, MM Philippe GALLARD, Xavier AZZOPARDI, Mme Roselyne MEDINA, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Michèle TREILLE* (départ après le DOB n°85), Mr Damien PANARIELLO, Mmes Christine BION* (départ après le DOB n°85), Michèle SARRAZIN* (départ après le vote n°89), Valérie BONO, Christine ROBIN, Martine ESCOMEL, MM Thierry MOTRET, Yann NICOLLET, Hamid BELAZIZ, Mme Stéphanie ARGOUD, MM Marc VEROT, François RIGOUDY, Mme Chantal BECHARD* (départ après le DOB n°85).
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Dominique GIRAUD à Mme Françoise BUNIAZET Mr Nicolas CHARREL à Mr Gilles VIAL
Mr Ludovic MAGNIN à Mme Stéphanie ARGOUD
Mr Jean-Philippe ASTRUC à Mr Hamid BELAZIZ
Mme Florence PONS à Mr Marc VEROT
ABSENTS - EXCUSES : Mme Véronique BOUTEILLON, Mr Sébastien DESCHANELS ; Après le DOB n°85 : Mmes Michèle TREILLE, Christine BION et Chantal BECHARD ; Après le vote n°89 : Mme Michèle SARRAZIN.
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
*selon les votes
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 18 novembre 2021
N° 2021-12-16/82
Le relevé de décisions du 18 novembre 2021 a été diffusé le 25 novembre 2021.
Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs).
Aménagement du territoire
N° 2021-12-16/83
Mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Avis de la
commune sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes et
les communes membres
La communauté de communes exerce la compétence obligatoire aménagement de l’espace et plan local d'urbanisme. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 2/9
A ce titre, elle envisage de prescrire l’élaboration du PLUi, imposée par la loi dans les 5 ans suivant la fusion réalisée au 1er janvier 2019.
Il est également rappelé que le PLU de la commune de Salaise, approuvé en 2014 doit entrer en révision notamment afin de mettre en compatibilité ce document avec le SCOT des Rives du Rhône approuvé le 28 novembre 2019. La loi ALUR impose cette révision dans les trois années suivant l’approbation du SCOT. La mise en compatibilité porte principalement sur le volet commercial puisque le SCOT réglemente et limite le commerce en périphérie.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, la commission aménagement du territoire/urbanisme propose des modalités de concertation complétées par le bureau élargi aux maires et présentées dans le schéma suivant. Il convient de noter que la commune n’a pas été destinataire d’un calendrier actualisé du PLUi.
Cette proposition de fonctionnement amène plusieurs remarques :
Concernant les périmètres de travail des ateliers territoriaux intervenant en phase de production, les services d’EBER proposent deux modalités de travail : l’une sur la base des bassins de vie de l’INSEE, l’autre sur la base de découpages du SCOT. La prise en compte des spécificités urbaines de l’agglomération de Roussillon implique pour la commune de privilégier une répartition des groupes selon le découpage du SCOT plutôt que celui de l’aire urbaine. Cette approche selon le type de commune permettrait de réfléchir par polarités similaires. Cela paraît pertinent pour dégager des caractéristiques et règles écrites communes.
Afin de permettre aux différents représentants de la commune dans chacun des collectifs de travail (Commission PLUi ; COPIL PLUi ; Ateliers territoriaux ; Conférence intercommunale des Maires ; Bureau élargi aux maires) de se coordonner, il est demandé une transmission des documents au moins 8 jours à l’avance afin de préparer les séances de travail. Pour les étapes de pré-validation, le calendrier des réunions des différents collectifs doit être suffisamment étalé pour permettre une bonne coordination avec le travail en commun.
Le conseil municipal sera amené à alimenter les groupes de travail et de coordination, émettre des avis au minimum aux étapes de PLUi prévues par le code de l’urbanisme. Il est proposé que les décisions du conseil municipal soient préparées via la commission communale aménagement.
Le bureau municipal en date du 25 novembre a validé ces propositions, et sollicite le conseil municipal afin de délibérer pour un avis de la commune sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs) :
Emet un avis favorable sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres pour la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Propose de retenir le découpage SCOT pour la constitution des ateliers territoriaux ;
Demande à ce que les documents soient transmis 8 jours avant les séances de travail afin de préparer celles-ci.
Gestion du patrimoine
N° 2021-12-16/84
Instauration d’une servitude de passage réciproque au quartier de la Gare – rue Pierre
Semard
La SCI Satili représentée par Monsieur Guimaeres Damien a obtenu un permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment existant afin de réaliser des bureaux. La commune accordait déjà un droit de passage pour accéder à ce bâtiment depuis la rue Pierre Semard.
Au Nord de ce bâtiment, la SARL NS-OZON représentée par Monsieur Caggiu Stéphane a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment à usage de bureaux et artisanat. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 3/9
Les différentes parties souhaitent instaurer des servitudes de passage réciproques afin de créer une circulation interne continue et faciliter l’évacuation des utilisateurs en cas d’accident naturel. Cette voie d’un seul tenant, parallèle à la RN7, débouchera sur la rue Pierre Semard, quartier de la Gare.
Cette convention sera établie sans limitation de durée et ne donnera lieu à aucune indemnisation. Les travaux de viabilisation et d’entretien seront à la charge des propriétaires, la SCI Satili s’engageant à réaliser les travaux et à procéder à son entretien sur la portion de la parcelle communale.
Le conseil municipal est invité à se prononcer pour autoriser le Maire à signer la convention de servitude de passage réciproque entre la commune et les sociétés propriétaires des parcelles concernées.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (20 présents, 5 pouvoirs) autorise le Maire à signer le projet de convention de servitude de passage réciproque entre la commune et les sociétés : SCI SATILI, SARL NS-OZON.
Finances
N° 2021-12-16/85
Budget 2022 : Débat d’orientations budgétaires - Rapport
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d’orientations budgétaires avec les engagements pluriannuels envisagés et la gestion de la dette de la commune, afin d’en prendre acte par délibération.
Il est demandé au conseil municipal de débattre sur les orientations budgétaires.
Le rapport des orientations budgétaires est disponible en ligne à partir de la publication du
relevé et auprès du service accueil de la commune en consultation aux horaires d’ouverture.
Départ de : - Mme Michèle TREILLE
- Mme Christine BION
- Mme Chantal BECHARD
Soit 17 présents, 5 pouvoirs et 5 absents (22 votants)
N° 2021-12-16/86
Décision Modificative n°2
Virements de crédits – Dépenses et recettes d’investissement
La signature d’une convention de mise en fourrière de véhicules en stationnements gênants, épaves, stationnements abusifs ou immobilisés a été validée en conseil municipal du 3 juin 2021.
La commune se substituant aux propriétaires défaillants pour régler les frais de mise en fourrière, peut demander le recouvrement de cette dette auprès de ceux-ci.
La comptabilisation de ces opérations (règlement de la facture auprès de l’entreprise en charge de l’enlèvement puis envoi d’un titre de recette au tiers propriétaire du véhicule) s’effectue sur des comptes budgétaires qu’il convient de réajuster. Ces modifications concernent des opérations d’ordre, n’affectant pas l’équilibre du budget.
Ainsi, il est proposé les virements de crédits suivants :
* en dépenses compte 4541 / chapitre 45 : ....................................................... + 4 000 €
* en recettes compte 4542 / chapitre 45 : .......................................................... + 4 000 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la DM2.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 4/9
N° 2021-12-16/87
Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget communal 2022
La loi autorise un engagement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif, égal à 25 % du montant des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précédent.
En 2021, ce montant s’élève à 2 851 633 €, ce qui autorise une ouverture de crédits en 2022 de 712 908 €.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’ouverture de crédits d’investissement cités ci-dessus.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs).
N° 2021-12-16/88
Acompte sur subventions 2022
Association Olympique Salaise Rhodia : avance sur subvention 2022
L’association Olympique Salaise Rhodia sollicite la commune pour une avance sur la subvention 2022. Il est proposé de verser une avance sur la subvention 2022 d’un montant de 15 000 €, en attendant le vote du budget primitif et la signature de la convention d’objectifs.
Association Rhodia-Club : avance sur subvention 2022
L’association Rhodia-Club sollicite également une avance sur subvention 2022. Il est proposé de verser une avance sur la subvention 2022 d’un montant de 60 000 €, en attendant le vote du budget primitif et la signature de la convention d’objectifs.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le versement d’acompte sur subvention 2022 pour les 2 associations citées ci-dessus.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs).
N° 2021-12-16/89
TE38 – Travaux d’entretien d’investissement – maintenance éclairage public
Par délibération n°2018-09-17/59 la commune a acté le transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d’Energie de l’Isère (TE38). Des travaux d’entretien ont été réalisés sur la commune de SALAISE SUR SANNE dans le cadre de la maintenance éclairage public 2020.
Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.
La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2020 est récapitulée dans le tableau suivant :
Libellé intervention Montant opération HT Taux de subvention maintenance EP dont entretien
DI 38468-2019-4045 Remplacement encastré
de sol HS AZ001 et 002 rue du 11/11/1918 1 483,00 € 35 % 963,95 €
DI 38468-2020-5734 Remplacement support +
luminaire double accidenté AC007a imp du
Renivet
2 491,77 € 35 % 1 619,65 €
DI 38468-2020-5058 Pose horloge
astronomique Armoire AU 722,00 € 35 % 469,30 € Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 5/9
DI 38468-2020-5869 Remplacement luminaire
HS BE027b 21 rue des Berouds 942,99 € 35 % 612,94 €
DI 38468-2020-6657 - BO034 2 143,55 € 35 % 1 393,31 €
DI 38468-2020-7367 - AT034 808,90 € 35 % 525,79 €
TOTAL 5 584,94 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs), approuve et prend acte :
des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2020 relevant du budget d’investissement ;
de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 5 584,94 €.
Départ de : - Mme Michèle SARRAZIN
Soit 16 présents, 5 pouvoirs et 6 absents (21 votants)
Petite enfance / Enfance / Jeunesse
N° 2021-12-16/90
Convention d’objectifs et de financement avec la CAF « Accompagner les difficultés
structurelles rencontrées par des établissements d’accueil de jeunes enfants »
La convention d’objectifs et de financement avec la CAF « Accompagner les difficultés structurelles rencontrées par des établissements d’accueil de jeunes enfants », dans le cadre du plan Rebond 2021, définit et encadre les modalités de remise d’indus et de soutien au titre du Fonds Publics et Territoires concernant la structure Multi- accueil La Farandole.
Elle a pour objet d’éviter les fermetures de places d’accueil, et de déterminer des axes d’amélioration pour un retour ou un maintien de l’équilibre budgétaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer, afin d’autoriser le maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (16 présents, 5 pouvoirs).
N° 2021-12-16/91
Convention CLAS 2021/2022 – Collège Jean Ferrat – Ecole primaire Floréal
Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’actions définis par la Charte Nationale de l’Accompagnement à la Scolarité (politiques éducatives territoriales, visant au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité).
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des CAF en matière de soutien à la parentalité, et participe à la valorisation des compétences et des responsabilités éducatives des parents. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 6/9
Les actions soutenues sont dispensées durant l’année scolaire. Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires. Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Le Service Municipal Enfance Jeunesse de Salaise sur Sanne a obtenu auprès de la CAF de l’Isère un financement CLAS pour l’année scolaire 2019-2020 avec les établissements suivants : école primaire Floréal et collège Jean Ferrat.
Le conseil municipal en séance du 17 décembre 2019 a autorisé le maire à signer les conventions d’objectifs et de financement proposées par la CAF de l’Isère, avec un renouvellement en 2020-2021 sans modifier les conditions (séance du 17 décembre 2020).
Aujourd’hui la CAF de l’Isère propose une nouvelle convention d’objectifs et de financement – prestation de service - CLAS 2021-2022 avec bonus associés suite à l’examen des budgets prévisionnels 2021-2022.
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des CLAS et à doter les porteurs de projets de moyens d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
En bureau municipal du 2 décembre 2021, les élus ont validé le projet de convention CLAS 2021-2022 et demandent au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la nouvelle convention.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (16 présents, 5 pouvoirs).
Voirie
N° 2021-12-16/92
Convention de mise à disposition d’une balayeuse de voirie avec chauffeur
La convention avec la ville de Roussillon a pour objet de préciser les rapports entre le prêteur et le demandeur, pour le prêt d’une balayeuse de voirie avec chauffeur. La durée de la convention est d’un an renouvelable.
En bureau municipal du 9 décembre 2021, les élus ont validé le projet de convention et demandent au conseil municipal d’autoriser le maire à signer ce document.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (16 présents, 5 pouvoirs).
Service à la population – Etat-Civil
N° 2021-12-16/93
Convention de partenariat avec le Département de l’Isère relative à la vaccination
Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions fixées par décret sont gratuites pour le patient et prises en charge par l’Etat.
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Les vaccinations réalisées en application de cette convention sont gratuites.
La loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2014 pour l’année 2015 modifie les conditions de prise en charge des dépenses afférentes aux vaccins. Les vaccins sont désormais pris en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d’assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 7/9
La convention de partenariat avec le Département a pour objet de définir les engagements réciproques du Département et de la commune en matière de vaccination.
L’objectif du partenariat est de :
contribuer à la meilleure couverture vaccinale possible, en ce qui concerne les vaccinations obligatoires et recommandées dans le calendrier vaccinal.
faciliter l'accès à la vaccination, notamment pour les groupes les moins bien protégés, les plus à risques ou rencontrant des difficultés d'accès aux soins.
La convention est d’une durée de trois ans (2022-2023-2024).
En bureau municipal du 25 novembre 2021, les élus ont validé le projet de convention et demandent au conseil municipal d’autoriser le maire à signer ce document.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (16 présents, 5 pouvoirs).
Information au Conseil Municipal :
Décisions du maire par délégation du conseil municipal - Article L.2122-22 du CGCT
Application de l’article L2122-23 du CGCT - « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qu’il a reçues en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT »
Marchés publics - « Prendre toute décision et signer tous les documents concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Le conseil municipal est informé des marchés conclus en 2021.
Le récapitulatif des marchés publics 2021 sera consultable sur le site de la commune.
Baux commerciaux - « Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »
Le conseil municipal est informé des baux commerciaux signés en 2021.
Le récapitulatif des baux commerciaux signés en 2021 sera consultable sur le site de la
commune.
Adhésion aux associations - « Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre »
Le conseil municipal est informé des adhésions annuelles de l’année 2021 :
Organismes Décisions 2021
IRMA (Institut des Risques MAjeurs) 170,00 € 10/03/2021
AFCDRP
(Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix) 625,00 € 21/01/2021
AMI (Association des Maires de l’Isère) 1 192,05 € 10/03/2021
FREDON/cotisation SHARKA 20,80 € 19/03/2021 AMARIS
(Association nationale des collectivités pour la MAîtrise des RISques
technologiques majeurs)
437,40 € 08/04/2021
AFEI (Association des Femmes Elues de l’Isère) 220,00 € 28/01/2021
Réseau LAEP38 50,00 € 26/02/2021 Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 8/9
Rapport d’activité de l’intercommunalité et CA 2020 EBER
La Communauté de Communes d’Entre Bièvre Et Rhône adresse pour présentation en conseil municipal son rapport d’activité et les comptes administratifs 2020.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable
et assainissement pour l’année 2020
La régie d’assainissement Entre Bièvre Et Rhône transmet le rapport annuel d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service assainissement ainsi que la délibération de l’adoption de ce rapport en date du 29 octobre 2021.
De plus, en complément de ce rapport, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse communique une note d’information expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau (selon l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement codifié à l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales).
Agenda 2022 du conseil municipal
Dates des prochaines séances du conseil municipal validées en bureau municipal du 2 décembre 2021 :
Année 2022 Dates Horaires
1er trimestre 2022
Jeudi 27 janvier
18h30
Jeudi 10 mars
2ème trimestre 2022
Jeudi 7 avril
18h30 Jeudi 12 mai
Jeudi 30 juin
3ème trimestre 2022 Jeudi 8 septembre 18h30
4ème trimestre 2022
Jeudi 13 octobre
18h30 Jeudi 10 novembre
Jeudi 15 décembre Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Page 9/9
Questions orales
Question orale en application de l’article 7 du règlement intérieur du conseil
municipal
Question d’un conseiller municipal
« Je me permets de vous solliciter, Mr le Maire, au sujet de l’immeuble sis au N° 27 de la rue Auguste Delaune. Celui-ci, compte tenu de son état de délabrement avancé, présente des risques importants pour les usagers de la rue (piétons, véhicules et immeubles riverains).
Renseignements pris, il semble vous ayez émis un arrêté « d’état de danger imminent » (ou terme administratif équivalent) depuis plusieurs années déjà sans que la situation n’ait changé et le risque n’ait été écarté pour les usagers de la rue. Ces derniers mois, après que ne commencent à tomber des fragments de mur sur le trottoir et la chaussée, des barrières interdisant le passage sur le trottoir ont été mises place obligeant les piétons à traverser la rue (où la vitesse des véhicules est toujours aussi dangereuse soit dit en passant) et à changer de trottoir.
Cette situation pourrait sembler ubuesque si elle ne mettait pas en péril la vie des piétons, et notamment d’enfants. J’ai bien compris qu’un conflit existe et que des procédures judiciaires sont en cours mettant aux prises plusieurs parties dont la mairie peut-être. En tout état de cause, les risques corporels étant maintenant évidents pour tous, la mairie se doit de prendre les mesures nécessaires pour que cette situation soit éclaircie sans délais et que le risque disparaisse pour les usagers. Il me semble essentiel que votre responsabilité et prérogatives de Maire soit mises en œuvre et aident au règlement de ce dossier dans les plus bref délais.
Je vous demande en conséquence de mettre ce point à l’ordre du jour du prochain CM du 16/12, afin de nous donner les explications concernant ce dossier qui semble dater depuis très (trop) longtemps et que vous nous expliquiez quand et comment vous penser urgemment écarter le danger. »
Réponse du Maire :
Monsieur le Maire explique :
Depuis plusieurs années les services et l’architecte-conseil de la commune effectuent des visites régulières pour vérifier l’état du mur de cet immeuble.
En juillet 2021, suite aux pluies, une partie du crépi du mur est tombé sur le trottoir. Les services techniques de la commune ont mis des barrières pour une mise en sécurité. Un arrêté de circulation a été pris.
Un courrier a été adressé en juillet au propriétaire afin de lui demander de résoudre ces désordres sur la voie publique (chute de crépis). Aucune réponse du propriétaire.
En novembre, une nouvelle visite des services et de l’architecte-conseil de la commune permet de constater une nouvelle dégradation du mur soumis aux intempéries.
Un nouveau courrier a été envoyé pour informer de la procédure de mise en péril, et prochainement un expert sera nommé par le tribunal administratif afin d’instruire les mesures de protection et d’obligation des travaux.
Affiché du 23 décembre 2021 au 23 février 2022
Publié le 23 décembre 2021