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Conseil Municipal - 210701 Relevé décisions CM 01.07.2021 publication
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 210701 Relevé décisions CM 01.07.2021 publication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 1er juillet 2021 Page 1/6
Conseil Municipal du jeudi 1er juillet 2021
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le jeudi 1er juillet 2021, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 (15 ou 17 présents, 4 ou 6 pouvoirs, 8 ou 4 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 25 juin 2021
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mmes Françoise BUNIAZET, Dominique GIRAUD, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Roselyne MEDINA, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Michèle TREILLE, Mr Damien PANARIELLO, Mmes Michèle SARRAZIN*(à partir du vote 56), Valérie BONO, Christine ROBIN, MM Yann NICOLLET, Hamid BELAZIZ, Ludovic MAGNIN, Mme Stéphanie ARGOUD, MM Jean-Philippe ASTRUC, Marc VEROT*(à partir du vote 56).
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Christine BION* à Mme Michèle SARRAZIN*(à partir du vote 56) Mme Martine ESCOMEL à Mme Roselyne MEDINA
Mr Thierry MOTRET à Mr Damien PANARIELLO
Mr Nicolas CHARREL à Mr Gilles VIAL
Mr Sébastien DESCHANELS à Mr Jean-Philippe ASTRUC
Mme Florence PONS* à Mr Marc VEROT*(à partir du vote 56)
ABSENTS - EXCUSES : Mr Philippe GALLARD, Mmes Christine BION*(du vote 52 au 55), Michèle SARRAZIN*(du vote 52 au 55), Véronique BOUTEILLON, MM Marc VEROT*(du vote 52 au 55), François RIGOUDY, Mmes Chantal BECHARD, Florence PONS*(du vote 52 au 55).
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
* selon les votes
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 3 juin 2021
N° 2021-07-01/52
Le relevé de décisions du 3 juin 2021 a été diffusé, publié et affiché le 11 juin 2021.
Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs).
Délégation aux syndicats, associations et autres organismes
N° 2021-07-01/53
Représentation de la commune - AFEI
L’Association des Femmes Elues de l’Isère est une association pluraliste composée de femmes élues en Isère, quel que soit leur niveau d’élection. Les anciennes élues, précédemment adhérentes à l’association peuvent renouveler leur adhésion. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 1er juillet 2021 Page 2/6
L’AFEI, appelée Association des conseillères municipales de l’Isère (ACMI) jusqu’en 2009, a été créée en 1945, après la première élection d’après-guerre et le premier vote des femmes.
La commune de Salaise-sur-Sanne a renouvelé son adhésion à l’Association des Femmes Elues de l’Isère (AFEI) pour l’année 2021.
L’AFEI œuvre pour une meilleure participation des femmes dans les assemblées locales du département de l’Isère. Elle réalise des actions en faveur de l’égalité, conformément à la Charte européenne pour l’égalité entre hommes et femmes dans la vie locale.
Toutes les réunions proposées par l’AFEI sont en présentiel et en visioconférence pour ne pénaliser personne. Il y a des codes de connexion à chaque invitation. L’association a prévu une rencontre des élues référentes des communes adhérentes à l’automne.
Aussi, afin de représenter la commune de Salaise-sur-Sanne au sein de l’association AFEI, le conseil municipal est invité à délibérer pour nommer un élu ou une élue qui sera délégué(e) à l’égalité femmes- hommes et une élue référente AFEI.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs), nomme Madame Dominique GIRAUD, déléguée référente AFEI.
Urbanisme
N° 2021-07-01/54
Acquisition à l’euro symbolique de la rue de Gampaloup et de l’impasse de
desserte au Nord de la zone des Justices
La réalisation du lotissement les Justices, en face de Green 7, en 2011 a permis la création de la rue de Gampaloup permettant la desserte de la zone du Parc du Soleil de Chanas.
Une impasse a également été réalisée au Nord du lotissement pour permettre la desserte de l’entreprise Sonnier Bois et du lot à bâtir prochainement, entre l’entreprise Sonnier et l’autoroute.
Cette impasse permettra également la desserte de la future station multi-énergies qui sera mise en service en 2022.
Les copropriétaires des Justices ont donné leur accord pour la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AP 829, 830, 831, 832 et 834 d’une superficie totale de 3 967 m², formant ces voies de circulation ainsi que le bassin de récupération des eaux pluviales de l’impasse Nord.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs), autorise le maire à signer la cession à l’euro symbolique de ces parcelles qui seront intégrées au domaine de la commune.
N° 2021-07-01/55
Réaménagement du centre-bourg - Participation de partenaires pour la
désimperméabilisation par la démolition des garages fermés derrière la
médiathèque
Le diagnostic réalisé dans le cadre du réaménagement du centre-bourg avait permis de constater que 50 % des garages fermés donnant sur la rue Auguste Delaune, proposés notamment aux locataires de la résidence Elsa Triolet par Alpes Isère Habitat (ex-OPAC), étaient inoccupés. Afin de retrouver des places de stationnement en remplacement des places supprimées sur la place Elsa Triolet, la commune envisage la démolition de l’aile centrale de 15 garages. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 1er juillet 2021 Page 3/6
Le montant des travaux de désamiantage des garages est de 15 500 € HT et celui de la démolition est de 15 000 € HT. Un revêtement non poreux sera ensuite posé pour permettre l’imperméabilisation des sols. Des arbres seront plantés pour améliorer le confort d’été. Cela permettra le stationnement de 16 véhicules.
Le bailleur social a organisé le transfert des locataires des garages dans l’aile Sud et participe aux frais de l’opération à hauteur de 10 000 € TTC.
Il est rappelé au conseil municipal qu’une demande de subvention a également été adressée à l’Agence de l’Eau dans le cadre du contrat de bassin Bièvre Liers Valloire et de la Sanne (délibération n°2020-09-10/66).
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs), autorise le maire à signer la convention avec Alpes Isère Habitat permettant la perception de la participation de 10 000 € TTC.
Arrivée de :
- Mme Michèle SARRAZIN avec un pouvoir de Mme Christine BION
- Mr Marc VEROT avec un pouvoir de Mme Florence PONS
Soit 17 présents, 6 pouvoirs et 4 absents
Finances
N° 2021-07-01/56
Procédure de recouvrement dans le cadre des travaux d’office, élagage ou autres
Dans les zones urbanisées de la commune, ou aux abords des voies communales et chemin ruraux, la commune est parfois confrontée au non entretien de certaines propriétés par leurs propriétaires. Cela peut avoir pour conséquence une propagation de la végétation qui peut notamment avoir un impact sur la visibilité et la circulation routière ; le développement de la vermine ; l’atteinte aux lignes téléphoniques et électriques ; le risque de départ de feu pouvant affecter les propriétés voisines ; la chute d’arbres.
Selon la situation, plusieurs textes permettent une exécution d’office par la commune aux frais des propriétaires :
Pour le dépassement des branches sur une voie communale, l’article L2212-2-2 du Code général des
collectivités territoriales prévoit que : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le
maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des
plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du
passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »
Lorsque le dépassement des branches s’opère sur un chemin rural l’article D. 161-24 du Code rural et
de la pêche maritime prévoit que : « Les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins
ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui
sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. (…). Dans le
cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux
d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure
restée sans résultat ». Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 1er juillet 2021 Page 4/6
L’article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Faute pour le propriétaire
ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une
distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui
appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation
d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour
indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été
effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses
ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être
identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. »
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La jurisprudence considère que cet article peut être appliqué malgré l’absence du décret prévu au dernier alinéa.
Le maire est compétent pour exécuter d’office les travaux dans le cadre de ses pouvoirs de police et en respectant un formalisme (mise en demeure, arrêté, consultation de plusieurs entreprises…). En revanche, l’autorisation du Conseil municipal est requise pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement forcée.
Dans ce cadre, le conseil municipal est invité à délibérer afin d’autoriser le maire à solliciter le remboursement des sommes engagées en cas d’exécution forcée.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 23 votants (17 présents, 6 pouvoirs).
Marchés publics
N° 2021-07-01/57
Marché de nettoyage des bâtiments communaux
La commune a conclu un marché public portant sur le « Nettoyage des bâtiments communaux » en 2017 avec l’entreprise TRAVERSIER devenue par la suite ATALIAN.
Ce marché arrive à échéance :
Le 1er août 2021 pour le lot 1 Nettoyage des bâtiments communaux et le lot 2 Nettoyage des vitres,
Le 31 juillet 2021 pour le lot 3 Nettoyage des sols spécifiques.
Seuils de procédure
Compte tenu du montant du précédent marché s’élevant à 284 697,76 € HT sur les 4 années passées, supérieur aux seuils européens de 214 000 € HT, la procédure formalisée a été directement envisagée.
L’article L.1414-2 du Code des marchés publics précise que : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, précédemment mentionné, de l'ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics […] le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres (CAO) ». En complément des textes qui donnent à la CAO une compétence d’attribution, une délibération relative à l’élection de la CAO a été prise par la commune sous le numéro n°2020-09-10/58 puis enregistrée en Préfecture.
Consultation
La consultation du marché de nettoyage des bâtiments communaux faisait ressortir les caractéristiques suivantes :
marché ouvert à procédure formalisée ;
prix unitaires ;
durée initiale de 6 mois puis renouvelable 3 fois par tranche de 1 an (soit 42 mois) ; Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 1er juillet 2021 Page 5/6
critères de notation pondérés : valeur technique 50 %, prix des prestations 30 %, performance en
matière de protection de l’environnement 20 % ;
le coût du matériel nécessaire à l’exécution des prestations (produits et machines) est inclus dans
l’offre remise par le prestataire pour toute la durée du marché.
Dans le cadre de la consultation, il a été retenu d’allotir le marché formalisé de la manière suivante :
Lot 1 : Nettoyage des bâtiments communaux,
Lot 2 : Nettoyage des vitres,
Lot 3 : Nettoyage des sols spécifiques.
A l’issue de la période de mise en concurrence, la commune a été destinataire de 10 candidatures et 22 offres.
Lot 1 : Nettoyage des bâtiments communaux
A l’issue de la consultation, 8 candidatures ont été réceptionnées.
La CAO a décidé d’attribuer le Lot 1 – Nettoyage des bâtiments communaux à l’entreprise CHALLANCIN.
Lot 2 : Nettoyage des vitres
A l’issue de la consultation, 7 candidatures ont été réceptionnées.
La CAO a décidé d’attribuer le lot 2 - Nettoyage des vitres, à l’entreprise STEM PROPRETE, au vu de sa meilleure notation sur les critères « Performances en matière de protection de l’environnement » et « Valeur technique ». La CAO a souhaité promouvoir la qualité de la prestation ainsi que la valeur environnementale, au prix de la prestation.
Lot 3 : Nettoyage des sols spécifiques
A l’issue de la consultation, 7 candidatures ont été réceptionnées.
La CAO a décidé d’attribuer le lot 3 – Nettoyage des sols spécifiques à l’entreprise STEM PROPRETE.
Au vu des offres proposées par les candidats et après analyse, la CAO a décidé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :
Lot 1 : Nettoyage des bâtiments communaux - CHALLANCIN : 22 524 € HT /an
Lot 2 : Nettoyage des vitres -STEM PROPRETE : 19 247 € HT /an
Lot 3 : Nettoyage des sols spécifiques - STEM PROPRETE : 5 874 € HT/an
Le montant global annuel de l’attribution de ce marché s’élève à 47 645 € HT contre 71 174,44 € HT sur l’ancien marché, soit une économie de 33 % ou environ 82 750 € sur la totalité du marché.
Il convient que le conseil municipal délibère sur l’attribution du marché prononcée par la CAO.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 23 votants (17 présents, 6 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 1er juillet 2021 Page 6/6
Information au Conseil Municipal :
Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - décisions du maire par
délégation du conseil municipal
Application de l’article L2122-23 du CGCT - « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qu’il a reçues en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT »
Marchés publics - « Prendre toute décision et signer tous les documents concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Le conseil municipal est informé des marchés conclus du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Le récapitulatif des marchés publics du 1er semestre 2021 sera consultable sur le site de la
commune.
Affiché du 7 juillet 2021 au 7 septembre 2021
Publié le 7 juillet 2021