Déliberation - 2092

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Déliberation - 2092 Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - 2092)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 04/04/2025 S'LOT

DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-218102572-20250831-2026DEL22-DE

COMMUNE DE SAINT-JUÉRY

©

Ville de

Saint” Juv

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 31 MARS 2025

RESSOURCES HUMAINES

2025DEL22_Avenant au contrat groupe garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2025-2028

Le 31 mars 2025 le conseil municipal de la commune de Saint-Juéry légalement convoqué le 25 mars 2025, s’est réuni en salle du conseil municipal sous la présidence de David DONNEZ le Maire

Nombre de membres :

- En exercice : 29

- Présents : 24

- Votants : 25

Secrétaire de séance : Dalila GHODBANE

Membres Présents :

David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Thierry CAVYRE, Corinne PAWLACZYK, Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Dalila GHODBANE, Bernard BENEZECH, Benoît JALBY, Camille DEMAZURE, Nathalie COUVREUR, Patricia RAINESON, Laurence GAVALDA, Béatrice FARIZON, Marie-Christine VABRE, Michel SALOMON, Murielle COUPLET, Vincent MARTY, Georges MASSON, Patrick SIRVEN, Patrick GARNIER, Patrick MARIE

Membres excusés qui ont donné pourvoir :

Madame Emilie DELPOUX pouvoir à Corinne PAWLACZYK

Membre(s) absent(s) :

Béatrice ALAUX, Christophe TAUZIN, Marjorie MILIN, Isabelle BETTINI

Le quorum est atteint.

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-40, VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offre du CDG81 réunie le 30 mai attribuant le marché d’assurance statutaire à compter du ler janvier 2025 pour une durée de 4 ans au groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le 04/04/2025 S L Gr

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centrd 1D:081-218102572-20250331-2025DEL22-DE Vu la délibération n°60 du 18 décembre 2024 relative à relative au contrat groupe garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2025-2028

Le Maire expose que la commune a souscrit un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Il rappelle à ce propos que le contrat a été signé avec WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque.

Des négociations postérieures à la signature du contrat ont été nécessaires eu égard au montant de la cotisation qui ne pouvait être supporter par le budget de la collectivité. Aussi, il est proposé une substitution du contrat à compter du 1% Janvier 2025 selon les conditions ci- dessous :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : [ GARANTIES OPTION N° 1

Décès, AT/MP avec Franchise AT/MP 30 jours, 100% LJ, au taux de 5,88%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

© GARANTIES OPTION N° 1

Tous risques sans franchise aux taux de 1.65 %

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance, qui se substitue au précédent, à compter du 1° avril 2025, avec le groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque, déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes, selon les conditions suivantes :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL : © GARANTIES OPTION N° 1

Décès, AT/MP avec Franchise AT/MP 30 jours, 100% IJ, au taux de 5,88%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

[! GARANTIES OPTION N° 1

Tous risques sans franchise aux taux de 1.65 %

A l’unanimité des membres présents

Le maire,

David DONNEZ

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet ww. telerecours.fr