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Déliberation - 21 187 REG du 20 décembre 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 21 187 REG du 20 décembre 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 21/187/RÉG SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021
OBJET : RÉGLEMENTATION
Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de travail le dimanche - Année
2022.
L'an deux mille vingt et un, le vingt du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 13 décembre 2021 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Marîe-Luce SAULI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Absents : Jacky AGOSTINI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA.
Avaient donné procuration : Jacky AGOSTINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Janine ZANNINI à Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI à Gérard CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie CASTELLI ; Didier LORENZINI à Jean-Claude TAFANI ; Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Santina FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI à Grégory SUSINI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 21/187/RÉG du 20 décembre 2021 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 06 août 2015 (loi Macron) a modifié l'article L.3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La loi du 06 août 2015 prévoit les dispositions suivantes :
> la consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, > lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre (à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable),
> la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, > la décision du maire après avis du Conseil Municipal.
Aussi, après consultation et avis de la Chambre de Commerce et d'industrie, des syndicats représentatifs des salariés et de la Communauté de Communes du Sud Corse, douze ouvertures dominicales sont proposées incluant les premiers dimanches des soldes d'hiver et d'été, quelques dimanches de la saison estivale, un dimanche de la rentrée scolaire et les trois dimanches des fêtes de fin d'année, soit, pour 2022 : > dimanche 16 janvier,
> dimanche 17 juillet,
> dimanche 24 juillet,
> dimanche 31 juillet,
> dimanche 07 août,
> dimanche 14 août,
> dimanche 21 août,
> dimanche 28 août,
> dimanche 04 septembre,
> dimanche 04 décembre,
> dimanche 11 décembre,
> dimanche 18 décembre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d'adopter le calendrier des ouvertures dominicales proposé ci-dessus pour l'année 2022.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu l'obligation de consulter la Communauté de Communes du Sud-Corse au-delà de 5 dérogations au repos dominical,
Vu les demandes d'ouvertures reçues des commerçants,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 17 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 21/187/RÉG du 20 décembre 2021 Page 2 sur 3 DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer à douze le nombre d'autorisations d'ouvertures dominicales, à compter du 1er janvier 2022.
de fixer pour l'année 2022, les dates suivantes :
> dimanche 16 janvier,
> dimanche 17 juillet,
> dimanche 24 juillet,
> dimanche 31 juillet,
> dimanche 07 août,
> dimanche 14 août,
> dimanche 21 août,
> dimanche 28 août,
> dimanche 04 septembre,
> dimanche 04 décembre,
> dimanche 11 décembre,
> dimanche 18 décembre.
ARTICLE 2 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 31
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
& ci SS.
TA
»
Délibération n° 21/187/RÉG du 20 décembre 2021 Page 3 sur 3