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Déliberation - DELIB 2023 012 Autorisation de survol du domaine public
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 012 Autorisation de survol du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
-
8
FEV,
2023
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D’ALBERTVILLE
RECEPISSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 31
janvier
2023
Délibération
n°2023/012
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
et
un
janvier
à
18H00,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
:
MM
Damien
BLANC,
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent:
/
Convocation
du
: 25
janvier
2023
- Affichage
du
: 26
janvier
2023
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 11/
Conseillers
représentés
: O
Damien
BLANC
a été
élu
secrétaire
de
séance
OBJET:
AUTORISATION
DE
SURVOL
DU
DOMAINE
PUBLIC
PROJET
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
- Mme
FISSON
Monsieur
le
Maire
expose
le projet
d'aménagement
d’une
grange
en
habitation
de
Mme
Valérie
FISSON.
Un
débord
de
toit et de
balcon
sur
le domaine
public
(rue
des Vignes)
est constaté
et dès
lors il est
nécessaire
d'obtenir
l’autorisation
du
gestionnaire
du
domaine
public,
à
savoir
la
Commune
de
MONTAGNY,
pour
que
son
permis
de
construire
soit
instruit
par
la
DDT
de
la SAVOIE.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
AUTORISE
le
survol
du
domaine
public
pour
le
débord
de
toit
et
de
balcon
dans
le
cadre
du
dépôt
d’un
permis
de
construire
par
Mme
Valérie
FISSON,
pour
l'aménagement
d’un
bâtiment
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
MONTAGNY. Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
8
FEV
2023
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
préseîte
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.