Déliberation - deliberation ndeg03.2023.035 24 02 2023 deliberation 230323 14

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Déliberation - deliberation ndeg03.2023.035 24 02 2023 deliberation 230323 14 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2023.035 24 02 2023 deliberation 230323 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION D'UN

EMPLOI PERMANENT AU SEIN DU

MIXCUBE

Délibération : 03.2023.035

Transmis en préfecture le : 27/03/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 23 mars 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 28

mars 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 17

mars 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Caroline VARGIOLU,

Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent

KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ,

Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,

Yamina SERI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Pascale ROTIVEL

Pouvoirs :

David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-

BATAL à Jacky BÉJEAN, Sonia MONFORT à Ikrame

TOURI, Yamina SERI à Yves GAVAULT, Céline

BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à

Fabienne TIRTIAUX, Pascale ROTIVEL à Guillaume

COUALLIER,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

Dans ce contexte, un emploi d’animateur ou animatrice 3-11 ans a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal et ouvert à la catégorie C, cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux uniquement. Néanmoins, une fois la procédure de recrutement achevée, il convient de supprimer l’emploi initial (actuellement vacant) afin de le créer de la façon suivante :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail

Mixcube

Animateur ou

animatrice 3-11

ans

B

Moniteur

éducateur et

intervenant

familial

- Moniteur éducateur

et intervenant familial

- Moniteur éducateur

et intervenant familial

principal

Temps

complet

C

Adjoint

d’animation

territorial

- Adjoint d’animation

territorial

- Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

- Adjoint d’animation

principal de 1ère

classe

Les missions confiées à ce poste sont :

1. Conduire et animer les projets d’animation :

 Assurer la direction de l’accueil de loisirs,

 Analyser les besoins, élaborer et mettre en œuvre les projets pédagogiques périodiques,  Procéder au recrutement le cas échéant et évaluer les équipes pédagogiques,  Rechercher et construire des partenariats avec les structures du territoire,  Être garant du bon fonctionnement sur les temps d'animation et assurer un rôle formateur auprès des équipes,

2. Assurer le suivi de l'accompagnement à la scolarité :

 Assurer l'accompagnement physique des enfants et participer aux séances,  Conduire et animer le dispositif d’accompagnement à la scolarité (subventions, écriture, évaluation…)

 Gérer l'équipe de bénévoles et les intervenants,

 Renforcer les liens avec l’école, les familles, les différents acteurs et partenaires du territoire,

3. Participer à la vie de la structure et du service :

 Faire des propositions en lien avec les autres projets de la structure,  Contribuer à la mise en œuvre des propositions retenues,

 S'investir, s’impliquer dans les projets du service, Participer aux réunions de service,

 Promouvoir auprès des usagers et des partenaires les actions portées par la structure,  Veiller aux bonnes conditions d’accueil et d’activités dans la structure,

Missions secondaires :

 Assurer le remplacement d'animateurs en cas d'absence,

 Réaliser l'accueil du public si nécessaire,

 Participer ou animer des actions en soirée ou le week-end,

 Conduire et animer les projets d’animation,

 Assurer le suivi de l’accompagnement à la scolarité,

 Participer à la vie de la structure et du service,

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 14 mars 2023;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 16 mars 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER l’emploi cité précédemment.

 CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au Mixcube, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012. AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder aux recrutements.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

La secrétaire,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.