Déliberation - deliberation ndeg03.2023.021 24 02 2023 deliberation 230323 12

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Déliberation - deliberation ndeg03.2023.021 24 02 2023 deliberation 230323 12 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2023.021 24 02 2023 deliberation 230323 12)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CONVENTIONS D'OBJECTIFS

AVEC LES ASSOCIATIONS

CULTURELLES ET SPORTIVES

Délibération : 03.2023.021

Transmis en préfecture le : 27/03/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 23 mars 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 28

mars 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 17

mars 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Caroline VARGIOLU,

Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent

KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,

Yamina SERI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Pascale ROTIVEL

Pouvoirs :

David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-

BATAL à Jacky BÉJEAN, Sonia MONFORT à Ikrame

TOURI, Yamina SERI à Yves GAVAULT, Céline

BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à

Fabienne TIRTIAUX, Pascale ROTIVEL à Guillaume

COUALLIER,

Membres absents à la séance :

Fabien BAGNONRAPPORTEUR : Monsieur Patrick FAURE

La ville de Saint-Genis-Laval dispose d’un tissu associatif dense et dynamique dans les domaines aussi variés que la culture, le sport, la petite enfance et la jeunesse, etc. La collectivité s’appuie sur ces ressources associatives pour faire vivre et animer le territoire en complémentarité de l’action municipale.

En matière d’activités culturelles et sportives, la Ville de Saint-Genis-Laval bénéficie de l’expertise et du dynamisme d’associations locales pour répondre aux besoins des habitants du territoire.

Pour renforcer les liens entre la commune et ces associations, des conventions d’objectifs doivent être signées avec l’ensemble des gestionnaires associatifs qui perçoivent une subvention municipale au moins égale à 23 000 euros. La ville s’est engagée dans cette démarche qui s’est concrétisée, par délibération en date du 7 juillet 2022, par l’approbation à l’unanimité des conventions d’objectifs avec les associations gestionnaires d’équipements petite enfance, enfance et jeunesse de son territoire.

Elle souhaite poursuivre cette démarche aux autres acteurs associatifs du territoire, et notamment les associations sportives et culturelles.

Ces conventions ont pour objectif de préciser la relation contractuelle entre la ville et les associations pour une durée de trois ans (2023 – 2025) avec les engagements suivants :  Pour la ville : soutien financier de l’activité et du projet associatif porté par l’association par le biais des subventions municipales et d’aides en nature à déterminer, pour la durée de la convention.

 Pour l’ensemble des gestionnaires associatifs :

▪ Adopter un comportement éco-responsable lors de ses activités et manifestations sur la commune (économie d’énergie, tri, etc.) ;

▪ Respecter le Pacte d’Engagement Républicain ;

▪ S’inscrire dans les dispositifs portés par la commune : actions scolaires, dans le cadre de la politique de la ville et du projet éducatif de territoire notamment ; ▪ Diversifier ses sources de financements ;

▪ Respecter les équipements et le matériel mis à disposition par la commune. ▪ Permettre la mixité sociale

 Pour les associations sportives :

▪ En accord avec son projet associatif, promouvoir et développer la pratique sportive sur le territoire à destination des Saint-Genois ;

▪ Participer à la dynamique sportive locale, notamment dans le cadre du Label de « Terres de Jeux 2024 » et dans le cadre des différents dispositifs présents sur la commune (activités périscolaires, opérations sports culture été, animations diverses…) en proposant des actions et activités ;

▪ Répondre aux besoins et attentes des pratiquants et amateurs de la commune, dans un enjeu de mixité d’âge, de sexe, inter-quartiers (dans le cadre de ses activités, aller vers les publics) et de mixité sociale ;

▪ Maintenir le nombre d’adhérents par diverses activités en direction des publics (stages, école pour le jeune public, public en situation de handicap…).

 Pour les associations culturelles :

▪ En accord avec son projet associatif, promouvoir et développer la pratique artistique sur le territoire à destination des Saint-Genois ;

▪ Etre un acteur de l’animation territoriale en participants aux événements et actions citoyennes de la Ville et dans le cadre des différents dispositifs présents sur la commune (activités périscolaires, animations diverses…) et en proposant des événements, actions, activités ;

▪ Répondre aux besoins et attentes des pratiquants et amateurs de la commune, dans un enjeu de mixité d’âge, inter-quartiers et de mixité sociale ;

▪ Maintenir le nombre d’adhérents par diverses activités en direction des publics.

Ces conventions d’objectifs concernent les associations suivantes :Association Adresse

Centre Musical et Artistique

(CMA)

130 Av. Georges Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval

Assocation Musicale de Sant-Genis-

Laval (AMSGL)

130 Av. Georges Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval

Olympique Saint-Genis-Laval

Rugby

Complexe Sportif de Beauregard - 179 Av. de Gadagne, 69230

Saint-Genis-Laval

Olympique Saint-Genis-Laval

Football

Complexe Sportif de Beauregad - 179 Av. de Gadagne, 69230

Saint-Genis-Laval

Basket Amicale Laïque Etoile

(BALE)

Gymnase Guilloux, 18 Avenue Ernest Auboyer 69230 Saint Genis

Laval

Saint-Genis Oullins Sainte-Foy

Féminin (SGOFF Basket)

Gymnase Guilloux, 11 Avenue Ernest Auboyer 69230 Saint Genis

Laval

Amicale Laïque Handball 18 rue Pierre Fourel, 69230 Saint-Genis-Laval

Amicale Laïque Judo 18 rue Pierre Fourel, 69230 Saint-Genis-Laval

Vu le code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 5211-1 à L 5211-5 ;

Vu la délibération n°07.2022.106 du 7 juillet 2022 approuvant les conventions d’objectifs avec les associations gestionnaires d’équipements petite enfance, enfance et jeunesse ;

Vu les statuts et les missions des associations culturelles et sportives précédemment listées ;

Vu l'avis de la commission n°3 « Culture, Sports, Vie Associative et Jumelages » du 16 mars 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

― APPROUVER la mise en place de conventions d’objectifs avec les associations précédemment listées.

― AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la dite convention et tous les avenants le cas échéant durant la période d'exécution de la convention .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick FAURE,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

La secrétaire,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLETListe des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

ANNEES 2023-2024-2025

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10,

Vu le règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 et notamment l’article 1 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention de l’association,

ENTRE

La Ville de SAINT-GENIS-LAVAL représentée par Madame Marylène MILLET, la Maire agissant en vertu de la délibération 07.2020.023 du conseil municipal du 17 juillet 2020 dénommée ci-dessous la Ville d’une part,

ET

L’association ……………., Association Loi de 1901, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro…………………….. dont le siège social est situé ..................................à Saint-Genis-Laval (69230), représentée par ……………………………..., habilité à cet effet par décision du conseil d’administration en date du XXXX dénommée ci-dessous l’association d’autre part,

EXPOSE

1Le soutien de la vie associative est une réponse aux nécessités actuelles de satisfaire les besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les associations sont des acteurs essentiels de la vie locale car ils permettent d’apporter des réponses complémentaires à l’action des pouvoirs publics en matière de loisirs, de pratiques culturelles et sportives, d’aides sociales et de services collectifs.

Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des services qu’elles portent, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales passant par la conclusion de conventions d’objectifs pluriannuelles.

Pour cela elle s’appuie sur les services municipaux et les associations partenaires du territoire.

L’association... a pour objet la pratique de ……………..

Dans le cadre de sa politique (sportive ou culturelle), la Ville souhaite conclure une convention avec l’association.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER : Objet de la convention

L’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre les projets et missions relatives à son objet social.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation de la Ville au projet de l'association pour les années 2023, 2024 et 2025 . La subvention de la Ville ne pourra pas être utilisée pour un autre usage que celui prévu par ladite convention.

ARTICLE 2 : Définition des actions mises en œuvre

• En accord avec son projet, l’association poursuit les actions et missions suivantes : 1.

ARTICLE 3 : Durée

La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour prendre fin le 31 décembre 2025 et se substitue à tout document antérieur.

ARTICLE 4 : Engagement de la Ville

Pour permettre à l’Association d’assurer ses missions répondant à un intérêt général local, la Commune contribue financièrement par un versement en numéraire et des aides en nature.

4-1 : Montant de la subvention

Pour l’année 2023, le montant total de subvention s’élève à la somme de ...................................................par délibération du conseil municipal n° en date du..... Ce montant comprend l’éventuelle acompte accordée par la délibération n° du Conseil Municipal en date du ... relative à l’autorisation d’engagement des acomptes sur les subventions versées aux

2associations avant le vote du budget primitif 2023. A ce titre, l’association a déjà perçu la somme de... euros.

Pour les deuxième et troisième année d’exécution de la présente convention, les montants prvisionnels des contributions financières de la commune resteront dans un pourcentage d’augmentation maximum de 1 %, selon étude de la situation financière de l’association et seront déterminés par délibération du Conseil Municipal au plus tard au 31 mars de chaque année. En cas d’évolution imposée par la réglementation ou des évènements imprévisibles ayant un impact financier supérieur, les parties s’engagent à se rencontrer pour étudier la meilleure solution possible.

Le montant voté annuellement fera l’objet d’un courrier de notification à l’Association.

4-2 :Modalités de versement de l'aide financière

La subvention est versée selon les modalités suivantes :

• Un 1er acompte (éventuel) versé avant le 31 janvier de l’année

• un 2ème acompte de 40 % versé au plus tard le 15 avril de chaque année

• un 3ème et dernier acompte (solde de la subvention) versé avant le 30 octobre sous réserve de la réalisation des conditions précisées à l'article 2 et à l’article 5.1. Après réception des documents comptables de l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux disposition de l’article 5.2.

4-3 : Locaux mis à disposition

Les aides en nature apportées sont les suivantes :

• Mise à disposition gratuite de locaux ……………………………………………………..;

• Charges des locaux mis à disposition : fluides, maintenance courante du bâtiment. L’estimation financière de ces aides est en cours d’évaluation et sera réactualisée chaque année si nécessaire

ARTICLE 5 : Engagements de l’association

5.1 Objectifs

L’association s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions et missions définis à l’article 2

• Répondre aux objectifs suivants :

✗

Pour l’ensemble des gestionnaires associatifs :

• Adopter un comportement éco-responsable lors de ses activités et manifestations sur la commune (économie d’énergie, tri, etc.) ;

• Respecter le Pacte d’Engagement Républicain ;

• S’inscrire dans les dispositifs portés par la commune : actions scolaires, dans le cadre de la politique de la ville et du projet éducatif de territoire notamment ; • Diversifier ses sources de financements ;

• Respecter les équipements et le matériel mis à disposition par la commune. • Permettre la mixité sociale

Pour les associations sportives :

• En accord avec son projet associatif, promouvoir et développer la pratique sportive sur le territoire à destination des Saint-Genois ;

• Participer à la dynamique sportive locale, notamment dans le cadre du Label de « Terres de Jeux 2024 » et dans le cadre des différents dispositifs présents sur la commune (activités

3périscolaires, opérations sports culture été, animations diverses…) en proposant des actions et activités ;

• Répondre aux besoins et attentes des pratiquants et amateurs de la commune, dans un enjeu de mixité d’âge, de sexe, inter-quartiers (dans le cadre de ses activités, aller vers les publics) et de mixité sociale ;

• Maintenir le nombre d’adhérents par diverses activités en direction des publics (stages, école pour le jeune public, public en situation de handicap…).

Pour les associations culturelles :

• En accord avec son projet associatif, promouvoir et développer la pratique artistique sur le territoire à destination des Saint-Genois ;

• Etre un acteur de l’animation territoriale en participants aux événements et actions citoyennes de la Ville et dans le cadre des différents dispositifs présents sur la commune (activités périscolaires, animations diverses…) et en proposant des événements, actions, activités ;

• Répondre aux besoins et attentes des pratiquants et amateurs de la commune, dans un enjeu de mixité d’âge, inter-quartiers et de mixité sociale ;

• Maintenir le nombre d’adhérents par diverses activités en direction des publics.

5.2 Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds :

5.2.1 – Comptabilité

L' Association s'engage à :

– adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999

– communiquer une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité pour le 30 juin de l’année concernée au plus tard ou bien dans les 6 mois suivant la clôture de ses comptes.

– respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.

– Communiquer aux partenaires institutionnels versant une subvention le montant global de la participation de la Ville (subvention + valorisation comptable des locaux).

5.2.2 – Certification des comptes :

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives

• Dans l'hypothèse ou l'Association aurait reçu des collectivités territoriales des subventions pour un montant total supérieur à 153 000 €,

Elle s’engage à nommer chaque année un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant, conformément à l'article L612-4 du nouveau code de commerce et transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes et le compte-rendu de l’Assemblée générale ayant approuvé les comptes. • Dans l'hypothèse où le budget de l'Association serait supérieur à 150 000 euros et si celle-ci a reçu annuellement des subventions pour un montant supérieur à 50 000 euros, à publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

5.2.3 Contrôle des fonds publics :

4L’association s’engage à :

- justifier à tout moment, et sur simple demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention de fonctionnement reçue et tiendra sa comptabilité à disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect des engagements inscrits dans la présente convention.

- communiquer sans délai à la Ville copie des déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration de l’association, ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l’association;

- faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs fixés à la présente et des conditions de réalisation, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Dans ce sens, l'association s'engage à travailler avec la Ville de manière rapprochée et transparente.

- informer la Ville en cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention.

5.3 – Information sur l’activité de l’association et promotion de la Ville :

L’association fournit chaque année un bilan détaillé d’activité de l’association de l’année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire. L’association doit par ailleurs faire état du soutien de la Ville dans tout document tant à usage interne qu’à destination du public.

L’utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

ARTICLE 6 : Évaluation annuelle

Dans le cadre de ce contrôle, l’association et la Ville se réunissent au minimum une fois par an afin d’évaluer les actions réalisées par l’association au cours de l’exercice achevé et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis (article 2 et article 5).

L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, et sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées s'il y a lieu. Par évaluation au plan qualitatif et quantitatif, il convient d'entendre l'adaptation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour répondre aux objectifs fixés par la présente, la maîtrise voire la diminution de l'ensemble des coûts.

Dans cette perspective, l’association devra produire pour justifier de son activité :

• Une copie certifiée de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé ( rapport financier de l’association) dans les 6 mois maximum suivant la fin de l’exercice pour lequel une subvention a été attribuée (arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 alinéa 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

• Un compte-rendu financier établi sur la base des documents comptables de l’organisme, constitué des éléments suivants :

◦ un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet subventionné ◦ un bilan comptable

• Un rapport d’activité annuel présentant les actions menées, les publics touchés, les partenariats noués….

5S’il s’avère que la subvention a été utilisée dans un autre but que celui pour lequel elle a été consentie ou que le montant financier final du projet est inférieur au budget prévisionnel, une demande de restitution partielle ou intégrale de l’aide financière sera demandée par la Ville. Cette demande, réalisée dans les 6 mois après la remise des documents prévus dans ce présent article, sera motivée par la ville et devra respecter la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

ARTICLE 7 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 8 : Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.

ARTICLE 9 : Assurances Responsabilités

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité. L’association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

ARTICLE 10 : Impôts et taxes

L’association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

ARTICLE 11 : Résiliation

En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans indemnité à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postal valant mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation de la convention par l’association suspendra le versement des sommes restant dues. La Ville pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois. La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’association. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Ville pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.

Fait en deux exemplaires,

A Saint-Genis-Laval, le .........................

6Pour l’association Pour la Ville de Saint-Genis-Laval

………………………………….

MILLET Marylène

Président Maire de la commune Conseillère Régionale Auvergne Rhône Alpes

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