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Arrêté - Arrêté n°ARR 0259
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0259)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Sélestat” Alsace Centrale
SCI DALLES TONNES
5 rue du Général Gouraud
67600 SELESTAT
scidallestonnes@gmail.com
ARRETE N°259/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la
circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande du 25 mai 2023 de l'entreprise SCI DALLES TONNES ;
VU le PC n°067 462 22 MOO14 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réhabilitation et la construction d'un bâtiment, il est indispensable de réglementer le stationnement de tout
véhicule, au droit des n°8 et n°10 rue Georges Clémenceau à SELESTAT,
du 5 juin au 31 août 2023.
arrête :
Article 1°' :
Dans le cadre de la réhabilitation et la construction d'un bâtiment, le stationnement de tout véhicule est interdit, au droit des n°8 et n°10 rue Georges Clémenceau, sur quatre emplacements de stationnement, du 5 juin au 31 août 2023 de 7h00 à 17h00.
Article 2 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
Article 3 :
Les panneaux et les barrières matérialisant la réservation sont mis en place par le permissionnaire.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN = œ
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 » Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat ‘fr
Publié en ligne le 01/06/2023 Fait à Sélestat, le 31 mai 2023
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Police Municipale
scidallestonnes@gmail.com
Service Réglementation et Affaires Générales
Ville de Sélestat - arrêté n°259/2023 du 31 mai 2023