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Arrêté - Arrêté n°ARR 0306
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0306)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Sélestat” Alsace Centrale
ALSACE ECO TRAVAUX
104 rue des Remparts
67600 SELESTAT
contact@alsace-eco-travaux.fr
ARRETE N°306/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif
aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de
la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande du 28 juin 2023 de l'entreprise Alsace Eco Travaux ;
VU la décision n°27/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la
délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que dans le cadre d'une livraison de matériel, il est
indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule, au droit
du n°3 place du Général de Gaulle à Sélestat, le jeudi 6 juillet 2023 de
7h00 à 12h00.
arrête :
Article 1° :
Dans le cadre d'une livraison de matériel, cinq emplacements de stationnement situés au droit du n°3 place du Général de Gaulle, sont réservés au camion-grue de la société, le jeudi 6 juillet 2023 de 7h00 à 12h00.
Article 2 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, ° la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, . l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, ° pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc..),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN = œ
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 53 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 Sélestat ”’#r
Publié en ligne le 30/06/2023 Article 3 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 27/2023, aux tarifs suivants :
* du 1* au 60e jour :0,40 € m2/jour
* du 61ème au 180" jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°7e jour : 0,10 € m?2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
Article 4 :
La présente permission est valable le 6 juillet 2023 de 7h00 à 12h00.
Article 5 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en
stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
Article 6 :
Les panneaux et les barrières matérialisant les réservations sont mis en place
par le permissionnaire.
Article 7 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
Fait à Sélestat, le 28 juin 2023
Pour le Maire empêché,
L’Adjointe suppléante,
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Police Municipale
contact@alsace-eco-travaux.fr
Service Réglementation et Affaires Générales
Ville de Sélestat - arrêté n°306/2023 du 28 juin 2023