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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 035
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 035)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 18 LOGEMENTS -
38 RUE HENRI DUNANT - COMMUNE DE ROMAGNAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_035
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190405_035
1/101
Direction Stratégie Financière / 4770
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 mars 2019
BUREAU du 22 mars 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019
Direction Stratégie Financière / 4770
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 18 LOGEMENTS - 38 RUE HENRI DUNANT - COMMUNE DE ROMAGNAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20190405_035
2/101
Direction Stratégie Financière / 4770 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
En complément du dispositif d’intervention prévu au règlement intérieur adopté par la Métropole le 09 décembre 2016, le Conseil départemental s’engage aux côtés de Clermont Auvergne Métropole et de ses communes membres pour accompagner la production de l’offre en logements sociaux.
Les modalités d’intervention du Conseil départemental ont été modifiées par délibération du 13 décembre 2016. L’intervention du Conseil départemental se limite aux opérations retenues par la Commission départementale de sélection des opérations de logements sociaux puis par la Commission permanente, et elle est plafonnée à 10 millions d’euros par an, selon la répartition suivante : 6 millions d’euros pour le territoire diffus et 4 millions d’euros pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole.
Par délibération du 27 mars 2018, le Conseil départemental a approuvé les prévisions de garanties d'emprunts sélectionnées par la Commission départementale susmentionnée au titre de la programmation de logements locatifs sociaux 2017 (PLUS - PLAI - PSLA).
L'OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour trois prêts souscrits le 17 janvier 2019 pour l'opération suivante (un prêt PLUS, un prêt PLAI et un prêt PLS) :
CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS situés 38 rue Henri Dunant à 63540 ROMAGNAT.
Selon le règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, les prêts PLUS zone 2 et les prêts PLAI sont garantis par la collectivité respectivement à hauteur de 60% et 75%.
Cependant, cette opération a été sélectionnée par la Commission départementale, en ce qui concerne les logements PLUS et PLAI, comme éligible à une garantie d'emprunt du Conseil départemental à hauteur de 50%.
La part à garantir par Clermont Auvergne Métropole est donc ramenée à 30% pour les prêts PLUS et à 37,5% pour les prêts PLAI (60% et 75% du reste à garantir après intervention du Conseil départemental).
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 Vu la délibération n°3.20 du Conseil départemental du 13 décembre 2016 relative à la modification du dispositif d'octroi des garanties d'emprunts en faveur du logement social ;
Vu la délibération n°5.05 du Conseil départemental du 27 mars 2018 relative à l'aide à la production de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PSLA) - Programmation 2017 (tranche II) ;
Vu les contrats de prêts n°91794 et n°91795 joints en annexe et signés entre L'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
30 % (prêts PLUS et PLUS Foncier zone 2 compte-tenu de l'intervention du Conseil départemental) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 864 887 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°92218, constitué de deux lignes de prêt.
37,5 % (prêts PLAI et PLAI Foncier compte-tenu de l'intervention du Conseil départemental) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 474 470 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°92219, constitué de deux lignes de prêt.
100 % (prêts PLS) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 476 259 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°92220, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 30% pour les deux lignes du prêt n°92218 d'un montant total de 864 887 € :
ligne 5277320 - PLUS d'un montant de 811 280 €
ligne 5277321 - PLUS Foncier d'un montant de 53 607 €
d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 37,5% pour les deux lignes du prêt n°92219 d'un montant total de 474 470 € :
ligne 5277322 - PLAI d'un montant de 437 777 €
ligne 5277323 - PLAI Foncier d'un montant de 36 693 €
N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour les deux lignes du prêt n°92220 d'un montant total de 476 259 € :
ligne 5277324 - PLS d'un montant de 427 668 €
ligne 5277325 - PLS Foncier d'un montant de 48 591 €
suite à la demande formulée par L'OPHIS pour l'opération :
CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS situés 38 rue Henri Dunant à 63540 ROMAGNAT.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 81 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 80 + Contre : 1
Abstention : 0
NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 Z4
nprunteur
n°
D0008SEEE
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ontrat
de
prät
n°
92218 EN
PROOIC-PRCCÉS
V2
18
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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
N° 92218
Entre
OFFICE FUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphe
—. IP.S. et consigralions \ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 48 - Télécopie : 04 72 11 48 48 1/24 auvergne-rhpne-alpss @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 Emprunteur
n°
QOGORGSSS
PRODII-PROI68
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Contrat
de
prêt
n°
92718
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE FRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863904, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé({e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et;
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lillé, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé({e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes a
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - 161:U4 /2 114948 - |erecopie : u4 2 1 48 49 2/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 teur
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GROUPE
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www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRÉCTION DES PRÊTS
PRO
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Centrat
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n°
9221
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 18 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
ES @ it conslghnations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 0472 11 49 48 - lélécopie: U4 72 11 49 49 3/24 auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 Emprunteur
n°
O0CG553
PROUH-PROIDGS
V2.16
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ga
Contrat
de
prêt
n°
9221
GROUPE www.groupecaissedesdepats.fr TD
Caisse :
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ROMAGNAT Henri Dunant, Parc social public, Construction de 7 logements situés 38, Rue Henri Dunant 64540 ROMAGNAT,
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 18 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à FEmprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de huit-cent-soixante-quatre mille huit-cent-quatre-vingt-sept euros (854 887,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PLUS, d'un montant de huit-cent-onze mille deux-cent-quatre-vingts euros (811 289,00 euros) :
= PLUS foncier, d'un montant de cinquante-trois mille six-cent-sept euros (53 607,00 euros},
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prét.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale aliant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais. commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON -+ 69425 LYON CEDEX US$ - 1@:04/4114%4% - ælecople : U4 : 2 11 49 49 4/24 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 5/24 prunteur
n°
COCOBSSA2
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PROGM-PRAGEE
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9221
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licenca, approbation, notarisation Gu enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Ella intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présant Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap & mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation {inéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Gourbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inlation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap « mig » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » at le taux offert ou « ask ») 4 l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la péricdicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amcortissement.
La « Data d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès iors que la (ou les} condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite ds Validité du Contrat » a (ont) été remplie{s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
raphes
vus
x conSignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114548 - |eracople : U4 : 2 11 40 48 5/24 auvergne-"hone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
10/101
Direction Stratégie Financière / 4770 rprunteur
n° OXIEGGEE
6 6f24
PROGO-PROOGE
2.15
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Contrat
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pré
n°
9221
GROUPE www.groupecaissedesdepets.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), {ii} les lois et réglementations nationales, ainsi que (li) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat at la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre là Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » ast une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°85-13 modifié du 14 mai 1886 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aurs la faculté de solliciter du Prêteur la communication des infonnations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à ta prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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OOGCEGÉES
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Corrat
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PRODSOPR
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérèts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'EÉchéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet at s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour dau mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme miss à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stioulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il ést destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prét, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zons euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Empruntaur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat da swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
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at consicnations
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Contrat
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prêt
n°
9221
PROCCO-PROEE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FRÊTS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal êt intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable. les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Indsx Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a cpté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/04/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des} acte(s} conforme(s) habilitant le représentant de l'Empbrunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les congitions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
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P,S;
"?*- et consignations a Ê 4 VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON + 69425 LYON CEDEX vs - 1e1.Uu4 12114540 =
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Emprunteur
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PRAÉO-PRODES
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prêvus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur »;
- Qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prèêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée te que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivantets) :
n Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garanties) conforme({s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt ast mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », & la conformité et à l’effectivité de la {ou des} Garantie(s) apportéets), ainsi qu'à le justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant le Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être:
- Soit adressée par l'Emprunteur au Frêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêéteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, ls montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans lès conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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D & © # consignations
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Caisse desDépôts:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur ét à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalabiement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effat du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domnicitiation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20} Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Caisse fe 2+ R[= se;
ÉTABLISSEMENT FUELIC
[HRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 9
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne |
du Prêt - Enveloppe
Prêt.
Montant de ia Ligne du
Prêt.
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
-TEG de la Ligne du Prêt
Identifiant de Ja Ligne du
LE
PLUS
5277320
811 280€
0€
Annuelié
1,35 %
12 mois
Livret À
0,6%
1,35 %
Pelement en fin de
préfinancement
dc ans
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissemient
déduit {intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
DR
0,1 %
Equivalent
30 / 360
1,35 %
PLUS foncier
5271321
53 607 €
0€
Annuelle
1,35 %
1,35 % |
12 mois
Livret À
0,6%
1,35 %
Palement en fin de
préfinancement
2. Er, S
50 ans
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
âmortissement
déduit {intérêts
différés
Indemnité
actuariklle
DR
0%
Equivalent
30 / 369
1 À Bbe purament indicatif &f sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'érrisskon du présent Contral est da 0,75 % {Livret à},
2 Las} taux Indiqué(s) cldesaus 85: (sont) Susceplitla(s) de varier en fonclion des variations de l'Index de la Ligne du Fréi.
Selon l&6 modalités dé l'article « Déterrnination des taux 5, un planher ést appliguë à l'index da préfinancement d'une Ligne du Prét Aussi, si la veleur de l'index êtalt inférieure au taux plancher d'index do préfinancsment, dors elle serait ramonée audit fsux plancher.
R0068
Contrat
de
préi
n°
22
PR0090-P
Paraphes
| co 2 ef consignations \ VILLETTE - IMMEUBLE télécopie: UA4 /2 11 49 49
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pe
Contrai
da
pri
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9221
Emprunteur
n°
OCO80658
PROOIG PRISES
V2.14
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexés sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de salliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de |8 Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 5 à 24 mois indiquée dans Pacte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera fommalisée sous la forme d'une lettre valant avarant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date ds signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification dés informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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st consiganations
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Direction Stratégie Financière / 4770 Certrat
de
prêt
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42218
Ernprumieur
n°
0000839558
PRODAE
PROUSE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérèt ef, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées CHaprés.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans ls conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formuis : |P'=TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à C %.
PHASE D'AMORTIS SEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l") de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= {1-4 (1+P)/ {1415 - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Paraphes :
| P. GS, °
xt consignations
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n°
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PRODII-PROKE V2.18 page
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Corirat de
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon là ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calc lon un mode équivale « 30 / 360 »
[= K x (1 +1} "base de calcul” 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 36C jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieurs à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt >» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure où égale à 12 mois, l'Emprunteur & également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir là capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Verserments durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancerment.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel! acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant, Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »,
Paraphes
RS 6 ét consignations
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19/101
Direction Stratégie Financière / 4770 34 ntaur
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Fénpru
Contrat
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n°
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PROCEC-PRÛCES
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Caisse. desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Eigne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus st compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Lignes du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements caprés.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont pricritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, älors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé salon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser ls réseau des comptables publies font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour auvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour QUVTÉ.
ARIICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité ds règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Palement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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LPS, A it consignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél. 04 72 11 49 48 - |elécople : U4 /z2 11 49 49 15/24 auvargne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
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DIRECTION DES PRÊTS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la où les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR ;:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prétaur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a là capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il à une pariaite connaissance st compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cassation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'iln'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; quelq q
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Émprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objat du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- né pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, da Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par lets) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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Lo. PS 7" at consignations \ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX Us - 1e]: V4 72 114% 4% - lelecopie : u4 14 11 49 49 16/24 auvergne-rhone-alpes@caissedescepots.fr N° DEL20190405_035 21/101 Direction Stratégie Financière / 4770 mprnnteur
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- obfenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-
- justifier du titre définitif conforme conférant Jess droits réals immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis
et conserver, sauf &ccord préalable écrit du Préteur, la propriété
de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par lé Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier. pour $on compte et celui de tous les intervenants à la construction. garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- former préalablement (et au plus tard dans ls mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
* de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un fapport annusl d'activité :
- Produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétairé ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande au Préteur. les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé 3 l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents
justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer
la pérennité du caractère social de l'apération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des fravaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financés et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à
lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence
sa capacité à moyen et long terme à faire face aux Charges générées par le projet, et à
permettre AUX représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 49 48 - iEISCOPIE : Lg /£ 11 49 49 17/24
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant foute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de taut projet de nantissement de ses parts sociales ou actions :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenancs de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer |8 Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder lé démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentisl reconnu par la Caisse des Dépêts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 30,00
Collectivités locales COMMUNE DE ROMAGNAT (63) 20,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contraciuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiernent en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discuts au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est que pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du parement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indernnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécricité de la ressource prêtés et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticibés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur & la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne au Prêt, des ramboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant toute [a Durée de la Phase de Préfinancement. Ces demiers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prèteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant catta date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont tes modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris an compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticisé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la daté à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant êtrs ramboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligna(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s} doit{doivent} intervenir.
Le Prêteur lui adrassera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69426 LYON CEDEX 0$ - Tél:0O4 72 11 49 48 - létécopie : U4 72 11 48 49 19/24 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots fr
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Articie « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent là réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et au montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements antlcipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, las remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont ls montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre 1a « Valeur de Marché de la Eigne du Prêt » et la montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, lss échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduslle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intéréis moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt,
- dévelution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs 80CiaUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prét tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
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- non respect de lun des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur », ou én cas de survenance de l’un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans lé cadre d’une procédure collective ;
e lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans ls cadre du Contrat, a(ont) été rapportéels}, cesset{nt) d'être velable(s) ou pleinement effilcace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés chligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prèteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires où da la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure parmise par la loi, d'una indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Trolsième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qu' suivent la date de déciaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de eélôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- [e montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prèt,
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires. sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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DIRECTION DES PRÊTS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants. les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour Facquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU}.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité. porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de bass).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur da l'obligation de remboursement. quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Gommisslons ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par cournel soit via le site www.banquedesterritoires fr par un représentant de l'Emprunieur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature criginale et sera considérés comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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. VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 89425 LYON CEDEX u4 - 1@l:U4/2114346 - mecopie . V4 4 11 49 49 22/24 suvergne-rhône-alpes@caissedesdepots.fr
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Caisse | desDépôts
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris,
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Re et consignations à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 48 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 23/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, { + / ai / do 8
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom/ Prénom: Poocet SULTARA
Qualité : HSirecteur de la Maitrise Économique
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet st Signature :
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Direction Stratégie Financière / 4770 prunteur
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PROGIB-PRIGES
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Contra
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n°
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GROUPE wuww.groupecaissadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRET
N° 92219
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphgs
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ét conslgnations
\ VILLETTE - IMMEUBEE AQUILON - 69428 [YON CEDEX 035 - Tél: 0472114948 -
Télécopis : 04 72 11 49 49 4/24 auvergne-rhone-albes@caissedesdenots.fr
N° DEL20190405_035
38/101
Direction Stratégie Financière / 4770 0600993558
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Emprunteur
n°
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PRLDOSU-FERDCES
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n°
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GROUPE www.droupacalssedsdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e} 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé({e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX US - lel:U4/21145 45 - t BECOpIE . U4 7 Z 11 4S 49 2j24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots ir
N° DEL20190405_035
39/101
Direction Stratégie Financière / 4770 Emprunteur
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Contrat
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n°
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
et consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AGUILON - 69425
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
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P.12
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P,18
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Paraphes
D &
LYON CEDEX 03 - Tél: 0472 11 4948 -
3/24
N° DEL20190405_035
40/101
Direction Stratégie Financière / 4770 ee
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Contrat
de
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n°
92218 Emprunteur
n°
DOOC88556
PROCSO-PARGOES
V2.18
GROUPE www. groupecaissediesdapots.fr
RTS
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ROMAGNAT Henri Dunant, Parc social public, Construction de 5 logements situés 38, Rue Henri Dunant 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de opération comportant au total 18 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à FlEmprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-soixante-quatorze mille quatre-cent-soixante-dix euros {474 470,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant dequatre-cent-trente-sept millesept-cent-soixante-dix-sept euros (437 777,00 euros):
= PLAI foncier, d'un montant de trente-six mille six-cent-quatre-vingt4reize euros (36 693,90 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra an aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions ds Prise d’Effet at Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global {TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initiat auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
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\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 4/24 guvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
41/101
Direction Stratégie Financière / 4770 rumeur
n°
0000839558
524 P
ÉErm
PROIG9O-PROUEES
V2.18
Contrat
de
prêt
n°
9221
GROUPE WwW.groupacaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent iout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, aporobation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Cantrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formés par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur catls page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisés à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement infériaure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swep inflation. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap « md » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {li}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée. déterminés per interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat adaîtionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de [a Durée de la Phase de Préfnancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt. aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) conditionts) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La «Date Limite de Mobilisation » correspond & la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et sst fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Paraphes
I F3 7%
it consignations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 59425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 49 48 - Télécopie . O4 72 11 49 49 65/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
42/101
Direction Stratégie Financière / 4770 Emprunteur
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Contrat de prêt n° 9221 PROCEO-PROGE
V2.18
GROUFE www.groupecaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois at réglementations nationales, ainsi que {ii} tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chague Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la demière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'e Index » désigne, pour une Ligne du Prét, l'index da référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À. exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de selliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition eu de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paisment des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouveles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par ls Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 DAIIBNSSS
7124 pamteur
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PROOSC-FROGGE
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Contrat
de
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n° 922
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la Somme des Versernents effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire st financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant à la Date Limitée de Mobilisation de ta Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la périoda comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aldé d'intégration » {PLAIÏ) est défini à l'articte R, 3341-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte là nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le faux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBCOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sort publiés pour différentes maturités sur la page Blocmberg
(taux swap « ask» pour une cotation, « big » dans las autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par l& Préteur à l'Empruntaur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et paur Une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durés du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur lès pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur lès pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cassation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg au Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
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à
Contre
de
prêt
n° 92219 Emprunteur
n°
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PROOIL.PROCES
V2.18
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Caisse” . desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principat et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sûr la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation. dans le cas des Index Livret 4 ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMTE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, pargphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit éléctroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si Emprunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après menticnnée(s).
A défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition{s} à la date du 10/04/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul ét non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou das} acte(s) conformef{s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Penturbation de Marché tel que stipulé à l'Article Définitions” et ce après notification à l'Emprunteur par ls Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité :
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Contrat
de
prêt
n°
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PROCOCPROGKES
V2.1B
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- Qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Rembhoursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir:
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-ë-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Contrat de prêt(s} signé de l'ensernbie des parties
= Garantis(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (19) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prèteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt 8st mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Verssment de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportées), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par ia production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prétaur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versemants pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à ia prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après ta Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
l'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de ie modifier dans les conditions ci-aprés :
toute modification du ou des échéanciers da Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix {10} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoirés.fr en respectant un délai de trois {3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limité de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au moñtant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera rameng au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Contrat
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(OCT EEE
dcsDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES PRÊTS
En cas de retard dans ie déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effactifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prèvues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunieur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emorunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prâteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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- et consignätiôons
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Direction Stratégie Financière / 4770 4 jm£
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 9
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
EEE
Caractéristiques de la Ligne
Sakn les modalités de l'érticé ç Délerminätion dés taux », un plancher est applioué à [inocx de préfinancement d'une Ligne du Pré: Aussi si la valeur de lindox élsit
du Prêt PLAI foncier
. Enveloppe = -
identifiant de la Ligne du 5277322 5277393 Prêt
Montant de la Ligne du 437 777€ 28 603€ Prêt ‘
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée ds la pérlode Annuelle Annuelle
Taux de péricde 0,55 % 0,55 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 %
agé de préfinancement: FRET re 5 Fois
12 mois 12 mois
Livret À Livret À
- 02% - 02%
D,55 % 0,55 %
Faièément en fin de | Paiement en fin de |:
bréfinancemant | préfinancement FE
40 ans | | 50 ans
Livret À Livret À
- 02% - 0,2%
0,55 % 0,55 %
Anauelle Annueglle
Amortissament Amortissement
déduit {intérêts déduit {intérêts
différés) ditérés
Indemnité Indemnité
actuarielk actuariellke
DR CR
0,5 % 0,5 %
À Equivalent Equivalent
: [Base decalcui des Intérêts 30/360 30 / 360
Ê {Atlte purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à ls dats d'émission du présent Contra’ ssl de 0,75 % fLivret Aÿ,
= 2 Le{s) taux indiqué{s) d-dé eus ast{sont) suscepiible(s) de varier 81 Fonction dés varialions de l'index de la Ligna du Prét
inférieure eu taux plancher d'index de préfinancement, elors elle sarah raménée audit taux plancher.
PRDOOG-FR0O6A
2.12
Cerirat
de
prél
n°
5221
Paraphes .
DER PS. e*° |
LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114548 .
11/24
f consignations
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Télécopie : C4 72 11 49 49
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- 69425
N° DEL20190405_035
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Direction Stratégie Financière / 4770 Contrat
de
prêt
n° 22219
Emprumeur
n°
(00089688
PRIDS-PROOGS V2
18 page
12424
GROUPE vayw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexés sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre [a nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de là Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie at sara formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévuss à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chäque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Préf, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas da taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caleul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et. l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur là base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant |gs nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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P,5.
at consignations
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télécopie : 04 72 11 49 49
auvérgne-rhone-alpss@caissedesdenots.fr
N° DEL20190405_035
49/101
Direction Stratégie Financière / 4770 Emprunteur
n°
OXMETISSS
PROD3I-PROE
Vz.18
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1524
Conirat
de
prêt
n°
4221
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux agplicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actuafisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2j Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement {IP} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financléres de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP"} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à D “4.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à là Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1 de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. If s'apolique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- La taux annuel de progressivité révisé {P'} des échéances, est déterminé selon la formule P'= (1-4) (14P)/ (145 -1
Las taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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Direction Stratégie Financière / 4770 mpnmteur
n°
OORPOESA
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Contrat
de
prôt
n°
9221
PROOSO-PRUUGE
V2.13
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissament ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echésnces sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K} le capital restant dit au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
[=K x (1 +1) "base da caicul" _1]
La base de caleul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mais comportent 30 jours et que l'année comporte 369 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Eigna du Prêt » et à la date d'exigibilité indiqués dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par {a somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant là Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effactués à l'Emprunteur ét des intérêts courus sur c8s Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de réglement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur davra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantis, cette modification ne donnera pas liau à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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Direction Stratégie Financière / 4770 teur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre dé chaque échéance seront déterminés selon lès méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements cHaprès.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissernent déduit {Intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts st de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la péricde est donc nul,
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du Capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique te capital restant dû et fa répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprés du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard la jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jeur n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » etou de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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tconsignations
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Ladite commission sera prélevée par lé Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat ef les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles ét nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ,
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis ei l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement ei ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financés :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférar tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait an auçun ças engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuess ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt. à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par les} garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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PROCEI-FRORE
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- Obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
-justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans |ss cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, lé cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des Ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission. apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
+ de modiicstion relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrai, la vocation sociale de l'apération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers st comptables des trois demiers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utite d'obtenir ;
- foumir à la demande du Prêteur. las pièces attastant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère sacial de l'epération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, ls prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, Soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que ls Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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ÉTABLISSEMENT PUSLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- informer. le cas échéant. le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenänce de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, lé cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l’article € Remboursements Anticipés st Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier lé contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de cells
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lefs) bien(s) immobilier(s} financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadsloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépèts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 37,50
Collectivités locales COMMUNE DE ROMAGNAT (63) 12,50
Collectivités locales ‘ DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues cu devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, Sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable lès biens de l'Emprunteur défaillant.
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Contrat
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ÉTARLISSEMENT FURLIC
DIRECTION DES FRÊTS
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en ces de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indernnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticinés ei en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticibés volontaires totaux où partiels dès te premier Versement et pendant toute la Durée de là Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarialle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq {4£8) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaira souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante {40} jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquglle doit intervenir {8 remboursement anticipé volontaire. le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) cets) remboursement{s) anticipé{s) doit{doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la dates souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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Télécopie : 04 72 11 49 49 19/24 auvergnehone-alpes@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBI IC
DIRECTION DES PRÊTS
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent là réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticlpés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à bercebtion d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts caurus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticiné partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente da logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes moraiss ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
SOCIaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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R et consignations
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ÉTAELISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
° lailes}) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cessent) d'être valable{s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
-transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce sait, des draits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler {es autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas chtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprünteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la masure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obllgatalre
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déclaration d'achévement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticibés voloniaires, sera dus sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Donnert lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans touts la mesure permise par la io, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base),
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'cbligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre au Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus s#t non-payés seront capiialisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Cods civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un drait au titre du Contrat ou de tout document s y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus Fengagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme. une lettre simple de confirmation sst requise.
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adrèsses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un äccord amiable.
À défaut d'accord trouvé. tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, AT /o1| 2 19
Paur l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom : pascei SULTANA
Qualité: Cirecteur de la Maîtrise Économique
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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N° DEL20190405_035
69/101
Direction Stratégie Financière / 4770 prunteur
n°
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Contrat
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n°82
FRÔMU-FRÔOGE
GROUFE www.groupecaissedesdepots.fr
desDépôts
ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE FRÊT
N° 92220
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0006089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes «
et consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 05 - Iél:04 7211 49 48 - Tékcopie : C4 72 11 49 49 1/24 auvergne-rhonse-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
70/101
Direction Stratégie Financière / 4770 de
224
Contrat
de
prêt
n°
A2
Emonunieur
n°
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PROUG-PROCES
V2,13
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTASLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé{e)s « les Parties » où « la Partie »
Paraphes
P,5: a
+ consignations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 44 49 2/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_035
71/101
Direction Stratégie Financière / 4770 pronteur
n°
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Contrat
de
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n°
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PROCESS
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GROUPE www.groupecaissedestepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 19
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS LE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
{consignatians
VILLETTE - IMMEUBLE AQUIEON - 68428
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergnehone-alnes@calssedéesdepots.fr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.B
P.,3
p.11
P.12
P,14
P.15
P,15
p.15
P.16
P.19
P.19
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P,23
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LYON CECEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -
N° DEL20190405_035
72/101
Direction Stratégie Financière / 4770 A#24 pates
N°
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Contrat
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n°
93222
— FROCGI-PRODÉE
2.14
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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ROMAGNAT Henri Dunant, Parc social public, Construction de 6 logements situés 38, Rue Henri Dunant 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de Popération comportant au toial 18 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum da quatre-cent-soixante-seize mille deux-cent-cinquante-neuf euros (476 256,00 euros) constitué de2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLS PLSDD 2017, d'un montant de quatre
(427 668,00 euros) ;
= PLS foncier PLSDD 2017, d’un montant de quarante-huit mille cing-cent-quatre-vingt-onze euros
(48 591,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Glabal {TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt sst calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initiat auquel s'ajoutent les frais. commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes 4
et consignalions
à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 6942& LYON CEDEX 03 - 181: U4 2114948 - laecapie : u4 2 11 48 48 4/24 auvergne-rhans-alpes@caissedescdepots.fr
N° DEL20190405_035
73/101
Direction Stratégie Financière / 4770 pe9e
5/24
Emprunteur
n°
0090869553
2
PRO0I-PRÔIE
VZ.18
p
Contrat
de
prêt
n°
922
GROUFE www.groupecaissedesdenots.fr
ÉTASLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante;
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolldation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements, Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à là moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serai notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durées immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieurs.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « Mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert où « ask »} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 5C ans) ou en cas de cessation ds publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieurs.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durés de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par te Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les} condition(s) stipulée(s} à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été remplie{s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée sait deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
raphes
Fe t consichations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - T4: 04 72 114948 - Télécopie : O4 72 11 48 49 5/24 auvergne-rhone-alpes@caissadesdepots.fr
N° DEL20190405_035
74/101
Direction Stratégie Financière / 4770 556
mprunteur
n°
000089
PROOSOPRUOES
V2.18
pe
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Cantrat
de
prêt
n°
992220
Wwww.groupocaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages), {ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités Intemationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » esi la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement ds sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne au Prêt, l'index da référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articie 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de soiliciter au Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à là prochaine Date a'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de lIndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si te Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaïtre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phass.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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Contrat
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pré
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tabléau d'amortissement qui lui est propre. Son mentant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Frêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne 8 produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phäse d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de ta Phase ds Mobilisation, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à FArticle « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 19 jours ouvrés après la Date d'Effet et 5'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction st de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatfs SOCIAUX.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence salon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » {DR} signifie que. pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, ie taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour uns cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux CATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maiurités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
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Bagaphes :
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Mmprunteur
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Contrai
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PRÔAID-PRDOCSS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnés, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal ét intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partis du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via lé site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les Pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Partiss et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s} ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 10/04/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnés à la réalisation de la fou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conformeis) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par lé Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ïl est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité:
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Contrat
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PRANCOO-FRÔCÉS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FRÊTS
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur »:
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les} pièce(s) suivante{s):
s Contrat de prêt{s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie{s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour l8 premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant fa Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements Sont subardonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l’effectivité de la {ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréés par le Prêteur.
SOUS réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
l appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit étre :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêéteur se réserve le droit de raquérir de l'Émprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier,
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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tconsignations
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ÉTABLISSEMENT PUBLIÉ
DIRECTION DES PRÊTS
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteu ret à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, paur des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé axact est norté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir es Versements,
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 9
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt
: Enveloppe ne
ldentiflant de la Ligne du
Prêt É |
“Montant de la Eigne d
Prêt Le.
: Commission d'instruction
Durée de la ade
Taux de période
PLSDD 2017
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427 66B €
250 €
Annusglle
1,81 %
“TEG de la Ligne du Prêt
Livret À
1,06 %
1,81 %
| Palement en fin de
préfinancéement
40 ans
Livret À
1,06 %
4,81 %
Annuelle
Amortissement
déduf {intérêts
différés
Indemnité
actuarialle
DR
Ù %
Equivalant
39/ 360
PLS foncier
PLSDD 2017
5277325
48 591 €
20 €
Annuaglé
1,81%
1,81 %
12 mois
Livret A
1,06 %
1,81 %
Paiement en fin de
préfinancement
5C ans
Livret À
1,06 %
1,81 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérèts
différés)
Indémnité
actuariell&
DR
- 0,1%
Equivalent
30 / 360
+ À litre purement Indlcetif st sans veleur contractuelle, la vataur de l'index à la data d'émission du présent Contrai est de 0,75 % (Let 4).
2 Les) taux indiqués) ci-dessus est (sont) susceptible(s} dé varier sf tonction des variations de l'index de |à Ligne du Prét,
Selon les modalllés de l'Arbde « Détermination das taux », un plancher 98t applkus à l'naëx de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Auësi, si là valsur dé Findèx était Inféneure au taux planches d'Index da préfinancement, alors ella særait ramenée audit &ux plancher.
et conslgnatlons
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32226
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PROGII-PROCRE
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Caisse .
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a fa faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant là plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acts de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG suysmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une vériode de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantis, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicaiif ;
- le caleul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prét.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prâteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculié de solliciter du Préteur là communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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Emgaunleus
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DOGIEG553
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DIRECTION DES PRÊTS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s}
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant. le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de teur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-aprés.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les auires Index
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement ést calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette périade.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la dete de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à D %.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P'={1#1) (1+P)/ (+1) -71
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amartissement restant à courir,
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancément éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
[= K xj{1 +1) "bass de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 369 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si ta Durée de {a Phase de Préfinancerment est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans l&s conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mais, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début ds la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'Une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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DIRECTION DES PRÊTS
Paur chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus ét compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après.
Lars de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés} », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissièr Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevatle, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0.06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (29 000 euros) et correspond au montant parçu par le Préteur au titre des frais de dossier,
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, mème si la Ligne du Prêt rest que partiellement mobilisée. San montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prât ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issus de ia Phase ce Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définis à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagés.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant là ou les modifications et après prise en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Ernprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes (es dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles st nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux criginaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptaëles fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable ie concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses araits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - 11:04 721148 48 - lelecopie : U4 4 14 49 49 16/24 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
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Contrat
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Emprunteur
n°
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PROOSO- LS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds per l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser {8 Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à pramière réquisition ;
- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garantles » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiligrs, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorts qua celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans ls cas où celui-ci na pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt:
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intarvenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {ét au plus tard dans lé mois précédant l'évènement) lé Préteur ét obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autrs opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou enîrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : s de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois démiers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que lé Prêtaur jugera utile d'obtenir ;
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S.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes las transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Émprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachablé du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure arniable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi qua de là survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur da la survenence de tout évènement visé à l'article « Remboursaments Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu: ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autonsation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ef transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moven du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et ia Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de là Garantie | Quotité Garantis (en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer l& paiement sn ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagernent de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur,
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, lg cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de fa ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticibés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à là faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêéteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date,
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DIRECTION CES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant catte échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante {40}) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontairs souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursements) anticibé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Fréteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire. le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq {5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financlères des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lisu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont lg montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, lé cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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DIRECTION DES PRÈTS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en Cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces demiers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuatisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fands empruntés conformément à l'objet du Prèt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
« lailes) Garantie(s) actroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valablefs) ou pleinement efficace(s}, pour qualque Cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure cermise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives au réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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DIRECTION DES PRÊTS
- nhantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au pakement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un sernestre d'intérêts sur ss sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt an vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans lé plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés volontaires. sera due sur lès sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticibés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faits par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret 4, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au faux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation S'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêtaur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un aroit quelconque du Prêteur au titre du Contrai.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code Civil.
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droi au titre du Contrat où de tout docurnent s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résuiter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prèt{s}} peuvent être effectuées soit par courriel! soit via le site www banquedesterritoires.fr par un représentant de PEmprunteur
dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notñication émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérés comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simpie de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTIGN DES PRÈTS
Fait en autant d'originaux que de signafaires,
Le, AX fe 4 | > ô
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom:
. Nage SULEAF A Qualité:
fete dela Maitrise ËCconomique
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : L LL nb
1 L PA T
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