Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 026
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 032
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 025
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 035
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 029
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 034
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 008
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 009
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 027
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 020
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 031
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 031)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 3 LOGEMENTS -
5 RUE D'OPME - COMMUNE DE ROMAGNAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_031
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190405_031
1/68
Direction Stratégie Financière / 4727
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 mars 2019
BUREAU du 22 mars 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019
Direction Stratégie Financière / 4727
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 3 LOGEMENTS - 5 RUE D'OPME - COMMUNE DE ROMAGNAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS zone 2 60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20190405_031
2/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
L'OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 17 janvier 2019 pour l'opération suivante :
ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 3 LOGEMENTS situés 5 rue d'Opme à 63540 ROMAGNAT.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°92300 et n°92301 joints en annexe et signés entre L'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier zone 2) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 171 251 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°92300, constitué de deux lignes de prêt.
75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 121 687 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°92301, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N° DEL20190405_031
3/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 60% pour les deux lignes du prêt n°92300 d'un montant total de 171 251 € :
ligne 5276495 - PLUS d'un montant de 47 026 €
ligne 5276496 - PLUS Foncier d'un montant de 124 225 €
d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour les deux lignes du prêt n°92301 d'un montant total de 121 687 € :
ligne 5276497 - PLAI d'un montant de 58 388 €
ligne 5276498 - PLAI Foncier d'un montant de 63 299 €
suite à la demande formulée par L'OPHIS pour l'opération :
ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 3 LOGEMENTS situés 5 rue d'Opme à 63540 ROMAGNAT.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 81 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 80 + Contre : 1
Abstention : 0
NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190405_031
4/68
Direction Stratégie Financière / 4727 PROIID-PROSS
Ve
pa
1724
Contrai
da
prétn"
82200
Emprunteur
n°
DONCRQESES
Www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse : ”
HE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÈT
N° 92300
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000898568
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
PS, |) À Caisse des dénôts et consignations frais eee . VILLETTE - IMMEUBLE AQGUILON - 69425 LYON CEDEX à - 1m. uæic ii #4vao - ___. 114848 1/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
5/68
Direction Stratégie Financière / 4727 4 z
Emprunteur
n° 0009395658
8 page
2
PRÇCAO-PROKE
V2.1
Contrat
de
prêt
n°
97
GROUPE www.groupécaissedesdenots.fr
CE MERE]
ÉTARLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
RARE PAU EUL FIRE
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791862394, sis{e)
32 RUE DE BLANZAT BP 196 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e}) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avrit 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommétfeÿs « les Parties » ou « Fa Partie »
_ Paraphes
ES, 3
Paicen doc dânÂts g{ cOnSigNations a EST A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vo - 1@1. ua re 1iaouo ITA Tr STI 11 4Q 49 2/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
6/68
Direction Stratégie Financière / 4727 5
SI24
Emprunteur
n°:
8
ê
PRÔOSI-PROIGES
12,18
Contrat
de
prêt
n°
0
wu,groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE #0
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paices Adae AénÂâte at consignations
nue. ve re 11 40 48
T + a |.
, VILLETTE - IMMEUBLE AGUILON - 689425
auvergne-rhone-alpesi@caissedesdepots.fr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
p.12
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
p.22
P.22
p.22
P.22
P.23
Paraphes
ES am a EE Grue
LYON CEDEX us - 1@:U4 12114y4ù -
3
N° DEL20190405_031
7/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Contrat
de
prêt
n°
92300
Enprunteur
n°
0020689658
PROÛSI-PROMSE
V2,18
page
424
GROUFE www.graupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat ast destiné au financement de l'opération ROMAGNAT - 5, Rue Cpme, Parc social! public, Acquisition - Amélioration de 2 logements situés 5, Rue d'Oome 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financemant de l'opération comportant au total 3 logements.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-soixante-et-onzs mille deux-cent-cinquante-et-un euros (171 251,00 eures) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de quarante-sept mille vingt-six euros (47 026,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de cent-vingt-quatre mille deux-cent-vingt-cing euros (124 226,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 315-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
P,S
Daicea dre dânête sl consignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX ua - 1e.u4r2 114940 =
, VIP RTS - VIE | 49 49 4/24
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.ir
N° DEL20190405_031
8/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Emprunteur
n°
0990893558
àge
24
>[a
PROCIOPRISE
V2
,1
Contrat
de
urêt
n°
%
GR Ô FE www.g'oupecalssadasdepots.fr
A .
désDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation ét l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, noterisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne ia courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiés par le Prêteur à l'Emprunteur ou {i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i) publiés pour différentes matunités sur les pages Bloomberg (taux de swap « Mid » correspondant à la moyenne entre ie taux demandé où « bid » et le taux offert au « ask »} à l'aide des
codes
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 59 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;:qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties at ce, dès lors que ia {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à (ont) été remplie{s}.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de fa Phase de Mobiisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Paraphes
= [#7 PS, et à
DO Be SPA NA nm a Caisse des dénûts et consignations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e. ua rc ti4m 40 =
=... 149 48 5/24 auvergne-rhione-albes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
9/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Contrat
de
prêt
n°
820
Emprunteur
n°
0900889558
PRODII-PROISE
VZ,18
F2
E/24
)
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FRÈTS
Le « Droit Environnemental » désigne (1 la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages), (il) les lois et réglementations nationales, ainsi que {ii} tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préflnancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre lé premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
Le « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir lè paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantis publiques » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer l8 taux d'intérêt.
L'« Index Livret 4 » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articie 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire 8t Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à là prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligna au Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emorunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer lé taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de là sérmaine autre que le samedi, ie dimanche ou jour férié légal.
. Paraphes Er à TT
Re a 3
Paicea ae Aânâte nf consignations P. S # VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1@1. ua rc 114 mo - vrvenpe.vrre l1 49 49 6/74 auvergne-rhone-elpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
10/68
Direction Stratégie Financière / 4727 prunteur
n°
DOOOSE5S
ge
fj24
208 ER
PROQIG-PRÔCES
V2.18
Contr
de
prêt
n"
%
G fi JU PE Wwww.grounacalssedesdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspong à Un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles EL. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la périodes débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Dats d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne ia période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cetie phase, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phasa de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Frêt, la période comprise entre le premier jour qu mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusisurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Soclal » {PLUS} est défini à l’article R. 3314-14 du Code de la construction ét de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage soCiai.
La « Révision » consiste à prendre 8n compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisahilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Les « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux ds Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{faux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour ia Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, touts autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'infiation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans tes autres cas) à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Paicea die dénâte af Consignations P.5 TS + VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX Us - 1e. ue 72 114948 - snoop us re 1 49 49 7/24 auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
11/68
Direction Stratégie Financière / 4727 PE
ge
S24
Contrat
da
prêt
n"
B28C0
Emprunteur
n°
O000SSES
PRONIN-PRAIGE
V2.18
GROUPE “ww, groupecaissedsesdenols.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DUHRECTION DES PRÊTS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursemants en principal at intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur là Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur Une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans is cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbes de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquament via le sits wwwbanouedasterritoirss.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties at après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la {fou des) condition(ts) ci-après mentionnées).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces} condition(s) à la date du 10/04/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s) suivante({s) :
- la production de {ou des) acte{s) conforme{s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absénce de Survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipuié à l'Article “Définitions” et ce après notification à l'Emprunteur par le Préteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit rétournée au Frêteur signée par un représentant de l'Emprunteur nabilité ;
Paraphes
LOTS |
P. Ba mursuen
Maiecé roc rlénâte st consignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 EYON CEDEX vo - 1m. værciimu au - snaupre wrce 1148 49 8/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
12/68
Direction Stratégie Financière / 4727 D
ESS
224
D
Emprunteur
n°
0005939668
Contrat
de
prêt
n°
92
PROU£SO-PROOES
V2.1
Fi © PE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse Je Dépots:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- Qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à lun quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations êt Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilié anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », n6 soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financés tel que précisé à l'Article « Miss à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunieur produise au Prêteur la (ou les} pièce(s) suivante(s):
s Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme{s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après là Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Varsamants doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
- sait réalisée par Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois {3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle daté de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de raauérir de FEmprunteur les justricatifs de cette modification de l'échéancier.
A là dâte limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versemnents est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligna du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
D. S.: À 4 À
Caisse ec dénâlts nt consig nations TT TE 5 ARTE dar
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1, umrc 11 mo - ._ 14 49 49 9/24 pm me auvergne-rhons-alpes caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
13/68
Direction Stratégie Financière / 4727 mannteur
n°
OOOOSSSE
ge
10/24
4 Ë ÿ
Contrat
de
prêt
n°
4280
PRDOGG-PROGES
12.18
muw.groupacalssedestspots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers dé Vérsements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réssrve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur lé compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prèt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lescuels doivent intervenir les Versements.
€
lMalces nice Aénâte gt consignations P, w+
4 VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX où - 1. use 11 4m mu - evrmeepre ur ce 11 49 49 10/24 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
14/68
Direction Stratégie Financière / 4727 à pese
11/24
Emprunteur
n° 0099896568
Le
Contrat
de
prêt
n°
92
PROUSCO-PROCSE
v2.1
GROUPE wun.grounecaissedesdépots.fr
(_-- nS (RDS us) CS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
_ fre ere LA ‘Offre C DC... : ë re Lie
PLUS PLUS foncier | Caractéristiques de la Ligne du Prêt |
Enveloppe - 7
_ entiflant de la Ligne du 5276405 5276496
Rene ane du 47 026 € 124 225 €
. Commission d'instruction 0€ DE
Durée de la période | Annuelle Annuelle
Taux de période 1,35 % 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt ET 1,36 % ATAR
9 mois | SG mois
Livret À Livret À
0,6 % 0,6%
1,35 % 1,35 %a
Pealgment en fin dé ! Paiement en fin de r'
préfinancement pr'éfinancament
3
AC äns 59 ans
Livret À Livret A
0,6 % 0,6 %
1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle
_ Amortissement | Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés} différés
Indernnité Indemnité
actuarislie actuarielté
DR DR
0,1 % 0 %
Equivalent Equivalent
30 / 3G0 30 / 360
1 À tilre purement incicas? el sans vateuc conraduelle, la valeur da l'index à la dete d'émission cu présent Contrat est c'e 0,75 53 (Livret 4).
à a(s) taux indiqué(s) d-deasus est {sont) susceptible(s) de varier en fonétion des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
Selon es modalites de l'äricils & Détermination dés taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'uræ Ligne du Prêt Ausd, al la valaur de l'Inogx était iférieurs au taux plancher d'hdex de préfirenærmrent, alors elle serait ramonée audlt aux plencher
P, ds
Caisse dar dénête pt con$sigrations DCS =
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69426 LYON CEDEX us - om. .us12 114940 - ze. -..- 149 49 11/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepats.fr
N° DEL20190405_031
15/68
Direction Stratégie Financière / 4727 V2
ENESE
1274
Contrat
de
prêt
n°
8ZSCC
Empruntaur
n°
0990886554
PROOKI-PROIE
WWW_.JroUupocaisscdcsdepots.fr
(CESR
MES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancerment est indexée sur Euribor, Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de là Durée de là Phase de Préfinéncement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans là période de 3 à 24 mois indiqués dans l'acte de garantie, aiors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur réconnait que, conformément à la réglèementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- 8 TEG du fait des particularités de taux notammant en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG., date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à 5a connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul! du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ia communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Maieca dae dénâte gt consignations he ‘
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vs - 1m, veæic 1 4540 - esnvuvpne us se 11 49 49 12/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
16/68
Direction Stratégie Financière / 4727 PRDONC-FRQLES
2.15
page
1424
Cortrat
de
prêt
n°
S2309
Emprunteur
n°
OOLCEQ558
f ÿ Ü PE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
selon lèS caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux apolicable{s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'uns actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'ndex retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor at à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de ia Phase de Préfinancement {IP} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans lés conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {1P'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à © %.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée ssion la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(l) et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à ia Dete de Début de [a Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du! Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echégnce de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. K
s applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (140) (1+P}/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
PS, . Paraphes #S
# s SE À
Dr 5 5 À
Caleca race Adnâte at consig nations
VILLETTE - IMMEUBLE AGUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e: U4 fé 114448 - eeepc ve «1 49 48 13/24 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
17/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Contrai
de
prêt
n°
S200
Emprunteur
n°
O00095EE
PRÔ93D-PRDDES
Y2-18
page
14/24
QUFÉE mww.graupecaissadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à Ô %%.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthoces de calcul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période maicré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
{= K xf(1 +1) base de caicul”.1}
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions c-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et 4 la date d'exigibiité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versemants sffectués pendant cette phase, arrêtés à la Data de Débui de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre si là Durée de ia Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectuès pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versemenis durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier à la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phases ds Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que là nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification na donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous l& forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règiement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
faites der dénâte at consignations Pe de ' VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - oo. ue re 11m ecnepee ur ce «1 48 489 14/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
18/68
Direction Stratégie Financière / 4727 —
gr
mm
15age
15/24
Emprunteur
n°
DGOCBUESE
PROISD-PRODES
V2.18
Contral
de
pret n°
&:
G Fi © LU PE www g'ounécaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chacue Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement. les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de caicul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Articlé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissament déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique lé capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Cs prélèvement est affectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris,
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour oUvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prét réaménagée.
Caisse das débôts êt consignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 59425 LYON CEDEX & - Li 11 49 49
auvergne-rhone-alp es @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
19/68
Direction Stratégie Financière / 4727 PRECSC-PROOGE
V2.18
p499
16/24
GCantrat
de
prêt
n°
32200
Emprunteur
n°
0009229558
R 0 UJ PE wa groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la leïître valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles at nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis ét notamment de la certifkation des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernent ;
- l'absence de racours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêéteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objst du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par l8(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
Papaphes 2
Caisse des débâts el consignations PS
à VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX Pier ee ni ve 1149 48 16/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
20/68
Direction Stratégie Financière / 4727 =
Vz.18
pans
17:24
Contrat
de
prët
n°
æ
Empanteur
n°
0069658
PRCCOUD-PRÔÔSE
V7.
ROUFE ww groupecaissedesdepots.fr
GERS
nes
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- Obtenir tous droits immobiliers, parmis et Autorisations nécessaires, s'assurer èt /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, ls cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de FEmprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à fout moment au Prêteur, sur sa demande, !8s documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère sacial de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptabies :
- fournir, soit sur se situation, soït sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisés mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toules vérifications qu'ils jugeraient utiles :
Paraphes
P, SG
Prices Are né nâte af CONGIGNatIONS FT VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - lel: 04 72 11 4948 -
auvergn&rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
21/68
Direction Stratégie Financière / 4727 “Ke
18/24
300
Ernprunteur
n°
OCCOCÉ9658
2.18
contrat de prèt n° 92 2 PROCEI-PROCÉE
‘
r
E waw.groupecaissedesctepots.fr GROUP
CU -SE
CEE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- informer, l8 cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendent à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de mème que du dépêt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Frêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration &d hoc, dans un délai maximum de trois mois à Compter de celle-ci ;
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements Iccatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatife sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s} financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantle (en %}
Collectivités iccales COMMUNE DE ROMAGNAT {63} 4Q,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,90
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à an effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Mricon doc danste sf consignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AGUION - 69425 LYON CEDEX us + 1er ue 72 114540 -
} SE So e S UT 1 & li 4 48 18/24
auvergnerhone-alpes@caissedasdenots.fr
N° DEL20190405_031
22/68
Direction Stratégie Financière / 4727 *2299
Emprunteur
n°
O00CEASSS
PROGSC-PRODES
V2.15
page
1924
Contrat
de
prêt
r
(3 L PE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION CES PRÊTS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur las sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon tes différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée at de son replacement sur tes marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avair été informé des conditions financières des remboursements anticibés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès ia Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins cdaux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarislle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à là faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45} jours calendaires avant 13 date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la déte à laquelle doit intervenir ls remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s} remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cing (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon tes modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5j jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité dé remboursement anticipé volontaire.
Paraphes
7"
- ÉS À =
Calsse des dénèts at cansignatians P.5s EE — VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX & - 1m vo rc 114740 - 149 49 19/24 auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
23/68
Direction Stratégie Financière / 4727 age
20/24
06
Emprunteur
n°
KOS25E
Contrat
de
prét
n° 923
PROOSU-PRUUEE
V2.18
R QUFE WwW,groupecaissedesdepots.fr
CCS ccsDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous ét appiicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticisés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, las échéances uliérisures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisäant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acouisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prét» du Contrat ;
Caicon daec dänñlte af consig nations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX & - vo. umse rime mu - éncuemerus.e 11 49 49 20/24 auvergne-rhoné-alpes @calssedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
24/68
Direction Stratégie Financière / 4727 age
21/24
se
Contrat
de
prêt
n° 23%)
Emborunleur
n°
DOGOE54
PRCDEU-PROCES
V7
G 0 U P E viww.groupecais sédesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Articie « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de ‘Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« ailes) Garantie(s) octroyée(s} dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportéels), cesse(nt} d'être valable(s} ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions légisiatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêtaur ;
- hantissement des parts sociales où actions de Emprunteur.
Les cas de remboursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur, dans toute lä mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé oblkgatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déciaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialgment mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionne! ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
PS - Paraphes
Malecs due Aénâte Àf consignations < Get
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e: Ua 7e 11445 - cnmnupeur ren +1 49 49 21/24 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
25/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Empnunieur
n° 0000898684
ege
22/24
PRCOO0-PROMS
V7
18
Contrat
de
prét
n°
87
vww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
Donnent lièu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticicés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement fake par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cétte dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zons ANRU.
ARIICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de pléin droit, dans toute la mesure permise par la loi à compter de Cette date, au taux du Livret À majoré de 8 % {609 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par la
Prétaur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus êt non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au litre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge ies droits et frais présents et futurs qui peuvent résuiter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions »,.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prêt{s}) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site www.banauedesterritoires.fr par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que touts damande ou notrication émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au mème titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
P.S.
Paisea dre dénâte at GONSiQNatiOns TE VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CECEX u> - 1e. Uærz lan ao = nanas - ur se 1 1 48 49 22/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
26/68
Direction Stratégie Financière / 4727 "1
EE£
age
23/24
Emprunteur
n° D
cé 2,Ce,
Contrat
de
prêt
n°
PROD3I-PF.2068
V£.18
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(e=\°= CRE
RES ALSe le
ÉTABLISSEMENT PLIBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Paur l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses . ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'afforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans ls ressort des juridictions du second degré de Paris.
— Parphes _: Gares #
Mmtmna dun Afmfèn = .
DS: 4. LE ame ,
at consignetions
\ VILLETTE + IMMEUBLE AOUILON - 69425 LYON CEDEX vo - 1m, v#rc 114v«o -
romuupie. ue re 11 49 49 23/24
auvergne-rhone-alpes@caissedesdenots.fr
N° DEL20190405_031
27/68
Direction Stratégie Financière / 4727 prunteur
1°
GCOGSS54
e
24/24
m
» ee
ontrat
de
prät
n° 8
PROCSI-PROGGE
2.1
" mn
www, groupecaissedesdepots.ir
(oc C NRRE
GesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, #Hot/ 2 (5 Le 4 6 jAN HIS
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Catherine BARROT: Nom / Prénom : Nom / Prénom: Pascal SULTANA ur. Secrétaire Généralg : Quaiité : pue Ne Qualité : Directeur de la Maïtrise Economique rs Dûment habilitée) aux présentes Dûüment habilité{e) aux présentes
f À :
—{ . . 4 d LS Hi, Cachet et Signature : Cachet et Signature : € x" on +
PU UE s
/ 4 .*
1 étions du lHehitut
cette lramñobilier Suciai
cs “ins 39 Rianzal
L3Q%R CitrnerFosrand CLOËS 2
Tél: 04,73.41.14,16
Fax: Cù J2 41.146,41 | srvew. mulrix, Tr
-Paraphes
p,S. PR mn prier ss
Caisse des dénêts at consignations CT VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX os - soon wrre dieu - 1 48 48 24/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
28/68
Direction Stratégie Financière / 4727 FL
Ar
sjodapsopessieot)sedie-auoyrauBoane
Gb
Gb
LL
ZZ
tO:
AIdOMISL
- Sp
Br
EL
£Z
FO
:181
-£O
X1039
NOAT
S2H69-
NOINOY
JIHNANAI
- 21L13171A
1
30
14
SuONBUBISUOS
je
SJodap
58p
essIE-)
sé°d
AESIDUI
END
E
SSBULIOP
SS|AUUOISIAUT
SSJEp
S8D
}UOS
LUSURSSIHOLWE
p
899]
jUSSSud
e]
SUED
SSSNDIPUI
SSOUBSUSA
p
sep
Se
7
{.)
00'0
60‘029
0+
00'0
9e’
.9S
9t'6r6
LISE
GEL
9Z0€/0L/0L
1
090
GS'6L9
LY
000
Gt‘
46
£C'SEG
k8'606S
L
GEL
S£Oc/OL/0L
a
00'0
18°
FS6
£t
000
C6
ges
BC'LZS
LE‘8OS
L
SE'L
peCE/DL/0L
G
600
GZ'9/p
+
00'0
8L'666
£9'206
08'006
L
GC'E
£zO0Z/0L/0L
+
000
18"
C80
bp
00'0
GE'LLO
+0'r68
6c'S0S
L
GC'E
ceog/0
1/01
£
000
LE
2LE
St
090'O
+L'Ec9
69008
61'€0S
L
GC'L
LEQZ/OL/0L
&
000
dG'QSL
Jr
00'0
CQ'pC9
b+'199
62
£0S
L
G£'L
020£/0L/0L
L
(3us)
PES
EE
|
or
'
Li
(3
ue)
sauieip
G
(3
us)
(3
us)
af
à
:
.
(ue):
|.)
saursyss,p
SI819UI,P
9203S
saude
np
jee
1818}Ip
e
S1919}U4
Gus)
SRAPUI
IUSUISSSIHOUY
Bus)
ouesusa
|1819jui,p
xneL
:_.aleq
SAUESU2S.P
.N
04
GL'L
USSouEuLsig
3p
xne!
3
€O
7Z+
:JUOUISOUEUHHIA
SP
SISIJUI
%
SEL
:IEGOJË
Jos
XNEL
%
GC'L
:SNbUOAU]
[AJENJOE
XNE
3 980
25
:yeud
jeuden
GLO£/EO/O!
:81
Sup
A1FS0dopSsaps3se920dn01Ë"
Am
UOEJOIeUY
-
UOISiNboy
:uote
do
SÉFIZES
:Jeld
NP
SUB
E]
2P
.N
/ 00LZS6
:J81d4
8P
JE1UON
NP
.N
‘S'TH'd'O
- 88G6800
:AnejuruduT SNd
:HMPOIS
som
LU
JUEWS3SSILOUY
p
nee]qeL
Sd
1V-3NOHH-AN9A4IANY
I1VNOIDIY
NOILI3HI
S13ëd
$30
NOIL51341q
9119Nd
1IN9K3S8118v1L3
CLEAN CHODEd-0607d4
SSOCCO ,U IMAUIdUIA GE 75 .U MAISMIEAUSS SAUO
N° DEL20190405_031
29/68
Direction Stratégie Financière / 4727 1j
Sj0depsapassifi)ssd|e-SU0oUI-SUBISANE
pre
6+
6b
LL
Z£
FO:
81000881
- 8b
Gt
LI
Z4
HO:
IL
- €0
X2039
NOAT
22H69
- NONNOY
A18NIMMI
- 3LLATIIA
V1
30
208
++
suoneuB|suos
ja
519
d8p
sap
55s|29
sd
JReOIPUI
EU]
E
SSBUUQP
S8|BUUOISIASIA
S8JEp
58P
]U0S
1USURSSIHIOUE
P
NESIQE]
1185214
8]
SUBD
SSSNbipul
SS0UPIUSA
p
sale
591
(,)
00‘0
06'06€
£e
000
CO'ZEE
QJEOZL
69'SES
L
GE‘L
zrOS/OL/OL
€z
09'O
9S'+6S
FE
00'Q
+O'BTE
bl'a8i
L
GL'YES
L
SC"
L+Oc/0H/01
ce
00'0
19094
SZ
00'0
te
CTE
08
894
L
c'es
L
ge‘
OvOc/Ok/0L
LE
00‘0
1+'6v6
9c
00'0
LC'62E
ci
SEE
GO'LES
L
GC'L
5£0Z/04/0L
08
00'0
BL‘
LOL
82
00'0-
69'F6E
2S'pEL
L
96686
L
Se
L
8c0c/0L/0L
6L
00'0
‘
90'9EZ
68
00'0
82
60F
Gz'8LLL
€0'8cS
L
SC'L
4£0c/0k/0L
BE
00'0
LE'TGE
QE
00'0
Q9'FEF
GB‘
LOI
+
IS‘98s
|
S£'L
9
02/01/01
4
G0'0
9L'OSE
LE
000
LE'GCY
49680
|
|
86'+ES
L
g£'L
S£OZ/0L/0
1
gL
00'0
cg
PS
00'D
92 ES+
1690
L
9Y'EZS
|
ge'L
Y£0Z/0L/01
GL
G0'D
EG'LI9
EE
00'0
86
/9+
96'£G0
L
bé
LES
L
ge'L
€COc/0/OL
FL
90'0
6ÿ
399
LE
00'0
00'ce+
&b'80
L
ér'OZG
L
SE'L
2£0Z/OL/01
€L
000
L6'EOZ
SE
d0'0
L8'G6r
6020
L
_lac'8is
L
Ge'L
LEOZ/OL/0
|
zL
00'0
00'224
90'0
&v'60S
96200
L
8E"ZIG
L
GE'L
00/01/01
LE
00'O
96
PE
ZE
go'0
ca‘zzs
£0'E66
ge'SISL
Gel
6702/01/01
ok
09'0
66421
8€
000
+0'9es
LC'846
GO'YEG
GE'L
8202/01/01
8
000
GC'902
6€
00°C
S0'6vS
64'E96
Fe'ELS
L
GEL
2t02/0L/0L
8
(3
ue)
guet
Li
ue
UN
!{Vanueau:
:
es
|uno
|een
CU)
| au
nidoug
| Gueeueuss
|
UE
|0
PENP
| sourouoop
N
GLOZ/EOO!L
:8|
SUP
1FStdapsopossiesodnoif-rumans
$01n1
UT
JUSW9SSIIOUUT,p
need
L
S141V-INOHS-INSYIANT
A71YN0ISI4
NOSL9FHIC
S134d
530
NGI19-3410
2MaNd
LNIN3SS
MY
ET
31NO0UHD
D'O'ZA 90 d-059014
8596899000 nequrudu3 (OC 4 OO TOEQLOT 21yQ
N° DEL20190405_031
30/68
Direction Stratégie Financière / 4727 pie
|
_
_
J'SJodpsapessieoDsedie-suou-SubRANE
6+
6b
LL
Zi
pO
:edooee]
- 8+
6
LL
ZZ
+0
:PL
- 60
X3039
NOAT
S2r89-
NOUNOV
JIANANNI
- ALLATHA
V1
10
ANS
F
SUONPUBISU0S
à
sjodap
Sp
asie
‘6'd JEU
AU]
E
SSUUOE
S][BU
UOIStABId
S9JER
SSP
IUOS
JUSLUSSSITIOUUE
D
AESIQE)
Ju9sa1û
9}
SUEP
S9gnbDipui
SaUESLOS
EP
SSJEP
597
(.}
00'0
BL'LPG
L
00'0
LE‘ Lr
EL'GLS
L
#+'096
L
GE‘,
890e/0
0
6e
00‘0
LE‘090
&
“000
eS'L9
JE'L6b
L
68895
L
GEL
1902/0
LIDL
ge
00‘0
29436
y
00‘0
Cr
88
Sy
L
LE'4S
L
GE‘!
2602/0L/0L
LE
Q0'0
SS'ECO
9
00‘0
60
LOI
89‘bSE
L
1156
L
Se‘,
9S0e/0L/0L
ge
Q0'0
ET'88+
2
00'0
SY'OEL
LL'SEP
|
2z'H9S
L
GE‘
+
#GOZ/OL/OL
GE
00'0
00'EcE
8
00"
296€
SHELL
29
|sæ',
£S02/04/04
re
00'0
SL'Sc
où
000
cc'86I
BL'Z6E
L
Li'LSS
L
get
08/04/01
ή
00'0
EG'2L
Li
1000
98'92L
L'ALE
|
ag'6pä
L
SEL
LSOZ/01/0!
ZE
C0‘D
€9'O0!
£L
00‘0
ZL'SE
06'2S€
L
20'BFS
L
GEL
0S0Z/0L/0L
LE
90'0
eg'ESb
bL
00'0
ZL'ELZ
GC'ÉÉE
L
É4'9rS
L
gE'L
6p0/0L/0L
0€
00‘
8990,
SL
00‘0
99'0£Z
20LE
L
c6‘PhS
L
GEL
+0Z/0L/0L
6
|
00'0
G6‘00L
2L
000
Se'epz
€0'S60
L
GE‘CHSG
L
ge'L
1F02/0L/OL
ge
000
86'96€
8L
00‘0
8592
92'9/Z
L
te
LS
L
G£'L
9F0Z/0L/OL
LE
00‘0
bee
6
00‘0
Gg'z87
GLS
|
OC'OFS
L
GE'L
SpOZ/0L/0
92
00'0
66626
0Z
00‘
6c'662
29 GEZ
L
9/'8ES
L
GE'L
v+DZ/QL/0!
6z
00‘0
9p'69L
EZ
00
gl'Sie
br
Les
L
(ETES
L
ge'L
£+O2/0L/0L
re
|
Gus)
TT
er
EE
|
PS
SPIP
CIS
|
ide
np
ends
pe
Saiguy
|
PU)
SU
luéuenenny
LSEIENMES
MR
priés
|
a
SOLEFAPSP
eN
GLO£/LC/OL
:S|
SIP
I
SodSpsapsssi
28dnoifAmA
SOIN
Uz
jUaL8SSILOUY,P
nes|qEL
34
1V-3NOHH-ANOYAANY
31YNOI934
NOILD3#1Q
S13Hd
$3Q
NOILO3HIG
9r18Nd
LNIN3SSNGVL3
D
0
en)
F-88809
TH
34nO0u9
U MAT AUT 90076 ,U SNBNEUCS 340 86355
ÊT'ZA ZECOHA-CEOONd
N° DEL20190405_031
31/68
Direction Stratégie Financière / 4727 bib
L'SJ0d8psepassie0)s2di8-auouJ-aUB/SANE
Sp 6
EL Z£
FO
:EIdOIOL
- 8h
6b
LL £/
PO:
(91
-E0
X2030
NOAT
S2+69-
NOTINOV
3ENSMM
- ALLATIA
V1
30
ANA
vr
SUONEUISUO
36
SIOdSP
S8P
8552
‘S'd
(Y
BIAIT)
%
GJ'0
8P
}LOS
JEJ}UG9
JUBSEId
NP
UOISSILIS
| SP
S10
INANËIA
US
XSpuI
S8p
SINAIZA
8]
‘a[[2M2EMUOS
IN|BA
SUES
18
JESIPUI
JUSLIEINd
SN}
Y
JIBDIPUI
1
& SSSULIOp
SAaUUOISIAId
S8JEp
S9P
1UOS
JUSUSSIHOLLE,p
nEMOE}
JUS521d
a]
SUEP
S29NbIpUI
SS0UBAUOS
p
SOEp
807
(,)
00'0
6T'2SZ
FL.
00‘920
+
GT'BLE
19.
EN
000
00'0
00'0
Le02
BLLVS
66
L9S
|
Ge‘
6502/01/01
0
{3
uso}
TT
Fe
(3
ue)
saisyip
és
[#1
Gus)
|
(3
ue)
ja)
souéousg
|.
(%U2)
{)
soueoy22,p
[
UsUI9SINnOQUE
|
-
Us
MAJU
-
:
U9)
S3UEUST
n:
‘
a)2UB3U9I2
siseutp
#01s
|
ide
nplenden
(oempe
sou)
PSM
L'iueuessqony
|
4)
908848
up
xnei
|
oeq
EAP
oN
S3471V-INQOHd-INOY3ANY
11VN01914
NOIL9734IQ
SLAHd
S4Q
NOLLOAHIQ
Mad
IN3N15$S118Y14
SOIN
u
6LO£/LO/GL
:8]
ap
Jsi0depsepsss|e200no15
Am
UalL3SS1}1OU
y p
nes|de
Li
CB U SJRNISPNLOT E1HO
Le CA COJ0E 4-0 99d
n
88968000) ,L IMAJUMAUE CO
N° DEL20190405_031
32/68
Direction Stratégie Financière / 4727 /L
1J'S0d9p59passItDsad|e-auou-aubaane
Bb
6%
LL
CZ
FO:
die]
-
8h
Gt
Li
Zi
LPO:
(OL
- 0
X3029
NOAT
S2b69-
NOIINOY
419NAAMIAI
- 3LLATUA
Ÿ]
30
JNÈ
tr
CR
SudBLBISUOS
39
Sodap
Sp
asSIrD
Sa
JNESIPUI
SU}
€ SSYULIOP
SeIBUUOISIASId
S8]2p
S8P
1UOS
JIALSSSINOUUR,P
NE8|9e]
JUSS2Ud
À
SUBP
SS9NDIpUI
SSOULPIUISP
SAP
597
{)
000
HE
26b
OL.
00‘
Ge‘
+0
L
\S'826
L
QUPERE
ce'L
Le0/0L/0L
8
09'a
G8'S2b
LLL
00'O
vB'6ES
L
29
206
L
QL'Z
SE
GC'L
920£/01/01
1
090
19'82E
ELL
000
37668
L
8b'218
|
DZ'ECF
€
GE'L
G202/0L/0L
9
00'0
GL'902
SLI
|ao'o
16095
1r'eGe
|
9'2Et
€
ge’L
veDe/01/0L
g
00‘
29860
21L
600
16"
+09
L
GAP
L
_
lo'ære
ge't
EZOZ/01/01
+
0C'0
L+'988
8LL
o0'Q
LC'6E9
L
S+'€O8
|
9L'ECY
€
Ge'L
2202/01/01
€
|00"
98699
021
00'0
|
+£'£g9
L
€t
6/2
1
9/'Z2C+
€
Gel.
LZOS/0
1/0
L
Z
(000
22'69b
ZëL
00'0
+0‘249
L
2/9
QL'ECH
€
GC'L
0Z0z/01/0L
L
;
Gus)
Fée
percer
|
sua
os
|.Side
UP
EME:
inap
à sisisti
(ue)
seigaur
1
moumesmoury
| 2
M9) Siueoura
|
au pp
nel
ee
7
| Souesuoep
.N
6%
GEL
:JUAWSQUEULSIA
SP
XNEL
3
LZ'CGE
L :
WSUROUEUSIA
SP
SJSeJUI
HRIUO}
SN
: HNPOIA
%
GC'E
: IEQ0IÉ
J}08ÿe
xneL
UOIJEJOIOUY-
UOSIMNbOY
: UNE
dO
% SEL
: SNbliOQU
1SLENE
xNEL
96+92ES
: ed
RP SU
€] 8P ,N / 00€Z6
: Yud 9P JEHUO9
NP .N
3 SEC PEL
: axeid
[eydes
‘S'l'H'd'O
- 866800
: InSJuniduz
S2d'1v-2NOHY-IN9SYIANY
TIYNOIOI4
NOIL934IQ
SLA44
$3Q
NOI193410
9MSañd
IN3MNASSTH
13
$01n3
U
GLOZ/LO/OL
:81
SUP
JueLU8SSILOLUY,P
ne95]qeL
HJ'S0dspSopossip99dnouf
manm
ne
ï
cms
ge
œnmemmmmess
mes en e+ =
© al
LE CA ECO dUECD Ed
6866880000 .U JBIUNIAUUS QE ZE L'AIR)
N° DEL20190405_031
33/68
Direction Stratégie Financière / 4727 te
|
|
Jj
siodopsspsssIe0
Dsedie-euouraubiaane
Gr
Gb
LL
22
PO
:Ad0081
- gp
6h
LL
Z£
PO
:ISL
- €0
XAU10
NOAT
S2H69-
NOUNDY
3I9NAAUNI
- ALLAITIA
V1
30
NY
?p
suoneuñISU0
19
ap
S6p
#SSIPD
S'd
JHBOIPUI
91}
E
SSEUUCP
ESSUUOISIAGUIA
Sa)
SSP
JUOS
JUSLLOSSILIOLUE,
D
neSiqe)
Jueseud
e|
sUEp
s8anbipul
SSOUESU99.P
SaJBp
567
{.)
00'0
EL'6P8
+4
00'0
+L'EHD
|
20'06€
&
QJ'EÈVE
GEL
€bOZ/01/01
ve
90'0
GL'EEZ
LL
00'0
2SY20
L
GL'8GE
&
QL'2EV
E
gE‘l
2+02/0L/01
cz
000
56‘266
64
00‘0
86‘90
L
L'OCE
QU'ECYE
Gg'i
L0Z/0L/0L
ze
00‘0
CL'VES
LS
00‘0
B6'9EL
L
8L'S62
2
gL'ZEt
€
GEL
OPUZ/OL/O!
Le
00'0
OS'OZE
ra
00'0
95291
L
OZ'9e
9L'EETE
ŒL
6602/01/01
0Z
00‘0
02'S8+
98
ov'o
€L'26k
L
EU'GE
loz'zpe
Ge'l
8€07/0L/0L
6L
00
0
EL'OUEZ
88
GD'O
DS‘/ZE
L
L
l9Z'SOZ
&
QL'EFE
GEL
4CO0c/GE/0
EL
gL
O9'0
66°
C6
06
Q0'0
82
962
L
8S
SiLe
QJ'EEP
E
GE
L
SCOZ/01L/01
ZL
000
18"
LOL
€6
00‘D
98'687
L
06‘9bL
Z
QL'ZEV
€
SE'L
GEDE/QL/OL
al
00'0
LL'BbZ
G6
00'0
OPEL
OC'BLL
Z
GL'2EtE
ge'L
r£02/0L/0L
SL
00'0
|L0'29€
46
00'0
29'ZHE
L
60‘060
2.
QL'ZE
€
gel
CEDS/OL/OL
ÿL
00'0
9L'/S+
66
00‘0
LS'OZE
L
GT‘Z90
à
OL'ZEbE
GE‘L
2€02/0L/0
£L
000
L+'GLG
LOL
00'0
BG
26€
L
SL'HOZ
gJ'ZEp
€
ge'L
LCOZ/0L/01
ëL
00‘0
61‘
YSG
COL
00‘
_
[éo'se
|
19°200
&
9L'CEP
€
GEL
0EOZ/OL/0L
LL
00'0
|
98‘L96
GOL
000
e8'ISH
L
CE'086
L
QUE
gel
6202/0/0L
oL
90‘0
L'ZbS
LOL
G0'O
_
lire
6g'pg6
|
9L'LE
€
GEL
4c0Z/0L/01
6
nue
Saude
np
jeides
say
ssiut
_ Gus)seiaur
jisioeonitauit
G ue)
Re
UPs
xeusruL.p
XnEL
k
eg
FAR
ON
S3d1V-1NO0HA-32N9OAIANY
771YN0I934
NOILDI341Q
S1344
S30
NOILI34IQ
SNA
LN3N355119%Y13
SOIN
LU
GLD/LO/OE
:8
SHP
1UOUISSSILOUNZ,P
neslqe
1rSsJodspsspassie2edn0oi6
maman
L'E' en SOU HA-DBOU dd
8580000 .L IMSUNJ AUS ÈS LI 6! èM28.1199 JL 0
N° DEL20190405_031
34/68
Direction Stratégie Financière / 4727 be
JJ's)0dopsops
ss
Dssde-suouisufisane
Gt
Gb
LL
22
PO
:eldO9elaL
-
Ep
Gb
LL
ZZ
PO
:(OL
- CO
X30239
NOAI
SeF69-
NO
UND
Y
TIAIANNI
-
ALLATUA
Ÿ1
40
28
Fb
suonELGISU0S
38
Aodap
$5p
aSsmI
‘S'd
JBOIQUI
SN]
&
SSGUUCP
S8|BUUQISIANIA
$3)6P
SSP
JUOS
JUSLUSSSILIOLUE
D
NB2IQE)
JU9Soud
9;
SUep
sesntbupu
ssoueauos
p
sejep
527
(,)
00'0
9G'OL6
LE
000
82'O2+
|a6'196
z
QL'ETE
G£'L
6507/0/0L
Op
09'0
VG'e/B
dE
G0'0
£COLS
£G'ecGE
9L'TEY
€
SC'|
80/01/01
GC
09'0
40
664
4£
G0'O
SL'6VS
09'C88
€
QL'EET
E
SEL
2602/01/04
8€
09'0
29
829
0
G0'O
45
486
6L'SF8
2
QL'ECT
GC,
960£/0
40
Σ
OÙ'O
09'CES
Cr
00'0
dr
Szg
6
208
&
CPAAN
AS
GET
GGQE/0
L/OL
g£
00'0
GL'LEC
+
G0'0
98
299
06
692
&
QL'LEY
€
GC'L
FSOE/0!/0L
ge
00°C
SCO‘
LOL
5
00'0
92'669
00'S£2
€
9/'8Et
£
Gt
L
£SOg/0
1/01
PE
00
0
GO'
TCB
LS
000
9L'YEZ
09969
&
QL'ECP
€
G'L
£S0€/0L/0L
£c
00'0
G9'OES
rs
00'0
80
222
39
099
2
9QL'ECt
€
SEL
LSO2Z/0
LOL
ZE
00'0
CE
L6L
46
00'0
[85
2408
PZ'SED
SJ'ECH
£
GC'L
0GOZ/0
L/O
LE
0G'0
1S'9L8
66
0D'0
6t'arge
12
065
&
QL'EEt
E
GE
L
G+0£/0L/0
1
QE
000
+e"90b
z9
00'0
00'228
g/'EGS
QL'EEt
SE
SEL
SPO£/0//0E
6c
00
0
09
296
+9
00'0
+O'LLG
|ATAE
QL'ECt
€
GT
2+Qc/0i/0L
8€
00'0
CE
PBb
49
00'0
C9
tre
|EL'ABr
a
QJ'EFrSE
GC'L
9p0£i0/DE
LC
00
0
G'
216
69
00'0
12146
GE'+ST
&
91'TEt
€
SC
|
Gtr{c/0L/0L
9€
00'0
th'/rb
24
60'0
év'OLC
L
GC'ZCtE
QJ'ECVE
G£'L
++Oz/0L/0L
GC
(3
us)
sauoyyp
OAUIAL
.
{ue},
0
fo
(Gus)
in
.
(%-
4}.
|
G)aoueeyas,p
io
saguip#oogg
|
eMeSNOQl
|ou
esjoseug
|:
À
09)
SAQU
ionsssmioung
|(2
U6)UE8003
|
D
eng
eg
2OUP9USP
N
|
Sade
Gp
1871489
LR
RU
Pate
SI
RÉ
Ni
at
Lo
int
CAT
Seb
ci
—
EL
S3d71V-3NOHH-ANOHIANY
JIVNOINIY
NOIL93IHIQ
S13%d
530
NOIL93419
9FANd
LNINIS
61719
13
SOin3
uz
S+0c/t 001
: 81 PT
3j
so
dépsopassirsadnoif
mmm
JUSWYSSILOLUY,P
NPS|QEL
1aNn0uD
2800 EdOE(0Hd ÊT'E
SSS6ECCCC .U IMSQUNKU 006265 .U SON AUCO SIL)
N° DEL20190405_031
35/68
Direction Stratégie Financière / 4727 iv
JF
s10dpsapssslmoDsadie-auau-SuÊane
Gb
Gb
LI
TZ
FO.
SId09381
- 8b
8b
LL
ZZ
+0
:81
- E0
X1029
NOAT
5269-
NOTINOV
2I90IMMI
- ALLAIT
HA
V1
40
A8
++
-
suoneuBlsuos
je
sj0d3p
55p
assilts
"Sd
“(9
SANT)
%
GZ'Q
8P
IUOS
JB]UOS
JU8691d
NP
UOISSILUS]
8P
510]
INANBIA
US
XEPUI
SSP
SineleA
Sa
‘ÉN)2EJJUOS
INMEA
SUES
JS
LJBOIDUI
JUN
61}!
JOBOIPUI
QU
E
SSQUUCP
SSISUUUISIAGId
SD
SSP
JUOS
JUSLLSSSILOLUE
D
NB8/98]
JUSS81d
8]
SUEP
S99NbIPUI
SSQUESUO9,p
SE
597
{,)
|
|
00‘0
G6zipap
|onazzpel
.|gé'2co
Lt
D
RL
000
000
00'0
CL'GY
|BB'Q8E
€
LL'GEP
€
GE’!
6907/01/01
|
0g
000
GG'O8€
©
000
+2'08
GIE
E
9L'TEt
€
SC‘
8902/0L/0L
6+
OC
Ù
|LE‘REZ
9
00
0
"GEL
Or'46c
€
94'£E
€
SEL
1802/0L/GL
14
00'0
L£'9c0
OL
00
0
82
6241
grec
E
9'ZEb
£
|
SL
990€/C
40!
Lt
00'0
64642
EL
00'0
19222
GL'OLSE
9L'£È
€
GEL
S907/0
LOL
+
00'0
_
+6'68+
91
000
LE
49€
GE
291€
QL'EET
E
GE"?
+a0g/Gt/0
I
Sp
00'0
CE
269
61
00'D
gg
OZ'SEL
€
9L'EEY
€
get
£908/01/0!
pr
|
00
0
EG'281
2z
00'0
GE
GE
1S'E80
€
gL'EEt
€
CL
z902/0}/01
Cr
60'0
0L'998
Gz
00'0
Le
06€
Gt'2bOE
9/'EEt
£
GC,
L9G£/Q
1/01
ct
C0'0
6S'8D6
87
000
64
0£+
.46
LOG
€
9L'£Èt
€
GEL
0902/01/01
LY
|
|.
Gus)
|
LT
|
|
ë
|
oo
L
en
LA
ENS
PS
oo
reside
a
agp
e slessiur
(3
us)
ren
‘il
:a
asiudurt
|
(3
U9)
soue$uy93
|
ee
panel
(-)
eg
|Sa
UeS499,p
A
52d1V-3NOHB-INSYIANT
371%VN01934
NOILIFHIQ
S1L3ä4d
530
NOIL934)Q
91Aftd
LNAMNASS
AY
13
soin
uz
6LOZ/LO/OL
:St
SUP
JUaSSSIHOUX
P
Nne8/4eL
AS
dopsspassiesaodnoiG
MMM
24N0UD
__———
em
pes
L'E GA 260IHd-0ËNIS
SGRENIOO -U MUNIE FORÉS .U SIM B QUO CI
N° DEL20190405_031
36/68
Direction Stratégie Financière / 4727 pase
1524
Empnmteur
n°
09998953
PROUSC-FROCGES
Y2,19
Contrat
de
prêt
n°
9230
GAQUPFE www.groupacalssedesdapots.fr
Caisse” :
CRT eLoLS
ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
N° 92301
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000859558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
| PS, Ti te 0° A consignations ° FT VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 89425 LYON CEDEX us - lel:U4 72114948 - réieuupie. U4 £ 11 49 49 1/24 auvergne-rhons-alpes@raissedesdepots ir
N° DEL20190405_031
37/68
Direction Stratégie Financière / 4727 89e
2/24
Contrat
de
prêt
n°
G2anf
Emprunteur
n°
OMORSESE
PRCCSO-PRODSS
V2.18
GROUPE www.groupecaissedesdepols.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
our ee page Eee LASER TS DE PET
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791656394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé{e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire at financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »
P,S,
Paicon dre dânÂte at consignations cr VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e. u#7z 114y40 - evivuvpne . ur re 11 49 49 2/24 auvergne-rhone-alpss@caissedesdepots.fr |
N° DEL20190405_031
38/68
Direction Stratégie Financière / 4727 ga
424
Emgrantess
n° CODES
dre . £ 4 g,
GROUFE
Te CES
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE #5
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.B
P.B
P.18
P.19
P.22
P.22
p.22
P.22
P,23
PROQSC-PRCCÉS
V2,1
ontrat
de
prêt
n°
Fr LV
p,& Paraphes = AE x é j: 2 2m el ere rate se, LT
Dairen dance Hânâte nf CONSigNatIONs
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1m. ue /< 1imymo -
LE Ve ju mt OT Ie | 4a 49 3/24
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepols.fr
N° DEL20190405_031
39/68
Direction Stratégie Financière / 4727 PRDOSC-FROCES
V2.18
paægc
4/94
Centrat
de
prét
n°
2991
Emprunteur
n°
COCCE9558
GROUFE www.grounacalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ROMAGNAT - 5, Rue Opme, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 5, Rue d'Opme 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de opération comportant au total 3 logements,
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-vingt-et-un mille six-cent-quatre-vingt-sept euros (121 687,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt ést destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation Suivante:
= PLAI, d'un montant de cinquantée-huit mille trois-cent-quatre-vingt-huit euros {58 388,09 euros) :
= PLAl foncier, d'un montant desoixante-rois mille deux-cent-quatre-vingt-dix-neut euros {63 299,00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et À ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour uns durés totais allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Globai (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de larticle L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Maleec Aaz rlénÂte at consignatlons
. VIELETTÉE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 EVYON CEDEX ou - 1o ve re img mu — ruepreru re 11 49 49 4/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
40/68
Direction Stratégie Financière / 4727 24 rumeur
n°
0000995583
eÿMb
ontrat
de
préi
n° 6239
E
C PRO9GO-FROGGE
2.18
GROUFE www groupecaissedesdepots.fr
(o- S S
PSEne ts.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Vérséments effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels averants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne ia courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {ji} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant 4 la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour là Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cassation ds publication sur ces pages, toutes autres pages Blocmberg [ou Reuters ou autres contnbuteurs financiers agréés] :qui seraient notiées par le Préteur à l'Emprunteur ou fi}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement intérieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Fréfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paisment des intéréts et/ou de remboursement du capital pendant ia Phase d'Amortissement.
selon là périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’'Effet » du Contrat est ia date de réception, par lè Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, des lors que la {ou les) condition(s}) stipulée(s) à l'Article« Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s}.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à là date de îin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prét comporte une Phase de Préfinancement.
Paraphes TE
AE # CR
PA F '
Poire den Aén£te af consignations F. us ‘
VIELETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX us - lei: U4 24 114yaù - EVIVLUUNIS » We Z 1 49 49 5/24 auvergneé-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
41/68
Direction Stratégie Financière / 4727 {
page
824
ontret
de
prêt
n° 92391
Emprunteur
n°
GUCC69553
PRUO-FROLES
V2.18
us
GROUPE www.groupacaissedasdepots.fr
ÉTABLISSEMENT FUB£/C
DIRECTION BES PRÊTS
Le « Drolt Envlronnemental » désigne {li} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages), (il) les lois et réglementations nationales, ainsi que Gi tous traités Internationaux applicables.
Le « Durée de fa Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de ia Phase de Préfinancement » est |a durée comprise entre ls premier jour du mois Suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Lignée du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantle » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défailiance de l'EÉmprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par leque! une collectivité publique accorde sa caution à l'EÉmprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en ces de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la réraunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Empruntéur aura la facuhé de solliciter du Prêteur là communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à le prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligné du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le campiet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision Sgront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dés détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt apolikable sur cette phase.
Le + Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le sameüi, le dimanche où jour férié légal.
P, s, Patäphes 4 ar rte A+ Rex ri tt & mar
Calens doe AânAte 4t conslgnations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1m. wumre 11m eg - smrveupew.wr.e 11 49 4G 6/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
42/68
Direction Stratégie Financière / 4727 e
7724
rtrat
de
prèt
n° 823991
Emtrunteur
n° CCC(99558
p
PRDOGC-FROOEE
2,18
Ce
WwWw.groupecaissedesdepots.fr
(eee CNE desDépôts:
ÉTABLISSEMENT PLIBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composants de celie-ci. Elle correspond à un produit déterminé st donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à là somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés ie cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Vsrsements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après là Date d'Effet ét s'achevant à la Date Limite de Mobiisation de }s Ligne du Prêt. Durant cette phase, Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. San montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 4331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux dé progressivité dés échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 8 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où touts autre page publiés par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor), Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour dés maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Paraphes
FR À _
Catenn doc Aônâta nt consig nations P.5 E— ET Fretaus
VILLETTE - IMMEUBEE AQUILON - 68425 LYON CEDEX vo - 191, ve rc 11740 - inner cr. 11 49 49 7/24 auvéergne-rhonée-alpes @caissedesdepots fr
N° DEL20190405_031
43/68
Direction Stratégie Financière / 4727 ee —
PRDONC-PROO6S
V2.15
page
4/24
Cantrat
de
prêt
n°
2301
Emprunteur
n°
CCCU9553
GROUPE waw.groupecaissedesdenols.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbs de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur Une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret 4 ou LEP.
Les échéances calcuiées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul! des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- sait électroniquement via le site www banquedesterritoires fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée({s).
À defaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/04/2019 le Fréteur pourra considérer le présent Contrat comme nul ét non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivarte(s) :
- la production de (ou des) acte{s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Préteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
laleen doc AâämAte Gt conslgnatlons
VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vo - 1@1. ua rc 1540 #0 - ec... 1148 49 8/24 auvérgne-rhons-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
44/68
Direction Stratégie Financière / 4727 pags
4/24
A1
Emprimeur
n°
(00039558
Centrat
de
prêt
n°
PRDOSC-PROOGS
72.15
GROUPE Wwa.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- Qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Rambourssements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s} suivante(s) :
“ Contrat de prêt(s} signé de l'ensemble des parties
nm Garanltie(s} conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant ia Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au raspect de lArticie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Lignes du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s}), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Lignes du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Conirat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modfñier dans les conditions Ci-aprés :
toute modification du ou des échéanciers d8 Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par Emprunteur directement sur le site : www barquédestarritoires.fr en respectant un délai de trois {3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
À ia date limite de mobilisation de chaque Ligné du Prêt, si la Somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement varsé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
Caiean dec AlénAfa at consignations DS Fi Bras
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX & - so. um re 11 +0 - enmuupruo sure 11 49 49 9/24 auvérgne-rhône-4lpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
45/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Emprunteur
n°
0900869558
age
10/24
f
Contrat
de
arêt
n°
92120
PRCCIOPRODSS
VZ.18
GR O UP ww groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DiRECTION DES PRÊTS
En cas de retard dans le dérouiement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par Courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dort l'intitulé sxact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet au Contrat.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dénâts et consignations
& VILEETTE - IMMEUBLE AQUHON - 69425 LYON CEDEX oo - ourcurie 11 mu mu - _-....-..- 1148 49 19/24 auvergne-rhone-albpes(@caiss adesdsapots.fr
N° DEL20190405_031
46/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Ernpradeur
n°
0000895688
ge
11/24
PROCGO-PROLÉA
VA,18
Contrat
de
präl
n° 22
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
wuns.groupecalssadasdapats.fr
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiquas ds la Ligne
du Prêt a
Enveloppe: -
Mentiiant de la Ligne du : 5276497
Montant de {a Ligne du
Prêt
Commission d'instruction . Û €
Durée de la Be Annuelle
Taux de période 0,55 %
-_ TEG de la Ligne du Prêt
Pha ancement:
PLAI
56 388 €
9 mois
Livret A
- 02%
0,55 %
Palement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret A
- 0,2%
6,55 %
Annuelle
Amortissement
déduit {intérêts
différés
indemnité
actuarialle
DR
0,5 %
Equivalent
39 / 360
fi
066% |
LR Ofre CPC TE Lu a in nn de
PLAI foncler
5276498
63 299 €
0 €
Annueile
0,55 %
9,55 %
9 mois
Livret À
- 02%
0,55 %
Paiement en fin de |.
préfinancement
4 Li
Livret À
- D2%
0,55 %
Annuelle
Amortissement
déauit (intérèts
différés)
Indemnité
actuarialle
DR
0,5
Equivalent
39 / 360
4 À tre purement indicatif et sans valeur contractuelle, a vaieur de l'ndex à la dale d'émission cu présent Contrat ssl de 0,75 % (Livret à),
? La(s} taux Indlqué(s) d-dessus est (sont) s1aceplble(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Frét.
Salor les modaltes de l'article « Détermination dés aux », un plancher es! appliqué à l'index da prélinarcer ent une Ligne du Prét Ausd, si la veleur de l'index étalt inférieure au taux p'ancher d'Index de préfinancement, alors elle sarait romanée audit taux plancher
Mrioer der Hérkte af consignations
. VILLETTE -
URI NI 4 VTT I [1 49 49
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots fr
IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1€! : 4 72 11 4ÿ 48 11
N° DEL20190405_031
47/68
Direction Stratégie Financière / 4727 pee
1274
Cantrai
de
prêt
n°
201
Emprunteur
n°
GOSSES
PRONO-PRÔDES
V?.18
ROUFE wua.grounecaissedesdanets.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexés sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant là pius proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 5 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alcrs cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie ei sera formalisée sous là forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période étabii à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une années civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de Finstruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, ie Prêteur et l’'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titré indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en Cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il \ugeait nécessaires à
l'appréciation du coût tota! de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de sollkiter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelies valeurs applicables à la prochains Date d'Echéance de chaque Ligne du Prét.
Msiées Anc AônmÂte at cansignâtions
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX uo - so. ue 12 1147 4u — ana re 11 48 49 12/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
48/68
Direction Stratégie Financière / 4727 mprunteur
n°
DÉQOËGSSS
pa
1324
20
PRÔDII-PRAPEE
V2 .18
Conlra
de
prêt
n°
WWwWw.groupéecaissedesdencts.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Selon tes caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (où des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux ds progressivité de l'échéance indiqués à l’Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'cbjet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de Flndex.
Les valeurs actualisées sont caicuièes par appiication des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2j Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date ce la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements st, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfnancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait êtrs négalive, ls cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon l8 modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {l) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans lss conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l) de la Ligne du Prêt est déterminé selon là formule : l =T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article a Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annual ds progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule P'= (14 (1+P}7 (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
_ Paraÿhés PES
aires Aéôk AdnÂte dt consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX uv - 1m. ue re 114040 - sanomnqene ur ce 11 49 49 13/24 auvergné-rhone-albes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
49/68
Direction Stratégie Financière / 4727 entrat
de
pré
n°
62301
Ernprurdeur
n°
C((069558
BROOGC-FROOËS
VP.15
page
14/24
ee)s
Gi QUPE vauw.grouperaissedesdepots fr
Les
Conso
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En tout état de causé, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 14 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K le capital restant dù au début de la période majcré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
…" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
F=K x f{1 +1) "base de caicui".{}
La base de calcul « 50 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibies selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prèêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par là somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement sst supérieurs ou égals à 72 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phese de Préfinancement et ce dans tes conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à FArticlée « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la Somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la mocffication de cette modalité de règlement des intérêts de préfnancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sara formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Pér ailleurs, là modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Paraphes
É # $# PS, -
Caiaaa ea dénâte et cangignations Fr A VIILETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX wu - om our re mu mu - vmmupeu sm. 11 49 49 14/24 auvergne-rhone-albes@calssedesdepats.fr
N° DEL20190405_031
50/68
Direction Stratégie Financière / 4727 pago
16/24
Cenirat
de
prèt
n°
82391
Emprunieur
n°
CO0U089558
PRDONC-FROGES
V2.18
À © UP www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne qu Prêt l'amortissement du capital se fera selon lé ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit st son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc null.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, l8 montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des Intérêts dus. Ce montant est déterminé salon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capñal et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué cormormément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevabie pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règ'ement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Caicul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros {100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Paraphes
PSI 44 | Triene dan dén£t sf consignations T . VILLETTE - IMMEURLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX us - le:U4/24114y 9% - OI PIS . UV 12 11 48 49 15/24 auvergne-rhoné-alpes @caissedesdepots fr
N° DEL20190405_031
51/68
Direction Stratégie Financière / 4727 rumeur
n°
OOO00SA558
e
16/24
M
PRAGGO-PROÛGE
V2-18
pee
Contrat
de
prèt
n°
2
GR OUF mww.groupecaissedesdepots.fr
CÉÈSCRESE Res N sr
ÉTABLISSEMENT PUBEIG
DIRECTION DES PRÊTS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou
ls modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- AVOIr pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat at les accepter
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les chligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conciusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'i reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- là Conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de touté contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en élat de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération fnancée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter lies fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echgances convenuess ;
- a$Ssurer les immeubles, objet du présent financèment, contre l'incendie et à présenter au Préteur un
exemplaire des polices en cours à pramière réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêéteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant touts la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
PSI:
Caiaea Are dénAte et conslgnatlons
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX we - soi. were 1io mu — iuivvemeu me 1149 49 16/24 auvergne-rhone-alpes @raissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
52/68
Direction Stratégie Financière / 4727 Centrat
de
pri
n°
2389
Ernpruneur
n°
CO00895F8
PRODX-PROOSS
V2.185
page
17/24
G Fr O0 U PE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits résts immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, la cas échéant, pendant toute la durée du chantier st jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’'Emprunteur comme de tous l8s intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où touté autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence at à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : « de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnairés, ét plus Spécihquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale ce l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'anvoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que la Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, lss pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Oblet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur ies projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraïient utiles ;
PS -Paraphes _[ FT TT
Peine der dénéte af CONSignations
, VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX Us - 1e ua 74 11auan - L'ONe Ts n ST TL of Î 1 49 49 17/24 auvergne-rhorne-alpes @caissedescepots fr
N° DEL20190405_031
53/68
Direction Stratégie Financière / 4727 mprunteur
n°
UO0C896ES
g6
18/24
à Ë f
Contrat
de
prêt
n°
9220
PRODILPROKE
12.184
www 4roupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- informer, ie cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assembiée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse. arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;:
- informer préalablement, is cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de s6s parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il an à connaissance, la Prêteur de la survenancs de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipès et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu :
- informer (8 Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s} bien(s) immobilièr(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locaies COMMUNE DE ROMAGNAT {63} 25,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée qu Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues cu devenues exigibles, à en effectuer le paisment en ses lieu et place et sur simple demande du Fréteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défailiant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa auote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
P,S. Paraphes
a 4ÉD au
Maires doc AâärfÂte pf consigrnations
à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e1. ua re 114740 - cnuupre ue re 11 49 49 18/24 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
54/68
Direction Stratégie Financière / 4727 DSQ-PROUSE
V2,18
pass
24
Contrat
de
prêt
n° 92301
Enprunteur
n°
OCCC59559
PRI
G RO UP www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, l8 cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Aicle « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont es modalités de calcul sont détaillées selon les différants cas, au sain du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résuitant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prétée et de Son replacement sur lss marchés financiers.
L'Emporunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et an accepte ies dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Fhase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprés du Caissier Général au moins deux mois avant cetle date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stioulées
ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phése d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours caiencaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaités.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelie doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, te montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle {ou lasquelles) ce(s) remboursernent(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour l8 remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement arlicipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcui de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
P,S5,
Diner der dén£te ni consignations ”
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69428 [LYON CEDEX us - 1&:ua4/2114ÿ 486 - IOEOUUPVIS VU I Z 11 49 49 19/24 auvergné-rhône-slpes@caissedesdepots fr
N° DEL20190405_031
55/68
Direction Stratégie Financière / 4727 4
pese
224
LH
Cortret
de
prêt
n° 92201
Elnprunteur
n°
00069553
PRDD9Q
PROGGA
2.18
ROUPE www.groupecaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticibés volontaires effectués sn cours de Fhase de Préfinancéement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticibés volontaires donnent également heu à la perception, par le Préieur, d'une indemnité actuarielle dont ie montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entres la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à ia date du rèmboursement, sur la base, d'uñé part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants st, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales né contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acauisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément 4 l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «OblJet du Prêt» du Contrat ;
laleca dae H&nâte st conslgnations J
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us + im. us re 1140 #0 - semer ur ce 11 49 49 20/24 auvergne-rhons-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
56/68
Direction Stratégie Financière / 4727 emprunteur
n°
DONS
ge
21/74
E pe
PRANEC-PRÉCÉE
V2
18
ontrat
de
prêt
n°
9239
msL
www. groupecaisscdesdepots.fr
ee HéSbEres
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
s lailes}) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat. a{ont) été rapportéeis}, cessei{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés chligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibies par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuallement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par l8 Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement eu extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifisr où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales où actions de FEmprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à là daté du remboursement anticipé.
17.2.3 Trolsième cas entralnant un remboursement anticipé obligataire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'étaboration de l8 fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions chtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de ravient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Paraphes
ini
D. 5. g* Û _ -
Damien Ada me et consignations FRERE A ME Le Lame
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e: U4/r2 114445 -
oreuupre - ur 12 11 48 49 21/24 auvergne-rhons-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
57/68
Direction Stratégie Financière / 4727 page
22/22
Contrat
de
prét
n° 82391
Emprunéeur
n° CCCO89553
PROOSC-PROCES
V?.18
GROUPE viw.grounacaisséedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
Donnent lisu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de pérsonnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acouisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU)Y.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans touts läa mesurée permise par là loi, à compter de cette dais, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de fa date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à lacuelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre au Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec lé montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé & un droit au titre du Gontrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'aostient de l'exercer cu relarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et fuiurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICEE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par Un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité at transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Paraphes -_:
BRAINer
Caieco dae rlénâte 4t consignatlons
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX ww - oi. ve ie 1i#gæ0 - urvoopee.-..- 11 49 49 22/24 auvergné-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
58/68
Direction Stratégie Financière / 4727 www.groupecaissedestiepaots.fr
(o7 CCCENSE
ces ee
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ._ ci-dessus mentionnées.
£E
prunteur
n° 0000895
6 25/24
8
PRCOSOPRUOGSS
V2,18
Cortrat
de
prat
n°
2220
_ En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de - “bonne foï un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans te ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes _
Caisse des débôts et consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX à, - son, urre ir ou - 114849 23/24 auvergne-rhone-elpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
59/68
Direction Stratégie Financière / 4727 GR OU PE
Caisse
dcsDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, A%/e1 [8
Pour l'Emprunteur, |
Civilité :
Fascal SEE LT 3HA
ÉA EC
9 Fe:
ieur de fa Maitri i50
Êc réf D r$
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
EE ve Biassat
À 521 SE CE Ferand cedex 9
[ fol 0473.41.1614 ! Foy: 79 47, 15.41
{ Ar cphis. fr
wa.groupecaissedesdepots.fr
Le À5 JAN 2018
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom /Prénom. Catherine BARROT
Qualité : Sacrétaire Générale
Dûüment habilité(e) aux présentes
_
M Î' fi:
Cachet et Signature : Ç CW if +
PS4 e
Central
de
pré
n°
82391
Emprunteur
n°
CCO08958,
PROQGO-PROOGSE
V2.15
paye
24/24
Caiaaa nee dôénÂte at consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX & - so. urre 11m mu - sevme = 11 49 49 24/24 auvergne-rhôné-alpes @calssedesdepots.fr
N° DEL20190405_031
60/68
Direction Stratégie Financière / 4727 RSSEROONN U MKAUNUCUIT LOCZ5 ,U 811611928100
pi
mn
a
‘
JJ
sjodepsepessie0@)sadie-auoui-auGisane
=.
ET
67
6ÿ
EL
CA
PO:
81d0%I81
- Bp
6t
LL
ZZ
+Q
.I8L-€D
X1019
NOAT
5269
-
NOTINOY
3I8N
ANA
- ALLAIT
TA
V1
30
208
++
.
suoneuBisuos
je
sJ0d9p
53p
33$1E7
J9ESIpei
QUI}
E
SSSUUOP
Se[BUUDIS/AGIA
SO)ED
SEP
1UOS
JUSLUSSEILIOLUE
p
NE8|QE]
JU35910
8
SUEP
S99ND)IbUI
SOULHUS
p
Spep
527
(,)
0C'O
6L'A96
6+
o5'o
149
L8c
JC
She
L
CO'ZEG
L
|
GG'0
9202/01/01
Â
000
SG'OLZ
LS
000
tr
88e
66'QCE
L
£t'6LG
L
GG
0
Gevc/0
LD.
3
00'0
VS
Pb
GS
09'0
+L'G6Z
EL'ALz
L
28"
LES
E
GG'0
+e02/0L/01L
G
00'0
4r'
199
£g
00'O
Gi
LOC
09
20€
L
|
GE'+OS
L
SG'0
£z02/01/0L
b
000
18298
SG
090
6
A0
2c'agl
L
48'96+
L
6G'0
ecO£/0t/0
I
€
000
Gr
éG0
96
00'0
GL'YLE
19%+24
1
zt'e8t
L
£6'0
L207/0L/0L
ë
00'0
EL
48e
16
00'0
ELLE
3g'ogl
L
L0'Z8r
L
9G'0
0202/01/01
L
pus)
DT
|
NE
re
me
|
.
|
(3
us)
sus
|:
in
(3
us)
|
(3
us}
PAERN
(%
ua)
{.)
ooueousa,p
|
$321$FUL,P
49016
Sade
OP
lENdES
ASIE
E
seul
+
&
ue)
seul
_JUALUSSS
TOUT
(3
ua)
sourous
UaUI,p
xXNeL
:
eeQ
SOUEQUDSE
N
%
GG‘
:IUSWSILUEUIJS14
8P
XNE
| |:
3
£D
OPC
:UALISOUEULAI
SP
SJAUSQU|
|
1d
:HNPOId
%
SG‘0
:lEQOIS
J}98JS
XNEL
uOe1CH9LUt
- UOISINbOY
:UOTE)
‘4,
GG‘
:enbuiosu}
[S1eNn,6
xneL
26FQZES
:Ked
NP
SUB]
El
8P
,N
/ LOZZE
:Ed
8P
38J}U09
NP
,N
3
80€
86
:eyeud
BUdES
‘SUH'd'O
- 8656800
:Inojuruduz
6LOZ/LO/OL
:81
8}P3
q'sodepsspassie3sdnoE"Mmm
SIA
TT-INOHA-INOSIANY
371VN0I934
NOILIIHIO
SL3ùd
$30
NOLL93#HIG
O114Nd4
LN3MISSNAYL:
soin
U7
JUSUISSSIJIOUNZ
P
n69[48L
) 940 m ei
A, 800-800 mi te
N° DEL20190405_031
61/68
Direction Stratégie Financière / 4727 IT
isodspsepesslemsedie-euou-SuBrHANe
Gb 6h
LI
ZZ FO
:SIdOOISL
- 8h
Gb
LL
ZZ FO
:(SL
- EO
XI019
NOAT
SEHE9-
NONNOY
AI9NIAMNAI
- ALLATIA
V1
30
ANY
pb
SUQIPURISUOS
19
SI0d3P
SSD
95SHEI
‘5
*d
JBOIPUI
911}
&
SSSUUOP
Sa[SUUSISAGId
$SJED
52
JUOS
JUSLLESSILOUE
p
NE8IdE]
Luese1d
8
SUBp
SsenbpuI
SSSUESUNS
p
S8J2p
597
(.)
000
1+'066
22
00‘0
SL'Z9L
EL'LGY
L
8959
L
gg'0
ZrO2/O
1/01
Ee
…
00‘0
‘
OZ'Z8T
6€
00‘0
12021
8e'g4v
L
c9'GvO
L
Gs'0
|
LboZ/OL/OE
2e
00'0
89'296
0€
000
6E'82L
LL'ES+
L
9r'4t9
L
Gc'0
0+0z/0L/0L
La
00'0
GL'OLT
&E
00'0
ez'98l
60'Ebb
L
CE BE
L
.9g'0
6EUZ/01/01
0€.
000
+8'668c€
00‘0
80'Y6L
EL'28r
L
LE‘
LEO
L
6s'o
8027/01/01
6L
00'0
16
982
SE
00'0
+g'
LDC
EL
SL'ELO
L
850
100
4/OE
81
O0
8c'B69
ή
00'0
25607
09'S6£
L
cL'S09
L
|Gg'O
9E0c/CL/0Tr
Zt
EH
90°C
89
C60
CC
00'0
LL'2LZ
£O'C8S
L
PL'468
L
|GS'O
GEOc/0
1/01
91
00'0
LG'EZT
6€
0G'0
L9'+ez
86
9€
L
61
686
L
GG'O
F£Qc/OL/DL
GL
000
Gb'2c8
Or
00'0
co'zez
Ge'BvE
L
Bz'LeS
|
lss'o
€€OZ/0
LOL
yL
000
POTIET
oc'0
IEEE
GO'HEE
L
ZP'ELS
|
Gg'O
2027/01/01
€
00'ü
__
ler'izset
00‘0
FT
16'@LE
|
69 G9G
L
Gç‘0
LE0Z/O1/0E
|
2
000
9L'0v8
++
00'G
GR'EGE
O0'POE
L
os'ss
Gc'0
OEOZ/OUOL
LL
00‘
J2'rL
+
000
|
6e'09z
91682
L
G0'0SS
L
gg'0
GZOZ/0L/01
oL
1
00'0
26"CC>
Lr
90'0
06"298
PEL
L
HEZPSL
co
8202/01/01
6
|
00'0
9€"R0Z
8+
000
68+2Z
ce'662
1
99'FES
|
gg'o
1202/01/01
8
ET
ES
:
D
Afin
upat.
“i
|
D
PUED
AIS
|
Rd
> Cane
|Pr
spin
“G
ua)
#18497uI
jus
ous
6:48)
souesu,z
|AE
L
5)
eg
SAUBEUIE.P
N
Sd
1V-3NOHHANODNIANY
3 TVNCIO3Y
NOILS
3310
St3à4d
530
NOIL93H1Q
911814
iN3W3S5114%13
som
UZ
GLOZ/LO/OL
: 81 SHPZ
JUSLUSSSIHOLUY,p
nea/|qel
1FSJOdepSopasse20dnouG
man
P'E'ZA O0 4600 Hd
23569009) ,U Maurdus LOST .U 61 8M8)100 SL
N° DEL20190405_031
62/68
Direction Stratégie Financière / 4727 CA 7599Hd-05908d4 <
SSSBECCCO U Ima}UndUT ,CE CS .U DJRNSEQUOT EUK)
b/C
|
|
JJ S0d9PS3PASSI204)SSA]E-SUOUI-AUÉISANE
Gr 6b Li ZZ PO: SIdOIOL- 8p Gp LL ZZ +0
|8L-€0 X1039
NOAT
S2P69-
NOTINOV
SIBNIMINI
- ALLI TA
V1 30
AN
pr
suoleuBISUO
Ja sj0d2p
Sep
assits
HEXHBUI
AU]
E
SESUUOP
Se|SUUOISAAId
S8JED
52P
JUOS
JULUDSSIIOLUE,p
nE81QE)
juesaid
4]
Suëp
sssnbipur
Saou89U09
p
sajep
5971
(,)
00'0
GE 062
L
Q0'0
6g'EL
[eg'LzzL
2e‘ 164
|
ET
|
8907/04/04
6e
00'D
10'29G £
00‘0
Ez'6Z
LES
L
ge'z82
L
gg'0
|
2902/01/01
BE
000
OZ'SLE S
000
LL'RE
eL'FEL
L
6 ELL
l
gg‘0
|
ssozo1ol
LE
00‘0
| 26"6F0 2
000
zz'et
SF'OLZ
L
29+94
|
G5'0
SS0Z/0L/0L
ge
00'0
1C'902 8
00'0
96'/5
cc'869
L
68364
|
3g‘0
bSOZ/OL/OL
GE
00‘
.0/‘+9> OL
00‘
| 0899
Gc"089 }
GL'ZYE |
gç'0
EGOZ/DL/Q
re
00'0
EST
00"
pe'S2
ZS'Z98
|
Ob'REZ
L
35‘0
eS0e/OL/0L
ce
00'0
15209 €1
00'0
66'+8
Zero
1
La'BEz
L
5g'D
|
LGoZ/01oi
ze
G9'0
GE'ES+ SL
00'0
+6'E6
Le 229
L
Le‘ Lez
L
3g‘0
|
0GO7/D1/OL
LE
00‘
99'640 L
00'0
\6L'20L
ce‘609 L
+9'ZLA
L
cc'o
|
6boz/0L/OL
0€
|00'G
LS'689
8L
00'0
GS'LLE
16265
L
CL +04
L
Gg9'0
80/01/01
Be
00'0
80'Z9Z 02
00'0
ac'OcL
Zb'S1S
|
r9'G69 L
Gg'0
1HOZ/OL/OL
8
000
0C'268
LEZ
oo
61‘B2L
zp'890
L
L2'489
L
gg'O
GyDG/OL/OL
LE
000
26'SLFE
000
L'ZEN
bS'Lbe
L
.9"829
L
5g'o
SPOZ/OL/0L
CS
00‘0
gb‘ 196
be
00‘0
Go'GbL
L8‘bZ8
L
Op'OL9
L
Gg'0.
YHOZ/OL/OL
GE
00‘0
‘
1Z'E8+
9
00‘0
ge'CSL
0Z'80S
L
GL'299
L
SS'O
EbOZ/OL/OL
pe
D
Gus)
De
ee
tr
a
ete
free
TT
|
Snap
ren Loue man
D)
Laon
| Oueunss
one | Nage
|ouenteee
Sd
71%-2N0CH4-3NO8AANY
A1VNOIS
44
NOIÏLIIHIQ
S1L34d
530
NOHL953341Q
OMAN
1INSWASSIISY
LI:
SOIN
U3
6LOZ/LO/OL
: 81 81pz
JUSLUSSSIUOLUY,P
nes|qeL
1J'S0dpSopossiesadnoif
mmm
N° DEL20190405_031
63/68
Direction Stratégie Financière / 4727 JJ'S0d8pssposs22@sedie-auoui-suñisane
F/F
.
-
.
Gt
GP
LE
Z/
+0
:SIdORISL
- Eh
6
LL
ZZ
tO
:I8L
- £O
X3039
NOAT
SeF6S-
NOTNINOY
4180
- 3L13TMIA
Ÿ1
30
108
br
SudiyéuBisuan
19
Sj0dap
Sap
255129
*6'd
C9
LAN)
%
SL'0
9P
1UOS
J211UO0
JUoSeud
np
UOISSILIS]
Sp
S101
1MenBA
ua
XapUI
S2P
SINA|EA
88]
‘8|BMPENUCO
INRA
SUBS
}8
JIJÉSIPUI
JUSLLUNA
ANR
y
JABSIPUI
SUN}
À SSQUUOP
SA/jAUUOISIASId
S2]2P
SSP
JUOS
JUSLLOSSINOLUE
D
nPa(qe)
juesoud
a
SUEP
seenbipui
seouPEU,e,p
saJep
s87
(,)
00‘0
z9'SS0
2
00‘88€
85
ze‘Erh
59
le3oL
00'0
00'0
00'0
69'G
6'062
L
ve
C09
L
GS
0
6G0£/0L/0L
D
.(B
ue)
sausyp
vo
in
guise
|
G
us
(3
us)
aeaut
Gus).
(3.u)
saueaua
(Geue)
| 1)
aouesuss.p
aoueayo
SUP
OS
|
Side
np
jendes
|22HP
€ S92UI
|
AT
|
jueuessmouy
|
4 |
3esquip
xne
|
eg
E9U98,P
«N
SOS
OO!
: 8!
SP
&'siodspsepassir2adnoiË"
mm
Soin
u3
JUSUUSSSILOUYP
NnESIQE.L
S3d'IT-AINOHN-INOAIANY
371YNO0IOTH
NOILIIHIT
S134d
520
NOI19341Q
9114Nd
LN3NISS11a%Y13
600 d"Cé00Ed
FAMOEMLOO SO 6 21 CE 899680000 LU JA LQETS LU 2
N° DEL20190405_031
64/68
Direction Stratégie Financière / 4727 ij
odapsapasemo@)sodie-cuou-auÉsane
600009 .U JMELUNIAUS DGSE AU SIENS HO 2= &
CEA ZEOONd-CE00 td
ph
L
6F
6F
LL
CZ
po
:SdO98IB]
- gt
6p
LL
ZZ
F0
:I8L
- £0O
X3039
NOA
5669
-
NOTNOV
TIENAAMI
- ALL3TIIA
Ÿ1
30
304
bb
De
suoleuBlsuos
j5
Syodsp
sap
assien
3n891PUI
81}
€
SSSUUGR
S8|SUUOISIAgIA
SEP
S8P
JUOS
JUSLUISSSITIOUUE
P
N8|qE]
1L9S91d
61
SUEp
SSSNMPUI
SSQUESUIS
P
SSJEP
$97
{.)
00'0
gC'G++
EG
000
8S'OLE
&L'ECO
L
OC'FEE
L
GG'0
Lédc/01/0E
8
G0'0
DL'‘69+
9G
00'0
FL'OLC
zS'LLO
L
99'/2€
L
GG'0
9202/0L/DL
À
00'0
c9
O8+
46
000
+9'LZ£
Lr'686
GO'LEE
L
GG'0
Se0c/0L/0L
g
00°C
£0'09+
86
00'0
10
28€
L+'286
8t'hLE
L
G5'0
+aUL/OL/OL
GS
{0'0
ttr'19p
66
00'0
tYr'£EC
0S'S26
+620
L
£G'O
cc0e/0L/OL
Lu
09'0
+6
Crt
09
09‘0
ti
69'C96
CF'LDE
L
5G'0
220Z/0L/0L
€
00‘0
C9'90t
L9
‘00'0
LB'2hS
66
LGE
Q6'TB2
L
SG'0
LeO£/0i/0
1
£
G0'0
29
90€
z9
|00°C
+L'EHE
oC'Ot6
29'29Z
|
6G‘0
0Z02/0L/0L
L
uo)
E
ee
Er
ri
"Lt
tou
Gus)saoup
Ga
Le
Que)
|
Gus)
|
Gus)
| soueousep
“sosoupuoogg |
POS
rasage
soagqu)
|
PU)
AU
|
euessmony
|@U)Saureuss
|
D
xnes
|
aq
SOUESUISP
N
soude
np
peydes
|
7
Fe
|
Le
7.
RAR
L
2
660
:JUBUOOUBUIAId
9P
XNEL
3
LZ'OSE
:JUSLUOSLEUI/S14
8P
SyaeqU
IOUO]
[Id
:NPOIX
%
GG
0
:1EQ0]6
99840
XNEL
UONEJONBUR
- UOHISINbOY
:LONEJ2dO
%
59'0
:ANbUOSU}
jeun;
XNE
1
86+9/CS
:id
NP
SUB
EI
SP
N
/ LOCZE
:Rd
9P
JEJJUON
NP
,N
3 688
€9
:exeud
eyde
‘SH
d'O
- 8666800
:insyunudwu
S1d1V-INOHY-AINOYAANY
31YNOISIH
NOLLIAHIQ
SL34d
520
NOL93ÿIQ
2114Nd4
LNAM3SST19vL3
S01n3
LUZ
6LOZ/LO/OL
!Al
SPA
JU8WEeSsSsILIOUX,
p
nesjqe
i
ysodepsepossiessdnoif"aamm
N° DEL20190405_031
65/68
Direction Stratégie Financière / 4727 be
|
J'S1049pS3pasS291D)sod(e-ouou-euÉeane
6h
Gb
LI
22
FO
:SICOOISL
- Sp
6ÿ
LI
ZZ
PO
:61
-E0
XA039
NOAT
52H69
- NOUNOV
TIBNAUAMI
- 1LLATIIA
#1
30
304
btp
SuoreuBEUOS
ja
S0dap
50p
9SS2I
JESIPUI
GI]
E
SSRIUGP
Sa|lJAUUOISIASId
S9]PD
SAD
}UOS
LUSURSSHOLUE
P
NES|QE]
lu8sc)d
9]
SUED
$8anbpul
SS9LP9U2S
D
SS]EE
58]
(,)
00'0
|
Cr'eZE
4€
00'0
ÉTAT
80'E£Z
bESbr
L
GS'O
|
€rOZz/0L/01L
ré
00'Q
0S'GGG
8€
00'0
|
“OJ'BLZ
61
6kLE
1
SG'/CF
À
G5'0
cr0c/D1/01
£E
060
6922
6€
na
GC'Gcc
OPGOEL
G4'OCt
L
550
L+Oc/DL/OL
ZE
0G'O
60'08G
0+
00'0
GE'LEZ
EL'LGE
L
89'EE+
L
:GC
OvO&/0L/0
4
Le
00'Q
[ze
ar
ep
006
2+'6E2
PART
A
66
91h
1
550
6£0Z/01/0L
DE
00'O
GG'OPE
Er
on
CS'vre
zl'FALL
8S'6Oÿ
L
GG'O
_
B€OZ/0l/0L
6L
00‘0
LL
LS
br
00'0
9L'LSZ
LELSE
L
£g'eO
|
Gs'O
|
2808/01/01
T
00'O
80'999
5+
00'D
2+'1S2
+L'EL
L
9S'G6C
1
S5'0
9EOZ/0
L/0L
ét
000
CE
+08
9
00
0
LQ'C9E
00'SZE
L
[9
GE
L
GG'O
SE0z/0
1/01
gL
00'0
ze
6C6
{+
00
0
£i'69c
ÉLLEL
OJ'ISE
L
660
F£DE/G
1/0!
GL
00
0
G6L'L+O
6+
00'0
LA'GLE
90"660
L
CSL
L
cc‘
£e0z/01/0L
bL
000
G£'ObL
0S
000
Gi'|ez
ÿz'980
|
6649
L
SG'0
ecoe/0L/01
gl
00'0
Gr'9ce
LS
00'0
G9'182
ES
201
8L'L9C
GG'0
LEOZ/0L/0L
&
000
Z0'Q0€
aG
00'O
67
GT
26
090
|
LE'PSE
L
SG'D
0€0e/01/01
LE
000
p6'OSE
£G
G0'O
|
SYATSTA
cv
aF0
L
492€
L
GG0
6207/01/01
OL
000
960
ps
G0'0
GG
TE
209€
L
LS'OPE
L
560
8€0€/01/0+
6
LE
(3
ua)
cp
.
"*
|
ee
te
LT
|
|
sasIULP
HO
Sade
Dp
Inde
|
sens
|
&
+)
see
su
So
Bus)
Fee
saga
panel
|
a
SoURPU9ER
«A
Sad1V-ANOHM-INOYAANT
ATYNOIO
AH
NOILLIIHIG
S134d
530
NOIL1934IQ
91144
LNINASSNAY
13
SOANg
U4
CT)
6LOZ/LC/OL
:8]
SUPZ
JUSUW9SSIHIOLUY,P
nes|qde
|
NS
4'30d3psepassiesodinorG
sam
ei
LE RA 00 HA-0600d
ESS .U NULS LDERE ,U E[ÉMÈEAUIO AJLj
N° DEL20190405_031
66/68
Direction Stratégie Financière / 4727 7 SJHO
Cdd-J6CCHd EE CA à
pIE
|
J'Sy0dapsepassiesDsodis-ouourouboane
Gb
Bb
LL
ZL HO
:BILOONDL
- ÿ
Gp
LL
ZZ
PO
:I9L
- CO
X1039
NOAT
SEH69-
NOTINOY
AI8NANAI
- ALLATIA
Ÿ1
30
304
?+
SuOleUBISUO
jo
Sodap
Sap
aSsIe
eSIpUI
al}
E
SeaUUDE
S8||BUUDISIASIA
S9LEP
S9P
JUCS
TBSUJSSSINOUIR
À
MES|QE1
JU9591d
9|
SUEP
Segnbipul
SSOUE6LOS,R
SSJED
S8
]
{}
L00'0
SL'609
SI
00'0
VG'E6
Ge‘Lat
L
CET
55'0
8507/01/01
op
00‘0
0b'080
21
00'0
S6'LOL
Gb'GSb
L
0+‘29G
L
gg'0
8802/01/01
65
00‘0
GU'GES
gl
000
28601
8260
|
G9'6FS
L
5S‘0
1507/01/01
ge
00‘0
c9's/66L
000
OL'£LE
Fever
L
+G'LHS
L
55‘0
9SOC/0L/0L
LE
00'0
18'66€
Le
ü0'0
SH'SEL
z8'80%
L
Le'vES
L
9S'D
gSOZ/0L/0L
dŒ
00'0
69'808
00'0
LL'EEL
eg'e6€
L
v9'9ES
L
Ss'0
+S0Z/0L/0L
Ge
09'0
ce
eOe
té
00'Q
69'OÿL
c'e
L
pO'SLS
L
GG'O
€£GOc/01/0L
PE
090
|
46'08S
Sc
00'0
6L'8tL
QŒ'ES
L
GY'LEG
L
GG'O
&s0c/01/0!
£E
00'0
19'Er6
92
00'û
L9'SGL
GC'OPE
L
46'E0S
L
Sg'D
LS02Z/0L/0L
ce
00"0
Ce'E6
8€
00'0
vE'z9L
PSE
|
gp'96p
L
gs'0
0SOZ/0L/0L
LE
00'0
LL'SE9
6
00‘0
Gz'OZL
pale
|
F0'68%
L
Gs'D
6+OZ/OL/0L
0€
.00‘0
LO'E
0€
00'0
1£‘LE
OZ'POE
L
€g'L8b
L
GS'0
Or0Z/OL/OL
6e
1000
18'8pz
€
00‘0
9+'ral
08682
L
2‘
bAP
L
gg'0
HOZ/O1/OL
ez
600
19'BES
£€
00‘0
8b'L6L
bb'GLZ
L
z6'99b
L
G9'0
9Y0Z/0L/GL
2Z
000
lElpigre
00'0
Lt'BGL
zz‘L9Z
L
€9'6S+
L
cg'O
S+OZ/0L/OL
9
00‘0
€£'G20
00‘0
18502
60'2bZ
L
JE'ZSY
L
gg'o
YbOZ/O1/0
1
Gz
(a
ue)
suiejp
|orne
|.
Gus)
6 uo)
sous
09)
|
(a ue)
eaueeyoa
|(us)
|(eoureuoap
|
D
N
SRASIULP
HOS
|
ide
gpjeudes
|
22HIP
E
SUEUI
2]
Memessouy
|
7070
70
|uguipxnel
|
‘oeq
6.
Sd
1%-2NCHY-INOAIANY
A 1VNO0I934
NOIL934(G
S134d
530
NOI193%410
9FSNd
LN3NASSTY
13
SOIN
U3
6LOZ/LC/01
:81
SUPZ
JUSLI3SSILOLUY,p
nea|qeL
H'Sj0depsôpos
siessdnoif
miam
L6%0009 AL nSlUnJ AU LOCÉE ,U 918981) mn. 3 8
N° DEL20190405_031
67/68
Direction Stratégie Financière / 4727 pit
|
J
Sjodspsepessiesmsedie-auou-subrsans
a
6F6b
LL
ZZ
FO
:SI0O0SISL
-
Sp
Gb
LL
ZZ
+0
:(SL
- CO
X1019
NOAT
S269-
NOINOY
318N3HMI)
- ALLITIUA
V1
3Q
303
++
.
sucHjeuBisuos
je
sjodap
S6p
8882
ne
—
"(YRAT)
%&
S1'0
8
OS
JEU09
jueseid
np
UOISEILLB,]
8
JO]
INENBIA
US
XODUI
S$0p
SINSIEA
S8|
‘20981000
JNSILA
SUES
Je
LJEMPUI
}UBLLBUNd
SJ]
y
HHBOIQUI
SUITE
SSSUUOP
SS|SUUCISIASIA
SEP
596
JUOS
JUSLIOSSINOUE,p
ne&|qe}
}U8S81d
8j
SUPP
SHSNDIPUI
SSOUESUOBP
501)
557
(.)
000
vz'689
6.
0066269.
rz'886
22
IRL
oa'a
00'0
00‘
006
Gz'9t9
|
Se'Gr9
L
GS 'O
690Z/01/0L
05
00'0
Gr'aC9
L
00'D
06:21
GL‘6L9
L
go'4€9
L
GG'O
8902/01/01
Gr
00'0
0P'gSe
€
000
Es ‘9e
gL'z09
L
06'829
|
590
1902/01/01
gr
060
8c'/68+
000
|
pp
GC
9gC'98s
|
08"
0€9
L
cg
9902/01/01.
iv
000
+
Tr
9
000
90'b
19'895
L
EL'eL9
L
G9'0
SO0Z/0
1/01
9
O0
0
L9'LLO
8
000
09'2c
:LL'ESS
L
L2'+09
L
GG'O
+902/0L/0L
14
L00'0
2106
6
00'0
G0'19
89'SES
|
_
|e/'o6si
5g'0
COUZ/0
L/OL
ét
000
.0t+'660
LL
000
0+'69
8
6LS
L
824886
|
GG'O
z90Z/0
LO
£+r
00'0
81'8192ZL
00'0
19
22
Le'COS
L
89085
|
GG'0
LSO£/O
FO
et
00
0
66
Let
vL
00'D
c3'se
9L'28+
L
LO'CZS
E
GG'O
090€/0
101
Lt
{3
ua)
N
.
-
|
Éo
PS
ee
|
ULD
Nu.
| PE
00
lebden
np
à anus
208)
seul
juédiesefony
Gus)
saueguos
RD
pe
|SUEDE
N
GLOC/LO/CE
:81
UP
1
SadSpsaepassie93dn6i6
mman
SOIN
Uz
JUSUISSSILOUN,p
nee|qe
Sd
1V-3NOHH-ANDHIANY
171YN01934
NOLII81Q
Si3äd
530
NO
93410
9114Nd
LNIMN3S519%13
34109
LS CA EBDOMd-)$00 4
2666890
N° DEL20190405_031
68/68
Direction Stratégie Financière / 4727