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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 032
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 032)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 1 LOGEMENT -
4 RUE DU 11 NOVEMBRE - COMMUNE DU CENDRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_032
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190405_032
1/36
Direction Stratégie Financière / 4728
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 mars 2019
BUREAU du 22 mars 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019
Direction Stratégie Financière / 4728
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 1 LOGEMENT - 4 RUE DU 11 NOVEMBRE - COMMUNE DU CENDRE
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS zone 2 60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20190405_032
2/36
Direction Stratégie Financière / 4728 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
L'OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 17 janvier 2019 pour l'opération suivante :
ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 1 LOGEMENT situé 4 rue du 11 Novembre à 63670 LE CENDRE.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu le contrat de prêt n°92277 joint en annexe et signé entre L'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier zone 2) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 131 570 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°92277, constitué de deux lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
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Direction Stratégie Financière / 4728 Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 60% pour les deux lignes du prêt n°92277 d'un montant total de 131 570 € :
ligne 5273144 - PLUS d'un montant de 63 456 €
ligne 5273143 - PLUS Foncier d'un montant de 68 114 €
suite à la demande formulée par L'OPHIS pour l'opération :
ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 1 LOGEMENT situé 4 rue du 11 Novembre à 63670 LE CENDRE.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 81 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 80 + Contre : 1
Abstention : 0
NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190405_032
4/36
Direction Stratégie Financière / 4728 1/23
a
FF
Emprunteur
n°
(DRASS
2.14
D
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922
PROCGC-PROGES CONTE
ww. groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT CE PRET
N° 92277
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
ER | tconsignations Po
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 49 48 - Tékcapie : 04 72 11 49 49 1/23
auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_032
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Direction Stratégie Financière / 4728 Ê£ES
Émprounmeur
n°
ace
2/23
Pfé 8#
Contrat
de
prêt
n°
92
PRIDSU-PROUEE
2.1
GROUFE wyrw.groupecaissedesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
COR ERA T DE FRET
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791686394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »
" ‘is et consignations
LA VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX üo - mi. uæ re 11 a mu - rereçupie . ua r2 11 49 49 2/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_032
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Direction Stratégie Financière / 4728 2
runteur
n°
COD08955a
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HAW.groupecasscdesdepots.fr
ÉTABLISSÈMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P,4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P,5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P,12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE FT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE p.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÉT
D à
PRI09)-PROSS
2.1
Conirai
de
art
n°
9
t consignaîtlons |
VELETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 3/23
auvergre-rhone-alpss@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_032
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Direction Stratégie Financière / 4728 a
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3 7 F4
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n°
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PROOSOPROUEE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat esi destiné au financement de l'opération Le Cendre Le Forum, Parc sociai public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 4 Rue du 11 Novembre 63670 LE CENDRE.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-trente-et-un mille cing-cent-soixante-dix euros (131 570,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prét.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de soixante-trois mille quatre-cent-cinquante-six euros (63 456,06 euros);
“ PLUS foncier, d'un montant de soixante-huit mile cent-quatorze euros (68 114,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet at Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de là dernière échéance du Prét.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Elgne du Prêt », est donné er respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent es frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX Us - 1e :ua4r4<1i4uan - eecopia : u4 s À 11 49 49 4/23 auvergne-rhone-alpes @caissédesdenots.fr
N° DEL20190405_032
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Direction Stratégie Financière / 4728 Emprmieur
n°
(00089558
98
25
8 pa ré 1
rat
de
prêt
n°
92
FROCHIPROOSE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront ia signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou «+ bid » et le taux offert ou « ask x), taux composites Bloomberg pour ià Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpotation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courba de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par ia structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » Correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mais suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant ia Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la déte des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissemnent.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties ei ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Articte « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée sait deux mois avant la date de première échéance si ta Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfnancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phäse de Préfinancement.
Le « Droît Envlronnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que {ii} tous traités internationaux applicables.
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PS: - PSep NS
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - TSUOATA TASSE PECLUPIE , U4# 4 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_032
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Direction Stratégie Financière / 4728 CE6e
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Emprunteur
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PR0090-PRÔOES
V2.14
Contrat
de
prêt
n°
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de {a Phase d'Amortissement et la dernière Date S'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'cbtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de là Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vus de déterminer le taux d'intérêt.
L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, caiculé par les pouvoirs publics sur la base de le formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de ta Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de salliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas de disparition au de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouveiles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalilés de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne ja ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composants de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et danne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui jui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivanis du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ia période débutant au premier jour du mois suivant le Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à ia dernière Date d'Echéance.
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N° DEL20190405_032
10/36
Direction Stratégie Financière / 4728 +
Emprudour
n°
(00089558
ge
7/28
PROO3I-PROOSS
V2.18
Corirat
de
prêt
n°
9227
Vaw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Émprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant re peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Soclal » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
La « Révision » consiste à prendre an compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actueriel annue! ainsi que ie taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de Findex.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur là page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour lés maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où ioute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du Swap {l'indice d'inflation est identique à celui Servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur es pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
Index> {taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la vaieur actualisée ce chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisabie ou variable, les échéances seront recalculées sur [a base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation :
- Sur uns combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur ta
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
conslgnations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114048 - Télécopie : C4 72 11 48 49 1/23
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PROJIBD-PRUOES
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Contrai
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via ie site www.banquedesterritoires.fr si l'Émprunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniguement sans qu'ii soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réceplion du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation. à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 10/94/2019 le Prêteur pourra considérer l8 présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnés à la réalisation de la (ou des} condition(s) suivante(s} :
- la production de (ou des) acte(s) conformes) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations at Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Articié « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque natures que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêtaur la (ou les} pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensembla des parties
ns et consignaiions
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEA us - 1encu re 114740 lélécopie : U4 72 11 49 49 8/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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PROUSO-PRONSE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
“= Garanlte(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10} Jours ouvrés avent la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prét », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréés par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prèt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versemnent doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financés ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initiaiement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réaïisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À le date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir te Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur à la faculté, pour des raisons motivées, da modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Vérsements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'affat du Contrat.
L'Emprunteur à la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
tconsignations
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ÉTABLISSÈEMENT PUBLIC
DIRECTION CES PRÊTS
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versemenits.
7 T's et consignations
_A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - cm. ue ic 1170 - 'ecupie : ua ? À 11 49 49 1C/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Re er tn de nr OR CG ie Eee Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier
Enveloppe - .
Identifiant de la Ligne du | _ ervtn 5278144 5273143
Montant de la Ligne du “Prêt | 63 458 € 68 114€
_Commisslon d'instruction DE 0€.
Durés ds la période Annueile Annuslle
…. Taux dé période 1,35 % 1,35 % _
:TEG de ta Ligne du Prêt | 1 35 % 1,35 %
Ë A ROLE DE ; LT 50 ans Lo A see He pr “ - Livret À Livret À : '
k KOSUE sos 0,6 % _ 06% D no : due dl HR deN Te 135% 1,35 % EN PDU AE
AP6riDE RER Annuglle Annuelle Reed ii D ci à RS RE) Amortissament Amortissement … [ÉÉPRRESENRENEUN ARRETE L:PrÈN Hisserneltos déduit (intérêts déduit (intérêts fée ee ee s ne differss) difrérés) RE TA LUE Fe
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-; Base de calcul de à IRerète 30 / 360 30 / 360
4 A litre purement indioslif ef sans valeur cantrectuelle, IA valeur de {index à la date d'émission du présent Contral est de 0,75 % {Livret Aj.
2 Luis) tx Indiqué(s) d-dessus esl (50nf suszaptible(s) de varier en fonction des varialions de l'index de {a Ligne cuü Prêt
Fr fr A DT mn 2 don PAR 1 mn
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Emprunteur
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PROCSD-PRODES
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT FUBLIG
DIRECTION DES PRÊTS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la régiementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé seton un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations st frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signaturs du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Pré.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeaïit nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura là faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvetles valeurs applicabies à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prât.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Contral
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PRDOG-PROOSS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour Chaque Ligne du Prêt révisée selon la modaiité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel ds progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phasa
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ck&près définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= 7 + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de {a Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. li s'applique au capital restant dû et, ls cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (FP') des échéances, est déterminé selon la formule P'= (TH) (1+P) 7 (1-4) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon ia ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne tes intérêts calculés à terme échu, (K) ie capital restant dû au début de !a période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 # 360 »:
J=K x (1 +1) base de calcul" 7}
La base de calcui « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcui ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 13/23
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Contrat
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Emprunteur
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0009323558
PRÔCÉO-FACOCSE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de pragressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre ie montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur Ce prélèvement est effeciué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables pubiics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissigr Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvyré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX ua - im, wæie 11450 - laecopie : ua 2 11 49 49 14/23
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Emprunteur
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PROIII-PROME
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Contrat
de
prêt
n°
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www, groupecaissedesdepois,fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTIOR DES PRÊTS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a l& capacité de conclure et signer le Contrat auquel i est Partie. ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- Qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la Conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- Qu'il n'& pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il & été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transfèrer tout ou partie de ses droits et cbligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’Emprunteur pour ün objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun Cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et iss immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat
- ©btenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
p S, _. Paraphes
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.congignations enr VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX O3 - Tél :0472 11 49 48 - Télécopie : C4 72 11 49 49 15/23
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N° DEL20190405_032
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PRO090-PRDOGS
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Cortrat
de
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n° 92277
Emprunteur
n°
OOOOESSSE
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ÉTABLISSEMENT PUBEIC
DIRECTION DES PRÊTS
- justifier du titre définitif conforme conférant les draits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prét ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel g'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'articte L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute ja durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prêteur, lès pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que ies documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer ja pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent lé date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétairs ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et iong terrna à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraïent utiles;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modaités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'Un acte détachable du Contrat ;
F6 1s ei consignations
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX U3 - 18l:04/2114Y45 - lelècopie : U4 /2 11 48 49 16/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_032
20/36
Direction Stratégie Financière / 4728 de ms
Gé
17/23
mpruneur
n°
COCCSS553
TPE
Comrat
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prêt
n°
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PROOBO-PROUSS
V2,18
GROLE Ê . www.yroupocalssedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou aCtiOns ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer ie Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;:
- Informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ao hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses croits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux iogements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier{s} fnancé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
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Type de Garantie Dénamination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}
Collectivités locales COMMUNE DE LE CENDRE (63) 40,00
Collectivités locales | CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour gusique motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 689425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 72 114948 . Télécopie : 04 72 11 49 49 17/23 euvergne-rhonse-alpas@calssedésdepats.fr
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ca montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera leu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements antikipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuerielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45} jours calendsires avant ia date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipès volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivants si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cetle échéance.
La dete du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontairs souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaäue Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant ètre remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) joure calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devre confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 181. ua 12 11a4us0 |élécople : U4 72 11 49 49 18/23
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DIRECTION DES PRÊTS
17.1,2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à Chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à {a perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielte dont le montant sera égal à la différence. uniquement lorsque celle-ci est positive, entre ia « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restent dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prät.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellèment dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédietement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution dy bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
+ lafles) Garanties) octroyée(s) dans ls cadre du Contrat, a(ont) été repportés{s), cesse{nt) d’être valable(s) ou pleinement sfficace(s}, pour quelque cause que ce sait.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles per anticipation.
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DIRECTION DES PRÊTS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement duss au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au palèment par Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Trolsième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clêture d'opération, à rembourser tes sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- l& montant total des subventions obtenues est supérieur au montent initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus corespondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec à Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre dé chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité. porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi à compter de cette date, au taux du
Livrêét À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de ia date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit là date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perceplion des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de défai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sans de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résuiter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur düment habilité. À cet égerd, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérés comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation qu l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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DIRECTION DES FRÊTS
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION DES PRÊTS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
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Nom / Prénom : Fagsal SULTARMA se Nom / Prénom : Catherine BARROT
Qualité : Lecteur de fa Maîtrise Écon mice Qualité : Secrétaire Générale
Dûment habilité(e) aux présentes Dûürent habilité(e) aux présentes
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